Loi de finances pour 2008 : Article 48

Loi de finances pour 2008 : Article 48

debate, 05/12/2007, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Le chapitre III du titre Ier du livre VI de la première partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° L'intitulé est ainsi rédigé : « Dotation globale de fonctionnement et autres dotations » ;
2° Il est inséré une section 1, intitulée : « Dotation globale de fonctionnement », comprenant les articles L. 1613-1 à L. 1613-5 ;
3° Il est ajouté une section 2 ainsi rédigée :
« Section 2
« Fonds de solidarité en faveur des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des catastrophes naturelles
« Art. L. 1613-6. - Il est institué un fonds de solidarité en faveur des communes de métropole et de leurs groupements ainsi que des départements de métropole afin de contribuer à la réparation des dégâts causés à leurs biens par des événements climatiques ou géologiques graves.
« Ce fonds est doté de 20 millions d'euros par an, prélevés sur la dotation instituée au IV de l'article 6 de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986). Ce montant évolue chaque année, à compter de 2009, comme la dotation globale de fonctionnement.
« Un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'application du présent article. Il précise notamment la nature des biens pris en compte, les règles relatives à la nature et au montant des dégâts éligibles aux aides du fonds et aux critères d'attribution de ces aides ainsi que les différents taux de subvention applicables. »

M. le président : La parole est à M. Jacques Blanc, sur l'article.

M. Jacques Blanc : Je profite de l'examen de cet article pour revenir sur un problème que j'évoque régulièrement. Peut-être certains de mes collègues trouveront-ils d'ailleurs que j'insiste trop !

M. Jean Arthuis : C'est un bonheur renouvelé ! (Sourires.)

M. Michel Mercier : Nous sommes pour l'aplanissement des montagnes ! (Nouveaux sourires.)

M. Jacques Blanc : Je pose cette question depuis le 1er décembre 2004, c'est-à-dire depuis que nous avons à la fois réformé la DGF et, surtout, remplacé la notion de « potentiel fiscal » par celle de « potentiel financier ».
À cette époque, j'avais fait remarquer que nous manquions de projection. D'ailleurs, le rapport d'information que Jean François-Poncet et Claude Belot avaient alors établi au nom de la délégation à l'aménagement du territoire formulait les mêmes interrogations.
Trois ans après, il me paraît opportun d'interpeller la commission des finances et le Gouvernement...

M. Michel Mercier : Surtout le Gouvernement !

M. Jacques Blanc : ...pour que soit enfin proposée une analyse objective des effets de cette mesure.
Je ne dis pas qu'a été supprimée la dotation de solidarité rurale, en particulier en faveur des départements de montagne. Le président du groupe d'études sur le développement économique de la montagne et l'élu de la Lozère que je suis serait le plus mal placé pour prétendre que l'on a retiré les soutiens apportés à de tels départements.
Et vous ne manqueriez pas de me rappeler...

M. Michel Mercier : La vérité ! (Sourires.)

M. Jacques Blanc : ...l'importance de ces dotations. D'ailleurs, monsieur le rapporteur spécial, vous l'avez fait !
J'observe toutefois cette évolution et je me demande si l'heure n'est pas venue de s'interroger afin de savoir s'il est bien logique d'intégrer dans le calcul du potentiel fiscal les dotations qui, par exemple, sont attribuées pour permettre à des communes ou à des départements de prendre en compte la gestion de l'espace.
Alors que le développement durable est, aujourd'hui, au coeur de nos démarches, qui peut nier que certains départements et communes situés dans les zones de montagne sont investis d'une mission spécifique, et que cela a un coût particulier ?
Je le répète : l'heure n'est-elle pas venue,...

M. Thierry Repentin : Ce n'est ni l'heure ni l'article !

M. Jacques Blanc : ...sans se désavouer, sans nier l'intérêt d'un certain nombre de mesures, de s'interroger pour savoir s'il ne serait pas opportun, non pas de revenir complètement au potentiel fiscal, mais de gommer certaines conséquences que l'on n'avait pu anticiper ?
À ce propos, je tiens à remercier le président et le rapporteur général de la commission des finances, qui, dans le projet de loi de finances, au moment où il s'est agi de compenser l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés non bâties pour les agriculteurs, ont accepté...

