Loi de finances pour 2008 : Immigration, asile et intégration

Loi de finances pour 2008 : Immigration, asile et intégration

debate, 03/12/2007, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Le Sénat va examiner les crédits de la mission « Immigration, asile et intégration » (et article 35).
La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. André Ferrand : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous examinons ce matin une toute nouvelle mission, qui est née avec le projet de loi de finances pour 2008 et qui constitue la traduction budgétaire de la création du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement.
Permettez-moi de vous faire part, monsieur le ministre, des attentes de la commission des finances du Sénat quant à ce nouveau ministère et des souhaits qu'elle forme en ce qui concerne la gestion de ses crédits.
Premièrement, vous êtes en charge du nouveau ministère de l'immigration, qui doit être le symbole de la réforme administrative. La mise en cohérence des administrations chargées de l'immigration et de l'intégration est une nécessité, comme l'avait d'ailleurs indiqué, dès le mois de novembre 2004, la Cour des comptes dans un rapport sur ce sujet. Je la cite : « Dans un domaine sensible, l'absence de pilotage n'a pas été étrangère à l'incapacité à définir une politique claire de l'immigration, et elle a favorisé le cloisonnement des politiques ministérielles et l'autonomisation des divers établissements et institutions chargés des différents dossiers, sans que les moyens de leur cohérence soient toujours réunis. »
Le rôle, et la difficulté, de votre ministère, monsieur le ministre, sera d'agréger, de faire travailler ensemble, des administrations aux cultures de travail éparses et aux traditions parfois antagonistes. Il s'agit, selon moi, de décloisonner les administrations, les systèmes informatiques et les méthodes.
Deuxièmement, vous êtes le ministre de la modernisation. De ce point de vue, je pense qu'il vous sera nécessaire de renforcer la tutelle financière sur les opérateurs de la mission « Immigration, asile et intégration » et d'en améliorer la gestion. S'agissant des deux opérateurs essentiels, l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations, l'ANAEM, et l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances, l'ACSé, trois questions devront être tranchées.
La première question est celle des objectifs de chacune des agences, qui se caractérisent par l'empilement au fil des ans de compétences parfois très hétérogènes et éclatées, sans revue générale des politiques.
La deuxième question est celle de la répartition des tâches entre l'ANAEM et l'ACSé s'agissant de la formation linguistique. En théorie, la répartition des tâches est claire : à l'ANAEM, le contrat d'accueil et d'intégration, et donc l'accueil et les formations aux primo-arrivants ; à l'ACSé, l'intégration, c'est-à-dire la formation linguistique des personnes présentes sur le sol français depuis plus d'un an. En pratique, cette distinction est peu opérante puisque les personnes concernées sont au final les mêmes et que les opérateurs, qui gagneraient d'ailleurs à être professionnalisés, sont en large partie identiques.
La troisième question est celle de la performance de la gestion, conformément aux prescriptions de la loi organique relative aux lois de finances, la LOLF. J'ai été surpris de constater que l'ANAEM ne disposait pas de comptabilité d'engagement. Cette anomalie doit être corrigée au plus vite, car elle empêche de savoir avec certitude si les ressources budgétaires de l'ANAEM sont conformes à ses besoins. Je vous proposerai, monsieur le ministre, mes chers collègues, un amendement visant à réduire sur les crédits de cet organisme un fonds de roulement qui m'apparaît très important : 62 millions d'euros, à comparer avec le montant du budget de l'ANAEM pour 2007, qui s'établit à 134 millions d'euros.
Par ailleurs, vous avez devant vous en 2008 l'indispensable réforme de l'ancienne Commission des recours des réfugiés, la CRR, devenue la Cour nationale du droit d'asile, dont les délais d'examen des recours sont trop longs. Une réduction du nombre de formations de jugement - il y en a 130 aujourd'hui ! - et une professionnalisation progressive des présidents de ces formations apparaissent incontournables.
Troisièmement, monsieur le ministre, vous êtes autant le ministre de la maîtrise de l'immigration que celui de l'attractivité de notre pays auprès des étudiants et des personnes les plus qualifiées. Vous êtes le ministre de l'immigration économique : rappelons-nous l'objectif de 50 % d'immigration économique fixé par la lettre de mission du Président de la République. Cela suppose de construire une administration de l'immigration économique performante et accueillante.
Les populations qualifiées - travailleurs, chercheurs, spécialistes et étudiants -, viendront d'autant plus volontiers dans notre pays que notre service public d'accueil des étrangers sera de qualité et qu'il sera en mesure de souffrir la comparaison avec celui d'autres pays développés.
J'espère que, dans le projet de loi de finances pour 2009, des objectifs et des indicateurs de performance pourront être présentés au Parlement pour mesurer les résultats de votre ministère dans ce domaine. Au-delà du taux de migrants économiques, je vous propose de mettre en place des indicateurs de simplification administrative et des éléments plus qualitatifs, sur le fondement d'enquêtes relatives à l'accueil dans les services des visas et des préfectures.
Enfin, quatrièmement, monsieur le ministre, vous êtes le ministre de l'intégration, autre pilier essentiel de la politique de l'immigration. Sur ce point, la quasi-totalité des actions est déléguée à l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances, pour un peu plus de 100 millions d'euros. Ce sont plus de 4 800 associations qui sont financées par ce biais. Or le Parlement ne dispose d'aucun objectif ou indicateur de performance pour juger des actions entreprises.
Il y a aujourd'hui un besoin d'évaluation. L'ACSé en est consciente puisqu'elle a lancé des audits sur les principales associations qu'elle finance. En 2006, ces audits ont montré, selon le rapport d'activité de l'agence, l'essoufflement de la vie associative de certaines grandes associations. Il a également été relevé que plusieurs opérateurs éprouvent de la difficulté à concentrer leurs actions sur leur coeur de métier : la lutte contre les discriminations. Il nous faudra trouver au cours des prochains mois les moyens d'une activation de la dépense de l'ACSé, afin de la rendre globalement plus efficace.
Sous le bénéfice de ces remarques et des trois amendements que je vous présenterai tout à l'heure, je vous demande d'adopter les crédits de la mission « Immigration, asile et intégration ». (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président : La parole est à M. Jean-Guy Branger, rapporteur pour avis.

