Loi de finances pour 2008 : Articles additionnels après l'article 44

Loi de finances pour 2008 : Articles additionnels après l'article 44

debate, 06/12/2007, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 159 rectifié.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 44.
L'amendement n° II-24, présenté par Mme Keller, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Après l'article 44, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans la première phrase du deuxième alinéa du II l'article L. 561-3 du code de l'environnement, le taux : « 4 % » est remplacé par le taux : « 12 % ».
La parole est à Mme Fabienne Keller, rapporteur spécial.

Mme Fabienne Keller : L'article L. 563-1 du code de l'environnement dispose que le fonds Barnier finance, dans la limite de ses ressources, un certain nombre d'opérations liées à la prévention des risques naturels majeurs.
Le fonds Barnier est alimenté par une fraction du produit des primes et cotisations additionnelles relatives à la garantie contre le risque de catastrophes naturelles. Cette fraction est fixée par arrêté des ministres chargés de l'écologie et des finances et elle est aujourd'hui de 4 %, soit le maximum autorisé par la loi. Les 96 % restants du produit des primes et cotisations additionnelles, soit environ 1,3 milliard d'euros annuels, sont destinés à l'indemnisation des catastrophes naturelles. Ce prélèvement procure au fonds Barnier 52 millions d'euros de recettes annuelles environ.
La liste des opérations financées par ce fonds s'est considérablement allongée depuis sa création en 1995. Sur la période 2008-2012, les dépenses de ce fonds devraient osciller entre 100 millions et 170 millions d'euros, ce qui remet en cause notre politique de prévention des risques naturels : inondations, glissements de terrain, etc.
Dans ces conditions, je propose, au nom de la commission, de procéder à une mise en cohérence en portant de 4 % à 12 % le maximum de la fraction des primes et cotisations additionnelles attribuée au fonds Barnier, augmentation qui permettrait de porter à 150 millions d'euros les recettes du fonds et assurerait son équilibre financier.
Je précise que cet amendement, qui ne concerne que le plafond légal, ne produira d'effet que si un arrêté interministériel vient le compléter en modifiant effectivement le prélèvement au profit du fonds Barnier.
Mme Bricq a exprimé des inquiétudes sur le financement de l'indemnisation des catastrophes naturelles, en particulier de la sècheresse de 2003.
Je profite de l'occasion qui m'est offerte pour demander au Gouvernement de nous apporter des réponses concernant la gestion de l'indemnisation, quatre ans plus tard, des sinistrés de la sècheresse de 2003, et la réforme tant attendue du régime des catastrophes naturelles.

M. le président : Le sous-amendement n° II-206, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Dans le second alinéa de l'amendement n° II-24, remplacer le taux :
12 %
par le taux :
8 %
La parole est à Mme la secrétaire d'État, pour présenter ce sous- amendement et pour donner l'avis du Gouvernement sur l'amendement.

Mme Nathalie Kosciusko-Morizet (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Nous adhérons aux objectifs excellemment présentés par Mmes Keller, Didier et Bricq.
Il est indispensable d'assurer une parfaite cohérence entre les actions de prévention et d'indemnisation. Dans ces conditions, la question de l'augmentation des ressources du fonds Barnier et celle de la réforme du régime des catastrophes naturelles devraient être indissociables.
Dans l'attente d'une telle réforme et afin de ne pas compromettre les interventions du fonds dans l'intervalle, je vous propose d'adopter une mesure conservatoire tendant à faire passer le taux de prélèvement en faveur de ce fonds de 4 % à 8 % et non pas à 12 %.
S'agissant des préoccupations légitimes qui ont été exprimées, je précise que les assureurs peuvent absorber, dans leurs marges, l'augmentation du taux de prélèvement. Celui-ci ne sera donc pas nécessairement répercuté sur les primes. D'ailleurs, lorsque ce taux était passé de 2 % à 4 %, les primes d'assurance n'avaient pas augmenté.
L'amendement tend, en outre, à prélever 50 millions d'euros sur le fonds de catastrophes naturelles, qui doit être réformé. Les crédits de ce fonds s'élèvent à 1 milliard d'euros. Il n'y a donc pas de déséquilibre majeur.
Avec ce sous-amendement, nous proposons, en quelque sorte, une solution intermédiaire.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Alain Lambert : Il s'agit effectivement d'une solution intermédiaire acceptable, qui permettrait de ne pas compromettre les interventions du fonds Barnier dans l'attente d'une réforme globale du régime d'indemnisation des catastrophes naturelles.
L'avis de la commission est donc favorable.

