Développement de la concurrence au service des consommateurs : Article 10 bis

Développement de la concurrence au service des consommateurs : Article 10 bis

debate, 14/12/2007, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. - Le 2° bis de l'article L. 312-8 du code de la consommation est complété par trois phrases ainsi rédigées :
« Dans ce cas, le prêteur remet avec l'offre préalable un document d'information contenant une simulation de l'impact d'une variation du taux d'intérêt sur les mensualités, la durée du prêt et le coût total du crédit. Cette simulation ne constitue pas un engagement du prêteur à l'égard de l'emprunteur quant à l'évolution effective des taux d'intérêt pendant le prêt et à leur impact sur les mensualités, la durée du prêt et le coût total du crédit. Le document mentionne le caractère indicatif de la simulation et l'absence de responsabilité du prêteur quant à l'évolution effective des taux d'intérêt pendant le prêt et à leur impact sur les mensualités, la durée du prêt et le coût total du crédit ; ».
II. - Le I entre en vigueur neuf mois après la publication de la présente loi.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 39, présenté par M. Cornu, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le I de cet article :
I. - L'article L. 312-8 du code de la consommation est ainsi modifié :
1° Le quatrième alinéa (2° bis) est ainsi rédigé :
« 2° bis. Pour les offres de prêts dont le taux d'intérêt est fixe, comprend un échéancier des amortissements détaillant pour chaque échéance la répartition du remboursement entre le capital et les intérêts ; »
2° Après le quatrième alinéa (2° bis), il est inséré un 2° ter ainsi rédigé :
« 2° ter. Pour les offres de prêts dont le taux d'intérêt est variable, est accompagnée d'une notice présentant les conditions et modalités de variation du taux d'intérêt et d'un document d'information contenant une simulation de l'impact d'une variation de ce taux sur les mensualités, la durée du prêt et le coût total du crédit. Cette simulation ne constitue pas un engagement du prêteur à l'égard de l'emprunteur quant à l'évolution effective des taux d'intérêt pendant le prêt et à son impact sur les mensualités, la durée du prêt et le coût total du crédit. Le document d'information mentionne le caractère indicatif de la simulation et l'absence de responsabilité du prêteur quant à l'évolution effective des taux d'intérêt pendant le prêt et à son impact sur les mensualités, la durée du prêt et le coût total du crédit ; »
3° Le début du pénultième alinéa est ainsi rédigé :
« Toute modification des conditions d'obtention d'un prêt dont le taux d'intérêt est fixe, notamment... (le reste sans changement) »
4° Le dernier alinéa est supprimé.
La parole est à M. le rapporteur.

M. Gérard Cornu : Cet amendement devrait faire plaisir à Mme Bricq...
En effet, l'article 10 bis a pour objet d'informer le consommateur susceptible de s'engager dans un crédit à taux variable quant à l'impact d'une variation potentielle du taux d'intérêt sur le montant des mensualités à venir.
Outre son objectif de clarification rédactionnelle, cet amendement vise à rendre obligatoire la fourniture de la notice présentant les conditions et modalités de variation du taux du prêt immobilier, alors que ce n'est aujourd'hui que facultatif. Il serait en effet paradoxal que la simulation soit obligatoire, mais pas le document qui l'explique !

M. le président : L'amendement n° 113, présenté par MM. Dussaut, Raoul, Teston et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Compléter le I de cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Tout emprunteur ayant déjà souscrit un prêt à taux variables bénéficie à sa demande du document d'information susmentionné au précédent alinéa. »
La parole est à M. Bernard Dussaut.

M. Bernard Dussaut : L'article 10 bis permet de renforcer, au bénéfice du consommateur, la transparence pour la souscription d'un crédit immobilier à taux variable.
Ce sujet est particulièrement d'actualité, puisque les contrats à taux variable se sont multipliés ces dernières années, notamment entre 2004 et 2006. Certains ménages se retrouvent aujourd'hui dans des situations financières difficiles, en raison de la tension actuelle sur les taux d'intérêt, qui provoque un allongement de la durée de leur crédit et une hausse de leurs mensualités de remboursement.
L'objet de cet amendement est de permettre à ces ménages de bénéficier dès aujourd'hui du document d'information prévu par cet article. Il ne fait aucun doute que les établissements bancaires sont actuellement en mesure de fournir à leur client un tel document, qui répond à une réelle nécessité.