M. Jean-Guy Branger : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, comme cela vient d'être dit, la nouvelle mission budgétaire regroupant les domaines de l'immigration, de l'asile et de l'intégration, créée en 2007, est composée de deux programmes : le premier porte sur l'immigration et l'asile, le second sur l'intégration et l'accès à la nationalité française.
Notre commission ne s'est saisie pour avis que du premier programme, qui contient une action « Garantie de l'exercice du droit d'asile », auparavant exercée par la Direction des Français à l'étranger et des étrangers en France du ministère des affaires étrangères.
Elle a pour mission dans ce nouvel avis de continuer à examiner les conditions de fonctionnement de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, l'OFPRA, et de la Commission des recours des réfugiés, devenue cour nationale du droit d'asile, même si ces deux organes sont désormais rattachés au nouveau ministère.
Il faut rappeler que l'OFPRA, dont le fonctionnement s'est considérablement amélioré ces dernières années, grâce à un renforcement notable de ses moyens en personnels, a toujours fonctionné comme un service à part au sein du ministère des affaires étrangères, car ses personnels sont plus des spécialistes des pays d'origine des réfugiés dont ils doivent examiner les demandes d'asile que des diplomates.
Pour ceux d'entre eux qui sont membres des corps du ministère des affaires étrangères, cette tutelle sera maintenue ; seuls les actes de gestion courante seront assurés par les services du ministère de l'immigration. Une convention de délégation de gestion permettra leur rémunération par ce dernier ministère.
La récente loi relative à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile, promulguée le 20 novembre dernier, ne modifie pas le délai de recours devant la Cour nationale du droit d'asile, qui reste fixé à un mois pour faire appel d'une décision négative de l'OFPRA.
Je vous rappelle que le fonctionnement de l'OFPRA a été profondément remanié par la loi de 2003 modifiant la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile. Depuis cette date, la subvention attribuée à cet établissement public par le ministère des affaires étrangères a doublé. Elle s'est élevée à 45 millions d'euros en 2007. Le projet de loi de finances pour 2008 lui accorde 43 millions d'euros. Sur les 370 équivalents temps plein travaillé qui lui sont affectés, 137 sont transférés de la Direction des Français à l'étranger et des étrangers en France.
L'augmentation des moyens, conjuguée à une baisse des demandes d'asile formulées en France, qui ont régressé, pour les personnes majeures, de 57 700 en 2004 à 26 300 en 2006, a permis de réduire la durée d'instruction des dossiers d'une vingtaine de jours en moyenne. Ainsi cette moyenne est-elle passée à 110 jours en 2007, après avoir avoisiné 130 jours en 2004.
Le stock des dossiers en instance a ainsi été significativement réduit de 28 %, ce qui est important, pour s'établir, en 2006, à environ deux mois d'activité, soit 8 400 dossiers.
En parallèle, le nombre des demandes de réexamen par l'ancienne Commission des recours des réfugiés a également diminué de 31 % de 2003 à 2006, passant de 44 000 recours à 30 500.
Cependant, on peut légitimement s'interroger sur le caractère durable de cette amélioration. Le début de l'année 2007 a été marqué par une nette augmentation des demandes émanant, par exemple, de ressortissants bangladais, chinois ou serbes.
L'évolution géopolitique mondiale, y compris en Europe, compte tenu de la pression exercée par les populations des pays de l'Est non membres de l'Union européenne et par celles des pays les plus troublés des Balkans, conduit à un optimisme mesuré sur les capacités de l'OFPRA à poursuivre ses progrès en matière d'instruction des dossiers qui lui sont soumis.
Je vous précise ainsi que, selon le Haut commissariat des Nations unies pour les réfugiés, en 2005, quelque 668 400 personnes ont demandé l'asile dans le monde, dont plus de la moitié en Europe.
Si le flux semble aujourd'hui stabilisé en France autour de 26 000 demandes annuelles déposées auprès de l'OFPRA, le nombre de recours formulés dans le délai d'un mois contre une décision de refus ne cesse, en revanche, de s'accroître. Cette évolution traduit le rôle positif joué par les associations d'aide aux demandeurs d'asile, qui les informent pleinement de leurs droits.
Cependant, d'un point de vue fonctionnel, une telle tendance alourdit la charge de la Cour nationale du droit d'asile et allonge d'autant la durée de séjour sur le territoire français de personnes dont le sort reste incertain, ce qui n'est satisfaisant ni pour les intéressés ni pour notre pays.
Il est donc souhaitable que le ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement veille au bon fonctionnement de l'OFPRA, ainsi que de la Cour nationale du droit d'asile et en renforce les moyens, si cela est nécessaire.
Sous ces réserves, la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées vous propose d'adopter les crédits de la mission « Immigration, asile et intégration » inscrits dans le projet de loi de finances pour 2008. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président : La parole est à M. François-Noël Buffet, rapporteur pour avis.