M. le président : La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote.

Mme Nicole Bricq : Lors de la discussion de la proposition de loi sur les conséquences de la sècheresse, j'avais posé au gouvernement, avec mes collègues MM. Biwer, Reiner et Sueur, une question portant sur l'étude géotechnique des sols, dont nous souhaitions la mise en place. M. Hortefeux, alors ministre délégué aux collectivités territoriales, nous avait à l'époque assuré que le bureau de recherches géologiques et minières, le BRGM, pourrait financer des études cartographiques destinées à fournir une analyse exacte des sols. Ces travaux devaient permettre de dégager des critères objectifs d'une commune à l'autre en cas de risque avéré de catastrophe naturelle.
Ces études auraient été particulièrement utiles dans les départements de la Seine-et-Marne, que M. Houel connaît bien, de l'Essonne, dont vous êtes l'élue, madame la secrétaire d'État, mais aussi de la Meuse et de quelques autres qui ont été fortement touchés par des catastrophes naturelles.
Ce problème a donc été soulevé voilà deux ans et demi, en 2005. Or j'ai appris que cette cartographie, qui permettrait de connaître exactement la nature des risques en détectant les types de sols - certains sols très typés peuvent ainsi engendrer des risques de sècheresse - n'était toujours pas réalisée, alors que 6,5 millions d'euros sont prélevés chaque année sur le fonds.

M. le président : La parole est à Mme Évelyne Didier, pour explication de vote.

Mme Évelyne Didier : Le fonds Barnier est très utile et je m'étais exprimée en faveur de cette mesure. Mais je déplore l'assèchement des fonds attribués au programme 122 « Concours spécifiques aux collectivités territoriales ». On a l'impression d'un mouvement de balancier : on prend d'une main ce que l'on redonne de l'autre.
Tous les ans se produisent des catastrophes naturelles comme, cette année, en Martinique, et je ne crois pas que cette situation soit susceptible de s'améliorer. Il est dommage, dans ces conditions, que les ressources de ce fonds, qui permettaient de venir en aide aux collectivités territoriales, soient asséchées.

M. le président : La parole est à M. Claude Biwer, pour explication de vote.

M. Claude Biwer : Je souhaite confirmer les propos de Mmes Bricq et Didier. Nous avons effectivement « planché », il y a deux ans et demi, sur la question de la cartographie et le Sénat avait accepté notre proposition. À l'époque de ce débat, 41 départements étaient déjà cartographiés. Cette question devait donc être réglée. Ensuite, on n'en a plus entendu parler, et la transmission de cette proposition à l'Assemblée nationale n'a jamais eu lieu.
Vous me permettrez de vous faire part de mon étonnement !

M. le président : La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis : Madame le secrétaire d'État, conformément à la philosophie de l'écologie, je voudrais vous suggérer de faire une économie, en l'occurrence celle d'un vote (Sourires), en renonçant à votre sous-amendement pour permettre à la commission des finances de rectifier son amendement en substituant le taux de 8 % à celui de 12 %.

M. le président : Madame la secrétaire d'État, acceptez-vous de retirer votre sous-amendement ?

Mme Nathalie Kosciusko-Morizet (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : J'accepterai volontiers de le faire après avoir apporté quelques éléments d'information.
S'agissant d'abord du risque de catastrophes naturelles, j'ai moi-même pu constater localement que le problème du non-recouvrement entre les cartes des communes, les cartes géologiques et les cartes météorologiques avait posé des problèmes considérables, absolument incompréhensibles pour nos concitoyens, en 2003.
Cela étant dit, les ressources dont nous discutons sont bien de nouvelles ressources : il s'agit de porter le fonds « Barnier » à 100 millions d'euros en 2008, c'est-à-dire à la même hauteur qu'en 2007, pour maintenir son niveau d'intervention.
S'agissant ensuite du programme d'étude du BRGM, je précise, en réponse notamment à M. Biwer, qu'il est bien engagé. En 2006, plus de 50 % des départements étaient cartographiés et nous veillerons à ce que les cartographies fassent l'objet d'une communication adéquate et, bien sûr, à ce que les 50 % de départements restants soient à leur tour cartographiés.