M. le président : Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 113 ?

M. Gérard Cornu : Je pense que M. Dussaut sera d'accord avec moi pour reconnaître que la simulation prévue par l'article 10 bis n'a d'utilité qu'au moment de l'offre de prêt pour que l'emprunteur potentiel soit clairement informé des effets d'une variation des cours du taux d'intérêt. Une fois que le prêt est engagé, cette simulation n'a plus guère d'utilité.
Par ailleurs, l'amendement n° 190 rectifié de la commission, dont nous débattrons tout à l'heure dans le cadre de l'examen des amendements tendant à insérer des articles additionnels après l'article 10 bis, répond probablement beaucoup mieux au souci d'information de nos collègues, puisqu'il impose aux banques d'adresser chaque année à leurs clients ayant souscrit un prêt à taux variable un document leur indiquant le montant de capital qu'il leur reste à rembourser.
Au bénéfice de cette explication, j'invite M. Dussaut à retirer son amendement, faute de quoi la commission émettra un avis défavorable.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement sur les deux amendements en discussion commune ?

M. Luc Chatel (Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement émet un avis favorable sur l'amendement n° 39.
S'agissant de l'amendement n° 113, il partage le point de vue exprimé par M. le rapporteur.
Premièrement, monsieur le sénateur, l'information que vous proposez de communiquer à l'emprunteur vise à éclairer ce dernier au moment où il conclut son prêt, mais elle ne paraît pas indispensable pour le stock des crédits déjà contractés.
Deuxièmement, le Président de la République a demandé aux établissements bancaires, qu'il a réunis le 29 octobre dernier, de mettre en place une procédure individualisée d'examen de la situation de toutes les personnes ayant contracté des crédits immobiliers à taux variables, afin de mesurer d'éventuelles difficultés de paiement à la suite de l'augmentation récente des taux d'intérêt.
Pour toutes ces raisons, et considérant que l'amendement n° 190 rectifié que nous examinerons ultérieurement est plus adapté, je sollicite le retrait de l'amendement n° 113. À défaut, j'émettrai un avis défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 39.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, l'amendement n° 113 n'a plus d'objet.
L'amendement n° 40, présenté par M. Cornu, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après le I de cet article, insérer un I bis ainsi rédigé :
I bis. Après le sixième alinéa (4°) du même article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :« 4 bis. Sauf si le prêteur exerce, dans les conditions fixées par l'article L. 312-9, son droit d'exiger l'adhésion à un contrat d'assurance collective qu'il a souscrit, mentionne que l'emprunteur peut souscrire auprès de l'assureur de son choix une assurance équivalente à celle proposée par le prêteur ; »
La parole est à M. le rapporteur.

M. Gérard Cornu : C'est un amendement important pour l'information des emprunteurs. Souvent très attentifs au taux d'intérêt de leur emprunt, ils le sont parfois moins en ce qui concerne le taux de la prime d'assurance.
Cet amendement vise donc à améliorer l'information des demandeurs d'un prêt immobilier en matière d'assurance portant sur leur emprunt.
Il prévoit que, sauf si l'établissement de crédit exerce son droit d'imposer le recours à un contrat de groupe, l'offre de prêt devra obligatoirement comporter une mention rappelant à l'emprunteur qu'il peut souscrire une assurance auprès de l'assureur de son choix.
Cette meilleure information devrait favoriser la concurrence sur les polices d'assurance et, partant, la réduction de ce poste de dépenses, qui représente, à l'heure actuelle, une part non négligeable du coût des crédits immobiliers.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Luc Chatel (Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement est très sensible à ce sujet de l'assurance emprunteur, qui a été mis en exergue par les associations de consommateurs.
Cet amendement, qui vise à améliorer l'information du consommateur, en lui donnant la possibilité de solliciter une offre d'assurance auprès d'un concurrent de l'établissement de crédit, va dans le bon sens, mais je ne suis pas sûr qu'il permette de résoudre complètement la question de l'assurance emprunteur.

