Loi de finances pour 2008 : Sécurité civile
debate, 05/12/2007, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Le Sénat va examiner les crédits de la mission « Sécurité civile ».
M. le président : La parole est à M. le rapporteur spécial.
M. Claude Haut : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la sécurité civile est la politique menée par l'État en vue de protéger nos concitoyens contre toutes les formes de risques, qu'ils soient naturels, tels que les feux de forêts et les inondations, ou d'origine criminelle. Le constat de l'accroissement actuel de ces risques donne à cette mission une importance primordiale.
En propos introductif, je tiens à saluer le travail des personnels, sapeurs-pompiers, militaires, secouristes, démineurs, travail qui est remarquable sur tous les types d'interventions.
Je voudrais également signaler la qualité du document de politique transversale, qui montre que la politique de sécurité civile menée par l'État recouvre un domaine bien plus large que ce budget en impliquant d'autres missions de l'État et, surtout, les collectivités territoriales. Ainsi, la question de la mise en place d'une mission interministérielle reste toujours posée, même si, pour ma part, j'estime qu'un rapprochement de la sécurité civile avec la prévention des risques serait plus adapté.
Les crédits de cette mission sont tout de même une source de préoccupations que nous allons maintenant évoquer.
Ma première remarque portera sur l'articulation entre les responsabilités de l'État et celles des collectivités territoriales dans l'organisation de cette politique.
Le budget primitif des SDIS, les services départementaux d'incendie et de secours, dépasse en effet 5 milliards d'euros pour l'année 2007, à comparer aux 418 millions d'euros de la mission « Sécurité civile » et aux 900 millions d'euros de la politique transversale de sécurité civile.
Son augmentation est de presque 20 % par rapport au compte administratif pour 2006 et, en cumulé, de près de 40 % par rapport au même compte pour 2004. Or les départements sont les seuls en charge les dépenses nouvelles des SDIS. Cette augmentation pèse donc lourdement sur leurs budgets et doit être mise en parallèle avec la diminution des crédits de 2,2 % de cette mission.
Cela est d'autant plus préoccupant que de nombreuses décisions - décisions concernant les retraites, les régimes indemnitaires, etc. - qui pèsent sur le budget des SDIS sont prises au niveau non pas local mais national.
De plus, 64 % de l'activité des sapeurs-pompiers concerne les secours à la personne, hors les cas d'incendie. L'activité des SDIS recoupe donc fortement celle des services médicaux d'urgence, qui, en tant que service public national, sont à la charge de l'État. Ce dernier ne doit pas se désengager des services médicaux d'urgence au niveau local, comme on le constate parfois, par un transfert aux départements au travers des SDIS.
Enfin, l'État est censé participer, via le fonds d'aide à l'investissement, le FAI, aux dépenses des SDIS. Or l'avenir du FAI constitue un autre sujet de préoccupation puisque ses crédits diminuent encore de 10 millions d'euros entre 2007 et 2008. Les crédits du FAI seront ainsi descendus de 65,85 millions d'euros en 2006 à 38 millions d'euros en 2007 et à 28 millions d'euros cette année.
La réforme du FAI ne doit pas conduire au désengagement de l'État du financement des investissements des SDIS et, plus largement, de la politique de sécurité civile.
Ma seconde remarque concerne l'évolution des crédits.
Pour le programme « Intervention des services opérationnels », la hausse exceptionnelle des autorisations d'engagement résulte exclusivement du renouvellement d'un contrat de maintenance des avions de la sécurité civile. La mise en place d'un contrat de maintenance sur dix ans, au lieu de quatre ans, devrait stimuler la concurrence et permettre des économies.
Après avoir précédemment attiré l'attention de la commission sur les sur-budgétisations récurrentes des dépenses de personnel, je signale l'effort de rationalisation de ces dépenses, qui correspondent davantage cette année aux besoins réels du programme.
En revanche, s'agissant du programme « Coordination des moyens de secours », outre la baisse de crédits du FAI, je souhaiterais souligner deux sous-budgétisations patentes.
La prévision de crédits pour les colonnes de renfort est de 1,7 million d'euros, soit plus de cinq fois moins que la moyenne en exécution pour les cinq dernières années.
Plus flagrante encore est la sous-budgétisation des secours d'extrême urgence, puisque seuls 100 000 euros sont prévus alors que la moyenne des cinq dernières années s'établit à 26 millions d'euros par an. Que ces dépenses soient par nature imprévisibles ne devrait pas conduire à sous-estimer de manière excessive leur niveau.
Je terminerai mon propos en m'associant aux interrogations exprimées par la commission quant à la performance de l'École nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers d'Aix-en-Provence, qui semble bien éloignée des ambitions affichées lors de son installation.
En conclusion de ces observations, si ma position personnelle sera réservée dans l'attente des réponses de Mme la ministre à mes interrogations, je vous indique, mes chers collègues, que la commission des finances a décidé de vous proposer d'adopter les crédits de la mission « Sécurité civile ».
M. le président : La parole est à Mme le rapporteur pour avis.
Mme Catherine Troendle : Monsieur le président, madame le ministre, mes chers collègues, je souhaite tout d'abord rendre hommage à tous les personnels de la sécurité civile, aux sapeurs-pompiers volontaires et professionnels, à tous les secouristes, à tous ces acteurs incontournables qui s'engagent au quotidien, au péril de leur vie, à sauver celle des autres
Je pense tout particulièrement à ceux qui ont été blessés ou qui sont décédés, comme les deux jeunes sapeurs-pompiers qui ont trouvé la mort dans l'effondrement d'un immeuble parisien il y a quelques semaines, le week-end du 17 novembre.
Je pense également aux victimes des derniers tremblements de terre en Martinique et en Guadeloupe.
Madame le ministre, je ne reviendrai pas sur les éléments strictement budgétaires qui ont été très précisément présentés par le rapporteur spécial, notre collègue Claude Haut. Je vous ferai part d'une satisfaction, d'un souhait et de quelques réflexions plus globales sur trois sujets qui m'intéressent particulièrement, et qui pourraient appeler une réponse de votre part.
S'agissant tout d'abord du motif de satisfaction, je souhaite saluer la parution des deux décrets d'application forts attendus, complétant les articles 6 et 7 de la loi de modernisation de la sécurité civile du 13 août 2004.
II me reste à vous interroger sur la parution du décret qui devrait lister les projets d'intérêt commun susceptibles d'être financés par les fonds d'aide à l'investissement. Actuellement, seule une circulaire ministérielle apporte quelques éléments de réponse à cette question et la parution d'un décret permettrait de clarifier la volonté gouvernementale.
À présent, je veux exprimer le souhait de voir mise en oeuvre de façon urgente une nouvelle maquette budgétaire, qui reposerait sur une mission budgétaire interministérielle de la sécurité civile,...
M. Paul Girod : Très bien !
Mme Catherine Troendle : ... dont tout le monde s'accorde à reconnaître la nécessité. Même M. Sarkozy, alors ministre de l'intérieur, en 2006, en convenait.