M. le président : Le sous-amendement n° II-206 est retiré et je suis saisi d'un amendement n° II-24 rectifié, présenté par Mme Keller, au nom de la commission des finances, qui est ainsi libellé :
Après l'article 44, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la fin de la première phrase du deuxième alinéa du II l'article L. 561-3 du code de l'environnement, le taux : « 4 % » est remplacé par le taux : « 8 % ».
Je le mets aux voix.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 44.
L'amendement n° II-160, présenté par Mme Keller, est ainsi libellé :
Après l'article 44, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L.... - À partir du 1er janvier 2009, toute personne privée qui produit ou distribue des produits agro-alimentaires est tenu de participer à l'utilisation des composts aux normes en vigueur issus des déchets organiques à proportion des quantités de produits qu'ils ont mis sur marché. Un décret défini les conditions de cette participation et en particulier les conditions d'application aux produits importés ainsi que les possibilités d'exonération des petits producteurs et distributeurs.
« Cette responsabilité élargie du producteur en nature est assurée soit individuellement soit par le biais d'un éco-organisme. Toute discrimination des composts dans les chartes de qualité des produits alimentaires est désormais proscrite. »
La parole est à Mme Fabienne Keller.

Mme Fabienne Keller : Avec cet amendement, nous commençons la discussion d'une série d'amendements, dont les premiers signataires sont M. Braye ou moi-même à titre personnel, qui portent sur la problématique du développement des filières de tri et de recyclage, et peut-être aurait-il été plus logique, monsieur le président, que soient d'abord présentés les amendements de M. Braye, en particulier l'amendement n° II-152 rectifié, qui vise à généraliser le principe de la responsabilité élargie du producteur pour tous les produits de grande consommation.
En tout état de cause, nous examinerons successivement au travers de ces amendements plusieurs pistes de création ou de développement de filières nouvelles : les déchets organiques tout d'abord, puis les déchets dangereux des ménages, les déchets d'activité de soins et les meubles.
La question des déchets a fait partie des dossiers sensibles du Grenelle de l'environnement. Un intergroupe ad hoc a été constitué mais, malgré le délai supplémentaire qui lui a été conféré pour trouver un consensus, il semblerait que l'accord soit toujours difficile à trouver.
Permettez-moi, puisque c'est l'objet de l'amendement que je présente, de souligner l'intérêt de la création d'une filière « compost », laquelle figure parmi les objectifs prioritaires fixés par l'intergroupe « déchets ».
La valorisation organique est encore aujourd'hui le parent pauvre de la gestion des déchets, alors que de 30 % à 50 % de nos déchets sont compostables ou méthanisables et que nos sols agricoles sont en carence de matière organique.
Par ailleurs, comme nous l'avons nous-mêmes fait à Strasbourg, la majeure partie des pays européens a largement développé cette filière. De l'autre côté du Rhin, à Fribourg, elle est développée de manière particulièrement remarquable, avec du compostage tant collectif qu'individuel et sous des formes extrêmement variées et très efficaces.
Plus généralement, madame la secrétaire d'État, comment les enjeux centraux du traitement des déchets vont-ils être appréhendés afin de limiter leur impact sur l'environnement, étant précisé que des réponses rassurantes et structurantes à cette question ne manqueraient pas de m'encourager à retirer l'amendement ?

