Loi de finances rectificative pour 2007 : Articles additionnels après l'article 45

Loi de finances rectificative pour 2007 : Articles additionnels après l'article 45

debate, 18/12/2007, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L'amendement n° 119 rectifié bis, présenté par Mme Michaux-Chevry, M. Houel et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Après l'article 45, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I - Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Dans le premier alinéa du I de l'article 199 undecies B et dans le premier alinéa de l'article 217 duodecies, après les mots : « Polynésie française, » sont insérés les mots : « à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy, » ;
2° Dans la première phrase de l'article 199 undecies C et dans le deuxième alinéa de l'article 217 duodecies, après les mots : « Wallis et Futuna, » sont insérés les mots : « Saint-Martin, Saint-Barthélemy, ».
II - Les dispositions du I sont applicables à compter du 15 juillet 2007.
III - La perte de recettes pour l'État résultant des I et II est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement n'est pas soutenu.

M. Philippe Marini : Je le reprends, au nom de la commission des finances, madame la présidente.

Mme la présidente : Il s'agit donc de l'amendement n° 119 rectifié ter.
La parole est à M. le rapporteur général, pour le défendre.

M. Philippe Marini : Cet amendement est défendu.

Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Le Gouvernement est favorable à cet amendement et lève le gage, sous réserve de la correction d'un oubli : il s'agit de viser l'article 199 undecies A, qui concerne les îles de Saint-Barthélemy et Saint-Martin.

M. Jean Arthuis : Ces îles sont des laboratoires de fiscalité !

Mme la présidente : Monsieur le rapporteur général, acceptez-vous de rectifier l'amendement ?

M. Philippe Marini : Oui, madame la présidente.

Mme la présidente : Je suis donc saisie d'un amendement n° 119 rectifié quater, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, et ainsi libellé :
Après l'article 45, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I - Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Dans le premier alinéa du I de l'article 199 undecies B, dans le premier alinéa de l'article 199 undecies A et dans le premier alinéa de l'article 217 duodecies, après les mots : « Polynésie française, » sont insérés les mots : « à Saint Martin, à Saint Barthélemy, » ;
2° Dans la première phrase de l'article 199 undecies C et au deuxième alinéa de l'article 217 duodecies, après les mots : « Wallis-et-Futuna, » sont insérés les mots : « Saint Martin, Saint Barthélemy, ».
II - Les dispositions du I sont applicables à compter du 15 juillet 2007.
Je le mets aux voix.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances rectificative, après l'article 45.
L'amendement n° 34, présenté par M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Après l'article 45, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - A. Le 2 du I de l'article 1641 du code général des impôts est complété par un membre de phrase ainsi rédigé : « à l'exception des organismes de sécurité sociale soumis au contrôle de la Cour des comptes pour lesquels le taux mentionné au 1 est réduit à 2,8 % ».
B. Cette disposition s'applique aux impositions émises à partir du 1er janvier 2008.
II. La perte de recettes pour l'État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Paul Blanc : Il s'agit de réduire le taux de prélèvement de l'assiette à 2,8 %, au lieu de 3,6 % et 0,5 %, la différence entrant directement dans les caisses de la sécurité sociale.

Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini : La commission souhaite connaître l'avis du Gouvernement.

Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Cet avis n'est pas favorable, même si mes relations avec M. Paul Blanc risquent d'en pâtir. (Sourires.) Certes, l'argument exposé est défendable, dans la mesure où il s'agit d'un problème de taux de gestion. Mais nous avons déjà fait des efforts en faveur de la sécurité sociale. Pour ma part, j'ai bien l'intention de poursuivre ces efforts en 2008, afin de clarifier les relations entre la sécurité sociale et l'État.
Nous pourrions discuter longtemps du niveau de ce taux, mais le Gouvernement ne souhaite pas le réviser. Il préfère engager des discussions plus générales portant sur les relations financières entre l'État et la sécurité sociale.

Mme la présidente : Monsieur le rapporteur pour avis, l'amendement n° 34 est-il maintenu ?

M. Paul Blanc : Non, madame la présidente. Après tout, sécurité sociale ou État, il s'agit toujours des mêmes caisses ! Je retire donc cet amendement.

Mme la présidente : L'amendement n° 34 est retiré.
L'amendement n° 35, présenté par M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Après l'article 45, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l'article L. 112-1 du code de l'action sociale et des familles est ainsi rédigé :
« Le Gouvernement présente chaque année au Parlement un rapport récapitulant les dépenses de l'État, des collectivités territoriales, de la branche famille de la sécurité sociale et d'assurance maternité, ainsi que les dépenses fiscales et les allégements de cotisations et de contributions, concourant à la politique de la famille. Ce rapport comporte également une présentation consolidée de ces dépenses par catégories d'objectifs. Il évalue l'impact et la cohérence d'ensemble des financements apportés par les différents contributeurs. Il est annexé au projet de loi de finances et au projet de loi de financement de la sécurité sociale de l'année. »
La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Paul Blanc : Cet amendement vise à permettre une analyse globale par la mise en place d'un rapport retraçant annuellement l'ensemble des financements publics concourant à la politique de la famille. Ce document serait annexé, simultanément, au projet de loi de finances et au projet de loi de financement de la sécurité sociale de l'année.

Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini : Favorable.

Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Même avis. (M. Charles Revet s'exclame.)

M. Philippe Marini : La troisième fois est la bonne !

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 35.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances rectificative, après l'article 45.
L'amendement n° 84 rectifié, présenté par Mmes Procaccia, B. Dupont et Rozier, MM. Cambon, César, Cornu et Pointereau et Mmes Brisepierre, Troendle, Sittler et Lamure, est ainsi libellé :
Après l'article 45, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À titre provisoire et pour une durée n'excédant pas un an, les dispositions des contrats individuels ou collectifs, des bulletins d'adhésion et règlements, des conventions ou accords collectifs, des projets d'accord proposés par le chef d'entreprise et ratifiés à la majorité des intéressés ou des décisions unilatérales de l'employeur, mentionnés à l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale, relatifs à des garanties portant sur le remboursement ou l'indemnisation de frais des soins de santé occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident, sont réputées ne pas couvrir la franchise instituée en application des dispositions du III de l'article L. 322-2 du même code dès lors que le contrat, le bulletin d'adhésion ou le règlement ne prévoit pas expressément la prise en charge de cette franchise.
En conséquence, et durant cette période, l'absence de référence à la prise en charge de la franchise susvisée dans les contrats et accords mentionnés au premier alinéa ne peut faire obstacle au bénéfice des dispositions visées à l'article L. 871-1 du code de la sécurité sociale, et notamment aux exonérations fiscales prévues au code général des impôts.
Cet amendement n'est pas soutenu.

M. Philippe Marini : Je le reprends, au nom de la commission des finances, madame la présidente.

Mme la présidente : Il s'agit donc de l'amendement n° 84 rectifié bis.
La parole est à M. le rapporteur général, pour le défendre.

M. Philippe Marini : C'est un amendement de précision.

Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Favorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 84 rectifié bis.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances rectificative, après l'article 45.
L'amendement n° 149, présenté par MM. Houel et J. Gautier et Mme Mélot, est ainsi libellé :
Après l'article 45, insérer un article additionnel ainsi rédigé : À compter du 1er janvier 2008, l'article L. 322-9 du code du travail est rétabli dans la rédaction suivante : « Art. L. 322-9. - Afin d'assurer le remplacement d'un ou plusieurs salariés et du conjoint collaborateur ou du conjoint associé mentionné à l'article L. 121-4 du code de commerce en formation, dans les entreprises de moins de vingt salariés, l'État accorde aux employeurs une aide calculée sur la base du salaire minimum de croissance pour chaque personne recrutée dans ce but ou mise à leur disposition par des entreprises de travail temporaire ou des groupements d'employeurs définis au chapitre VII du titre II du livre Ier.« Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'État. »
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 151, présenté par M. Josselin, est ainsi libellé :
Après l'article 45, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I - L'article 53 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« ... - Il est institué un prélèvement sur les recettes de l'État permettant de verser une compensation aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre sur le territoire desquels sont implantés des établissements de France Télécom.
« Ces collectivités et établissements publics de coopération intercommunale bénéficient annuellement, à compter de 2008, d'une compensation de la perte de produit de taxe professionnelle afférente à ces établissements, constatée entre 2003 et l'année d'imposition, si cette perte est supérieure, pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale soumis au régime fiscal défini à l'article 1609 bis du code général des impôts et au I et IV de l'article 1609 quinquies C du même code, à une fraction du produit fiscal semi global de la taxe d'habitation, des taxes foncières et de la taxe professionnelle, qu'ils perçoivent l'année d'imposition et, pour les établissements publics de coopération intercommunale soumis au régime fiscal défini aux articles 1609 nonies B et 1609 nonies C du même code, à une fraction du produit de taxe professionnelle qu'ils perçoivent l'année d'imposition.
« Ces fractions sont fixées par décret en Conseil d'État, la fraction étant plafonnée à 6%.
« Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre, éligibles à cette compensation, bénéficient annuellement d'une attribution égale à 90 % des pertes constatées entre l'année d'imposition et l'année 2003.
« Les attributions ainsi versées à compter de 2007 sont minorées du montant de part compensée des pertes de France Télécom versée au titre de la compensation ordinaire de pertes de bases, au titre de l'année n et versée de manière dégressive sur 3 ans (5 ans dans certains cantons) ».
II - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Charles Josselin.