Nous pourrions ainsi avoir une vision cohérente de l'ensemble des crédits de l'État consacrés à la sécurité civile.
Je voudrais également évoquer trois sujets qui méritent réflexion.
Nous avons tous relevé un réel problème dans l'organisation du secours à personne. Il résulte essentiellement d'une mésentente ou d'une collaboration insuffisante dans certains territoires entre le SAMU, les SDIS, et les ambulanciers. Ce problème est aggravé par la carence de la permanence des soins par les médecins de ville. En effet, nous constatons, d'une part, une croissance de la demande de soins d'une population vieillissante et, d'autre part, un effondrement de la démographie médicale dans bon nombre de territoires.
Enfin, il est constaté un empiètement des acteurs privés sur les missions d'urgence et un manque de coordination entre les ministères de la santé et de l'intérieur.
Ainsi, il serait indispensable d'élaborer selon une logique de complémentarité les schémas régionaux d'organisation sanitaire, les SROS, et les schémas départementaux d'analyse et de couverture des risques, les SDACR, afin de tendre vers une optimisation des compétences et des responsabilités.
Le Gouvernement est conscient que ce sujet est considéré comme essentiel par les Français et qu'une réflexion interministérielle associant les élus devrait être menée. Pouvez-vous, madame le ministre, nous préciser sous quelle forme et à quelle échéance cette expérience sera conduite ? La question de la permanence des soins des médecins de ville sera-t-elle intégrée à cette réflexion ?
Je souhaite également aborder le thème de la culture de la sécurité civile.
La loi de modernisation de la sécurité civile s'est fixé comme objectif majeur la diffusion de la culture de la sécurité civile grâce à une meilleure sensibilisation de la population aux risques, ainsi que par un apprentissage de la conduite à tenir en cas de crise.
Si nous pouvons nous féliciter du développement des réserves communales, élaborées par le Sénat en 2004, nous nous interrogeons néanmoins sur l'obligation de formation scolaire qui devait être mise en oeuvre rapidement. En effet, trois ans après le vote de la loi, le dispositif prévu par le ministère de l'éducation nationale semble complexe.
Je suis particulièrement sensible au développement de toutes les actions qui encouragent la citoyenneté. A ce titre, je vous propose, madame le ministre, de vous approprier le concept qui a été mis en oeuvre dans le Haut-Rhin. Ce concept est basé sur un dispositif simple et efficace, applicable à tous les départements dans de brefs délais. Il s'agit de l'opération « Collégiens, citoyens de demain », qui a été mise en oeuvre en 2006 sur l'initiative des sapeurs-pompiers du Haut-Rhin ; elle est organisée sous forme d'interventions dans les collèges, d'exercices interactifs suivis d'un rendu final.
Le succès de ce dispositif est total et l'opération, initialement prévue pour deux ans, doit être pérennisée.
Enfin, il me paraît important de relever les perspectives de renforcement de la coopération européenne.
Bien entendu, la sécurité civile, ou plutôt la protection civile, n'est pas une matière communautaire. Chaque État doit pouvoir garder suffisamment de souplesse décisionnelle pour lutter contre les catastrophes.
Mais certaines expériences de mutualisation de moyens se sont révélées particulièrement efficaces face à des catastrophes de grande ampleur. En 2005, la France a proposé la création de la FIRE, la Force d'intervention rapide européenne. L'été 2006, l'Espagne, l'Italie, le Portugal et la France ont décidé de travailler ensemble en cas d'inondations, de feux et de tremblements de terre. Depuis les feux de grande envergure en Grèce, ce pays envisage de rejoindre cette coopération, qui compte actuellement un détachement de soixante hommes par pays.
À l'occasion de sa prochaine présidence de l'Union européenne, la France veut développer cette force d'intervention européenne de protection civile constituée de moyens nationaux bien recensés au préalable, mais aussi de certains équipements qui feraient partie d'une réserve européenne, notamment les bombardiers d'eau, à l'exemple de FIRE 4.
Pouvez-vous nous donner, madame le ministre, plus de précisions quant aux moyens qui seront mis en oeuvre à cette fin ? La France sera-t-elle prête pour avancer des propositions concrètes en temps utiles ?
Madame le ministre, mes chers collègues, ces observations effectuées, je vous indique que la commission des lois a donné un avis favorable à l'adoption des crédits de la mission « Sécurité civile ». (Applaudissements sur les travées de l'UMP, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président : Je vous rappelle que le temps de parole attribué à chaque groupe pour chaque discussion comprend le temps d'intervention générale et celui de l'explication de vote.
Je vous rappelle également qu'en application des décisions de la conférence des présidents aucune intervention des orateurs des groupes ne doit dépasser 10 minutes.
Par ailleurs, le Gouvernement dispose au total de quinze minutes pour intervenir.
Dans la suite du débat, la parole est à Mme Éliane Assassi.
Mme Éliane Assassi : Monsieur le président, madame le ministre, mes chers collègues, compte tenu du peu de temps qui m'est imparti, je me bornerai à formuler cinq observations.
Premièrement, le budget national de la sécurité civile reste bien modique. Les effectifs, en légère diminution pour 2008, passent à 2 563 équivalents temps plein travaillés, contre 2 598 en 2007, et les crédits de paiement accusent une baisse de 2,2 %.
Il convient de mettre cette diminution de la contribution de l'État en relation avec le montant très élevé des dépenses des SDIS, même si ces dernières n'entrent pas dans le champ de la présente mission.
Ainsi, le budget primitif des SDIS dépasse 5 milliards d'euros pour l'année 2007. Cela représente une hausse de 20 % par rapport au compte administratif pour 2006 et une hausse cumulée de près de 40 % par rapport au compte administratif pour 2004. Je tiens à préciser que cette hausse ne résulte pas, comme certains tentent de le faire croire, de la politique de recrutement des SDIS. Les effectifs des sapeurs-pompiers n'ont en effet augmenté que de 0,8 % en 2005 et de 2,6 % en 2006.
La présente mission occulte ainsi complètement le rôle financier joué par les collectivités territoriales en la matière, alors que celles-ci prennent en charge une part beaucoup plus importante que l'État des missions de secours, donc des dépenses qui en découlent.
Ainsi la contribution des départements au financement des SDIS augmente-t-elle chaque année : 48,7 % en 2005, 51, 1 % en 2006 et 52, 1 % en 2007. La contribution des communes et des EPCI s'élève, pour sa part, à 44, 1 % en 2007. À cet égard, il est inquiétant de constater que la suppression des contributions communales, qui devait intervenir dans un premier temps au 1er janvier 2006, puis au 1er janvier 2008, est désormais reportée au 1er janvier 2010.
La principale raison du décalage qui se creuse entre la contribution de l'État et celle des collectivités est à rechercher du côté de la logique du désengagement de l'État, qui se décharge de ses compétences sur les collectivités territoriales sans en assumer la compensation à un niveau suffisant. C'est la conséquence de la loi de 1996, que nous n'avions pas votée en son temps estimant - c'est encore le cas aujourd'hui - que l'État a le devoir d'assurer ses missions régaliennes de sécurité civile sur tout le territoire et de manière équitable.