M. le président : J'appelle donc en discussion les amendements nos II-152 rectifié, II-153 rectifié, II-154 rectifié et II-155 rectifié.
L'amendement n° II-152 rectifié, présenté par MM. Braye et Béteille, Mme Bout, MM. Hérisson, Beaumont, Revet et Vasselle, Mme Keller, MM. P. André, Dubois, Deneux et Soulage et Mme Desmarescaux, est ainsi libellé :
Après l'article 44, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 541-10-3 du code de l'environnement, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L.... - À compter du 1er janvier 2009, toute personne privée physique ou morale qui produit, importe ou distribue des produits de grande consommation mis sur le marché intérieur, prend en charge la collecte, le traitement et l'élimination des déchets qui en résultent, soit en mettant en place une filière de collecte spécifique, soit en assurant la prise en charge du coût de collecte, de valorisation et d'élimination de ces déchets réalisées par les collectivités locales.
« La personne visée au premier alinéa qui ne s'acquitte pas de cette prise en charge est soumise à la taxe prévue à l'article 266 sexies du code des douanes.
« Les modalités d'application du présent article et la liste des produits visés au premier alinéa sont définies par décret. »
L'amendement n° II-153 rectifié, présenté par MM. Braye et Béteille, Mme Bout, MM. Hérisson, Beaumont, Revet et Vasselle, Mme Keller, MM. P. André, Dubois, Deneux, Soulage et Détraigne et Mme Desmarescaux, est ainsi libellé :
Après l'article 44, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 541-10-3 du code de l'environnement, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L.... - À compter du 1er janvier 2009, toute personne privée physique ou morale qui fabrique, importe ou introduit sur le marché des peintures, vernis, solvants, détergents, huiles de vidanges, pesticides, herbicides, fongicides et autres produits chimiques pouvant représenter un risque significatif pour la santé et l'environnement est tenue de prendre en charge techniquement et financièrement la collecte et l'élimination desdits produits en fin de vie.
« La personne visée au premier alinéa qui ne s'acquitte pas de cette prise en charge est soumise à la taxe prévue à l'article 266 sexies du code des douanes.
« Les modalités d'application du présent article sont définies par décret. »
L'amendement n° II-154 rectifié, présenté par MM. Braye et Béteille, Mme Bout, MM. Hérisson, Beaumont, Revet et Vasselle, Mme Keller, MM. P. André, Dubois, Deneux, Soulage et Détraigne et Mmes Dini et Desmarescaux, est ainsi libellé :
Après l'article 44, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 541-10-3 du code de l'environnement, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L.... - À compter du 1er janvier 2009, toute personne privée physique ou morale qui fabrique, importe ou introduit sur le marché des produits à usage thérapeutique destinés aux activités de diagnostic, de suivi et de traitement préventif, curatif ou palliatif dans les domaines de la médecine humaine et vétérinaire générant des déchets d'activités de soins professionnels ou d'usagers en automédication, est tenue de prendre en charge techniquement et financièrement la collecte sélective auprès des professionnels de santé et l'élimination desdits déchets d'activité de soin.
« La personne visée au premier alinéa qui ne s'acquitte pas de cette prise en charge est soumise à la taxe prévue à l'article 266 sexies du code des douanes.
« Les modalités d'application du présent article sont définies par décret. »
L'amendement n° II-155 rectifié, présenté par MM. Braye et Béteille, Mme Bout, MM. Hérisson, Beaumont, Revet et Vasselle, Mme Keller, MM. P. André, Dubois, Deneux, Soulage et Détraigne et Mme Desmarescaux, est ainsi libellé :
Après l'article 44, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 541-10-3 du code de l'environnement, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L.... - À compter du 1er janvier 2009, toute personne privée physique ou morale qui fabrique, importe ou introduit sur le marché des éléments d'ameublement assure le financement de la collecte, du tri, de la revalorisation et de l'élimination desdits produits en fin de vie, sous la forme d'un soutien aux collectivités territoriales compétentes.
« La personne visée au premier alinéa qui ne s'acquitte pas cette obligation est soumise à la taxe prévue à l'article 266 sexies du code des douanes.
« Les modalités d'application du présent article sont définies par décret. »
La parole est à M. Dominique Braye, pour présenter ces quatre amendements.

