Loi de finances pour 2008 : Article 48 septies
debate, 05/12/2007, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. Jean Arthuis : I. - La dotation globale de fonctionnement reversée à la collectivité territoriale et aux communes de Saint-Pierre-et-Miquelon prend en compte les contraintes spécifiques et les charges structurelles supportées par ces collectivités.
II. - Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport examinant la situation financière de la collectivité territoriale et des communes de Saint-Pierre-et-Miquelon et les conséquences des charges structurelles découlant de leur situation spécifique sur la détermination du montant des dotations de l'État.
M. le président : L'amendement n° II-134 rectifié, présenté par M. Detcheverry, est ainsi libellé :
Dans le II de cet article, remplacer les mots :
six mois
par les mots :
trois mois
La parole est à M. Denis Detcheverry.
M. Denis Detcheverry : Pour respecter le souhait de M. le président de la commission des finances, je serai bref.
Au vu de la gravité de la situation financière des collectivités locales de Saint-Pierre-et-Miquelon et en accord avec les élus locaux, il est souhaitable de réduire le délai de réalisation du rapport examinant la situation financière de la collectivité territoriale et des communes ainsi que les conséquences des charges structurelles découlant de leur situation spécifique sur la détermination du montant des dotations de l'État.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Michel Mercier : Je comprends bien le souhait de notre collègue de connaître le plus tôt possible la situation financière de Saint-Pierre et Miquelon. Il est utile qu'il puisse avoir une information la plus complète possible rapidement, mais le Gouvernement sera-t-il en mesure de fournir ce rapport dans un délai aussi court ?
S'il le peut, il n'y a aucun problème à raccourcir le délai ; s'il ne le peut pas, nous attendrons le temps qu'il faut.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Michèle Alliot-Marie (Ministre de l'Intérieur) : Il me paraît normal que le Parlement puisse recevoir les informations qu'il souhaite dans des délais très brefs. Je donnerai donc des instructions aux services du secrétariat d'État à l'outre-mer pour qu'ils respectent les délais que vous demandez, monsieur le sénateur.
Le Gouvernement est donc favorable à cet amendement.
M. le président : Quel est à présent l'avis de la commission ?
M. Michel Mercier : Favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° II-134 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 48 septies, modifié.
(L'article 48 septies est adopté.)