M. François-Noël Buffet : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, depuis 2003, notre pays se dote progressivement d'une politique migratoire structurée, après avoir longtemps balancé entre le mythe de l'« immigration zéro » et une certaine résignation à subir les bouleversements du monde.
Du chemin reste à parcourir pour passer effectivement d'une politique de maîtrise à une politique de pilotage des flux dans un espace européen désormais ouvert.
Mais la création du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement marque une étape extrêmement importante, en réunissant enfin l'ensemble des administrations concernées, qui étaient autrefois éclatées entre les différents ministères.
La création de la mission « Immigration, asile et intégration » est la traduction budgétaire logique de cette réforme fondamentale de structure. En outre, elle est cohérente avec l'approche globale développée par l'Union européenne.
Monsieur le ministre, l'organisation que vous allez mettre en place, structurer et animer est d'une grande importance.
D'une part, nous souhaitons, comme la commission d'enquête sénatoriale sur l'immigration clandestine l'avait demandé, disposer d'éléments statistiques sérieux, afin d'évaluer la situation avec précision.
D'autre part, nous insistons sur la nécessité de continuer à promouvoir l'immigration professionnelle que nous appelons de nos voeux.
À cet égard, j'aimerais savoir comment s'organisera à l'étranger l'information sur nos besoins en termes de main-d'oeuvre. Sur le terrain, ce travail sera-t-il confié à nos consulats, à nos missions économiques ou encore à l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations, l'ANAEM ? En outre, disposez-vous d'un premier bilan des besoins de main-d'oeuvre ayant pu être satisfaits grâce à l'ouverture de certains métiers aux ressortissants des nouveaux États-membres de l'Union européenne ?
La mission « Immigration, asile et intégration » est à la fois équilibrée et cohérente. Toutefois, elle ne couvre pas l'ensemble de vos compétences. Les services déconcentrés, comme les services des visas, les services des étrangers dans les préfectures et la police aux frontières ne figurent pas au sein de la mission, bien que vous ayez une autorité conjointe sur certains d'entre eux.
Or je suis intimement convaincu qu'un des grands chantiers sera la modernisation de notre service public de l'immigration, autrefois trop largement cantonné à des tâches de maîtrise des flux et de gestion des demandes. La réhabilitation d'une vision positive de l'immigration passe nécessairement par une réorganisation de nos administrations. Cela exigera sans doute du temps et du doigté, mais je ne doute nullement de votre détermination.
Je souhaiterais insister particulièrement sur les crédits relatifs au droit d'asile, qui sont très importants, car ils représentent les trois quarts de la dotation affectée au programme « Immigration et asile », qui regroupe les deux tiers du budget de l'ensemble de la mission.
Les crédits alloués à l'OFPRA devraient baisser de 5 %, afin de tenir compte de la très forte baisse des premières demandes d'asile depuis trois ans. Cette baisse modérée ne devrait pas gêner le travail de cet organisme ou de la Cour nationale du droit d'asile.
Toutefois, je souhaiterais rappeler qu'une baisse trop brutale des moyens de l'OFPRA en vue de les ajuster sur les variations de la demande d'asile en année n-1 ne serait pas une bonne méthode. Des moyens suffisants doivent être maintenus pour faire face en temps réel aux inévitables fluctuations imprévisibles de la demande.
À défaut, nous risquons de nous retrouver, comme en 2002, avec des stocks énormes d'affaires en cours. Le résultat serait un allongement de la durée des procédures et donc des frais d'hébergement et de prise en charge des demandeurs d'asile. Ainsi, ce qui serait gagné d'un côté pourrait être perdu de l'autre.
En matière d'asile, une réforme est également attendue. Je fais référence à l'autonomie de la Cour nationale du droit d'asile, anciennement dénommée Commission des recours des réfugiés. Vous avez pris l'engagement de consacrer son autonomie financière dès le projet de loi de finances pour 2009, en distinguant son budget de celui de l'OFPRA.
Monsieur le ministre, peut-être sera-t-il intéressant d'accompagner une telle réforme, qui est importante sur le plan budgétaire, d'une réflexion plus globale sur le fonctionnement de la Cour nationale du droit d'asile, dont le rôle, notamment juridictionnel, est essentiel.
Je souhaiterais également saluer le succès du contrat d'accueil et d'intégration, désormais obligatoire depuis le 1er janvier 2007. Ayant assisté à une journée d'accueil de primo-arrivants sur la plate-forme de l'ANAEM à Paris, j'ai pu constater que les signataires appréciaient le déroulement de cette journée permettant de poser les jalons de leur intégration.
Ce succès, il faut le conforter. Certains prestataires, notamment s'agissant des cours de langue, ne seraient pas toujours aussi efficaces et performants qu'ils le devraient. Monsieur le ministre, pourriez-vous nous préciser la démarche d'évaluation des prestataires mise en oeuvre par l'ANAEM et nous dire si des mesures ont déjà été prises pour en changer s'il en était besoin ?
Je voudrais également poser une question sur l'Europe. L'année 2008 sera une année européenne, en particulier pour votre ministère, le Président de la République ayant annoncé que l'immigration faisait partie des priorités de la France en la matière.
L'organisation d'une nouvelle conférence euro-africaine sera également un moment important. La France pourra mettre en avant l'expérience de ses accords bilatéraux de gestion concertée des flux migratoires.
Quant à l'ouverture de telles rencontres, il est important que nous puissions, le moment venu, être tenus informés des évolutions et des projets de la France.
Enfin, je souhaiterais évoquer brièvement la situation des mineurs étrangers isolés en France, sujet sur lequel nous avons porté un regard particulier. Cette année, j'ai souhaité faire un point particulier sur ce problème dans mon rapport.
Si des progrès sont toujours possibles, il faut reconnaître que des améliorations sensibles ont été apportées depuis quelques années, notamment s'agissant des conditions matérielles et juridiques de leur arrivée à Roissy Charles-de-Gaulle.
La prise en charge des mineurs se trouvant sur le territoire français reste inégale, ce qui s'explique en partie par la diversité des profils. Selon les évaluations actuelles, environ 5 000 mineurs étrangers isolés seraient présents sur notre territoire.
Je tiens toutefois à saluer le travail effectué par le lieu d'accueil et d'orientation de Taverny, qui est un centre spécialisé pour les mineurs étrangers isolés géré par la Croix-Rouge. La plupart des mineurs qui y passent parviennent à être régularisés à leur majorité, en raison de leur bonne insertion professionnelle.
Quant aux jeunes qui ne pourraient pas être régularisés à leur majorité, une des pistes à explorer réside dans le développement de partenariats avec des entreprises françaises, notamment dans le secteur du bâtiment et des travaux publics, intervenant dans le pays d'origine de ces mineurs. Les entreprises soutiendraient alors la formation de ces jeunes en vue de leur embauche dans le pays d'origine. Leur retour à leur majorité serait ainsi contractualisé et s'inscrirait dans un projet de réinsertion.
Mes chers collègues, sous le bénéfice de ces quelques observations, la commission des lois a émis un avis favorable sur les crédits inscrits au titre de la mission « Immigration, asile et intégration » dans le projet de loi de finances pour 2008. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président : Je vous rappelle que le temps de parole attribué à chaque groupe pour chaque discussion comprend le temps d'intervention générale et celui de l'explication de vote.
En outre, en application des décisions de la conférence des présidents, aucune intervention des orateurs des groupes ne doit dépasser dix minutes.
Enfin, le Gouvernement dispose au total de vingt minutes pour intervenir.
Dans la suite de la discussion, la parole est à Mme Catherine Tasca.