M. Dominique Braye : Mme Keller vient de rappeler que la question des déchets a été considérée à ce point primordiale dans le cadre du Grenelle de l'environnement que le Gouvernement a accepté de donner un délai supplémentaire à l'intergroupe « déchets », dont j'ai l'honneur de faire partie, pour rendre ses conclusions.
Même si les déchets ménagers ne représentent que 6 % de l'ensemble des déchets, ils constituent un problème particulièrement important mais aussi particulièrement sensible, d'une part, parce qu'il doit être réglé au quotidien par les élus locaux et, d'autre part, parce qu'il touche directement « au portefeuille » nos concitoyens tous les ans lorsqu'ils acquittent leurs impôts locaux.
Nous sommes tous d'accord pour reconnaître que le xxe siècle a été le siècle des trois « s », la surproduction, la surexploitation et la surconsommation et que le xxie siècle doit être celui des trois « r », la réduction, la réutilisation et le recyclage.
Cela fait plaisir à dire, mais, comme toujours, la question est de savoir comment faire ! Moi qui fréquentais les colloques sur les déchets bien avant d'avoir les cheveux blancs, j'ai entendu au sein de l'intergroupe des propositions qui étaient déjà formulées voilà quinze ans mais sur lesquelles il n'y a jamais eu la moindre avancée.
On ne va pas y revenir, la taxe actuelle est totalement injuste. Le système de la redevance serait - je dis bien « serait » - un peu plus juste, mais il semble que les expériences en la matière qui ont été conduites dans l'Est sont à ce point intéressantes... qu'elles n'ont été reproduites nulle part, et cela pour des raisons que nous connaissons tous.
Il serait d'ailleurs instructif de savoir quelles sont les répercussions sur les collectivités voisines et sur l'environnement de la mise en place d'un système au demeurant, je le dis, très onéreux. Or la maîtrise des coûts est un des objectifs prioritaires du Gouvernement et de tous ceux qui s'occupent de la gestion des déchets.
Alors, « r » comme réduction ! Tout le monde en est d'accord, il faut réduire les déchets à la source : le déchet le moins cher et le plus facile à traiter est celui que l'on ne produit pas, nous le disons depuis vingt ans, ce qui n'a pas empêché qu'entre 1997 et 1998 nous ayons passé la barre du kilogramme quotidien de déchets par habitant sans que personne ne s'en émeuve, alors que beaucoup étaient persuadés qu'il s'agissait d'une barre psychologique dont le dépassement nous pousserait aussitôt à faire machine arrière !
Il n'en reste pas moins que le prix du traitement devrait être fonction des produits, si nous voulons un système à la fois plus efficace et plus juste, ce qui passe par la responsabilité élargie du producteur.
Actuellement, le traitement des déchets est financé à hauteur de 85 % par le contribuable. Est-ce juste ? Manifestement, non !
Le traitement des déchets devrait être payé par ceux qui en ont « profité », c'est-à-dire par les consommateurs. Est-ce possible ? Oui, c'est possible en introduisant, enfin, la responsabilité élargie du producteur, ce qui signifie que le consommateur paie, au moment où il achète un produit, le coût du traitement de ce produit en fin de vie.
Je reconnais que c'est un système qui, en France, a déjà été mis en place dans plusieurs domaines : chacun connaît Éco-emballage, et Gérard Miquel peut-être mieux que quiconque, mais force est de constater que ce n'est qu'une avancée partielle dans le sens de cette logique, car, comme toujours dans notre pays, on commence, mais on ne va pas au bout ! On le constate d'ailleurs une fois de plus, et nous en reparlerons tout à l'heure, madame la secrétaire d'État, avec le nouveau décret sur les DASRI, les déchets d'activités de soins à risques infectieux : là encore, on commence à prendre le chemin et on se demande bien pourquoi on ne va pas jusqu'au bout...
Tous ces amendements visent donc à mettre en place la responsabilité élargie du producteur, dans le but d'instituer un système juste qui responsabilise le citoyen.
Du même coup, nous aurons atteint nos autres objectifs, puisque tous les producteurs s'efforceront de limiter les déchets à la source, les emballages notamment, et que cela favorisera aussi la valorisation matière.
Il y a en effet plusieurs façons d'éliminer les déchets, et nous savons tous, madame la secrétaire d'État, que la valorisation matière en est une, mais elle exige des opérations en amont, comme l'éco-conception ou l'éco-construction, elles aussi bien insuffisantes dans notre pays, ce qui explique notre retard pour la valorisation matière.
Reste l'autre type de valorisation, décriée, et je me demande bien pourquoi, par tout le monde. Je veux parler de la valorisation énergétique et, plus particulièrement, de l'incinération.
Oui, j'ose employer ce gros mot, mais quel crime y a-t-il, mes chers collègues, à utiliser, à l'instar des autres pays européens, les déchets comme combustibles pour fournir de l'énergie, pour peu, naturellement, que les incinérateurs ne produisent pas plus de polluants que les centres de production thermique, lesquels n'utilisent d'ailleurs pas toujours du fioul à basse teneur en souffre ? Abandonnons donc l'idéologie pour le pragmatisme !
La plupart des pays européens considèrent que la partie des déchets qui ne peut pas être valorisée matière doit être valorisée autrement et, pour l'heure, la seule façon de faire autrement passe par la valorisation énergétique.
Tel est l'esprit de ces amendements.
L'amendement n° II-152 rectifié vise les produits de grande consommation effectivement mis sur le marché.
L'amendement n° II-153 rectifié vise les déchets dangereux, et vous reconnaîtrez, madame la secrétaire d'État, que la collecte de ces déchets est une priorité, puisque, même s'ils sont très peu importants en quantité, ils sont excessivement importants en termes de pollution. Il faut donc se fonder non pas sur les tonnages, mais sur les conséquences sur l'environnement.
L'amendement n° II-154 rectifié vise les DASRI, qui peuvent blesser les personnels chargés de la collecte ou du tri, problème auquel tous les maires sont confrontés, et cela d'autant plus que l'automédication à domicile augmente. Bien sûr, il y a les malades - des diabétiques, par exemple, nombreux dans notre pays, et qui utilisent plusieurs seringues chaque jour - qui ont le sens civique et qui, au fil des ans, ont entassé dans leur garage trois tonnes de déchets, mais la plupart de nos concitoyens ignorent les risques liés à ce type de déchets, qu'il faut bien éliminer. Or, rien n'est prévu !
Il y a bien un projet de décret, mais il me semble, madame la secrétaire d'État, qu'il prévoit seulement la fourniture d'un petit contenant gratuit aux personnes en automédication, qui devront ensuite le déposer à une borne. Or le contenant ne vaut rien ; c'est le traitement qui est coûteux, et, une fois encore, on le met à la charge du contribuable. Quand bien même on pourrait discourir sur la solidarité à l'égard de tous ceux qui sont automédication, c'est totalement injuste et, là encore, il faut aller au bout du système.
Enfin, l'amendement n° II-155 rectifié vise les déchets encombrants.
Madame la secrétaire d'État, comme celui de Fabienne Keller, tous ces amendements sont donc extrêmement importants puisqu'ils contribueraient à résoudre enfin le problème des déchets.
Je terminerai en vous demandant si, comme l'a annoncé le Premier ministre dans son discours de clôture, le 22 novembre dernier, au congrès des maires, il y aura une loi spécifique aux déchets : nous savons bien que, dans notre pays, pour avancer, il nous faut un cadre et des objectifs, comme le prouve d'ailleurs le fait qu'il y ait eu si peu d'avancées depuis la loi de 1992...

