Loi de finances pour 2008 : Article 48 octies
debate, 05/12/2007, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Les opérations de construction liées aux besoins de la gendarmerie nationale, dont le principe a été approuvé avant le 31 décembre 2007 par décision du ministre de la défense, peuvent faire l'objet d'un bail emphytéotique administratif, dans les conditions prévues à l'article L. 1311-2 du code général des collectivités territoriales, jusqu'au 31 décembre 2008.
M. le président : L'amendement n° II-161, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Modifier ainsi cet article :
I - Après les mots :
de la gendarmerie nationale
insérer les mots :
et de la police nationale
II - Remplacer les mots :
du ministre de la défense
par les mots :
des ministres compétents
La parole est à Mme la ministre.
Mme Michèle Alliot-Marie (Ministre de l'Intérieur) : Il s'agit d'étendre à la police nationale le dispositif des baux emphytéotiques administratifs prévu dans la première LOPSI pour la gendarmerie, dispositif qui a donné des résultats très positifs et qui devrait permettre d'accélérer la reconstruction ou la rénovation de locaux professionnels, en particulier de commissariats.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Aymeri de Montesquiou : Le système des baux emphytéotiques ayant en effet permis d'obtenir des résultats positifs pour ce qui est des logements de la gendarmerie, la commission considère qu'il peut tout à fait être étendu à la police nationale.
M. le président : La parole est à M. Henri de Raincourt, pour explication de vote.
M. Henri de Raincourt : Je suis bien entendu favorable à cet amendement présenté par le Gouvernement, mais je me permets, madame la ministre, de saisir cette occasion pour rappeler que se pose encore un problème, lorsque l'on se situe dans le cadre d'un bail emphytéotique, au regard de la récupération de la TVA, problème qui mériterait d'être examiné, non pas aujourd'hui mais rapidement, car c'est un frein de nature à ralentir la réalisation des projets à l'avenir.
M. le président : La parole est à Mme la ministre.
Mme Michèle Alliot-Marie (Ministre de l'Intérieur) : Monsieur de Raincourt, je puis vous assurer de mon soutien en la matière et vous indiquer que nous avons saisi le ministère de l'économie, des finances et de l'emploi de ce problème auquel les élus sont en effet confrontés sur le terrain.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° II-161.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix, modifié, l'article 48 octies.
(L'article 48 octies est adopté.)
M. le président : Mes chers collègues, nous avons achevé l'examen des crédits de la mission « Sécurité ».