Mme Catherine Tasca : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, si, depuis l'entrée en vigueur de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances, la LOLF, l'architecture des différentes missions composant le budget de l'État a subi un certain nombre d'ajustements, jamais encore la création d'une mission nouvelle relevant d'un tout nouveau ministère n'était intervenue.
Tel est pourtant aujourd'hui le cas avec la création de la mission « Immigration, asile et intégration », qui est placée sous l'autorité du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement.
À l'exception des fonds affectés au codéveloppement, qui sont inscrits au titre de la mission « Aide publique au développement », la nouvelle mission regroupe l'ensemble des crédits concourant à ces différentes politiques, qui relevaient jusqu'alors des missions « Solidarité et intégration », « Sécurité » ou « Action extérieure de l'État » et dépendaient de trois ministères, le ministère en charge du travail, des relations sociales et de la solidarité, le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministère de la défense.
Certes, le nouveau ministère disposera d'un budget propre, mais l'examen de ses crédits n'est pas aisé, puisqu'il n'existe pas de nomenclature de référence dans les lois de finances initiales antérieures.
La mission comporte deux programmes, le programme 303 « Immigration et asile » et le programme 104 « Intégration et accès à la nationalité ».
Le droit d'asile est gravement négligé.
Pour le programme « Immigration et asile », on doit tout d'abord regretter que l'asile soit une composante quelconque des crédits relatifs à l'immigration. Alors que l'asile relève du droit international et qu'il est protégé par la Convention de Genève de 1951, il n'apparaît dans votre budget que comme un instrument de régulation des flux migratoires.
L'action 02 « Garantie de l'exercice du droit d'asile » voit ainsi ses crédits 2008 diminuer de 4,1 % pour les autorisations d'engagement et de 3,7 % pour les crédits de paiement par rapport à la loi du 21 décembre 2006 de finances pour 2007.
Monsieur le ministre, vous expliquez cette diminution par la résorption des stocks de demandes d'asile en souffrance et par la baisse attendue des demandes d'asile.
Certes, et nous nous en réjouissons, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et la Commission des recours des réfugiés ont réussi à résorber en grande partie les stocks des dossiers pendants, mais elles n'ont pas réussi à tenir les objectifs fixés par la loi du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 s'agissant de la durée moyenne de traitement des dossiers, celle-ci étant plus proche des 100 jours que de la cible des 60 jours.
Par ailleurs, le projet de budget pour 2008 a été fixé en tenant compte de la baisse des demandes d'asile constatée les années précédentes et en prévoyant une diminution supplémentaire de 10 % de ces demandes.
Une réduction de crédits nous paraît très imprudente compte tenu du constat précédemment évoqué et de la forte fluctuation des conflits internationaux. La situation en République démocratique du Congo, au Liban, en Tchétchénie ou en Irak - et je ne mentionne que ces pays-là - pourrait conduire à un afflux soudain et massif de demandeurs d'asile auquel l'OFPRA serait tout à fait incapable de faire face avec les moyens dont elle dispose.
La France, au titre de ses obligations liées à la convention de Genève du 28 juillet 1951 et au protocole de New York du 31 janvier 1967 relatif au statut des réfugiés, doit assurer la prise en charge sociale des personnes qui demandent à accéder à ce statut, et ce tout au long de l'instruction de leur dossier par l'OFPRA et la CNDR.
Une telle prise en charge intervient sous la forme d'un hébergement accompagné en centre d'accueil pour demandeurs d'asile ou, à défaut de places disponibles dans ces centres, sous la forme du versement d'une allocation temporaire d'attente.
Alors que le projet initial pour 2007 prévoyait la création de 1 000 places, aucune création de place nouvelle n'est prévue pour 2008. Cette absence de création nouvelle est tout à fait regrettable quand on sait qu'un demandeur d'asile hébergé en centre d'accueil de demandeurs d'asile, ou CADA, a quatre fois plus de chances qu'un demandeur d'asile hébergé par ses propres moyens d'obtenir le statut de réfugié.
À ce sujet, je voudrais souligner que la création d'un CADA n'est toujours pas prévue à Paris, alors que c'est précisément dans la capitale qu'il y a le plus de réfugiés !
Le deuxième manque flagrant de votre budget réside dans l'absence d'efforts réels en faveur de l'intégration.
Le Président de la République, au cours de son allocution télévisée de jeudi dernier, s'exprimait ainsi à propos des violences récentes à Villiers-le-Bel : « Il y a le malaise social, il y a une immigration qui pendant des années n'a pas été maîtrisée, des ghettos qui ont été créés, des personnes qui ne se sont pas intégrées. »
La cohésion nationale dépend bien plus, vous le savez, des efforts d'intégration et de la capacité à vivre ensemble que d'une identité nationale à prouver. Qu'en est-il de l'intégration dans votre budget, monsieur le ministre ?
La mission d'accueil des étrangers et d'intégration échoit pour l'essentiel à l'Agence nationale d'accueil des étrangers et des migrations, l'ANAEM. Pour 2008, l'agence bénéficiera d'une subvention de 44,6 millions d'euros, soit une baisse de 10,08 %.
Ce budget devrait en principe permettre à l'ANAEM d'assurer la poursuite de l'accueil des étrangers et des formations prévues dans le cadre du contrat d'accueil et d'intégration actuel, la mise en place, dans le pays d'origine, de l'évaluation du niveau de connaissance de la langue française et des valeurs de la République et, enfin, la formation gratuite, d'une durée de 140 heures, des étrangers ne connaissant pas suffisamment le français ni les principes de la République, ainsi que la formation aux droits et devoirs parentaux induite par l'entrée en vigueur du contrat d'accueil et d'intégration familial.
Vous devez savoir, monsieur le ministre, qu'un étranger en séjour régulier en France, mais ne possédant pas notre langue doit actuellement attendre des semaines, voire des mois pour trouver une place auprès des associations qui assument ce travail d'initiation à la langue française. L'ANAEM est donc, à l'évidence, insuffisamment dotée.
Certes, la taxe sur les attestations d'accueil, payée par les étrangers concernés, passe de 30 euros à 45 euros, soit une augmentation de 50 %. Toutefois, on peut craindre que cette augmentation ne soit pas suffisante pour compenser la baisse des crédits accordés à l'ANAEM et, corrélativement, l'augmentation très importante de sa mission liée à la mise en oeuvre de votre dernière loi sur l'immigration.
Doit-on comprendre que ces baisses de moyens traduisent une approche purement économique et comptable de l'immigration que votre gouvernement, ainsi que la Commission européenne veulent désormais privilégier en instaurant des quotas de travailleurs selon le métier et la nationalité ?
Pour notre part, nous ne saurions accepter cette politique de l'immigration sélective, et j'insiste sur l'urgence de reconsidérer la politique de l'immigration en prenant réellement en compte les besoins d'intégration, d'emploi et de cohésion sociale. J'espère que la charte européenne de l'immigration que vous proposez de créer lors de la présidence française de l'Union européenne ira dans ce sens.
En revanche, les crédits accordés à la police des étrangers sont importants, mais je crains qu'ils ne soient consacrés plus à la traque des étrangers et aux reconduites à la frontière qu'à l'amélioration des conditions d'accueil dans les centres de rétention administrative, les CRA.
Je dois, comme le Comité intermouvement d'aide aux déportés et évacués, le CIMADE, vous faire part de mon indignation devant les effets dévastateurs de la multiplication du nombre de personnes mises en rétention. La logique du chiffre que vous mettez en oeuvre confine parfois à l'absurde et génère, chaque jour, des drames humains.
Je regrette, enfin, comme j'ai déjà eu l'occasion de le dire lors de l'examen des crédits de la mission « Aide publique au développement », que les contrats de partenariat avec les pays d'origine visent essentiellement à freiner les flux d'immigration et non à éradiquer réellement la misère qui frappe de nombreux pays en voie de développement. Je souhaite, monsieur le ministre, que vous puissiez nous apporter des informations complémentaires sur le contenu des accords récemment conclus, en particulier avec le Bénin.
Objectifs chiffrés arbitraires de reconduite à la frontière, insuffisance de la politique de coopération avec les pays d'origine, rupture avec la politique du droit d'asile de la France, restriction des crédits et, surtout, absence de politique réelle de l'intégration : c'est toute la politique de l'immigration du Gouvernement qui est à revoir.
C'est la raison pour laquelle, avec mes collègues du groupe socialiste du Sénat, nous voterons contre votre projet de budget.