C'est une question d'égalité des citoyens devant le service public : la population doit pouvoir bénéficier, quelle que soit la richesse du territoire sur lequel elle se trouve, d'une même qualité de secours. Pour ce faire, il revient à l'État de prendre en charge ce grand service public de la sécurité civile et de l'organiser.
Il est temps de mettre un terme à cette situation dans laquelle l'État décide et les collectivités paient.
Deuxièmement, la situation du Fonds d'aide à l'investissement, créé par la loi de finances de 2003 pour soutenir les SDIS dans leurs efforts d'investissements en équipement et en matériels, démontre une nouvelle fois le désengagement patent de l'État.
En effet, alors que l'État devait participer, au travers du FAI, aux dépenses des SDIS, les autorisations de paiement prévues pour ce fonds n'ont cessé de diminuer budget après budget : 67 millions d'euros pour 2006, 37,5 millions d'euros pour 2007 et 28 millions d'euros pour 2008 !
Troisièmement, en 2007, 64 % des SDIS concernent les secours à la personne hors cas d'incendie. L'ampleur prise par les secours à la personne est à mettre en relation avec l'insuffisance de la présence médicale dans certains secteurs de France, singulièrement en milieu rural, à laquelle il conviendrait de remédier.
Parallèlement à la présence des sapeurs-pompiers, qui doivent supporter uniquement les opérations de secours, il importe de veiller au maintien des services médicaux d'urgence, qui relèvent de la solidarité nationale, donc de la responsabilité de l'État : il ne saurait se désengager et faire supporter aux SDIS la prise en charge de missions qui relèvent de l'assurance maladie.
Cette situation pose la question plus générale de l'effondrement de la démographie médicale dans bon nombre de territoires et de la croissance de la demande de soins d'une population vieillissante à laquelle il faut répondre sans remettre en cause le principe de la gratuité des secours. Ce principe garantit l'égalité de tous devant les secours et leur efficacité au profit de l'ensemble de la collectivité.
Quatrièmement, je voudrais vous faire part de mon inquiétude quant à la teneur du rapport spécial réalisé par M. Ginesta pour l'examen de la présente mission à l'Assemblée nationale.
Ses propos, qui résonnent comme en écho au discours prononcé par Nicolas Sarkozy...
M. Éric Doligé : Le Président de la République !
Mme Éliane Assassi : ...le 29 septembre dernier au congrès national des sapeurs-pompiers, ne présagent rien de bon : maîtrise des coûts, pause dans les dépenses, d'une part, en engageant un mouvement de regroupement des casernes, à l'image du regroupement des tribunaux, alors que la proximité des secours ne peut que renforcer l'efficacité des pompiers et, d'autre part, en cessant les recrutements, alors que le présent budget prévoit déjà la diminution des effectifs. Le Gouvernement donne beaucoup de leçons en la matière, alors que la politique de sécurité civile de notre pays est maintenant largement prise en charge par les collectivités.
Enfin, je terminerai mon propos par les modifications de crédits apportées par l'Assemblée nationale à la suite de l'adoption en seconde délibération d'amendements émanant du Gouvernement.
Il a ainsi été décidé de minorer de 200 000 euros les crédits de la présente mission pour gager les ouvertures de crédits opérées en première délibération au profit de la dotation « Présidence de la République » de la mission « Pouvoirs publics ». Cette minoration de crédits sera imputée sur les dépenses de personnel du programme « Coordination des moyens de secours ». Rien que cela !
Il a également été décidé de minorer de 3,2 millions d'euros les crédits de la présente mission pour gager les ouvertures de crédits opérées en seconde délibération. Cette minoration sera imputée sur le programme « Intervention des services opérationnels et sur le programme « Coordination des moyens de secours ».
Nous estimions que les crédits de la présente mission étaient déjà initialement bien modiques, mais force est de constater qu'après leur examen à l'Assemblée nationale et leur amputation de 3, 4 millions d'euros il n'en reste pas grand-chose.
Dans ces conditions, les sénateurs du groupe CRC voteront contre les crédits de la mission « Sécurité civile », car ils ne permettront de répondre ni aux enjeux en matière de sécurité civile, ni aux attentes de nos concitoyens qui souhaitent avoir accès à un service public de qualité, ni aux préoccupations du personnel concerné, qui mériterait pourtant plus de reconnaissance étant donné la difficulté de ses missions.
M. le président : La parole est à M. Georges Othily.
M. Georges Othily : Monsieur le président, madame le ministre, mes chers collègues, les phénomènes naturels, notamment du fait du réchauffement climatique, constituent des menaces qui ne cesseront de croître pour les populations civiles au cours des années à venir. Se pose alors la question essentielle des moyens pour prévenir et combattre ces risques nouveaux et nombreux.
C'est pourquoi, la baisse, même minime, des crédits de paiement de la mission « Sécurité civile » doit être rapportée à l'augmentation très largement supérieure des dépenses des services départementaux d'incendie et de secours.
Si ces dépenses n'entrent pas strictement dans le champ de la mission « Sécurité civile », je m'inquiète de leur montant très élevé, qui fait des SDIS les premiers acteurs de la lutte contre les incendies.
La part la plus importante, soit 58 %, des crédits de cette mission concerne la modernisation des matériels d'intervention sur les risques naturels, technologiques et terroristes ; je m'en réjouis vivement.
Dans ce projet de budget, l'État dégage par ailleurs des ressources pour renforcer les moyens des SDIS dans leur lutte contre les catastrophes naturelles et le secours aux personnes, tout en améliorant la sécurité des sapeurs-pompiers, grâce à l'acquisition de nouvelles tenues de protection et de robots d'intervention sur sites suspects.
Toutefois, les efforts financiers les plus importants pour la sécurité civile sont réalisés par les collectivités territoriales finançant les SDIS, qui assurent l'essentiel des missions de secours. Les comptes administratifs de ces services affichent un coût total de 4,2 milliards d'euros en 2006 et, pour 2007, les dépenses dépassent les 5 milliards d'euros dans les budgets primitifs.
La participation financière des départements représente 53 % du total de ces contributions, contre 47 % pour celle des communes et des EPCI. Ces efforts sont considérables et ils pèsent très lourdement sur les budgets de certaines collectivités territoriales.
C'est le cas, notamment, pour les communes du département de la Guyane, qui peinent à verser leur contribution au budget du SDIS. Malgré les efforts et la bonne volonté des conseils municipaux concernés, cette situation entraîne aujourd'hui d'importants problèmes de trésorerie pour le SDIS, et elle ne fera qu'empirer dans les mois et les années à venir.
En effet, la loi de modernisation de la sécurité civile de 2004 prévoit que, à compter du 1er janvier 2010, les contributions obligatoires des communes seront remplacées par un dégrèvement à due concurrence de la dotation forfaitaire versée par l'État à ces collectivités, ce qui entraînera un prélèvement annuel sur les ressources fiscales de plus de quatre mille d'entre elles.