Mme Nicole Bricq : En effet !

M. Luc Chatel (Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Afin d'avancer sur ce sujet, le Gouvernement engagera des concertations avec les établissements bancaires et les associations de consommateurs.
En attendant, le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 40.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 41 rectifié, présenté par M. Cornu, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le II de cet article :
II. - Les obligations fixées par le 2 ter et le 4 bis de l'article L. 312-8 du code de la consommation entrent en vigueur le 1er octobre 2008.
La parole est à M. le rapporteur.

M. Gérard Cornu : C'est un amendement rédactionnel.

M. le président : L'amendement n° 114, présenté par MM. Dussaut, Raoul, Teston et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Dans le II de cet article, remplacer les mots :
neuf mois
par les mots :
un mois
La parole est à M. Bernard Dussaut.

M. Bernard Dussaut : L'article 10 bis permet de renforcer la transparence au bénéfice du consommateur pour la souscription d'un crédit immobilier à taux variable.
De tels crédits sont en plein développement. Or il ne fait aucun doute que les établissements bancaires sont actuellement en mesure de fournir à leurs clients un tel document sans qu'il soit nécessaire de prévoir un délai de mise en oeuvre de la mesure de neuf mois après la publication de la loi.
L'objet de l'amendement est donc de réduire ce délai à un mois, ce qui semble suffisant.

M. le président : Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 114 ?

M. Gérard Cornu : Nous ne sommes pas d'accord avec M. Dussaut, mais cela peut arriver ! (Sourires.)

Mme Nicole Bricq : Cela arrive même souvent !

M. Gérard Cornu : En effet, mais cela ne nous empêche pas de nous estimer mutuellement. (Nouveaux sourires.)
La commission émet un avis défavorable, car le délai de neuf mois prévu par l'article est techniquement nécessaire.

M. Bernard Dussaut : Ce n'est pas sûr !

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement sur les deux amendements en discussion commune ?

M. Luc Chatel (Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement émet un avis favorable sur l'amendement n° 41 rectifié.
Par voie de conséquence, il ne peut être favorable à l'amendement n° 114, qui ne devrait d'ailleurs plus avoir d'objet si le Sénat adoptait l'amendement n° 41 rectifié.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 41 rectifié.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, l'amendement n° 114 n'a plus d'objet.
L'amendement n° 98, présenté par Mme Bricq, MM. Marc, Dussaut, Teston, Raoul et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Après l'article L. 312-14-1 du code de la consommation, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. ... - Le taux variable d'un contrat de prêt ne peut excéder, à tout moment de son exécution, un plafond correspondant au niveau mensuel moyen des taux des contrats de prêt à taux fixes conclus par l'établissement de crédit pour une durée de vingt ans au cours du mois considéré.
« Les perceptions excessives au regard de l'alinéa précédent sont imputées de plein droit sur les intérêts normaux alors échus et subsidiairement sur le capital de la créance.
« Les conditions dans lesquelles le niveau mensuel moyen permettant le plafonnement est calculé et porté à la connaissance des usagers sont précisées par décret ».
La parole est à Mme Nicole Bricq.