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Alain Lambert : Devant des spécialistes comme Fabienne Keller et Dominique Braye, j'avoue que la commission des finances est prise de timidité, d'autant qu'il s'agit d'un sujet d'une importance considérable.
Avec l'extension du principe de la responsabilité élargie, nous sommes en effet au coeur d'un sujet politique, au sens grec du terme.
Qui va payer les coûts ? Le producteur, le consommateur, la collectivité, l'usager ou le contribuable ? Ces sujets sont au coeur de notre démocratie, et nous ferions bien de les aborder de manière plus approfondie, lors de séances appropriées, plutôt qu'à l'occasion de discussions générales, ce qui ne nous permet de les examiner que de façon globale.
De toute façon, la commission des finances traitera de nouveau de ces sujets à l'occasion de la présentation, par le rapporteur général, d'un amendement concernant plus spécifiquement le papier.
Pour l'instant, comme les sujets abordés par Dominique Braye et Fabienne Keller ont fait l'objet d'examen dans le cadre du Grenelle de l'environnement, la commission des finances propose aux auteurs des amendements, après que nous aurons entendu le Gouvernement, d'en tirer les conséquences, sachant que le débat n'est pas clos ce soir.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Nathalie Kosciusko-Morizet (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement adhère aux objectifs visés par les amendements en discussion, qui sont le résultat d'un travail approfondi, d'un travail d'expert, réalisé à la fois par Mme Keller et M. Braye.
Vous soulevez avec raison, madame, monsieur le sénateur, de graves questions sur le système actuel de gestion des déchets.
Il y a un problème de justice lié à la répartition des coûts, mais aussi un problème d'efficacité puisque, manifestement, nous n'avons pas réussi à réduire le volume de déchets par habitants et par an, même s'il semble s'être stabilisé au cours des deux dernières années.
Le Grenelle de l'environnement est actuellement en cours de déroulement. C'est un processus ouvert qui est fondé sur la confiance entre les différents acteurs, confiance qui repose sur l'engagement du Président de la République et du Gouvernement de ne pas prendre de décision majeure sur les sujets abordés pendant le déroulement du processus lui-même.
Les propositions qui ont été faites par l'intergroupe déchets à la fin du mois d'octobre n'ont pas été jugées satisfaisantes par les acteurs eux-mêmes, l'intergroupe n'ayant pu se réunir que deux fois pour des raisons techniques. Les participants ont demandé à poursuivre leurs travaux et doivent rendre leurs conclusions le 19 décembre prochain.
Autour de la table du Grenelle de l'environnement, il est actuellement discuté de la généralisation de la responsabilité élargie du producteur et de la part incitative dans la taxe d'enlèvement des ordures ménagères qui pourrait lui être imposée. Ces travaux aboutiront peut-être à un titre « Déchets » dans une loi spécifique. Il serait donc inopportun de prendre une décision aujourd'hui et d'interrompre le travail de fond.
Je suis donc défavorable aux cinq amendements.