Non seulement la suppression de la participation financière des communes, remplacée par un prélèvement sur leur dotation forfaitaire, fera disparaître le lien de proximité existant entre les maires et leurs sapeurs-pompiers, mais surtout elle entraînera de grandes difficultés financières pour de nombreuses communes et, par conséquent, pour les SDIS que celles-ci financent en partie.
Madame le ministre, ces communes n'entendent nullement se soustraire à leurs obligations, mais on constate déjà que la plupart d'entre elles, en Guyane, ne parviennent pas à s'y soumettre. Actuellement, la contribution à verser au SDIS ne fait malheureusement pas partie des premières dépenses engagées par les communes du département.
Dès lors, un défi fondamental attend les SDIS : la clarification de leur financement, qui permettra un assainissement, puis un meilleur équilibre de leurs budgets.
Le fonds d'aide à l'investissement spécifique constitue un autre sujet d'inquiétude pour le financement de notre sécurité civile. Créé par la loi de finances pour 2003, il était destiné à accompagner le financement d'opérations prioritaires ou d'intérêt commun des SDIS. Or, aujourd'hui, l'avenir de ce fonds constitue un sujet de préoccupation, du fait de la diminution de près de 10 millions d'euros de ses crédits entre 2007 et 2008.
Cette baisse, constante depuis plusieurs années, ne doit surtout pas conduire l'État à se désengager du financement des investissements des SDIS, car cela signifierait que celui-ci délaisse fortement la politique de sécurité au sens large du terme. N'oublions pas que le budget des SDIS, qui dépasse cette année les 5 milliards d'euros, fait de ces établissements publics autonomes les premiers acteurs de la lutte contre les incendies.
Alors que de dramatiques feux ont embrasé le Péloponnèse et le Portugal, et plus récemment l'État de Californie, provoquant l'évacuation en masse de centaines de milliers de leurs habitants, nous ne devons pas oublier l'urgente nécessité de renforcer notre sécurité civile, qui devra, sans aucun doute, affronter dans l'avenir les conséquences encore inconnues des bouleversements climatiques.
Si la protection civile relève en premier lieu de la compétence des États, conformément au principe de subsidiarité, l'Union européenne a néanmoins été conduite à prendre des initiatives en la matière.
En tout cas, c'est cette dimension européenne de la protection civile que nous voulons développer, car elle nous paraît essentielle. C'est pourquoi je me réjouis aujourd'hui que la réalisation d'un inventaire complet des ressources dont dispose chaque pays en hommes et en matériels, comprenant notamment l'identification des moyens exportables, ait été décidée pour le printemps 2008.
Madame le ministre, à l'heure où la France va prendre la présidence de l'Union européenne pour un semestre, pouvez-vous nous confirmer que notre pays a la volonté de renforcer cette indispensable dimension européenne de la sécurité civile ?
La mission « Sécurité civile » du projet de loi de finances pour 2008 constitue un enjeu essentiel, car la prévention des dangers, le secours, la protection et le sauvetage des victimes font partie des fondements de notre société.
Grâce à des efforts budgétaires importants et continus, la sécurité civile de notre pays s'est considérablement modernisée, mais la route reste longue. L'État doit devenir le meilleur garant possible de la protection de la population. C'est dans cet espoir, du moins, que la majorité du groupe du RDSE votera les crédits de cette mission. (Applaudissements sur certaines travées du RDSE, ainsi que sur les travées de l'UC-UDF et de l'UMP.)
M. le président : La parole est à M. Jean-Claude Peyronnet.
M. Jean-Claude Peyronnet : Monsieur le président, madame le ministre, mes chers collègues, à l'égard des sapeurs-pompiers, comme dans d'autres domaines, il faut bien distinguer les discours et les actes.
Les discours, ce sont les bonnes paroles prononcées, par exemple, lors des congrès de sapeurs-pompiers ; ce sont les annonces de mesures visant à améliorer leur situation qui sont trop souvent financées par d'autres - je pense, notamment, aux « accords Jacob » ; ce sont les discours émouvants aux obsèques de tel ou tel d'entre eux, tombé dans l'exercice d'une mission dangereuse, et auxquels, bien sûr, nous nous associons.
La réalité, ce sont les actes, en particulier financiers, qui devraient concrétiser les propos magnifiant la mission des pompiers. Et là, les choses sont très différentes car, madame le ministre, le budget de la sécurité civile que vous nous présentez n'est pas bon. Les crédits d'État baissent de 2,5 %, passant de 429 millions d'euros à 418 millions d'euros, ce qui est considérable.
Chaque sapeur-pompier doit prendre conscience de cette distorsion entre les bonnes paroles et l'absence de réalisation concrète, ou, plutôt, il doit mesurer que les premières se traduisent surtout par une charge toujours croissante sur les collectivités : d'un côté, il y a l'État, qui distribue les bonnes paroles et impose des mesures d'amélioration de la situation des SDIS ; de l'autre, il y a les assemblées locales qui les financent, notamment les départements pour ce qui concerne les mesures nouvelles.
J'ai suffisamment dénoncé par le passé les dysfonctionnements suscités par ce pilotage bicéphale pour ne pas m'y attarder aujourd'hui. J'insisterai donc sur un aspect de cette question, qui créé actuellement des débats importants et qui suscite une forte irritation chez les pompiers et surtout au sein des collectivités locales, à savoir le secours à personnes.
Ce fut le thème central du congrès des sapeurs pompiers qui s'est tenu récemment à Clermont-Ferrand. Les dysfonctionnements opérationnels entre les SDIS, le SAMU, le SMUR et les ambulances privées ont été au coeur des discussions. Il s'agit, en effet, d'un problème fonctionnel majeur, car ce qui est en cause, c'est la sécurité sanitaire de nos concitoyens, en particulier en zone rurale - autrement dit, sur une très grande partie du territoire.
Va-t-on enfin reconnaître que les secours de sécurité civile font partie à part entière de la chaîne sanitaire ? Je n'entrerai pas dans les détails techniques de cette question opérationnelle, dont chaque président de SDIS connaît la complexité.
Toutefois, madame le ministre, il faut résoudre au plus vite ce problème, qui est technique, mais néanmoins vital, car la situation s'est dégradée et la sécurité des personnes n'est plus assurée dans les meilleures conditions sur certaines parties du territoire. Pour les SDIS, il s'agit d'un problème de reconnaissance, qui présente un aspect fonctionnel majeur, mais c'est aussi une question de dignité.
Les services d'incendie et de secours sont partie intégrante de la chaîne sanitaire. Leur défaillance serait catastrophique pour nos concitoyens sur une grande partie du territoire français. Ils sont compétents, bien équipés et harmonieusement répartis sur l'ensemble des départements, ce qui constitue un gage de l'efficacité des premiers secours. Il est grand temps de concrétiser cette reconnaissance par des conventions claires entre les SDIS et les hôpitaux.