Mme Nicole Bricq : Il s'agit des taux variables, sujet ô combien sensible.
Si le dispositif français actuel en matière de taux variables est certainement plus protecteur que le système nord-américain, il n'en reste pas moins que les emprunteurs ne sont pas assez sécurisés.
Les contrats de prêts à taux variables sont offerts à des emprunteurs souvent modestes, qui se laissent séduire par des échéances initiales peu élevées. Or, en cas d'évolution défavorable des taux, la situation de ces ménages peut rapidement devenir intenable.
Pour les protéger, il existe, dans le système français, des clauses de plafonnement du taux applicable, mais elles font référence aux taux courts - notamment, le taux Euro interbank offered rate ou Euribor - et, par conséquent, ne permettent pas une réelle protection des emprunteurs en cas d'inversion de la courbe des taux.
Nous proposons donc d'instaurer un autre type de plafond, qui sera calculé en référence aux taux longs applicables aux nouveaux emprunts offerts par l'établissement pour des emprunts immobiliers de long terme.
Il s'agit de prévoir un encadrement qui protège tant les emprunteurs que les prêteurs. À l'heure actuelle, personne n'a intérêt à multiplier les risques de défaut de paiement, comme l'illustre la crise dite des subprimes qui, partie des États-Unis, commence à faire lourdement sentir ses répercussions en Europe.
Il faut stabiliser le système bancaire et limiter au maximum les risques de pertes résultant des situations de surendettement des ménages les plus modestes.
D'ailleurs, vous en êtes parfaitement conscient, monsieur le secrétaire d'État, puisque vous avez indiqué à l'Assemblée nationale que vous étiez sensible à la nécessité de réfléchir au meilleur moyen de plafonner les taux variables. Vous avez même dit que la question « méritait d'être approfondie ».
Je vous propose donc, plutôt que de repousser une nouvelle fois ce débat important, d'émettre un avis favorable sur notre amendement, ce qui nous permettra de nous rejoindre dans l'intérêt des emprunteurs et des prêteurs.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Gérard Cornu : Le problème soulevé est en effet important, puisqu'il concerne les prêts à taux variables consentis à des consommateurs qui ne savent pas toujours comment fonctionne le système. Ils sont contents quand le taux variable baisse, mais ils le sont moins quand ce dernier monte !
Madame Bricq, vous proposez la généralisation des prêts dits « capés ».
La commission estime au contraire que les offres de prêts « capés » participent de la concurrence entre les établissements bancaires, c'est-à-dire entre ceux qui en proposent et ceux qui n'en proposent pas.
Ce système est donc favorable aux consommateurs, qui peuvent choisir d'assurer ainsi leurs prêts, en contrepartie d'un coût légèrement plus élevé.
La commission émet donc un avis défavorable.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Luc Chatel (Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement vise à protéger les emprunteurs dans des cas qui sont tout de même assez rares. Avant cet été, c'est-à-dire à la suite de la crise survenue sur les marchés financiers, cela faisait dix ou quinze ans que les taux courts n'avaient pas été supérieurs aux taux longs.
Par ailleurs, toutes les personnes souscrivant des prêts à taux variables ne sont pas forcément en situation financière fragile. Par exemple, celles qui investissent dans l'immobilier à titre de placement financier ou celles qui souhaitent s'agrandir et achètent un nouveau logement avant d'avoir vendu celui qu'elles occupent utilisent des prêts à taux variable depuis longtemps. Pourquoi faudrait-il restreindre systématiquement cette offre de crédit ?
C'est la raison pour laquelle, sur le principe, le Gouvernement n'est pas favorable à cette disposition.
Cela étant, comme M. le rapporteur l'a excellemment expliqué, c'est évidemment prendre un risque que d'opter pour les taux variables. Le consommateur doit être bien informé et conscient des conséquences de ses choix. À cet égard, l'adoption par l'Assemblée nationale de l'amendement de M. Lefebvre apporte une réelle amélioration.
Enfin, je le rappelle, le Président de la République a exigé des banques qu'elles s'engagent dans un traitement au cas par cas des situations de difficultés de paiement consécutives à la suite de la crise survenue cet été. Les établissements bancaires s'y emploient.
Pour toutes ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable.

M. le président : La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote.

Mme Nicole Bricq : Monsieur le secrétaire d'État, si vous aviez pratiqué comme moi l'octroi de crédits immobiliers, vous sauriez faire la différence entre les clients. Je pense aux jeunes couples, qui veulent obtenir un prêt à taux variable, parce qu'ils espèrent voir leur condition matérielle s'améliorer, dans la perspective d'une promotion professionnelle ou d'une augmentation de salaire, par exemple. En général, ce sont des ménages modestes, et je sais de quoi je parle !
Par ailleurs, je veux reprendre vos propos concernant la crise des subprimes et ses répercussions dans l'économie réelle et, en premier lieu, dans le secteur bancaire.
En effet, je ne pense pas que l'on puisse en parler au passé. Jusqu'à présent, lors de chacune de ses interventions sur ce sujet au Sénat, Mme Lagarde s'est toujours montrée très optimiste quant à ses conséquences. Il semble en aller différemment aujourd'hui, j'en veux pour preuve la réunion, avant-hier, des responsables des banques centrales. Or la situation est telle d'ores et déjà que nous ne sommes pas à l'abri de ce que l'on appelle un credit crunch, ce que je ne souhaite en aucune façon, parce que c'est très grave !

