Loi de finances pour 2008 : Article 40 octies
debate, 10/12/2007, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Le a du 2 du I ter de l'article 1648 A du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, il n'y a pas lieu à prélèvement lorsque celui-ci résulte du transfert entre deux communes situées sur le périmètre d'un même établissement public de coopération intercommunale soumis de plein droit, ou après option, au régime fiscal prévu à l'article 1609 nonies C, d'un établissement dont les bases d'imposition divisées par le nombre d'habitants n'excédaient pas, avant le transfert, deux fois la moyenne des bases de taxe professionnelle par habitant constatée au niveau national. »
M. le président : L'amendement n° II-176 rectifié, présenté par MM. Mouly, de Montesquiou, Laffitte et Othily, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le second alinéa de cet article :
« Toutefois, à compter du 1er janvier 2008, lorsqu'un établissement implanté sur le territoire d'une commune membre de l'établissement public de coopération intercommunale est transféré à compter du 1er janvier 2006, dans une autre commune membre de l'établissement public de coopération intercommunale, les bases excédentaires imposées au profit du fonds départemental de péréquation de taxe professionnelle sont égales au montant des bases imposables de l'établissement qui excède, pour l'année d'imposition, le produit obtenu en multipliant deux fois la moyenne nationale des bases communales de taxe professionnelle par habitant par le nombre d'habitants de la commune d'implantation de l'établissement avant le transfert lorsque le produit ainsi obtenu est supérieur à celui déterminé pour l'année d'imposition dans la nouvelle commune d'implantation. »
La parole est à M. Georges Mouly.
M. Georges Mouly : Nous souhaitons faire en sorte que les établissements publics de coopération intercommunale conservent l'intégralité de leurs ressources, alors que ces dernières sont en diminution, dans les cas précis dont j'ai eu à connaître et je vais m'en expliquer.
L'article 1648 A du code général des impôts instaure le principe d'un écrêtement de la part communale des bases de taxe professionnelle d'un établissement dès lors que ces bases, divisées par le nombre d'habitants de la commune, excèdent de deux fois la moyenne des bases de taxe professionnelle par habitant au niveau national. Cet écrêtement alimente le fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle, FDPTP.
L'application automatique de ce dispositif lors du transfert d'un établissement au sein d'un même périmètre intercommunal - communauté de communes à taxe professionnelle unique - génère un écrêtement dès lors que le transfert s'effectue vers une commune moins peuplée, le seuil de population utilisé restant calculé au niveau communal. Une telle situation entraîne une forte perte de recettes pour l'EPCI concerné malgré les mécanismes de compensation prévus par la loi.
Alors qu'aucun départ physique de matière taxable du périmètre fiscal intercommunal n'est à enregistrer, ce dispositif est cause d'une situation dommageable tant pour les finances publiques que pour la cohérence de la législation fiscale, en ce qu'il est en contradiction avec les objectifs affichés de l'intercommunalité à fiscalité propre, c'est-à-dire une réelle solidarité fiscale et l'absence de toute concurrence de zones à l'intérieur d'un même périmètre intercommunal.
L'objet du présent amendement est donc, à bases identiques, de neutraliser les conséquences dommageables, en termes de recettes fiscales, des transferts d'établissements à l'intérieur d'un même EPCI.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini : L'article 40 octies a été introduit sur l'initiative de M. le rapporteur général de la commission des finances de l'Assemblée nationale et de notre collègue député M. Jean-Pierre Balligand.
Dans le cas d'un transfert d'entreprise entre deux communes d'un même EPCI à taxe professionnelle unique, ce dispositif vise à prendre en compte la population de la commune de départ de l'entreprise pour déterminer le prélèvement ou écrêtement effectué sur l'EPCI au bénéfice du fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle.
Nos collègues Georges Mouly, Aymeri de Montesquiou, Pierre Laffitte et Georges Othily voudraient modifier ce régime pour l'écrêtement des EPCI à TPU au titre des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle en cas de transfert d'entreprise au sein d'un même EPCI.
L'amendement prévoit un régime en partie rétroactif visant les transferts d'entreprises à compter du 1er janvier 2006 et ne retient pour référence la population de la commune de départ que si les bases excédentaires de l'entreprise s'y révèlent supérieures à celles qui apparaissent dans sa nouvelle commune d'implantation.
On le voit, il s'agit là d'une orfèvrerie fiscale assez complexe dont la commission des finances, je l'avoue, n'a pas été en mesure d'apprécier tous les aspects, contrairement à ce qu'il aurait sans doute fallu faire. Dès lors, nous nous en remettons à l'avis du Gouvernement.
Toutefois, si je ne me trompe, une proposition de loi a été déposée par nos collègues Georges Mouly et Bernard Murat sur un sujet analogue. C'est donc une question qui leur tient à coeur, et à juste titre. Aussi la commission souhaite-t-elle qu'une solution équitable soit trouvée pour régler cette situation.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Cet amendement précise le dispositif issu des travaux de l'Assemblée nationale, puisqu'il neutralise le mécanisme d'écrêtement lorsqu'un établissement faiblement écrêté dans la commune de départ le devient très fortement dans la commune d'arrivée, ce que ne permet pas le texte adopté par les députés.
Votre proposition allant dans le sens de la promotion de l'intercommunalité sans pour autant mettre en péril les ressources des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle, le Gouvernement y est favorable.
M. le président : La parole est à M. François Marc, pour explication de vote.
M. François Marc : Il s'agit en effet de faire progresser l'application de la loi dite Chevènement - une très bonne loi, comme chacun sait ! -, qui a suscité ici ou là des effets pervers non anticipés.
En l'occurrence - j'attire l'attention de nos collègues sur ce point -, ces effets pervers n'avaient pas non plus été anticipés par les services fiscaux, puisque la direction générale des impôts, interrogée sur un cas précis que certains ont en mémoire, avait répondu par écrit qu'il n'y aurait aucune conséquence particulière en matière fiscale. Ce n'est donc que récemment que l'application de la taxe professionnelle unique a révélé ce type de problème.
J'insiste sur le fait que ce type de problème peut apparaître en mains endroits en France. Chacun sait, en effet, combien il est difficile de trouver des terrains d'implantation dans la ville-centre ; on cherche alors dans les communes rurales des alentours, qui ont souvent peu d'habitants.
L'adoption de cet amendement me semble légitime dans la mesure où cette disposition permettrait de résoudre un problème aujourd'hui resté en suspens pour quelques cas et de dégager ainsi l'horizon pour l'avenir. Par conséquent, notre groupe le votera.
M. Michel Moreigne : Très bien !
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° II-176 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 40 octies, modifié.
(L'article 40 octies est adopté.)