M. le président : La parole est à M. Christian Cambon.

M. Christian Cambon : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, ce ministère de plein exercice, inédit dans l'histoire de la Ve République, constitue une innovation et illustre une ambition. Nicolas Sarkozy, lorsqu'il était ministre d'État, l'avait appelé de ses voeux. Comme Président de la République, il l'a rendu possible, et son intitulé révèle à la fois l'enjeu, mais surtout la cohérence d'une politique dont vous avez désormais la charge.
Nous le savons tous, la question de l'immigration constitue l'une des préoccupations majeures de nos concitoyens depuis plus de vingt-cinq ans. Elle a même acquis une dimension européenne et internationale. La mission qui vous a été confiée, monsieur le ministre, est de construire une nouvelle politique d'immigration en France, c'est-à-dire une politique cohérente et équilibrée : une politique qui illustre le juste équilibre voulu par les Français entre la fermeté à l'égard des immigrés qui ne respectent pas les lois de la République et la protection de ceux qui partagent nos règles et nos valeurs.
En effet, comme vous l'avez souligné, monsieur le ministre, il est désormais inconcevable de traiter de l'immigration sans y associer les questions d'intégration, d'identité nationale et de codéveloppement.
Mais, pour remplir cette mission, encore fallait-il des ressources financières et des ressources en moyens humains. Il était temps que la France, à l'image de nombreuses démocraties occidentales, se dote d'une structure de coordination permettant une plus grande cohérence et une plus forte rationalisation de la politique d'immigration.
C'est dans cette logique que nous examinons aujourd'hui une mission budgétaire nouvelle, qui traduit l'existence même et la consistance de ce ministère, car nous savons bien que, sans moyens, toute action est vaine. Monsieur le ministre, vous avez obtenu les moyens de conduire une politique d'immigration nouvelle et courageuse. Le groupe UMP tient à vous en féliciter.