M. Philippe Nogrix : Il existe !

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 98.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 177 rectifié, présenté par M. Vera, Mme Beaufils, M. Foucaud, Mme Terrade, MM. Billout et Danglot, Mme Didier, M. Le Cam et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Le premier alinéa de l'article L. 313-3 du code de la consommation est ainsi rédigé :
« Constitue un prêt usuraire tout prêt conventionnel consenti à un taux effectif global qui excède, au moment où il est consenti, de plus du quart, le taux effectif moyen pratiqué au cours du trimestre précédent par les établissements de crédit pour des opérations de même nature comportant des risques analogues, telles que définies par l'autorité administrative après avis du Comité consultatif du secteur financier. »
La parole est à Mme Odette Terrade.

Mme Odette Terrade : Cet amendement vise à réduire les charges d'emprunt pesant sur les familles modestes et, concrètement, à réduire à 25 % la majoration du taux d'intérêt au-delà du taux effectif moyen.
Notons, à ce propos, que les taux effectifs moyens ont eu tendance à se relever dans la dernière période.
En effet, selon les éléments fournis par la Banque de France, les taux moyens observés en septembre 2007, par rapport à ceux de 2006, s'élèvent à 11,22 % contre 10,35 % pour les découverts, à 6,93 % contre 6,18 % pour les prêts à la consommation, à 4,64 % contre 3,83 % pour les prêts immobiliers courts, et à 4,43 % contre 3,91 % pour les prêts longs.
Cette hausse des taux, au demeurant encouragée par l'autisme de la Banque centrale européenne, pèse de plus en plus lourdement sur les ménages endettés.
Pour autant, loin de nous l'idée de traiter certains établissements de crédit, notamment les établissements spécialisés dans le crédit personnel, comme des usuriers usant et abusant de la naïveté ou de la faiblesse de leurs clients pour leur imposer des conditions de prêt draconiennes.
Notre souci est simple : nous voulons limiter la hausse des taux d'intérêt que l'on observe de temps à autre, notamment ces derniers temps, avec toutes ses conséquences sur l'endettement des ménages.
On ne peut, mes chers collègues, se plaindre de la progression inquiétante des saisines des commissions de surendettement sans prendre des mesures pour réduire les charges financières pesant sur les ménages.
C'est donc par application du principe de précaution que nous invitons les établissements de crédit à homogénéiser de manière plus précise les taux d'intérêt qu'ils servent à leur clientèle.
À l'examen des données propres aux commissions de surendettement ou de celles du fichier des incidents de paiement, que constate-t-on ? Sur environ 3 millions d'incidents de paiement recensés chaque année, 1,8 million concernent des prêts personnels - singulièrement les crédits revolving -, plus de 530 000 des autorisations de découvert et plus de 380 000 des achats à tempérament.
Pour ne considérer que les commissions de surendettement, ce sont les prêts immobiliers et les prêts personnels à caractère permanent qui fournissent les plus importants dossiers et motivent les décisions les plus significatives, qu'il s'agisse de mesures d'effacement de dettes ou de mesures d'apurement par la voie d'un étalement des capitaux et intérêts restant dus.
L'abaissement du taux de l'usure présente donc un caractère préventif affirmé, permettant, par la fixation d'un taux effectif global maximal plus réduit, d'éviter l'émergence de contentieux qui se finissent souvent par la perte des revenus attendus par l'établissement de crédit.
Il permettra une fluidité plus grande des relations entre les banques et leurs usagers et dégagera, par conséquent, un pouvoir d'achat non négligeable pour les familles.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Gérard Cornu : Nous sommes au Sénat, donc au Parlement français, et nous n'entendons parler que de crédit revolving, de credit crunch, de subprimes.

