Développement de la concurrence au service des consommateurs : Articles additionnels après l'article 8

Développement de la concurrence au service des consommateurs : Articles additionnels après l'article 8

debate, 14/12/2007, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 37 rectifié, présenté par M. Cornu, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 121-85 du code de la consommation, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art.... - Les dispositions de la présente section sont applicables aux consommateurs et aux non-professionnels. »
La parole est à M. le rapporteur.

M. Gérard Cornu : Cet amendement de coordination vise à introduire une précision dans le code de la consommation. Il s'agit d'élargir aux non-professionnels et aux consommateurs, pour mieux les protéger, les dispositions de la section du code relative aux communications électroniques.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Luc Chatel (Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Favorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 37 rectifié.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 8.
L'amendement n° 111, présenté par MM. Godefroy, Teston, Dussaut, Raoul et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 35-5 du code des postes et des communications électroniques, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L.... - I. - Des centres relais téléphoniques sont créés pour permettre l'accès des personnes sourdes ou malentendantes aux services mentionnés au 1°, 2° et 3° de l'article L. 35-1.
« Ces centres assurent en mode simultané l'interprétariat en langue des signes française, la transcription écrite ou le codage en langage parlé complété des conversations téléphoniques passées par les personnes sourdes ou malentendantes.
« Les exigences de qualité auxquelles sont soumis les centres relais téléphoniques sont définies par décret.
« II. - Les centres relais téléphoniques mentionnés au I sont financés par une contribution perçue sur les abonnements souscrits par les utilisateurs terminaux des services de communication électronique. Un arrêté conjoint des ministres chargés des communications électroniques, du budget et des personnes handicapées fixe le montant de cette contribution, ainsi que les modalités de son recouvrement et de sa gestion. »
La parole est à M. Michel Teston.

M. Michel Teston : Malgré l'évolution des technologies, une personne sourde ou malentendante reste généralement en situation de handicap face au téléphone.
Si des outils pratiques existent pour favoriser la communication, tels que le courrier électronique, les SMS, la visiophonie, les messageries instantanées ou encore les systèmes d'amplification, la grande majorité des correspondants sourds ou malentendants ne sont pas équipés de ces outils ou ne s'en servent pas de manière naturelle.
Aussi, c'est toute la vie personnelle, sociale et professionnelle des personnes sourdes ou malentendantes qui s'en trouve affectée. Les communications téléphoniques avec la famille, les amis, les collègues et l'employeur, les services d'urgence, les administrations, le médecin, les commerces, les services publics, le réparateur, la banque, l'école et le centre de loisirs des enfants, les services de renseignements ou les services après-vente, entre autres, constituent autant de situations dans lesquelles ces personnes sont difficilement autonomes.
Il leur est également difficile de rechercher un emploi ou un logement, ou de répondre aux petites annonces en général. Par ailleurs, beaucoup d'employeurs sont encore réticents à l'idée d'embaucher une personne sourde ou malentendante du fait de ses difficultés de communication au téléphone.
Il faut savoir que, depuis quelques années, plusieurs États ont développé des centres relais dont la fonction est justement de permettre une communication téléphonique entre une personne sourde ou malentendante et son correspondant, de façon simultanée : la personne sourde joint le centre relais, où un opérateur contacte le correspondant demandé et assure le lien entre les deux interlocuteurs, soit en langue des signes via une webcaméra, soit par une transcription écrite simultanée.
En France aussi, me semble-t-il, de tels centres relais auraient un effet très important. L'adoption de notre amendement garantirait une plus grande autonomie des personnes sourdes ou malentendantes, dans la continuité des ambitions de la loi handicap du 11 février 2005.
Monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, je suis convaincu que vous serez sensible à l'argumentation que je viens de développer au nom du groupe socialiste sur ce sujet qui, me semble-t-il, est essentiel.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Gérard Cornu : Je suis d'autant plus sensible à votre amendement, monsieur Teston, qu'il se trouve que, dans une vie antérieure, avant d'être parlementaire, j'ai été certes opticien, mais aussi audioprothésiste : ma tâche consistait donc à faire en sorte que les malentendants entendent mieux, à défaut d'entendre parfaitement puisque les technologies en jeu sont parfois difficiles à maîtriser et que rien ne vaut l'appareil naturel qu'est l'oreille.
L'objectif que vous défendez à travers l'amendement n° 111 est largement partagé par tous, y compris par le Gouvernement, qui travaille sur ce projet de centres relais téléphoniques pour sourds et malentendants.
Cependant, de nombreux problèmes techniques et financiers demeurent, que votre proposition ne résout pas. En outre, il semble possible de développer un tel dispositif par la voie réglementaire, car la base législative existe déjà.
Pour ces raisons de forme, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement.
Sur le fond, je vais me tourner vers le Gouvernement : pouvez-vous nous confirmer, monsieur le secrétaire d'État que la démarche est effectivement engagée et qu'une solution convenable sera bientôt mise en place pour les sourds et les malentendants ?