M. Brice Hortefeux : Merci !

M. Christian Cambon : Après l'adoption récente de la loi relative à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile, nous allons aujourd'hui nous prononcer sur un autre aspect déterminant de notre politique en la matière : les moyens budgétaires qui y seront consacrés en 2008.
On ne peut donc que se réjouir de ce que ce ministère se dote pour 2008 d'un budget propre, ainsi que d'une véritable administration centrale pour atteindre les trois objectifs suivants : maîtriser et rééquilibrer les flux migratoires de telle sorte qu'en 2012 50 % des flux soient d'origine économique, intégrer les immigrés légaux et, enfin, imposer le codéveloppement comme une nouvelle forme d'aide publique au développement.
Le premier exercice lié à la mission « Immigration, asile et intégration » aboutit à un document budgétaire de qualité et à un résultat cohérent en termes de présentation des crédits, même si, comme l'a souligné notre rapporteur spécial, André Ferrand, leur étendue reste limitée.
Je ne m'attarderai pas sur les chiffres, mais j'observe que les quelque 618,3 millions d'euros d'autorisations d'engagement et les 609,6 millions d'euros de crédits de paiement inscrits à la mission « Immigration, asile et intégration » sont à la hauteur des enjeux. Ils permettront de conduire une nouvelle et nécessaire politique de maîtrise des flux migratoires.
Nous nous réjouissons aussi, monsieur le ministre, de constater que vous n'êtes pas tombé dans la solution de facilité consistant à exiger toujours plus de la nation et des contribuables. Au contraire, vous avez élaboré un projet de budget résolument ambitieux, en misant sur des gains de productivité là où ils étaient possibles, et en mettant les moyens là où ils apparaissaient absolument nécessaires.
Les dispositions du projet de loi de finances pour 2008 relatives à cette mission sont très satisfaisantes. Elles concrétisent une vision politique au service de la régulation des flux migratoires et de l'harmonieuse coexistence entre nos concitoyens et les populations étrangères vivant sur le sol français. Par ailleurs, elles s'inscrivent pleinement dans l'esprit de la LOLF et démontrent que la modernisation budgétaire engagée par le Parlement a véritablement pris corps au sein de l'exécutif.
Je ne reviendrai pas sur la répartition des crédits, déjà fort bien rapportée par mes collègues André Ferrand, rapporteur spécial de la commission des finances, Jean-Guy Branger, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères, et François-Noël Buffet, rapporteur pour avis de la commission des lois. Je souhaiterais, en revanche, évoquer plus précisément la politique de codéveloppement, seule solution qui permettra de maîtriser, à long terme, les flux migratoires.
Vous êtes aussi, monsieur Hortefeux, le ministre du codéveloppement. Je me félicite, à ce titre, de la création du programme « Codéveloppement » qui marque, comme la mission « Immigration, asile et intégration », un tournant dans le budget général. Ce programme, doté de 60 millions d'euros en autorisations d'engagement et de 29 millions d'euros en crédits de programme, prévoit un certain nombre d'actions fortes en direction des pays sources d'émigration. Parmi ces actions figurent surtout, vous l'avez évoqué, la signature d'accords de gestion concertée des flux migratoires et de codéveloppement, qui doivent contribuer à servir nos intérêts autant que ceux des pays d'origine, par l'appui aux projets portés notamment par les diasporas.
La pression de la migration clandestine qui s'exerce sur le Nord se nourrit bien évidemment des déséquilibres du Sud. Aujourd'hui, plus d'un tiers des 900 millions d'Africains vit avec moins d'un euro par jour. La moitié de la population de ce continent a moins de vingt ans. Le continent africain représente 65 % des flux migratoires réguliers vers la France à des fins de séjour permanent.
L'un des grands enjeux des années à venir est donc de redonner à la jeunesse d'Afrique confiance en elle-même et de lui faire comprendre qu'il existe un avenir en dehors de l'émigration. L'objectif de notre politique est de permettre aux ressortissants des pays d'émigration de mieux vivre chez eux, plutôt que de survivre ailleurs.
La lutte contre l'immigration clandestine est, pour le Gouvernement et notre majorité, un préalable à toute action. Nous nous en réjouissons. L'immigration clandestine est devenue inacceptable pour la dignité et le respect de la personne humaine. Il est ainsi inadmissible de voir des étrangers dans des situations de dénuement et de précarité extrêmes, exploités par des esclavagistes des temps modernes. L'immigration clandestine est tout aussi inacceptable pour le respect de notre cohésion sociale, car elle diffuse dans notre pays un sentiment de rejet global de l'étranger, source insupportable de xénophobie et de racisme.
Les questions d'immigration sont également au coeur des préoccupations des États membres de l'Union européenne et de la présidence portugaise, car tous sont affectés par les flux migratoires internationaux. Aussi, pour la première fois au Parlement européen, les députés se sont prononcés pour l'harmonisation des procédures communes européennes en matière de gestion du retour des réfugiés illégaux. À l'occasion de la conférence de haut niveau sur l'immigration légale, qui s'est déroulée à Lisbonne les 13 et 14 septembre derniers, le premier ministre portugais a expliqué que l'Union se trouvait face à « l'immense défi d'une politique visant à faire de l'immigration un processus gagnant pour tous : pour les pays d'accueil, mais aussi pour les pays d'origine et, naturellement, pour les immigrants eux-mêmes ».
Vous nous avez indiqué en commission, monsieur le ministre, qu'à l'occasion de la présidence française de l'Union européenne, à partir du second semestre de l'année 2008, la France organiserait trois grandes manifestations : la conférence dite « Rabat II », une conférence sur l'intégration et une conférence relative à l'élaboration d'un régime européen d'asile.
Parmi vos priorités, vous avez souhaité renforcer les moyens de l'agence européenne FRONTEX, à laquelle de nombreux partenaires reprochent la faiblesse des actions concrètes, ébaucher un régime européen d'asile et la conclusion d'un pacte européen sur l'immigration, qui pourrait notamment affirmer le refus des régularisations massives, approuver des accords de réadmission, ébaucher ce régime européen d'asile et mettre en avant le codéveloppement.
De ce point de vue, nous vous félicitons de l'annonce faite par le Président de la République à Rabat de la tenue, dans le cadre de la présidence française de l'Union européenne, d'une conférence euro-africaine tendant à définir une gestion concertée des flux migratoires entre les deux rives de la Méditerranée.
Il faut que nos amis étrangers puissent vivre dans leur pays et s'y épanouir, notamment par l'éducation et le travail. C'est pourquoi l'augmentation importante - de 224 % pour les autorisations d'engagement et de 100 % pour les crédits de paiement - du montant des enveloppes destinées à la poursuite de ces actions est particulièrement appréciable.
J'en viens maintenant aux accords de gestion concertée des flux migratoires. Pouvez-vous nous indiquer, monsieur le ministre, combien d'accords de ce type ont été signés depuis 2007 ? Combien avez-vous l'intention d'en signer en 2008 ? En quoi consistent-ils et sur quels critères choisissez-vous les pays concernés ? Qu'en est-il du volet réadmission et codéveloppement ? Je pense en particulier aux accords que vous venez de signer avec le Congo, et tout récemment encore avec le Bénin. Enfin, monsieur le ministre, quelles seront les sanctions en cas de non-respect d'un accord de gestion concertée des flux migratoires ?
Monsieur le ministre, le Président de la République, alors candidat à l'élection présidentielle, avait eu le courage, lors de la campagne électorale, d'affronter le difficile problème de l'immigration. Il avait fait des propositions concrètes et fortes, dont la création du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement.
Que n'avait-on entendu alors de la part des bonnes consciences de tout poil qui poussèrent des cris d'orfraie, eux qui n'avaient rien fait lorsqu'ils étaient eux-mêmes en charge de ces problèmes ?
La majorité de ce pays, elle, était en phase avec les propositions fermes, mais équilibrées, de Nicolas Sarkozy dans ce domaine. Vous avez accepté, monsieur le ministre, avec courage, je dirais même avec panache, d'assumer ce ministère difficile. Soyez-en remercié !

M. Brice Hortefeux : Merci !

M. Christian Cambon : De surcroît, vous venez présenter un bon budget. Le groupe de l'UMP le votera bien évidemment avec beaucoup de détermination et de plaisir. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président : La parole est à Mme Éliane Assassi.