M. Michel Mercier : C'est une faiblesse rare !

M. Jacques Blanc : ...le sous-amendement que j'avais déposé pour que ne soit pas appliquée la notion de potentiel financier, et qu'il soit tenu compte des effets de cette compensation sur le budget des départements.
Il est donc possible d'avoir une approche qui tienne compte de l'exigence de solidarité.
Mes chers collègues, en tenant de tels propos, je ne défends pas uniquement la montagne !

Plusieurs sénateurs de l'UMP : Mais non ! (Sourires.)

M. Thierry Repentin : Elle le mérite ! (Nouveaux sourires.)

M. Jacques Blanc : Effectivement !
Je défends également le développement durable et les acteurs des collectivités de ces zones de montagne, à qui incombe une responsabilité particulière.

M. Jean Arthuis : C'est tout à fait vrai !

M. Jacques Blanc : Car la montagne...

M. Michel Mercier : ... est en haut ! (Rires.)

M. Jacques Blanc : ...apporte incontestablement un équilibre et une respiration à l'ensemble de notre pays ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. le président : Avez-vous quelque chose à ajouter, monsieur le rapporteur spécial ?

M. Michel Mercier : Non, c'est parfait ! Nous attendons l'année prochaine ! (Rires.)

M. le président : Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° II-123, présenté par MM. Massion, Masseret, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Miquel, Moreigne, Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.

M. Jean-Pierre Sueur : Madame la ministre, je tiens tout d'abord à vous remercier des propos que vous avez tenus concernant les personnes victimes de la sécheresse de 2003. Vous avez annoncé avoir obtenu de Bercy que des dispositions en leur faveur figurent dans le prochain projet de loi de finances rectificatives.
Malheureusement, je ne puis poursuivre sur le même ton s'agissant de cet article, pour le moins singulier, dont cet amendement prévoit la suppression.
Vous dites, madame la ministre, que nous allons faire oeuvre de solidarité à l'égard des communes, des départements et des groupements de communes touchés par les catastrophes naturelles. Qui ne souscrirait à cette intention généreuse ?
Tout à l'heure, j'ai eu l'occasion de souligner à quel point la DCTP était en fâcheuse position, puisque ce projet de loi de finances prévoit une diminution de ses crédits de 200 millions d'euros.

M. Jean Arthuis : Non ! Nous avons corrigé cela !

M. Jean-Pierre Sueur : Cela représente une baisse de 22 % par rapport à l'année dernière !
En outre, madame la ministre, 20 millions d'euros seront affectés aux catastrophes naturelles. Si l'État avait décidé d'abonder telle ou telle dotation pour financer cette somme, nous eussions été satisfaits. Malheureusement, le Gouvernement continue de ratiboiser cette malheureuse DCTP. Mes chers collègues, je me demande bien qui votera une telle disposition ! En effet, ces 20 millions d'euros de solidarité sont prélevés sur une dotation en perdition.
Si ce n'était que cela, on aurait pu croire à une subtilité comptable. Mais j'ai eu la curiosité d'étudier le programme 122 « Concours spécifiques et administration », qui permet d'indemniser les collectivités territoriales en cas de catastrophes naturelles pour les préjudices touchant leurs biens non assurables ; j'ai plus spécifiquement examiné les crédits ouverts au titre de l'action n° 1 « Aides exceptionnelles aux collectivités territoriales ». Quelle ne fut pas ma surprise, mes chers collègues ! L'année dernière, les crédits s'élevaient à 127,5 millions d'euros.
Je rappelle qu'en 2006 avaient été consommés 228,3 millions d'euros sur ce chapitre. Or, cette année, nous passons de 127,5 millions d'euros à 2,9 millions d'euros. Par conséquent, les crédits inscrits à ce chapitre sont réduits, si j'ai bien compris, de 124,6 millions d'euros.

M. Jean Arthuis : et M. Michel Mercier, Cela va s'arranger !

M. Jean-Pierre Sueur : Je l'espère, mes chers collègues, et je ne demande que cela !
Ainsi, pour faire face aux catastrophes en cause, sont prévus 20 millions d'euros subtilement prélevés sur la DCTP - qui, par ailleurs, ne cesse de diminuer -, auxquels s'ajoutent 2,9 millions d'euros. Si mes calculs sont exacts, cela représente au total 22,9 millions d'euros, contre 127,5 millions d'euros l'année dernière ; et 228,3 millions d'euros avaient été consommés l'année précédente
Tout cela me paraît d'une très grande limpidité. Mes chers collègues, je pense que vous serez d'accord pour adopter cet amendement de suppression du dispositif. Il aurait été beaucoup plus clair de prévoir dans ce programme 122 une dotation de 127,5 millions d'euros, plutôt que de ne disposer désormais que de 2,9 millions d'euros, auxquels on ajoute 20 millions d'euros prélevés sur une DCTP en diminution. Si quelqu'un avait l'idée d'adopter cet article en l'état, je serais très franchement étonné.