M. le président : Madame Keller, l'amendement n° II-160 est-il maintenu ?

Mme Fabienne Keller : Monsieur le président, nous avons entendu Mme la secrétaire d'État, qui annonce que des propositions concrètes seront faites au printemps, lors de la présentation de la loi sur l'environnement.
Par ailleurs, je comprends la volonté de Mme la secrétaire d'État de respecter les travaux du Grenelle de l'environnement.
Il n'empêche que nous sommes soucieux de nous assurer que des actions concrètes seront menées dans le domaine des déchets, dont les volumes demeurent inquiétants.
Cela dit, en attendant, je retire l'amendement n° II-160.

M. le président : L'amendement n° II-160 est retiré.
Monsieur Bray, les amendements n°s II-152 rectifié, II-153 rectifié, II-154 rectifié et II-155 rectifié sont-ils maintenus ?

M. Dominique Braye : Je partage l'avis de Mme la secrétaire d'État. Participant aux travaux du Grenelle de l'environnement, au titre des collectivités locales et de l'Assemblée des communautés de France, il me paraîtrait inconvenant de prendre des décisions avant que le groupe interdéchets ait rendu ses conclusions. Vous aurez bien compris, mes chers collègues, que ces amendements étaient des amendements d'appel. Il me semblait important de les présenter, ne serait-ce que pour exprimer la position du groupe interdéchets du Sénat.
Par ailleurs, il était important que les acteurs du Grenelle de l'environnement comprennent que leurs conclusions ne pourront être concrétisées que par un travail parlementaire. La voix du Parlement devait donc s'exprimer de la façon dont Fabienne Keller et moi-même l'avons fait.
Je retire donc mes amendements, monsieur le président.

M. le président : Les amendements n°s II - 152rectifié, II - 153 rectifié, II - 154 rectifié et II - 155 rectifié sont retirés.
La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis : Cette série d'amendements répond à une vraie nécessité. Cependant, je me demande, madame la secrétaire d'État, si, pour atteindre leur pleine efficacité, ces dispositifs ne devraient pas avoir une dimension européenne.
S'agissant des prélèvements sur les emballages, sur les produits à l'importation, je pense que la fiscalité écologique n'atteindra sa pleine efficacité que si les dispositifs sont communautarisés. Dans le cas contraire, certains opérateurs, pour échapper aux contraintes françaises, seront tentés d'opérer depuis des pays voisins.
C'est un sujet de première importance, que la France pourra faire avancer lorsqu'elle assurera la présidence de l'Union européenne.