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Luc Chatel (Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Ce sujet très important a été soulevé à l'Assemblée nationale par Marie-Anne Montchamp, ancienne secrétaire d'État aux personnes handicapées, qui travaille sur cette question depuis longtemps, par le biais d'un amendement arrivé relativement tard dans le processus de préparation du texte, puisque nous n'en avons eu connaissance, à l'Assemblée nationale, qu'au moment du dépôt des amendements.
Cet amendement vise à créer par la loi des centres relais permettant aux personnes sourdes et malentendantes d'accéder aux trois composantes du service universel des communications électroniques : téléphonie fixe, annuaire-renseignements et publiphonie. Il prévoit que ces centres seront financés par une contribution perçue sur les abonnements souscrits par les utilisateurs terminaux de services de communications électroniques, que ce soit la téléphonie fixe et mobile ou Internet.
La création de centres relais pour les personnes sourdes et malentendantes est bien sûr une question essentielle de solidarité. Le Gouvernement l'examine avec une grande attention et souhaite pouvoir soutenir ce projet. Il ne lui semble cependant pas nécessaire de légiférer sur ce point, et ce pour au moins deux raisons.
D'abord, la création de centres relais ne nécessite pas de disposition législative nouvelle : la loi offre en effet un cadre suffisant. Un projet de décret est d'ailleurs en cours d'élaboration pour créer des centres relais dédiés aux appels d'urgence. Rien n'interdirait d'étendre le champ de ce décret à la création de centres relais plus généraux. Une expérience pilote est d'ailleurs en cours dans certaines régions.
Ensuite, la question est actuellement à l'étude au sein du ministère chargé de la solidarité et du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi pour, notamment, évaluer - point très important - le coût d'installation et de fonctionnement ainsi que la réalité de la demande pour de tels centres.
Je vous propose donc, monsieur le sénateur, que le Gouvernement lance rapidement une consultation publique auprès des représentants des sourds et malentendants et des sociétés prestataires du type de services recherchés, de façon à recueillir leur avis sur un cahier des charges et préparer le lancement d'un appel à candidatures pour la création de tels centres relais. C'est seulement lorsque cette analyse préalable aura été effectuée qu'il sera possible de définir le mode de financement le plus approprié.
En effet, le mode de financement prévu dans l'amendement pose une difficulté puisqu'il crée un nouveau prélèvement obligatoire alors que, vous le savez, la politique du Gouvernement est plutôt de réduire le nombre de ces prélèvements ; de plus, il risque d'être source d'inégalité devant l'impôt dans la mesure où les personnes ayant plusieurs abonnements paieraient plus que celles qui ont un abonnement combiné de type Internet « triple play ».
D'autres modes de financement peuvent aussi être envisagés et doivent entrer dans le champ de cette étude. Le Gouvernement est notamment attentif à ce qui a été réalisé au Royaume-Uni et aux Pays-Bas, où il est fait appel au financement à travers le mécénat.
Après avoir rappelé encore une fois toute l'importance que j'attache à ce chantier, mais aussi les étapes nécessaires à son aboutissement, je vous confirme que le Gouvernement, comme il s'y est engagé, créera par la voie réglementaire de tels centres, après une étude approfondie qui prendra en compte les aspects techniques et financiers de ce projet.
Pour toutes ces raisons, monsieur le sénateur, je sollicite le retrait de votre amendement.

