Loi de finances rectificative pour 2007 : Articles additionnels après l'article 18

Loi de finances rectificative pour 2007 : Articles additionnels après l'article 18

debate, 17/12/2007, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 36, présenté par M. Gaillard, est ainsi libellé :
Après l'article 18, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa du 2 bis de l'article 200 est ainsi rédigé :
« Le propriétaire de l'immeuble doit prouver à la fondation ou à l'association reconnue d'utilité publique bénéficiaire du don que les revenus nets tirés de cet immeuble ne suffisent pas pour financer les travaux. La subvention n'est accordée qu'à concurrence de l'insuffisance ».
2° Le deuxième alinéa du f du 1 de l'article 238 bis est ainsi rédigé :
« Le propriétaire de l'immeuble doit prouver à la fondation ou à l'association reconnue d'utilité publique bénéficiaire du don que les revenus nets tirés de cet immeuble ne suffisent pas pour financer les travaux. La subvention n'est accordée qu'à concurrence de l'insuffisance ».
II. - La perte des recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts
La parole est à M. Yann Gaillard.

M. Yann Gaillard : Cet amendement porte sur les conditions d'accès des monuments historiques privés au mécénat.
Monsieur le ministre, vous connaissez mieux qui quiconque l'importance du patrimoine privé dans notre patrimoine national.
L'année dernière, nous avons fait un grand pas en admettant que les monuments privés pouvaient bénéficier du mécénat, à la condition de passer par la Fondation du patrimoine ou par l'une des deux grandes associations reconnues d'utilité publique par le ministère du budget.
Toutefois, nous avons buté sur l'existence, ou non, de recettes commerciales. Le Sénat s'est alors lancé dans une discussion plutôt pittoresque sur la nature des recettes qui pourraient être admises, depuis la barbe-à-papa jusqu'aux visites payantes !
Le présent amendement renverse en quelque sorte la charge de la preuve. Il prévoit, en effet, que c'est l'insuffisance des recettes, c'est-à-dire, d'une certaine façon, le déficit d'exploitation du monument privé, qui justifie la nécessité du recours au mécénat.
Ce recours est apprécié par l'une des trois organisations auxquelles le législateur a reconnu la maîtrise de cette décision, et ce sous le contrôle de l'administration fiscale.
Monsieur le ministre, lors des débats que nous avions eus l'an dernier sur ce sujet, j'avais déposé un sous-amendement, dont j'avais longuement discuté avec votre prédécesseur, M. Jean-François Copé. Ce dernier m'avait alors promis, contre le retrait de ce sous-amendement - nous ne parvenions pas à sortir de la discussion sur la nature des recettes devant être retenues - une instruction fiscale afin de répondre à la question.
Malheureusement, cette instruction fiscale n'est jamais sortie, comme c'est souvent le cas en la matière ; en qualité de président de l'association des communes forestières de l'Aube, je peux l'attester.
Il semble donc souhaitable de trouver une solution cette année. Je pourrais, certes, relire le dialogue que j'avais eu avec M. Jean-François Copé à l'appui de mon argumentaire, mais je ne veux pas faire perdre de temps au Sénat.
Monsieur le ministre, lorsque M. le rapporteur général s'est enquis auprès de vous, pour s'en plaindre avec vigueur, des retards pris dans l'application de ce texte, vous avez eu l'obligeance de nous envoyer, pour consultation, le décret que vous aviez élaboré.
C'était très aimable de votre part, mais ce projet de décret n'apporte aucune réponse à la question précise que j'ai posée. Il comprend, certes, des dispositions très importantes permettant la mise en oeuvre du dispositif, mais il est muet sur le point qui m'intéresse. C'est pourquoi je considère aujourd'hui que la loi doit trancher.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini : Le débat que nous avons eu l'an dernier sur ce sujet a débouché sur l'article 10 de la loi de finances pour 2007.
Monsieur le ministre, nous avons évoqué cette question lors de l'examen de la première partie du projet de la loi de finances pour 2008. Je vous ai alors interrogé sur le décret d'application. Vous m'avez répondu que ce décret était presque prêt et vous nous l'avez adressé pour information et pour consultation.
L'amendement no 36, qui porte sur les recettes commerciales des monuments privés, prolonge, en quelque sorte, le débat que nous avions eu l'an dernier.
Lorsqu'un monument historique reçoit du public, ses gestionnaires encaissent des sommes correspondant au nombre des entrées et, le cas échéant, à des services associés ou à des fournitures diverses. Dès lors, il convient de déterminer le niveau de recettes commerciales qui légitime la dépense fiscale.
M. Yann Gaillard propose que le mécénat puisse couvrir la restauration d'immeubles historiques produisant des recettes commerciales si ces dernières ne suffisent pas à financer les travaux.
Cette disposition, qui semble effectivement de bon sens, présente l'avantage de la simplicité. Si elle peut éviter à l'administration les affres de l'écriture d'une instruction fiscale, nous aurons beaucoup progressé en quelques instants, et nous pourrons continuer après-demain en commission mixte paritaire ! (Sourires.)
Monsieur le ministre, lorsqu'une même question a été posée clairement au cours de débats successifs et que de nombreux mois se sont écoulés sans qu'une réponse soit apportée, il faut mettre un terme aux allers et retours et prendre une décision !
La commission, considérant que la solution qui est préconisée par le présent amendement mérite d'être retenue, y est très favorable.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Le débat poursuit son cours. Le Gouvernement vous a transmis le décret, avec du retard, je l'admets, et l'instruction fiscale a été envoyée la semaine dernière pour consultation à la Demeure historique.
Cette instruction fiscale, qui paraîtra dans les prochaines semaines, est très précise et les engagements qui avaient été pris seront tenus.
Elle apporte les assouplissements qui étaient souhaités sur les recettes commerciales et elle va même plus loin.
Les activités commerciales - ventes de denrées, buvette, restauration, location de salles, réceptions, etc - ne font pas obstacle au bénéfice de la réduction d'impôt si les recettes y afférentes n'excèdent pas 60 000 euros hors taxe.
Par ailleurs, pour l'appréciation des recettes commerciales, ne sont pas prises en compte, au-delà du montant de 60 000 euros, les recettes de billetterie, la vente de souvenirs ou d'ouvrages sur le patrimoine historique, les recettes exceptionnelles - cessions de matériel, subventions -, les recettes de six manifestations de bienfaisance ou de soutien organisées dans l'année.
Ces dispositions me paraissent bien calibrées par rapport à votre demande.
D'une certaine façon, le critère d'absence d'exploitation commerciale est consubstantiel au régime du mécénat. Il n'est donc pas opportun de le supprimer : qui dit mécénat ne dit pas exploitation commerciale.
L'État va le plus loin possible dans cette instruction fiscale, dont je vais vous communiquer le texte et qui fait encore l'objet de consultations, en retenant une définition extensive de la notion de recettes annexes des monuments historiques.
Monsieur le sénateur, ces différentes informations vont dans le sens que vous souhaitez.