Il ne vous aura pas échappé, madame le ministre, que parallèlement à ce problème fonctionnel se pose une question financière : les SDIS ne refusent pas d'intervenir au-delà de leur mission, pour pallier les carences d'ambulanciers privés qui ont été constatées en matière de secours aux personnes, y compris à domicile, mais ils veulent que ces actions, qui ne figurent pas parmi leurs attributions et qu'ils sont les seuls à pouvoir effectuer dans de bonnes conditions, soient rémunérées de façon raisonnable.
Actuellement, en cas de carence des ambulanciers privés, les SDIS sont rémunérés à hauteur de 105 euros l'intervention, alors que le coût réel de celle-ci avoisine les 500 euros. II faut régler au plus vite ce problème financier en doublant le remboursement, qui passerait ainsi de 105 euros à 210 euros.
Pis, les autres interventions à domicile par appel direct ne sont pas du tout rémunérées. Pas un sou n'est versé ! II est tout à fait scandaleux que l'action sanitaire, qui constitue une partie intégrante de la politique nationale de santé, soit ainsi financée par le contribuable local !
Madame le ministre, il y a urgence. J'ai observé que le Gouvernement avait mis en place, la semaine dernière, un comité quadripartite sur le secours à personnes, et que, pour la première fois, se trouvait posée la question de « la rémunération des interventions réalisées par les SDIS à la demande des SAMU et en dehors de leur mission ».
C'est une bonne nouvelle ! Mais nous attendons tous des solutions rapides, faute de quoi les SDIS enverront les factures aux hôpitaux, et ce seront les tribunaux qui trancheront. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
M. le président : La parole est à M. Paul Girod.
M. Paul Girod : Monsieur le président, madame le ministre, mes chers collègues, à cette heure tardive, je lèverai tout de suite un insupportable suspens : le groupe UMP et moi-même voterons les crédits de la sécurité civile ! (Sourires.)
Toutefois, nous reprendrons à notre compte certaines des observations des rapporteurs, en particulier celles qui portent sur la gestion à long terme de la carrière des sapeurs-pompiers : les grilles de rémunération, de retraite et d'encadrement laissent souvent perplexes les présidents de conseils généraux, qui, pour respecter ces dispositions, se voient contraints de procéder à certaines nominations.
Madame le ministre, si vous le voulez bien, j'élargirai la réflexion : je suis de ceux qui déplorent que nous ayons scindé la sécurité en deux parties.
Ainsi, au lieu de discuter de la sécurité en général ce matin et de la sécurité civile ce soir, nous aurions pu enchaîner d'un débat à l'autre. Cela aurait peut-être permis des complémentarités utiles, d'autant que, dans le monde qui nous attend, les périls seront globaux et mobiliseront non pas seulement les services de secours, mais tous les services de sécurité, sans même parler des services hospitaliers. Du coup, les réponses qui seront apportées à ces menaces, et leurs préparations, devront elles aussi être globales. Il faut donc dépasser, me semble-t-il, le cadre quelque peu étroit des missions « Sécurité » et « Sécurité civile ».
Cela dit, madame le ministre, je souhaite vous poser quelques questions. Un livre blanc sur la défense et la sécurité se trouve actuellement en préparation, et je veux être certain qu'il prendra suffisamment en compte les aspects liés à la sécurité et à la défense civiles. En effet, à la suite d'un certain nombre de conversations, j'ai acquis le sentiment que ce livre blanc était, pour l'instant, bien plus axé sur la défense, dans son acception classique et militaire, que sur la prise en compte globale des menaces qui pèsent sur notre pays.
De même, Mme le rapporteur pour avis a évoqué tout à l'heure la sensibilisation de la population à la défense civile, en rappelant que la loi de modernisation de la sécurité civile prévoyait d'impliquer l'éduction nationale. Toutefois, je puis témoigner que cette préoccupation n'a pas encore été prise en compte sur le terrain. Madame le ministre, je vous poserai deux questions.
Tout d'abord, où en est cette collaboration interministérielle qui devait, en principe, servir de toile de fond à notre réflexion sur la défense globale de notre pays ? À ma connaissance, un seul exercice en grandeur réelle a été conduit à ce jour, à savoir le plan gouvernemental de prévention et de lutte contre la pandémie grippale. Et encore, je dois bien constater, en tant qu'élu local, que les mesures de prévention décidées par l'éducation nationale ne sont pas parvenues jusqu'aux gestionnaires des écoles, c'est-à-dire les collectivités territoriales, qui ont été largement tenues à l'écart de la préparation de ce plan. Je souhaiterais donc que l'on aille plus loin dans l'implication de la population à travers ses élus locaux.
De même, je voudrais que l'on revoie le système d'alerte de la population. Actuellement, il existe dans quelques grandes villes - mais pas dans toutes - un réseau de sirènes. Mais qui connaît leur langage ? Strictement personne ! Si elles se mettaient à sonner pendant la nuit, les gens croiraient qu'il est midi, le premier mercredi du mois, et si elles étaient modulées, ils s'imagineraient qu'une fête du genre rave party est organisée dans le secteur ! (Sourires.)
Il reste beaucoup à faire pour que la sécurité, au sens large, soit assimilée par la population, qui pourrait alors jouer un rôle, le moment venu.
Par ailleurs, les exercices organisés ne sont pas assez inter-professionnels, me semble-t-il, alors qu'ils devraient impliquer à la fois les policiers, les gendarmes, les personnels hospitaliers et les sapeurs-pompiers, et l'on néglige parfois les leçons que l'on peut en tirer en termes d'organisation. Ce qui est intéressant dans un exercice, en effet, ce n'est pas ce qui marche, c'est ce qui a échoué et les enseignements qu'on en tire.
Madame le ministre, je souhaite vous interroger également sur la recherche. Je suis de ceux qui pensent que bien des domaines de la défense civile sont complémentaires et que nous devrions donc développer davantage les recherches duales.
Tout à l'heure, madame le rapporteur pour avis a parlé de l'Europe ; je voudrais m'associer à ses propos. Notre ami Michel Barnier avait déposé un rapport fort intéressant et je souhaiterais savoir quelles sont les étapes envisagées par la présidence française pour le faire prospérer.
Telles sont, madame le ministre, les quelles brèves réflexions que je tenais à formuler à cette heure tardive, en souhaitant que la mission qui est la vôtre, essentielle pour notre pays, puisse se développer avec la collaboration de tous. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)
M. le président : La parole est à M. Yvon Collin.
M. Yvon Collin : Monsieur le président, madame le ministre, mes chers collègues, le projet de budget que nous examinons ce soir a la particularité de ne pas représenter la totalité des concours publics affectés à la sécurité civile. En effet, comme l'ont souligné mes collègues rapporteurs, plus de 50% des crédits de l'État ne sont pas compris dans le périmètre de la présente mission.
Dans ces conditions, Mme le ministre me pardonnera certainement d'être en quelque sorte « hors sujet » - somme toute relatif - en évoquant essentiellement les SDIS, dans le bref temps qui m'est imparti.