M. le président : Monsieur Teston, l'amendement n° 111 est-il maintenu ?

M. Michel Teston : J'ai bien entendu l'engagement pris par M. le ministre de lancer une consultation publique pour déterminer les conditions de mise en place de centres relais. Cela étant, ce sujet touche tellement à la solidarité qu'il me semble essentiel que le Parlement français puisse se prononcer.
C'est la raison pour laquelle je ne retirerai pas l'amendement.

M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Fourcade, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Fourcade : La préoccupation de nos collègues socialistes va dans le bon sens : il est clair qu'on ne peut pas généraliser l'ensemble des communications électroniques sans se préoccuper du problème des malentendants.
D'ailleurs, la plupart d'entre nous, au moins ceux qui gèrent des grandes villes, avons mis en place, à l'échelon des collectivités territoriales, des services pour les malentendants, pour les aveugles et pour tous ceux qui sont victimes de handicaps, sans avoir bénéficié d'une taxation des communications ou d'autres ressources particulières.
M. le ministre vient d'indiquer que le Gouvernement envisageait de créer par décret des centres de cette nature, après une consultation très large et un appel d'offres. J'avoue que nous ne sommes pas favorables à ce que soit instaurée, parallèlement, une surtaxation frappant les communications électroniques.
Pour cette raison, tout en reconnaissant que l'objectif visé est valable et en demandant au Gouvernement de nous rendre compte assez rapidement des résultats de ses recherches, le groupe UMP ne votera pas l'amendement de M. Teston.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 111.

Mme Odette Terrade : Le groupe CRC vote pour.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 198, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le I de l'article 36 de la loi de finances pour 2001 du 30 décembre 2000 (n° 2001-1352) est abrogé.
II. - Le second alinéa du IV de l'article 45 de la loi de finances pour 2006 du 30 décembre 2005 (n° 2005-1719) est rédigé comme suit :
« À compter du 1er janvier 2006, le produit des redevances dues au titre de l'utilisation des fréquences 1900-1980 MHz et 2110-2170 MHz attribuées pour l'exploitation d'un réseau mobile de troisième génération en métropole en application du code des postes et des communications électroniques est affecté au fonds de réserve pour les retraites. »
III. - Les dispositions du I prennent effet à compter de l'entrée en vigueur des dispositions réglementaires définissant, en application des articles L. 42-1 et L. 42-2 du code des postes et des communications électroniques, le montant et les modalités de versement de la redevance due par chaque titulaire d'une autorisation d'utilisation des fréquences 1900-1980 MHz et 2110-2170 MHz pour l'exploitation d'un réseau mobile de troisième génération en métropole.
La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Luc Chatel (Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement a déjà été adopté par le Sénat, sur l'initiative de M. Hérisson, lors de la discussion du projet de loi de finances pour 2008. Or la commission mixte paritaire qui s'est réunie tout récemment sur ce texte ne l'a pas retenu.
Compte tenu de l'importance qu'il attache au sujet - attachement que vous-mêmes, mesdames, messieurs les sénateurs, avez manifesté -, le Gouvernement vous soumet à nouveau cette proposition.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Gérard Cornu : L'amendement vient d'être déposé et distribué. Vous imaginez, monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, combien le rapporteur que je suis peut-être mal à l'aise pour donner un avis au nom de la commission, qui, bien sûr, ne l'a pas examiné !

Mme Odette Terrade : D'autant qu'il relève de la commission des finances !