M. le président : Monsieur Yann Gaillard, l'amendement est-il maintenu ?

M. Yann Gaillard : Monsieur le ministre, je vous remercie des précisions que vous nous avez apportées.
Vous avez déclaré que la Demeure historique a reçu, pour consultation, l'instruction fiscale que vous avez élaborée. Je m'en réjouis, mais elle ne m'en a rien dit, puisqu'elle est elle-même, en quelque sorte, à l'origine de l'amendement que je vous propose ! Il semble donc qu'il y ait quelques problèmes au sein de cette éminente association... J'aurais, par ailleurs, souhaité que le Parlement fût lui aussi consulté, au moins en la personne des spécialistes qui ont suivi cette affaire.
Mais plus importante me semble être la méthode qui est retenue. Certes, si vous vous en tenez à cette position, nous nous en contenterons. Il me paraît toutefois préférable de déterminer, en cas de déficit important dans l'exploitation d'un monument privé, à quel niveau le mécénat peut intervenir. Les associations ou fondations filtres feront une proposition qui sera soumise à l'administration fiscale ; c'est préférable que d'énumérer les différents types de recettes admises, mais un tel procédé me semble quelque peu « tristounet ».
Pour l'heure, monsieur le président, je maintiens mon amendement.

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Monsieur le sénateur, je ne crois pas qu'il y ait un problème de méthode.
D'abord, je me suis engagé à aller le plus vite possible ; c'est ce que j'ai fait, à votre demande, je le rappelle. Je vous ai transmis le décret sans délai après avoir demandé à mes services d'en accélérer la sortie. De même, l'élaboration de l'instruction fiscale avait pris du retard ; nous avons hâté sa rédaction. J'ai donc fait ce que je devais faire, sous votre amicale pression.
Par ailleurs, nous avons engagé des consultations, au demeurant normales, avec la Demeure historique. Cette association a été reçue le 12 décembre ; nous sommes aujourd'hui le 17 décembre : admettez que nous agissons rapidement, conformément à vos souhaits !
Je peux vous faire transmettre le projet d'instruction fiscale immédiatement si vous le souhaitez. Il me semble que vous avez entière satisfaction : fondamentalement, on ne peut pas soutenir le contraire.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini : Monsieur le ministre, je prends connaissance à l'instant même des éléments constitutifs de ce projet d'instruction fiscale, dont vous venez de nous présenter les principaux aspects.
J'en conviens, il est plus compliqué que l'amendement de Yann Gaillard, mais, en même temps, le ministère s'efforce de tenir compte de toute une variété de situations, tout en prévoyant, je le confirme, un seuil de 60 000 euros hors taxes.