M. Michel Mercier : Nous resterons sur la réserve !

M. le président : L'amendement n° II-12, présenté par M. Mercier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
A. - Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le 3° de cet article pour l'article L. 1613-6 du code général des collectivités territoriales, après les mots :
départements de métropole
insérer les mots :
et des régions de métropole
B. - Pour compenser la perte de recettes éventuelle résultant, pour les communes, du A ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
II. La perte de recettes éventuelle, pour les communes, résultant du bénéfice, par les régions, du fonds de solidarité en faveur des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des catastrophes naturelles, est compensée par la majoration à due concurrence de la dotation globale de fonctionnement des communes.
La perte de recettes éventuelle pour l'État résultant du paragraphe précédent est compensée par la majoration à due concurrence des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
C. - En conséquence, faire précéder le début de cet article de la mention :
I. -
La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Michel Mercier : Mon cher collègue, nous sommes tous réservés s'agissant de votre intervention.
Quoi qu'il en soit, l'amendement n° II-12 a pour objet d'inclure les régions dans la liste des collectivités bénéficiaires, même si cela reste purement théorique, puisque les régions n'ont pas de biens qui relèvent de l'éventuelle indemnisation. Cette mesure vise à faire en sorte que, dans l'avenir, aucune collectivité ne soit écartée, au cas où les choses changeraient.

M. Jean-Pierre Sueur : Il n'y a pas de sous ! On ne peut donc pas ajouter les régions !

M. le président : L'amendement n° II-120 rectifié bis, présenté par Mme Beaufils, MM. Foucaud et Vera, Mme Mathon-Poinat et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
I. - Remplacer le deuxième alinéa du texte proposé par le 3° de cet article pour l'article L. 1613-6 du code général des collectivités territoriales par deux alinéas ainsi rédigés :
« Ce fonds est doté de 200 millions d'euros prélevés sur le produit de la taxe spéciale sur les conventions d'assurance définie à l'article 991 du code général des impôts.
« Ce montant évolue chaque année, à compter de 2009, comme la dotation globale de fonctionnement. »
II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
Les pertes de recettes résultant pour l'État de la modification du 3° de l'article L. 1613-6 du présent code sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits fixés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Marie-France Beaufils.

Mme Marie-France Beaufils : L'article 48 comporte bien des défauts, même s'il partait de bonnes intentions. En effet, il crée un fonds de prise en charge permanente des dépenses liées à la réparation des conséquences des catastrophes naturelles, ce qui peut présenter un caractère légitime. Mais le dispositif souffre de deux défauts essentiels.
Le premier d'entre eux est son caractère anecdotique, puisqu'il porte sur 20 millions d'euros par an, somme pour le moins réduite au regard des besoins qui pourraient naître des catastrophes naturelles dans bien des secteurs du pays. Je rappelle que sont normalement visées les catastrophes naturelles qui ne sont pas prises en charge par les assurances. Que pèsent ces 20 millions d'euros, par exemple, dans l'hypothèse où un département d'outre-mer serait frappé par un cyclone d'importance majeure ou par un événement géologique ?

Mme Michèle Alliot-Marie (Ministre de l'Intérieur) : Ces risques sont déjà couverts !

Mme Marie-France Beaufils : Si j'ai fait une erreur d'analyse, vous me l'indiquerez tout à l'heure, madame la ministre. Pour ma part, je suis attentive à vos propos, ce qui n'est pas toujours le cas sur les travées environnantes ! (Exclamations sur les travées de l'UMP.)