M. Gérard Cornu : Je ne veux pas me prononcer sur le fond. Mais, sur la forme, et profitant de la présence de M. le secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement, je voudrais dire très sincèrement ce que j'ai sur le coeur.
Le Président de la République a clairement affirmé sa volonté de revaloriser le rôle du Parlement.

Mme Nicole Bricq : Ah oui ! Il a raison !

M. Gérard Cornu : Le projet de loi dont nous débattons aujourd'hui a été déclaré d'urgence. Il a fait l'objet d'une lecture à l'Assemblée nationale, il a été transmis très rapidement au Sénat, la commission a fait son travail avec diligence et, je l'espère, l'a bien fait. Et voilà qu'aujourd'hui nous tombent des nues un amendement d'une grande importance ! Franchement, cela me paraît tout à fait contraire à ce que souhaite le Président de la République quant à la revalorisation du Parlement.
Cela dit, monsieur le président, je demande une suspension de séance de quelques minutes afin que la commission puisse examiner cet amendement. (MM. Gérard Longuet et Philippe Nogrix applaudissent.)

M. le président : La suspension est de droit.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à douze heures vingt-cinq, est reprise à douze heures trente.)

M. le président : La séance est reprise.
La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Roger Karoutchi (Secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement) : M. le rapporteur a déploré avant l'interruption de séance le fait que cet amendement ait été déposé trop tardivement pour être soumis à la commission.
Je voudrais très sincèrement présenter les excuses du Gouvernement à la commission.
En réalité, cette manière de faire est la conséquence des décisions de la commission mixte paritaire qui s'est réunie hier soir pour statuer sur le projet de loi de finances pour 2008. Si celle-ci, comme l'avait fait le Sénat en adoptant l'amendement Hérisson, avait validé l'ensemble, le problème ne se serait pas posé. Mais les députés siégeant à la CMP ont considéré qu'ils auraient dû être davantage associés à l'élaboration de cet amendement et ne l'ont pas retenu, si bien que le Gouvernement a décidé de le présenter de nouveau devant la Haute Assemblée.
Je vous réitère, monsieur le rapporteur, tous les regrets du Gouvernement pour ce qui est non pas de la précipitation, puisque la Haute Assemblée s'était déjà prononcée sur cet amendement, mais, disons, une arrivée imprévue.

M. le président : Quel est maintenant l'avis de la commission ?

M. Gérard Cornu : Les explications du Gouvernement étaient nécessaires et utiles. Si les députés ont refusé l'amendement voté par le Sénat en commission mixte paritaire, ce dernier devrait normalement confirmer son vote précédent. Donc, sous les réserves que j'ai émises concernant la forme, la commission est, bien sûr, d'accord sur le fond : le Sénat ne va pas se déjuger.
Cela dit, je remercie le Gouvernement des excuses qu'il a présentées à notre assemblée, excuses que celle-ci accepte bien volontiers.

M. le président : La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote.

Mme Nicole Bricq : Nous nous associons au mouvement d'humeur manifesté par M. le rapporteur, mais, comme nous n'avons pas fait l'objet d'une concertation sur cet amendement, je vais me permettre d'expliquer pourquoi nous le refusons.

M. Christian Cambon : Chez vous, c'est chronique !

Mme Nicole Bricq : La commission mixte paritaire fait partie de l'exercice démocratique parlementaire, nous sommes bien d'accord.
Par ailleurs, le projet de loi qui nous est soumis a été déclaré d'urgence. Or tous les textes qui sont votés en urgence sont peu ou mal appliqués ; le Sénat a fait un bilan des lois votées en urgence à cet égard.
Enfin, ce que l'on nous demande, c'est de permettre au pouvoir réglementaire, c'est-à-dire à l'administration et au Gouvernement - s'il s'en occupe - de fixer les conditions financières des redevances de troisième génération. Ce n'est quand même pas rien !
Dans ces conditions, vous comprendrez, mes chers collègues, que nous votions contre cet amendement gouvernemental de dernière minute.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 198.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 8.
CHAPITRE II
Mesures relatives au secteur bancaire