M. Yann Gaillard : Il était déjà cité l'année dernière !

M. Philippe Marini : Absolument ! Toutefois, un grand nombre de recettes sortent du décompte, ce qui ne nous avait pas été précisé l'an dernier.

M. Yann Gaillard : C'est vrai !

M. Philippe Marini : Pour l'essentiel, les recettes non prises en compte dans les 60 000 euros proviennent de la billetterie, de l'organisation de six manifestations de bienfaisance ou de soutien dans l'année et de la vente de souvenirs ou d'ouvrages sur le patrimoine historique. S'il s'agit de recettes tirées de disques compacts ou de je ne sais quel « machin » technologique produit à partir d'un contenu sonore reflétant ce qui a pu être organisé dans le cadre même de ces monuments historiques, je suppose qu'elles connaîtront le même sort, même si ce n'est pas écrit noir sur blanc. Mais peu importe, nous n'allons tout de même pas raffiner à l'excès en la matière !
Cela étant, mon sentiment sur ce sujet est double.
D'une part, l'administration a fait plus qu'un geste pour répondre favorablement à nos sollicitations.
D'autre part, l'immense majorité des monuments ouverts au public en France répondra aux conditions fixées par cette instruction. Seuls quelques-uns, ceux qui font l'objet d'une activité commerciale très développée, dont on peut d'ailleurs se réjouir, seraient susceptibles d'avoir des problèmes eu égard à l'interprétation dudit texte. Mais ils se comptent sur les doigts d'une main, des deux à la limite !
Monsieur le ministre, nous ne pouvons donc que vous donner acte des efforts réalisés, mais nous regrettons tout de même que ceux-ci le soient à l'extrême fin de l'année, et un an après l'adoption, sur notre initiative, de l'article visé.
Par conséquent, si l'administration pouvait faire en sorte que ce projet d'instruction soit publié et mis en oeuvre, au pire, au tout début de l'année 2008, nous serions pour l'essentiel satisfaits. Bien entendu, mieux vaudrait que ce document paraisse en 2007, puisqu'il s'agit d'un texte d'application d'un article de la loi de finances pour 2007.
Monsieur le ministre, si l'année 2007 pouvait ne pas se terminer sans la publication de cette instruction, ce serait conforme à la volonté du Parlement.

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Monsieur le rapporteur général, après avoir vérifié auprès de mes collaborateurs que c'était matériellement possible, je peux vous annoncer que nous publierons cette instruction avant la fin de l'année.

M. le président : La parole est à M. Yann Gaillard.

M. Yann Gaillard : Monsieur le président, je suis content d'avoir maintenu cet amendement, car cela m'a permis, ainsi qu'au Sénat tout entier, de prendre connaissance de cette instruction.

M. Philippe Marini : D'où l'utilité des amendements !

M. Yann Gaillard : Cela étant dit, je peux maintenant le retirer.

M. le président : L'amendement n° 36 est retiré.
L'amendement n° 147 rectifié, présenté par MM. Richert, Doligé et Trucy, est ainsi libellé :
Après l'article 18, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L'article 200 quater du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 1 est complété par un f ainsi rédigé :
« f. Au coût des chaudières à condensation :
« 1º Payées entre le 1er janvier 2008 et le 31 décembre 2009 dans le cadre de travaux réalisés dans un logement achevé depuis moins de deux ans ; »
« 2º Intégrées à un logement acquis neuf entre le 1er janvier 2008 et le 31 décembre 2009 ;
« 3º Intégrées à un logement acquis en l'état futur d'achèvement ou que le contribuable fait construire, achevé entre le 1er janvier 2008 et le 31 décembre 2009. »
2° Dans le 3 et dans le premier alinéa du 6, les références : « c, d et e » sont remplacées par les références : « c, d, e et f ».
3° Le 5 est complété par un e ainsi rédigé :
« e. 40 % du montant des équipements mentionnés au f du 1. »
II. - Les dispositions du I ne sont applicables qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
III.- Les pertes de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus sont compensées, à due concurrence, par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. François Trucy.