La politique de sécurité civile constitue un enjeu essentiel, puisqu'il s'agit de protéger nos concitoyens d'un certain nombre de dangers. De la lutte contre les incendies, mission traditionnelle des sapeurs-pompiers, à la lutte contre les risques nucléaires, radiologiques, biologiques et chimiques, ou risques NRBC, mission plus récente et devenue tout aussi prioritaire depuis la menace terroriste, la sécurité civile nécessite des moyens importants.
Le projet de loi de finances pour 2008 est-il en mesure, madame le ministre, de répondre aux besoins de notre pays en matière de prévention des risques, de secours et de protection des personnes ? Avec 418 millions d'euros inscrits pour 2008, contre 427 millions d'euros ouverts en loi de finances pour 2007, la baisse est de 2,2 % ; je la regrette, dans un contexte où les charges vont continuer de croître, en raison notamment des problèmes liés à la dérégulation climatique.
Il est vrai, comme je le disais en introduction, que ce budget ne reflète pas toute la politique de sécurité, qui coûte globalement à l'État 900 millions d'euros. Depuis plusieurs années, les parlementaires souhaitent que soit donnée une dimension interministérielle à la sécurité civile, pour rendre plus cohérente l'intervention de l'État. Nous aurions ainsi une meilleure visibilité sur le plan budgétaire, et, sur le terrain, cela éviterait certains dysfonctionnements que l'on a pu remarquer dans le cadre des secours à la personne.
En effet, comme le souligne régulièrement le président de la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France, le secours à la personne se trouve dans une situation alarmante. Le vieillissement de la population conjugué à la désertification médicale dans certaines zones accroît la demande de secours, alors que l'offre souffre d'un manque de coordination entre les différents acteurs. Nous avons tous eu l'écho d'une « concurrence », cela a été rappelé, entre le SAMU, les sapeurs-pompiers et les ambulanciers privés.
Une redéfinition interministérielle de la mission permettrait sans doute de garantir la synergie des différentes compétences en matière de sécurité.
En attendant, les SDIS, les principaux acteurs, mobilisent d'importants moyens financiers, puisque leurs dépenses s'élèvent à 5 milliards d'euros pour l'année 2007. Cette manne financière est en hausse constante et représente 40% de plus qu'en 2004. Ce n'est pas sans conséquence, vous vous en doutez, sur les finances départementales, et donc sur nos concitoyens, dont la contribution à la sécurité est de 82 euros par personne et par an.
Cette évolution traduit un désengagement de l'État, car ce qu'il ne fait pas est relayé par les conseils généraux. En effet, de plus en plus, le développement et la modernisation des SDIS sont laissés à la seule charge des collectivités locales.
L'évolution du fonds d'aide à l'investissement, institué par la loi de finances pour 2003, en témoigne. Ce fonds a bénéficié de 65 millions d'euros dans la loi de finances initiale pour 2006. En 2008, il sera doté de 28 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement. Si l'on y ajoute 10 millions d'euros de reports de crédits et 10 millions d'euros pour le programme ANTARES, on arrive à 48 millions d'euros, soit une baisse de 25% depuis deux ans.
Comprenant la nécessité de réagir aux remarques formulées par la Cour des comptes, nous sommes nombreux ce soir à déplorer le désengagement de l'État au niveau des dépenses d'investissement. Plutôt qu'une baisse des crédits au prétexte de leur sous-consommation, une simplification des procédures serait, semble-t-il, préférable.
En attendant une amélioration du fonctionnement du FAI, les collectivités locales se retrouvent au pied du mur, ce qui est regrettable, d'autant qu'elles doivent pouvoir conserver des marges de manoeuvre afin de poursuivre l'amélioration du statut des sapeurs-pompiers. En effet, les efforts engagés ces dernières années doivent continuer en direction, d'une part, d'une meilleure reconnaissance de la dangerosité et de la pénibilité de la profession et, d'autre part, de la gestion de la fin de carrière.
Nous le savons, mes chers collègues, par leur dévouement, leur courage, leur sang-froid et leur professionnalisme, les sapeurs-pompiers sont des hommes tout à fait exemplaires. C'est pourquoi, à son tour, l'État doit montrer l'exemple avec un budget donnant réellement aux « soldats de feu » les moyens d'exercer leurs missions.
C'est le message, madame le ministre, vous vous en souvenez, qu'ils avaient fait passer lors des manifestations de 2006. Je me permets d'être leur modeste porte-parole en 2007. (Applaudissements sur les travées du RDSE et du groupe socialiste.)
M. le président : La parole est à Mme le ministre.
Mme Michèle Alliot-Marie (Ministre de l'Intérieur) : Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je vous remercie de votre présence à une heure aussi tardive, révélatrice de l'attention que vous portez à la situation des sapeurs-pompiers, et plus généralement à la protection civile de nos concitoyens.
S'agissant de cette mission, le projet de budget qui vous est soumis répond à deux objectifs principaux. Le premier est de renforcer les moyens nécessaires à l'exercice des missions de l'État. Le second, qui a été évoqué par un certain nombre d'entre vous, est d'assurer une meilleure et nécessaire coordination des différents acteurs de la sécurité.
En premier lieu, à travers ce budget, l'État renforce ses moyens. Cela correspond à son obligation de protection à l'égard de nos concitoyens, en particulier dans les situations où ils sont le plus fragilisés et où ils ont le plus besoin de soutien. C'est également la marque de la reconnaissance qui est justement due aux femmes et aux hommes qui servent dans les différents corps de pompiers, et qui exercent un métier difficile et dangereux.
Pour avoir assisté aux événements malheureux qui ont eu lieu dans le XIXe arrondissement voilà maintenant quinze jours, au cours desquels des pompiers ont tenté de dégager des décombres d'un garage automobile deux de leurs collègues, à la suite d'un violent incendie qui a provoqué l'effondrement d'une partie du bâtiment, je sais ce que l'exercice de ce métier représente en termes de compétence professionnelle, mais également de dévouement et de courage. Nous serons unanimes, j'en suis certaine, à leur rendre hommage !
En matière de sécurité civile, l'État n'est pas le seul acteur. Pour autant, son rôle, qu'il soit direct ou indirect, est majeur.
Monsieur Girod, vous avez eu raison de souligner le lien qui existe entre la sécurité, ou certains de ses aspects, la sécurité civile et la défense. Aujourd'hui, nous le savons, les problèmes de la sécurité ne connaissent plus guère de frontière, et les notions de sécurité extérieure et de sécurité intérieure, de même que celles de sécurité et de sécurité civile, se rejoignent dans un certain nombre de cas. Outre les catastrophes naturelles ou les attentats, je pense aux risques NRBC. Entre tous ces domaines, il existe une grande convergence.