Mme Odette Terrade : Ce n'est pas nous qui choisissons les termes !

M. Gérard Cornu : En effet, madame Terrade, et je faisais la remarque précisément pour constater avec vous que le langage bancaire s'internationalise.

Mme Odette Terrade : Nous le regrettons comme vous !

M. Gérard Cornu : Cet amendement, qui tend à modifier le calcul du taux de l'usure pour en diminuer le seuil, touche en fait pour l'essentiel à la question du crédit revolving.
Ce sujet tient à coeur à beaucoup d'entre nous, car nous voyons les difficultés auxquelles conduisent certains excès dans ce domaine.
Il n'en reste pas moins, pour employer une expression, elle, bien française, madame Terrade, qu'il ne faudrait pas jeter le bébé avec l'eau du bain ! (Sourires.) Le crédit à la consommation a aussi son intérêt pour nos concitoyens. Il faut donc être très prudent avant de modifier le système et réfléchir pour trouver le bon équilibre.
C'est pourquoi, considérant que ce sujet devra être abordé au printemps prochain, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement, comme elle émettra un avis défavorable sur les amendements ultérieurs relatifs au crédit revolving et présentés par M. Nogrix, qui a beaucoup réfléchi à la question.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Luc Chatel (Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement n'est pas favorable à l'abaissement du seuil du taux de l'usure.
Il considère en effet que cette mesure serait contre-productive, car elle entraverait l'accès au crédit d'une partie de nos concitoyens, en l'espèce ceux qui ont aujourd'hui du mal à accéder à certains types de crédits, pour lesquels la prime peut être plus élevée.
D'une certaine manière, un abaissement du taux de l'usure les exclurait de l'accès au crédit.

M. le président : La parole est à M. Philippe Nogrix, pour explication de vote.

M. Philippe Nogrix : Je ne peux entendre certains propos sans réagir.
Chers collègues, on ne peut vouloir tout et son contraire. C'est un fait, l'argent circule dans le monde, mais nous disposons d'outils de régulation. Les catastrophes ne surviennent que lorsque ces outils de régulation ne sont pas utilisés. Les taux d'intérêt font partie de ces outils. Ils sont une arme de dissuasion très efficace vis-à-vis de ceux qui essaient de nous attaquer et, s'ils devaient être par trop bloqués, limités, nous irions sans doute encore plus vite à la crise.
Ma chère collègue, il faut bien réfléchir à cette question. Nous avons la chance de vivre dans l'espace européen. Certains y sont favorables, d'autres ne le sont pas. Néanmoins, si nous n'avions pas mis en place l'euro, à combien de dévaluations aurions-nous dû procéder depuis ?

M. Gérard Cornu : C'est certain !

M. Philippe Nogrix : Combien paierions-nous le pétrole, qui est facturé en dollars ?
Il ne faut pas voir que les mauvais côtés de la chose, il faut aussi en voir les bons côtés.
Quant aux incidents de paiement, nous les déplorons tous. D'ailleurs, je défendrai tout à l'heure quatre amendements sur ce sujet. Toutefois, on ne peut quand même pas demander aux banques d'assurer tous les risques de la vie. Or, et vous le savez très bien, chère collègue, 76 % des cas de surendettement ont pour origine un incident de la vie, qu'il s'agisse d'un divorce, d'une séparation ou d'une perte d'emploi. Et vous voudriez demander aux banques d'assurer tout cela ? Vous rendez-vous compte que c'est votre argent que les banques prêtent aux emprunteurs ? Et je suppose que vous ne voulez pas le perdre, ce qui n'est que très légitime. Il faut donc respecter les règles du jeu et ménager un certain équilibre.
Ce n'est pas parce que les règles de la société changent que le système bancaire doit assurer tous les incidents de la vie.

M. le président : La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Mme Nathalie Goulet : Je souhaiterais en réalité poser une question, monsieur le président.
Les articles 10 et 10 bis du présent projet de loi posent un certain nombre de règles visant à protéger le consommateur. J'aimerais savoir quelles sont les sanctions encourues en cas de non-respect de ces dispositions.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 177 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 10 bis, modifié.
(L'article 10 bis est adopté.)