M. le président : La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Nathalie Kosciusko-Morizet (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Un travail est en cours au sein de l'Union européenne sur l'évaluation du cycle de vie des différents produits, qui pourrait devenir le fondement d'une fiscalité appropriée.
Nous pourrons en effet faire progresser ces idées lors de la présidence française de l'Union européenne ; je vous remercie de votre suggestion, monsieur le président de la commission.

M. le président : L'amendement n° II-114, présenté par Mme Keller, est ainsi libellé :
Après l'article 44, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 5722-7 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L.... - Les syndicats mixtes composés exclusivement ou conjointement de communes, de départements ou d'établissements publics de coopération intercommunale peuvent également instituer, dans les conditions prévues à l'article L. 2333-64, le versement destiné au financement des transports en commun, lorsqu'ils sont compétents pour l'organisation des transports urbains ».
La parole est à Mme Fabienne Keller.

Mme Fabienne Keller : Les communautés urbaines et les établissements publics de coopération intercommunale sont habilités à percevoir le versement transport. Cette ressource servant à financer les transports en commun est assise sur une base plus large que la taxe professionnelle, puisqu'elle intègre la masse salariale.
Les syndicats mixtes sont exclus de cette possibilité. Or certaines villes comme Lyon, Toulouse, Besançon ou Clermont-Ferrand se sont dotées, pour des raisons techniques, d'organisation ou de tradition, de syndicats mixtes. Il s'agit donc de mettre le texte en conformité avec la pratique.
On peut citer le cas du syndicat mixte de Valenciennes, qui est actuellement en contentieux avec plusieurs entreprises du secteur automobile à l'occasion de l'augmentation du taux du versement transport liée à la mise en place du tramway.
Cet amendement vise à mettre fin à une situation délicate pour un certain nombre d'autorités organisatrices de transport, sachant que la forme juridique qui permet à l'autorité de s'organiser pour assurer le financement de son transport importe peu.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Nathalie Kosciusko-Morizet (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement est favorable à cet amendement mettant fin à une ambiguïté qui est source d'insécurité juridique.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
Je suis désolé, monsieur le rapporteur spécial, j'aurais dû vous consulter avant le Gouvernement.

M. Alain Lambert : La commission avait l'intention de demander l'avis du Gouvernement, vous avez donc fait gagner du temps au Sénat, monsieur le président. (Sourires.)

M. le président : La parole est à M. Gérard Miquel, pour explication de vote.

M. Gérard Miquel : J'avais demandé la parole pour reprendre deux amendements de M. Braye, mais vous ne m'avez pas vu, monsieur le président ; maintenant, il est trop tard.

M. le président : Veuillez m'en excuser, mon cher collègue.
La parole est à M. Dominique Braye, pour explication de vote sur l'amendement n° II-114.

M. Dominique Braye : Je voterai cet amendement.
Au demeurant, siégeant au sein de l'Assemblée des communautés de France, qui travaille en étroite collaboration avec l'Assemblée des communautés urbaines de France, je crois que, en dépit des dispositions que nous pouvons prendre en faveur des syndicats mixtes, nous ne devons pas oublier que la carte de l'intercommunalité doit être terminée et que la rationalisation des périmètres doit être engagée afin de faire disparaître les syndicats mixtes. Cela permettra de mettre en place des services publics fournissant le meilleur service au moindre prix.

M. le président : La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Nathalie Kosciusko-Morizet (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : C'est également ainsi que le Gouvernement l'entend, monsieur Braye.

M. le président : La parole est à M. Alain Lambert, pour explication de vote.

M. Alain Lambert : Je partage avec Dominique Braye une longue et constante pratique de l'intercommunalité.
Nous devons être raisonnables s'agissant des catégories de groupements habilitées à lever ce type de taxes ou de redevances. Dès lors que les syndicats mixtes auront levé des ressources, nous ne pourrons plus en réduire le nombre.
Nous sommes habités par une sorte de schizophrénie, car, en même temps que nous demandons la suppression, en tout cas la réduction massive, du nombre de syndicats mixtes, nous nous apprêtons à donner à ces mêmes syndicats mixtes la possibilité de lever des ressources. Je tiens à dire que cette possibilité ne peut être accordée qu'à titre transitoire.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° II - 114.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 44.
Nous avons achevé l'examen des crédits de la mission « Écologie, développement et aménagement durables ».