Mme Éliane Assassi : Contrairement à M. Cambon et à vous, monsieur le ministre, je n'arrive pas à me réjouir qu'un ministère qui porte l'intitulé « immigration, intégration, identité nationale et codéveloppement » - inédit dans l'histoire de la Ve République - soit doté d'un budget propre pour 2008, ainsi que d'une véritable administration centrale. J'y vois là la traduction budgétaire d'une politique d'immigration axée essentiellement sur la traque aux étrangers que les mots « codéveloppement, intégration, accès à la nationalité française » ne sauraient faire oublier.
Le programme « Immigration et asile » vient parachever sur le plan budgétaire le rattachement de l'asile au ministère de l'immigration alors qu'il relevait auparavant du ministère des affaires étrangères. C'est très inquiétant, mais cela confirme bien la tendance à gérer l'asile - qui est la protection offerte par un pays à des personnes persécutées pour des motifs liés à la race, à la religion, à la nationalité, à l'appartenance à un certain groupe social ou encore en raison de leur opinion politique - comme on gère les flux migratoires.
Dans cette optique gestionnaire, vous n'hésitez pas à tabler sur une diminution de 10 % des demandes d'asile afin de réaliser de substantielles économies en abaissant de 3,7 % l'ensemble des crédits.
Le budget de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, l'OFPRA, va ainsi passer de 45,5 millions d'euros en 2007 à 43 millions d'euros en 2008. Les sommes dédiées à l'allocation temporaire d'attente passeront de 38 millions d'euros à 28 millions d'euros et la durée moyenne de la procédure d'asile, qui était de treize mois en 2007, passerait à dix mois en 2008. C'est une évaluation très optimiste, puisque déjà, au cours des premiers mois de l'année 2007, le rythme de diminution de la demande d'asile a fortement fléchi par rapport à 2006.
Monsieur le ministre, comment justifiez-vous une telle diminution du nombre de demandeurs d'asile ? Disposeriez-vous d'informations que nous n'aurions pas sur la situation dans le monde ? Y aura-t-il, en 2008, moins de famine, moins de guerre, moins de pauvreté ? Y aura-t-il, par conséquent, moins de réfugiés ? Je ne le pense pas !
En réalité, si le nombre de demandes d'asile est en baisse, c'est en raison de vos réformes successives, qui tendent toutes à restreindre l'accès au droit d'asile avec l'introduction de notions telles que celles d'acteurs de protection, d'asile interne, de liste nationale des pays d'origine sûrs, de protection subsidiaire, de procédure prioritaire, de multiplication des rejets au motif que la demande est manifestement infondée, etc. Vous faites des économies sur le dos des gens les plus pauvres du monde, les plus vulnérables aussi !
Que se passera-t-il si jamais l'hypothèse de cette diminution ne se confirmait pas comme le craignent à juste titre les différents rapporteurs de l'Assemblée nationale ?
À cet égard, il faut noter les priorités inquiétantes envisagées lors de la présidence française de l'Union européenne au second semestre de 2008, notamment avec l'instauration d'un régime européen de l'asile, dont l'objectif sera certainement - sous couvert d'harmonisation, bien évidemment - de restreindre les délais de recours, les délais de décisions, et d'un pacte européen sur l'immigration afin d'affirmer le refus des régularisations massives, l'approbation des accords de réadmission ...
Votre budget, c'est aussi les reconduites à la frontière via les centres de rétention administrative, qui sont de véritables machines à expulser du territoire.
En la matière, vous évoquez sans cesse les objectifs chiffrés à atteindre : 25 000 reconduites pour la fin de 2007, 26 000 prévues pour la fin de 2008, 28 000 ciblées en 2010. On peut donc s'interroger sur l'origine de ces chiffres. D'où viennent-ils ? Comment, sur quel critère et sur quel article de loi sont-ils fondés ?
Il faut savoir que ces objectifs - inhumains ! - sont impossibles à atteindre et ne servent qu'à manipuler l'opinion publique afin de leur laisser croire que le Gouvernement agit. J'en veux pour preuve le fait que les objectifs ont d'ores et déjà été revus à la baisse. L'an dernier, il était question de parvenir à 28 000 reconduites dès la fin de 2008 ; aujourd'hui, on parle de la fin de 2010. N'est-ce pas là l'aveu d'un effet d'affichage afin d'entretenir encore et toujours un certain électorat.
En revanche, il y a un chiffre qui est beaucoup moins mis en avant, y compris dans les médias, c'est celui du taux de mise en oeuvre effective des mesures d'éloignement par rapport aux procédures engagées. Ce taux ne dépasse quasiment jamais 30 %, l'année 2006 ayant été une année record avec 29,5 %, contre 27 % en 2005. Au premier semestre de 2007, ce taux était inférieur à 20 %.
En réalité, pour expulser effectivement 25 000 personnes, il faut en interpeller trois à cinq fois plus. Il ne suffit pas d'interpeller des personnes pour les faire entrer dans les statistiques, encore faut-il suivre et respecter la procédure jusqu'au bout. Plus de 70 % des mesures d'éloignement ne sont pas mises en oeuvre en raison de l'annulation de la procédure d'éloignement par le juge judiciaire ou administratif, de la non-délivrance de laissez-passer consulaire ou encore de l'impossibilité de placer une personne en CRA faute de places, d'où d'ailleurs l'objectif des 2 400 places en CRA pour l'été 2008.
Cette politique est une aberration. Elle conduit à faire du chiffre à tout prix. Pour traquer les étrangers, vous multipliez donc les contrôles au faciès et vous recherchez des auxiliaires de police partout : agents de l'URSSAF, des CAF, de l'UNEDIC, de l'ANPE, de l'inspection du travail, etc.
Cette politique est à l'origine de situations aussi dramatiques qu'ubuesques : multiplication du nombre de défenestrations, parfois mortelles, consécutives à des contrôles de police ; placement en rétention administrative ou en zone d'attente de personnes qui n'ont rien à y faire, et je pense ici à ce couple et à son bébé de trois semaines qui ont failli être expulsés avant même d'obtenir la réponse à leur demande d'asile ou encore à cette jeune femme qui, malgré son passeport français, a été placée en zone d'attente pendant onze heures à Orly ; multiplication des arrestations pour délit de solidarité ou entrave à la circulation d'un aéronef.
Il s'agit, selon moi, d'une criminalisation de l'action militante et citoyenne. Il convient de la différencier de celle des passeurs, des employeurs de main-d'oeuvre étrangère, des marchands de sommeil, qui, eux, tirent profit des gens en situation irrégulière et savent pour ce faire contourner les lois de plus en plus restrictives en matière d'immigration.
Quant au coût moyen d'une reconduite à la frontière, celui-ci est estimé dans cette mission à 1 800 euros. C'est déjà beaucoup, mais cela reste très en deçà de la réalité, car d'autres ministères sont impliqués dans la prise en charge des expulsions. Vous avez d'ailleurs vous-même évoqué, au cours d'une émission télévisée, le coût moyen de 13 000 euros par expulsion.