M. Paul Girod : Ce n'est pas gentil pour vos collègues ! (Sourires.)

Mme Marie-France Beaufils : Les départements métropolitains dont une partie importante du territoire est située en zone de montagne et où existent, entre autres, des risques liés aux glissements de terrain ou aux avalanches peuvent requérir des interventions spécifiques sur leur réseau routier, dont on connaît bien le poids financier, et qui ne sont pas obligatoirement prises en charge par des assurances. Je ne pense pas me tromper !
Je ne m'attarderai pas sur d'autres exemples que l'on pourrait citer, mais on sait bien que des situations difficiles peuvent exister. Lors de la sécheresse de 2003, des dégâts importants ont été subis par un certain nombre de communes.
D'ores et déjà, la faiblesse du fonds le fragilise.
On se souviendra, par ailleurs, que le fonds de prévention des risques naturels majeurs, créé par la loi Barnier de 1995, dispose, pour l'heure, de 50 millions d'euros de ressources fiscales affectées. Mais on sait aussi qu'il peut bénéficier de recettes provenant de dotations budgétaires.
On se rappellera également que les derniers collectifs budgétaires ont été l'occasion de constituer une dotation de 218,5 millions d'euros pour indemniser les personnes victimes de la sécheresse de 2003.
Il nous semble donc pleinement justifié que le fonds de solidarité envisagé dispose de moyens suffisamment importants pour faire face aux situations ; sinon, comme le proposent nos collègues du groupe socialiste, il faudrait supprimer l'article 48.
Le second défaut de cet article consiste à prévoir une sollicitation de la dotation de compensation de la taxe professionnelle, disposition qui ne peut recevoir notre agrément, car nous avons vraiment l'impression que la dotation de compensation de la taxe professionnelle sert à tout.
La DCTP est déjà si déconnectée de la réalité des bases imposables exonérées, dont elle est censée constituer la compensation, qu'aller plus loin reviendrait à la faire mourir.
L'allégement général des bases de taxe professionnelle ampute, je vous le rappelle, de plus de 20 milliards d'euros les bases fiscales des collectivités locales. Si ces bases avaient été soumises à imposition au taux moyen observé actuellement, les collectivités territoriales auraient donc perçu plus de 6 milliards d'euros de produit fiscal. Or elles doivent aujourd'hui se contenter d'une compensation transformée en variable d'ajustement de l'enveloppe normée des concours de l'État se montant, pour 2008, à 801,8 millions d'euros.
Et voici que vous nous invitez à solliciter cette malheureuse dotation de compensation, portant sur une recette de fonctionnement, pour financer des travaux d'investissement. La remise en état de biens publics endommagés procède plus, en effet, d'un budget d'investissement que de fonctionnement.
Il nous semble donc préférable de solliciter la recette fiscale constituée par la taxe spéciale sur les conventions d'assurance, aujourd'hui d'ailleurs en partie partagée entre l'État et les collectivités locales, pour alimenter le fonds de solidarité, s'il est créé.

M. le président : Quel est l'avis de la commission sur les amendements nos II-123 et II-120 rectifié bis ?

M. Michel Mercier : La commission est défavorable à l'amendement n° II-123, pour des raisons que M. Sueur a bien comprises, ainsi qu'à l'amendement n° II-120 rectifié bis.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Michèle Alliot-Marie (Ministre de l'Intérieur) : Pour ce qui concerne l'amendement n° II-123, le Gouvernement émet un avis défavorable.
Je tiens à faire remarquer que la création du fonds d'aide aux collectivités victimes de certaines catastrophes naturelles ne remet nullement en cause la solidarité nationale, qui continue de s'exercer normalement lorsque surviennent de telles catastrophes. Le dispositif actuel d'indemnisation des catastrophes naturelles perdure.
Toutefois, j'ai constaté que, dans le cas de catastrophes très localisées ou d'ampleur limitée, la procédure ne s'appliquait pas. Il est donc proposé d'ajouter une disposition permettant de régler des situations qui ne peuvent être prises en compte par les procédures normales. Telle est la signification du fonds que vise à instituer l'article 48.
Quant à l'amendement n° II-12, M. Mercier souhaite rendre les régions éligibles au fonds de solidarité en faveur des collectivités victimes de catastrophes naturelles. Je n'y vois aucun inconvénient. Si les régions n'ont pas été incluses dès le départ dans le dispositif, c'est parce que leur patrimoine est, en général, assez peu concerné par les catastrophes naturelles.
Par ailleurs, le gage prévu ne me paraît pas avoir de raison d'être. En effet, le fonds est une enveloppe répartie entre les collectivités qui en ont besoin. Ce n'est pas un droit automatique.
Par conséquent, le Gouvernement lève le gage et il émet un avis favorable sur l'amendement n° II-12.