M. Charles Josselin : L'article 29 de la loi de finances pour l'année 2004, en modifiant le régime fiscal de l'entreprise France Télécom, a permis aux communes ou à leurs groupements de bénéficier de nouvelles recettes fiscales issues des bases taxables de France Télécom.
En contrepartie de ces nouvelles ressources, un prélèvement « France Télécom » sur les recettes des collectivités a été introduit au profit de l'État. Ce prélèvement est lié aux bases taxables de l'année 2003 et est indexé chaque année, comme la dotation globale de fonctionnement.
La plupart des collectivités locales ont vu les bases taxables de France Télécom diminuer chaque année, ce qui induit une baisse de produit, alors que le prélèvement continue à augmenter. Il s'ensuit un écart croissant entre les produits perçus par les collectivités et le prélèvement opéré par l'État.
Pour mettre fin à cette situation ubuesque, il a été introduit, par l'article 133 de la loi de finances rectificative pour 2006, un dispositif de compensation spécifique « France Télécom » pour les pertes survenues entre les années 2003 et 2006. Sont éligibles à cette compensation les collectivités ayant subi un niveau de pertes égal ou supérieur à une fraction des produits fiscaux perçus par les collectivités ou leurs groupements. Cette fraction a été fixée par décret à 2 %.
Ce dispositif s'est avéré inopérant pour des collectivités qui, par ailleurs, ont subi d'importantes pertes de taxe professionnelle, indépendamment des pertes de France Télécom. En effet, les attributions de compensations spécifiques liées aux pertes de France Télécom pour les années 2007 et 2008 sont minorées du montant de celles versées ces deux mêmes années dans le cadre du dispositif de compensation ordinaire. Ubu est de retour ! De plus, nous pouvons craindre que, sur certains territoires, les produits fiscaux issus de l'entreprise France Télécom ne continuent à se dégrader.
Le présent amendement vise à prolonger annuellement, à partir de l'année 2007, les compensations pour les collectivités ou leurs groupements dont les pertes de produits issus de France Télécom seraient supérieures à 6 % de leur produit fiscal global, soit un niveau trois fois supérieur à celui qui était prévu par l'article 133 de la loi de finances rectificative pour 2006. De ce fait, ne seraient éligibles à ce dispositif que les communes ou leurs groupements les plus affectés par la banalisation du régime fiscal de France Télécom.
Le financement de ces compensations serait assuré par l'État dans le cadre de la dotation ordinaire de compensation pour pertes de bases de taxe professionnelle.
Je vous remercie, mes chers collègues, d'accorder à cet amendement toute l'importance qu'il mérite.

Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini : Cet amendement tend à pérenniser la compensation versée pour 2007 au titre du dispositif introduit par l'article 133 de la loi de finances rectificative pour 2006, en ce qui concerne les communes et EPCI les plus touchés par les pertes de base de taxe professionnelle de France Télécom. Cette compensation serait reconduite chaque année au même niveau. Or il convient d'observer que le dispositif existant a été conçu de manière dégressive, à l'instar du régime général de compensation des pertes de produit de la taxe professionnelle.
La commission ne pense pas que l'on puisse déroger aux principes de ce régime général, même pour finir de résoudre cette question complexe, et qui nous a longtemps occupés, de l'assujettissement de France Télécom à la taxe professionnelle. En effet, le coût du dispositif serait important s'il devait se prolonger indéfiniment. Par ailleurs, on peut s'interroger sur le principe d'une compensation due par l'État, sur une période indéfinie, pour des restructurations décidées par l'entreprise France Télécom.
La commission sollicite donc l'avis du Gouvernement, mais est peu favorable, a priori, à cette initiative.

Mme la présidente : Quel est donc l'avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Il est défavorable.
Vous soulevez, monsieur le sénateur, la question de la compensation, qui a déjà fait l'objet de nombreuses discussions. Je rappelle qu'un dispositif de compensation a été créé par l'article 133 de la loi de finances rectificative pour 2006. Le décret d'application sera publié très prochainement, peut-être avant la fin de l'année, et les compensations seront versées, ce qui devrait permettre de répondre aux situations les plus difficiles.
Ce dispositif coûtera 18 millions d'euros à l'État en 2007, et 56 millions d'euros sur sa période d'application jusqu'en 2011, puisque le décret d'application prévoit une compensation dégressive sur cinq ans pour les communes et EPCI ayant subi une perte supérieure à 2 % de leur produit fiscal.

Mme la présidente : Monsieur Josselin, l'amendement est-il maintenu ?

M. Charles Josselin : Je remercie M. le rapporteur général et surtout M. le ministre des précisions qu'ils viennent d'apporter, mais je rappelle que, pour les communes victimes de cette situation, France Télécom était une entreprise singulière qu'elles considéraient malgré tout comme ayant encore, du fait de son histoire, une relation privilégiée à l'État. Ces communes attendaient en conséquence du Gouvernement un effort spécifique.
Je regrette que cet amendement ne recueille un avis favorable ni de la commission ni du Gouvernement, mais je le maintiens en espérant que mes collègues voudront bien me suivre.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 151.
(L'amendement n'est pas adopté.)