Développement de la concurrence au service des consommateurs : Article additionnel après l'article 3 ter
debate, 13/12/2007, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 90, présenté par MM. Dussaut, Raoul, Teston et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 3 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l'article L. 441-3 du code de commerce est complété par les mots : « datée au plus tard du jour de la livraison du produit ou de la réalisation de la prestation service. »
La parole est à M. Bernard Dussaut.
M. Bernard Dussaut : La date de la facturation est un élément essentiel pour l'appréciation des délais de paiement.
Si la date de facturation est différée - cela peut se pratiquer à la demande du distributeur -, les délais de paiement sont allongés d'autant.
Par ailleurs, certaines PME n'établissent pas de factures chaque jour et, dans ce cas, il peut y avoir un délai entre la date de la livraison et celle de la facturation. D'où la nécessité de pouvoir faire figurer comme date de facturation celle de la livraison.
Comme nous le verrons lors de l'examen de l'un des amendements que nous avons déposés à l'article 4, les délais sont déjà trop longs.
Il nous paraît incontournable, dans un souci de transparence des relations commerciales, que la facture puisse non seulement être remise « dès la réalisation de la vente ou la prestation du service », comme cela figure au deuxième alinéa de l'article L. 441-3 du code de commerce, mais qu'elle soit également datée au plus tard du jour de la livraison.
Grâce à cette disposition, les factures différées ne pourront plus être un élément de négociation.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Gérard Cornu : La question posée par M. Bernard Dussaut pourrait se résumer au problème des délais de paiement.
Cet amendement peut poser problème.
À première analyse, il présente une difficulté d'ordre technique. Je ne suis pas certain, monsieur Dussaut, que votre proposition de faire dater la facture du jour de la livraison du produit ou de la réalisation de la prestation de service soit matériellement toujours possible, par exemple lorsque les livraisons sont échelonnées.
M. Daniel Raoul : Et alors ?
M. Gérard Cornu : Cela dit, une expertise pourrait sans doute permettre, d'une part, de vérifier si cette objection est fondée et, d'autre part, de trouver une solution si elle l'est.
Cependant, la commission, conformément à sa position de principe, que je vous ai rappelée plusieurs fois, pense que la question des délais de paiement, qui est en fait le coeur de votre amendement, doit être abordée dans le cadre plus large de la remise à plat des négociations commerciales. C'est donc à ce moment-là que la question que vous soulevez pourra être examinée au fond, car il y a un véritable problème.
En tout état de cause, dans l'immédiat, la commission est défavorable à votre amendement.
M. Daniel Raoul : Vous bottez en touche !
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Luc Chatel (Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Je comprends bien ce qui justifie votre amendement, monsieur Dussaut.
En général, la vente est réalisée avant la livraison. Toutefois, dans certaines formes de vente - je pense à la vente sous condition suspensive -, il est prévu que la livraison intervienne avant la vente. La concrétisation de la vente se fait seulement lorsque le produit a été revendu au consommateur ; c'est notamment le cas dans le secteur de l'habillement.
Compte tenu du fait que la législation s'applique non seulement aux relations entre les grands distributeurs et les grands industriels, mais également à l'ensemble du commerce, cette mesure serait inadaptée aux réalités de la vie quotidienne de certaines formes de commerce.
C'est la raison pour laquelle le Gouvernement n'y est pas favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 90.
(L'amendement n'est pas adopté.)