M. le président : Il s'agit donc de l'amendement n° II-12 rectifié.
Veuillez poursuivre, madame la ministre.

Mme Michèle Alliot-Marie (Ministre de l'Intérieur) : En ce qui concerne l'amendement n° II-120 rectifié bis, le système proposé, outre le fait qu'il multiplie par dix le montant du fonds de solidarité en faveur des collectivités victimes de catastrophes naturelles non couvertes par le régime normal - je répète que ce fonds s'ajoute à ce qui existe déjà -, est disproportionnée, car les besoins pour ce type de catastrophes localisées ont été bien inférieurs au cours des années passées. Les 20 millions d'euros prévus par le Gouvernement devraient a priori être suffisants ; des ajustements seront effectués au cours des prochaines années si nécessaire.
Madame Beaufils, vous avez cité les cyclones, mais, dans ce cas d'espèce, le système d'indemnisation des catastrophes naturelles qui existe déjà, et qui perdurera, s'appliquera. La situation est la même en ce qui concerne la sécheresse.
Je vous propose simplement d'ajouter un dispositif supplémentaire pour faire face à des petites catastrophes très localisées sur une, deux ou trois communes et qui ne sont pas prises en compte par la procédure normale.
Par conséquent, le Gouvernement émet un avis défavorable. Mais, madame Beaufils, peut-être accepterez-vous de retirer cet amendement, ce qui me paraîtrait logique, au regard des explications que je viens de vous fournir ?

M. le président : Madame Beaufils, l'amendement n° II-120 rectifié bis est-il maintenu ?

Mme Marie-France Beaufils : Oui, monsieur le président.
Madame la ministre, j'ai bien compris vos explications. Lors des travaux en commission, je m'étais interrogée sur l'estimation des 20 millions d'euros. Vous nous dites que cette somme serait suffisante. Pour le moment, rien ne permet de l'affirmer.
Pour moi, il était important de déterminer le mode de financement. Or, sur ce point, vous ne m'avez pas répondu, madame la ministre. Bien évidemment, pour ce qui nous concerne, nous ne proposons pas de recourir à la DCTP pour ce financement. Les taxes prévues sur les assurances auraient pu permettre d'assurer un autre financement.

M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour explication de vote sur l'amendement n° II-123.

M. Jean-Pierre Sueur : Madame la ministre, j'ai bien entendu vos explications, mais vous ne m'avez pas répondu à la question des crédits ouverts au titre de l'action « Aides exceptionnelles aux collectivités territoriales » du programme 122 « Concours spécifique et administration ». Est-ce que je me trompe lorsque j'affirme qu'ils sont passés de 127,5 millions d'euros l'année dernière à 2,9 millions d'euros cette année ? C'est une question simple ! Si je me trompe, expliquez-moi mon erreur.

M. Michel Mercier : Je vais aller vous voir personnellement, mon cher collègue !

M. Jean-Pierre Sueur : Monsieur Mercier, je ne souhaite pas de discussion personnelle, même si j'ai grand plaisir à discuter avec vous. En l'occurrence, je voudrais que l'on dise au Sénat ce que sont devenus les 124,6 millions d'euros qui ont disparu. S'ils se trouvent dans le budget, je souhaite qu'on me le confirme. S'ils ont disparu, cela signifie que 124,6 millions d'euros ont été supprimés alors que l'on nous dit que la situation est formidable puisque l'on consacre 20 millions d'euros aux catastrophes naturelles.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Michel Mercier : Monsieur Sueur, j'ai essayé de vous répondre voilà quelques instants. Vous obtiendrez une réponse définitive lorsque le Sénat achèvera ses votes sur le budget !

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° II-123.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° II-12 rectifié.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° II-120 rectifié bis.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 48, modifié.
(L'article 48 est adopté.)

M. le président : La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis : Mes chers collègues, il est vingt-trois heures et nous devons encore examiner quatorze amendements sur cette mission avant d'aborder la mission « Sécurité civile ».
Or la conférence des présidents a décidé que la discussion d'une mission ne pouvait commencer après minuit. Je vous appelle donc à faire preuve de la plus grande concision possible dans la présentation de vos amendements et dans vos explications de vote. Sinon, nous serons obligés de reporter la mission « Sécurité civile » à demain matin.