Un certain nombre de ces préoccupations sont inscrites dans le livre blanc qui est en cours de préparation. Pour autant, celui-ci ne couvre pas tout et il est nécessaire, s'agissant de la sécurité civile, de se projeter dans l'avenir. C'est la raison pour laquelle - j'ai déjà eu l'occasion de le dire lors de l'examen d'une autre mission - j'ai prévu de créer une direction de la prospective et des affaires stratégiques au sein du ministère, qui couvrira l'ensemble de ses besoins de visibilité à plusieurs années. C'est aussi à cette direction que j'ai l'intention de confier la rédaction d'un livre blanc spécifique sur la sécurité civile, qui intégrera la nécessité d'anticiper sur les nouveaux besoins ainsi que sur les nouvelles technologies qui peuvent être utilisées.
Sans me projeter aussi loin, puisque nous examinons le projet de budget de l'année à venir, je tiens à dire que celui-ci comporte plusieurs avancées importantes.
La première avancée est le déploiement du projet ANTARES, dispositif d'interopérabilité des réseaux de communication qui concourent aux missions de sécurité civile. C'est un élément important, et nous avions un certain retard dans ce domaine. Ce déploiement se fera en trois ans, avec un financement qui sera lissé, lui, sur une période plus longue, puisqu'elle sera de neuf ans.
La deuxième avancée sensible est la modernisation des matériels d'intervention sur les risques naturels, technologiques et terroristes. Je pense en particulier à la mise en place, à la brigade des sapeurs-pompiers de Paris, la BSPP, d'une troisième chaine de décontamination armée en permanence de personnels.
La troisième avancée concerne les investissements immobiliers centrés sur des sites opérationnels. C'est le cas en particulier des services de déminage, avec la réhabilitation du site de stockage de Lyon et la construction des centres de déminage de Metz et de Châlons-en-Champagne. C'est également le cas des unités d'intervention de la sécurité civile, avec, comme vous l'avez souligné, monsieur le rapporteur spécial, trois opérations immobilières importantes au profit de l'unité de Brignoles.
Cependant, l'État, dans son effort, n'oublie pas le fonds d'aide à l'investissement des SDIS. J'ai entendu beaucoup de choses ce soir, mais, comme certains l'ont dit, il ne faut pas se contenter des mots ; il faut regarder les réalités en face !
Il est vrai que le montant des crédits inscrits au fonds d'aide à l'investissement des SDIS a fluctué, entre 2003 et 2006, de 45 millions d'euros à 64,85 millions d'euros, et que, en 2007, il a été doté de 37,5 millions d'euros. Cependant, nous nous sommes aperçus de grosses difficultés de consommation ; ainsi, même les sommes qui ont été inscrites en 2007 n'ont pas été entièrement dépensées. Dès lors, à quoi sert-il d'inscrire des crédits s'ils ne sont pas consommés ? Est-ce cela la transparence budgétaire ? Est-ce cela l'honnêteté ?
Pour 2008, un montant de 28 millions d'euros a été retenu, auquel s'ajouteront les 10 millions d'euros du programme ANTARES - vous ne me direz pas que cela ne fait pas partie de l'équipement ! - et environ 10 millions d'euros de report des crédits non consommés en 2007. C'est donc une capacité de financement total de près de 50 millions d'euros qui sera disponible en 2008 pour financer les projets d'équipement des SDIS.
Voilà la réalité, monsieur Collin, madame Assassi ! J'ajouterai que, à ce jour, seulement 76 % des crédits délégués ont été consommés, et que l'écart pluriannuel cumulé de consommation entre les autorisations d'engagement et les crédits de paiement est encore de 35 millions d'euros. Dès lors, serait-il sérieux de présenter des crédits tout en sachant qu'ils ne seront pas consommés ?
Madame le rapporteur pour avis, comme vous le soulignez, le FAI est en cours de réforme. Il en a besoin. Les grandes lignes de cette réforme ont déjà donné lieu à une présentation devant les élus, lors de la réunion de la conférence nationale des services d'incendie et de secours, qui s'est tenue le 26 novembre dernier.
Le projet de décret, qui comprend notamment la nécessité d'intégrer une fonction d'orientation pluriannuelle et un recentrage des projets éligibles sur les priorités nationales, est en cours d'élaboration. Il sera publié à l'issu de la concertation interministérielle et après avis formel de la conférence nationale, durant le premier semestre de 2008.
M. Girod a évoqué la modernisation de l'alerte. C'est aussi l'une de nos préoccupations. Un rapport a été établi par l'Inspection générale de l'administration à l'été 2005. À la suite de ce rapport, des expérimentations ont été décidées et mises en oeuvre entre septembre 2006 et novembre 2007, notamment dans le Haut-Rhin. J'attends un dossier complet sur la rénovation de l'alerte, qui doit m'être remis à la mi-décembre. Monsieur le sénateur, votre intervention vient donc à point nommé !
Le second élément, en dehors des efforts que nous consentons pour adapter le mieux possible les moyens aux besoins, tient à la nécessité de renforcer la coordination des acteurs de la sécurité civile.
Comme cela a été souligné à juste titre, l'État doit mettre au service des élus locaux les outils de pilotage qui permettent de réduire les disparités entre les départements. Je m'y emploie avec la Conférence nationale des services d'incendie et de secours, en mettant en particulier à la disposition de tous une information comparative, notamment financière.
Monsieur Othily, la spécificité de l'outre-mer, et de la Guyane en particulier, a été prise en compte de trois manières.
Premièrement, le Président de la République nous a donné jusqu'à la fin de l'année 2008 pour aboutir à une position pleinement concertée avec les élus sur l'application de la mesure visant la contribution au SDIS, pour remédier au problème des contingents communaux et des prélèvements opérés sur la DGF. Car nous voulons aussi, mesdames, messieurs les sénateurs, comme chacun d'entre vous, conserver un lien entre les communes et les pompiers.
La concertation est donc engagée et elle s'appuie sur une étude des inspections, qui intégrera des propositions spécifiques concernant la situation guyanaise.
Deuxièmement, s'agissant de l'aide apportée par l'État, la Conférence nationale des services d'incendie et de secours a acté les grandes lignes de la réforme du FAI qui sera mise en oeuvre par décret, en 2008. Les élus ont réaffirmé leur souhait d'une action spécifique de solidarité nationale au profit de l'outre-mer ; le décret finalisé intégrera donc totalement cette préoccupation.
Troisièmement, afin de favoriser le redressement des finances des collectivités territoriales de Guyane les plus fragiles, je m'apprête à les autoriser, par dérogation, à financer la section de fonctionnement par des recettes d'investissement. Cette autorisation, qui m'a été demandée, constitue une avancée considérable.
M. Jean Arthuis : Mais ce n'est pas très « lolfien » ! (Sourires.)
Mme Michèle Alliot-Marie (Ministre de l'Intérieur) : Pour légitime que soit la prise en compte du coût des interventions et leur juste répartition, chacun comprend bien que, en matière de secours, les enjeux ne s'apprécient pas uniquement en euros dépensés. Il revient aussi à l'État de mieux coordonner les intervenants. C'est, d'ailleurs, dans ce sens que le chef de l'État s'est prononcé, le 29 septembre dernier, au congrès de la fédération nationale des sapeurs-pompiers professionnels. Il nous a demandé d'assurer les moyens de cette coordination, notamment par le rapprochement entre les « rouges » et les « blancs ».