M. François Trucy : Cet amendement vise à optimiser le dispositif de crédit d'impôt pour économies d'énergie.
En complément de la suppression du crédit d'impôt pour les chaudières à basse température, votée par le Sénat lors de l'examen des articles non rattachés du projet de loi de finances pour 2008, il est proposé d'accorder un crédit d'impôt de 40 % pour l'installation d'une chaudière à condensation dans un logement neuf. Monsieur le ministre, mes chers collègues, je ne vous le cache pas, c'est un sujet sur lequel je suis particulièrement compétent ! (Sourires.)

M. Jean Arthuis : Cela ne nous a pas échappé ! (Nouveaux sourires.)

M. Philippe Marini : Quelle « omnicompétence » !

M. François Trucy : La chaudière à condensation est en effet un produit de haut de gamme, aux performances énergétiques avérées, et fait partie des solutions vertueuses vers lesquelles il faut essayer d'orienter les acquéreurs d'un logement neuf.
Néanmoins, ce système ne bénéficie d'aucune incitation sous la forme d'un crédit d'impôt susceptible de favoriser son développement dans les logements neufs, à la différence d'autres solutions vertueuses, comme la pompe à chaleur électrique.
C'est pourquoi, afin d'optimiser le dispositif du crédit d'impôt et de lui permettre de jouer pleinement son rôle pour inciter les propriétaires de logements neufs à choisir les solutions les plus économes en énergie, cet amendement vertueux a pour objet d'accorder un crédit d'impôt de 40 % pour toute installation d'une chaudière à condensation dans ce type de logements.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini : En matière de chaudières, notamment celles à condensation et à basse température, mes compétences sont certainement aussi grandes que celles de mon collègue François Trucy ! (Sourires.)

M. Jean Arthuis : C'est-à-dire considérables !

M. Philippe Marini : Je ne vous le fais pas dire !
Cette question a d'ores et déjà été traitée lors de la discussion de la première partie du projet de loi de finances pour 2008. Au demeurant, la commission mixte paritaire a supprimé l'article 39 BA, qui excluait du champ de ce crédit d'impôt les fameuses chaudières à basse température.
Il ne me semble pas opportun, à l'occasion de ce collectif et à cette heure, de revenir sur un tel sujet. Il serait donc préférable de le réexaminer à loisir un peu plus tard et, dans l'immédiat, de retirer l'amendement.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : En ce qui concerne les chaudières, j'ai le même niveau d'expertise que M. le rapporteur général et, probablement, M. Trucy ! (Nouveaux sourires.)
Sur ce sujet, nous avons déjà beaucoup discuté et des personnes plus compétentes que nous s'y penchent actuellement.
À l'évidence, il convient de réserver l'octroi les avantages fiscaux aux matériels qui sortent des normes et qui constituent une avancée. Si le crédit d'impôt est accordé à des produits destinés à devenir, au fur et à mesure de l'évolution technologique, des standards, cela n'a plus aucun caractère incitatif. Ou alors, il suffit d'écrire que toutes les chaudières y sont éligibles !
Nous ne sommes donc pas favorables à l'extension de cet avantage fiscal aux chaudières à condensation : leur rendement énergétique est certes intéressant, mais ces chaudières constitueront bientôt le standard en la matière.
Monsieur le sénateur, le crédit d'impôt est un dispositif important, mais aussi coûteux. Mieux vaut donc le réserver uniquement à certains équipements.

M. le président : Monsieur Trucy, l'amendement n° 147 rectifié est-il maintenu ?

M. François Trucy : Monsieur le président, je suis absolument consterné de n'avoir pas pu avancer des arguments à la hauteur de ceux qui viennent d'être exposés !
Je retire donc cet amendement vertueux !

M. le président : L'amendement n° 147 rectifié est retiré.
L'amendement n° 37, présenté par M. Gaillard, est ainsi libellé :
Après l'article 18, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le code du patrimoine est ainsi modifié :
Au premier alinéa du I de l'article L. 143-2-1, après le mot « bâtis » sont insérés les mots : « ou non bâtis ».
II. - La perte des recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Yann Gaillard.

M. Yann Gaillard : Monsieur le ministre, mes chers collègues, rassurez-vous, cet amendement, qui concerne les parcs et jardins, est tout de même plus simple que celui que j'ai présenté sur les monuments historiques, juste avant l'interlude des chaudières ! (Sourires.)
Il a tout simplement pour objet d'intégrer dans le code du patrimoine les parcs et jardins, afin qu'ils puissent être considérés eux aussi comme des monuments historiques, ce qui est à mon sens leur nature profonde.

M. Gérard Longuet : Très bien !

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini : La commission est très favorable à cet amendement.

M. François Trucy : Très bien !

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Le Gouvernement émet un avis favorable sur cet amendement et lève le gage.

M. le président : Il s'agit donc de l'amendement n° 37 rectifié.
Je le mets aux voix.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances rectificative, après l'article 18.