Mme le ministre de la santé, de la jeunesse et des sports et moi-même avons installé, le 26 novembre dernier, un comité quadripartite réunissant les SAMU et les sapeurs-pompiers. Ce comité est chargé de faire des préconisations pour améliorer la coordination entre les missions de secours à la personne et la prise en charge des urgences médicales, à tous niveaux.
En effet, et cela a été souligné, l'augmentation et l'évolution des demandes adressées aux services de secours et aux structures de médecine d'urgence, l'hétérogénéité des situations d'un département à l'autre, le manque de clarté dans les partages de compétences rendent nécessaire un véritable travail sur l'organisation de notre dispositif dans ce domaine
La tâche principale de ce comité sera de définir un référentiel commun sur le partage des responsabilités, en précisant notamment celles qui relèvent du prompt secours et celles qui sont du ressort de l'urgence médicale.
Le comité formulera des propositions pour améliorer l'efficience des prises en charge en urgence dans trois domaines en particulier.
Il s'agit, d'abord, de l'organisation territoriale.
Au niveau central, les deux directions devront mieux se coordonner et, à l'échelle de chaque région, il faudra rapprocher les structures compétentes afin de renforcer leur cohérence.
Par ailleurs, des recommandations relatives aux interconnexions prenant en compte le déploiement d'ANTARES seront faites.
Il s'agit, ensuite, de la graduation de la prise en charge.
Le comité devra établir un référentiel des interventions du SAMU et du SDIS en vue de préciser les cas dans lesquels le premier niveau détient une capacité de décision propre, dans un esprit de qualité des soins et de rapidité des prises en charge. Ce référentiel sera rédigé pour février 2008. Nous allons donc avancer très vite.
Il s'agit, enfin, de la rémunération des interventions des SDIS effectuées à la demande des SAMU et qui ne font pas partie de leurs missions propres.
Ces interventions font l'objet d'études et de propositions. Un premier rapport d'étape a été demandé pour le mois de février. Pour avoir trouvé un excellent état d'esprit lors de notre première réunion, je suis persuadée que le comité saura nous présenter des propositions intéressantes.
Comme vous pouvez le constater, monsieur Peyronnet, je n'en reste ni aux intentions ni aux bonnes paroles, j'agis, et j'agis vite. Je suis convaincue que, avec l'effort de tous, nous obtiendrons des solutions rapides ; d'ailleurs, nous le devons.
Mieux coordonner les intervenants, c'est aussi pleinement intégrer les volontaires, qui représentent 84% des effectifs des SDIS et qui sont au coeur de notre dispositif.
L'enjeu des années à venir est précisément de pérenniser l'engagement des volontaires et, en renforçant le partenariat avec les employeurs, de favoriser leur disponibilité.
Au-delà de la « prestation de fidélisation et de reconnaissance », le plan d'action en faveur du volontariat, signé à la fin de 2006, offre de nombreux encouragements à tous ceux qui veulent s'engager ou soutenir leurs efforts.
J'ai moi-même signé le premier engagement national ministériel pour permettre à tous les agents du ministère de l'intérieur qui sont sapeurs-pompiers volontaires de pouvoir exercer leurs missions de manière compatible avec leur vie professionnelle. Cela peut paraître étonnant, mais un tel engagement n'existait pas !
Mieux coordonner - cela a été souligné par plusieurs intervenants, notamment par Mme Troendle - c'est aussi conforter le rôle européen et international de la France en matière de prévention et de couverture des risques.
Oui, l'Union européenne est devenue un acteur majeur, à l'échelle mondiale, dans le domaine de la sécurité et de la protection civile. Elle doit être à même d'intervenir à l'intérieur de l'Europe - elle l'a fait cet été en Italie et en Grèce - ou à l'extérieur. J'approuve sans réserve vos propos sur ce point, monsieur Othily.
Le renforcement des capacités de l'Union européenne dans le domaine de la protection civile constituera l'un des objectifs majeurs de la présidence française. Le travail que j'ai engagé avec mes collègues a permis l'émergence d'un consensus. D'ici au premier trimestre de 2008, les différents pays de l'Union devront recenser les capacités humaines et matérielles dont ils disposent, et dresser la liste des personnels et des matériels qu'ils sont susceptibles de projeter dans une opération extérieure, qu'elle soit européenne ou extraeuropéenne.
L'été 2007 a constitué un véritable test pour le mécanisme communautaire de protection civile et a mis en évidence nos lacunes.
Pendant la présidence française de l'Union européenne, à partir du recensement qui aura été réalisé par les différents pays, j'ai l'intention de répertorier les lacunes capacitaires en matière de protection civile à l'échelon européen, de déterminer les modalités selon lesquelles nous pourrons, collectivement, combler ces lacunes et de mettre en place un système nous permettant de planifier des opérations rapides.
Nous obtiendrons ainsi une amélioration considérable des capacités d'action de l'Europe, qui, en outre, seront mieux connues à l'extérieur de son espace géographique.
Enfin, mieux coordonner les intervenants, c'est répondre aussi à l'exigence de visibilité et de lisibilité que nous demandent nos compatriotes et dont vous vous êtes fait l'écho, madame le rapporteur.
La logique de coproduction de la sécurité civile par les collectivités locales et l'État, qui fonde la loi de 2004, est respectueuse du principe historique de décentralisation de la sécurité civile. Sans doute pouvons-nous aller encore plus loin dans l'association de tous. Cela rejoint le plan global que souhaite M. Paul Girod et sur lequel je m'investirai personnellement.
Monsieur le président, madame, monsieur les rapporteurs, mesdames, messieurs les sénateurs, les crédits qui sont soumis à votre appréciation au titre de la mission « Sécurité civile » attestent de la volonté concrète de l'État de répondre présent face à tous les risques naturels, NRBC ou autres, qui peuvent menacer nos concitoyens.
Vous l'avez compris, le rôle de l'État dans ce domaine est de veiller à une configuration optimale de tous les intervenants dans la chaîne de la sécurité civile. C'est son devoir, c'est la responsabilité de chacun d'entre nous et c'est ce qu'attendent les Françaises et les Français. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)
M. le président : Nous allons passer au vote des crédits de la mission : « Sécurité civile » figurant à l'état B.
État B
(En euros)
Sécurité civile
728 846 465
415 081 465
Intervention des services opérationnels
563 018 091
239 253 091
Dont titre 2
119 479 000
119 479 000
Coordination des moyens de secours
165 828 374
175 828 374
Dont titre 2
24 440 000
24 440 000
M. le président : Je n'ai été saisi d'aucune demande d'explication de vote avant l'expiration du délai limite.
Je mets aux voix les crédits de la mission.
(Ces crédits sont adoptés.)
M. le président : J'appelle en discussion l'amendement no II-111 portant article additionnel après l'article 48 octies, rattaché pour son examen à la mission « Sécurité civile ».