M. Brice Hortefeux : Chez les Britanniques, pas chez nous !

Mme Éliane Assassi : Vos propos n'étaient pas très clairs. En réécoutant l'émission, j'ai bien entendu 13 000 euros par expulsion.

M. Brice Hortefeux : Pas du tout !

Mme Éliane Assassi : Par conséquent, il serait temps que les parlementaires connaissent enfin le coût moyen complet d'une reconduite à la frontière.
Auparavant, pour atteindre vos impératifs chiffrés, vous vous en preniez aux Roumains et aux Bulgares. Le problème, c'est que vous ne pouvez plus les expulser, car ils font partie de l'Europe depuis le 1er janvier 2007. On voit bien là les limites de votre politique d'immigration.
Par ailleurs, vous avez annoncé une réforme de la Constitution afin de fixer chaque année des plafonds d'immigration selon les différents motifs d'installation en France et selon les régions d'origine, d'une part, et pour unifier le contentieux au profit d'un seul ordre juridictionnel, d'autre part. N'avez-vous pas l'impression de revenir à une politique qui aurait des « relents colonialistes » ?

M. Josselin de Rohan : Oh !

Mme Éliane Assassi : Compte tenu du fait que le nombre de recours ne pourra qu'exploser sous l'effet des lois successives contre l'immigration que vous avez fait voter, vous projetez d'uniformiser le contentieux de l'entrée, du séjour et de l'éloignement des étrangers au profit d'un seul ordre juridictionnel. Vous souhaitez également que l'État soit systématiquement représenté lors des audiences devant le juge des libertés et de la détention. En réalité, il s'agit d'éviter que les décisions prises par les juges des libertés et de la détention, qui annulent plus du tiers des procédures d'éloignement, ne viennent perturber les expulsions.
Il existe un décalage total entre les effets d'annonce et la réalité de ce projet de budget pour l'année 2008, lequel est avant tout un budget politique, idéologique, porté par la présente mission dans le cadre d'un nouveau ministère directement créé à la suite de l'élection de M. Sarkozy. L'argent public est utilisé à des fins purement répressives pour mettre en oeuvre une politique aux résultats aussi contestables qu'inefficaces.
Compte tenu de ces observations, les sénateurs du groupe CRC voteront contre ce projet de budget. (Mme Catherine Tasca applaudit.)

M. le président : La parole est à M. Georges Othily.

M. Georges Othily : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, une mutation de nos politiques d'accueil et d'immigration est en cours ; l'immigration zéro n'existe pas. Et je loue les trois axes désormais promus : développement d'une immigration choisie et concertée, politique d'intégration, amélioration des conditions du droit d'asile.
Le groupe du RDSE, soucieux de défendre les valeurs de la personne humaine, entend soutenir ce programme d'action dès lors qu'il s'agit bien d'une politique combinée et non exclusive. La mission budgétaire que nous examinons aujourd'hui offre les conditions économiques de cette mise en oeuvre.
Nos concitoyens surestiment généralement dans les études d'opinion le poids supposé des immigrés sur notre territoire, qu'ils évaluent à un taux de 30 % de la population, alors même qu'ils n'en représentent que moins de 10 %, selon les derniers chiffres fournis par l'OCDE, l'Organisation de coopération et de développement économiques.
Comme le notent les démographes de l'INED, l'Institut national d'études démographiques, la vision d'une « intrusion massive » d'immigrés sur l'ensemble du territoire français depuis une vingtaine d'années ne correspond pas à la réalité, qui s'apparente bien plutôt à un modèle d'« infusion durable ». Pour autant, gardons-nous bien de tout angélisme : les mêmes études démographiques rappellent que ce « modèle de l'infusion » traduit bien néanmoins un apport générationnel, continu, qui a largement conduit à modifier la composition de la société française et à poser d'innombrables problèmes, réels et non fantasmés, liés aux difficultés d'insertion économique et sociale et aux tensions dues à la concentration géographique.
Nous sommes bien à un tournant de notre politique migratoire, déjà entamé avec les lois de novembre 2003 et de juillet 2006, et poursuivi avec la récente promulgation de la loi relative à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile, intervenue sous cette nouvelle législature.
Le véritable défi porte bien sur les conditions de gestion, notamment territoriale, des flux migratoires, et non sur leur étendue. Le dernier rapport de l'OCDE pour 2007 indique très clairement que la population d'âge actif dans les démocraties consolidées a déjà entamé son déclin du fait du départ à la retraite des populations baby-boomers nées après la Seconde Guerre mondiale.
La nouveauté réside non dans le phénomène en lui-même, mais dans le fait qu'il va désormais se produire dans un contexte de demande de biens et de services persistant en raison, notamment, d'un nombre croissant de retraités consommateurs.
Cette demande ne pourra être satisfaite qu'en partie par les augmentations de productivité ou par la remise au travail de nombre de nos concitoyens qui se maintiennent volontairement en marge du marché du travail - nous les entretenons malheureusement dans un environnement économique et juridique pervers - ou encore par la pratique, moins louable, de délocalisation de production. Elle exigera immanquablement le recrutement de travailleurs dans certains secteurs et certaines professions.
Les expériences étrangères des modèles de politiques migratoires sélectives établies en faveur de travailleurs qualifiés, tels que celui du « système à point » canadien fondé sur des critères individuels sélectifs autonomes du marché du travail ou celui d'une adéquation entre l'offre et la demande par besoins locaux et sectoriels du marché de l'emploi, comme en Suisse ou dans l'Europe du sud, en Italie ou en Espagne, montrent toutes que l'action publique sur la logique du marché est contrainte par la logique des droits fondée notamment sur le regroupement familial. Dès lors, la sélectivité qualitative ne peut pallier totalement les flux quantitatifs.
Ayant cela à l'esprit, la nouvelle politique de gestion concertée est bénéfique et même incontournable afin d'accompagner les mutations de notre marché interne de l'emploi et de faire face à la concurrence des échanges professionnels internationaux dominés par l'attrait anglo-saxon.
Mais, dans tous les cas, la pression des migrations des personnes les moins qualifiées ne s'arrêtera pas pour autant.
Une fois cette réalité avancée, faut-il prendre la mesure des impacts différenciés de cette tendance lourde et immuable ?
La République est une et indivisible. La France se compose tout autant de zones géographiques de métropole et d'outre-mer, qui connaissent des spécificités territoriales, démographiques et socio-économiques irréductibles les unes aux autres.
Ainsi, en métropole, ce sont bien plutôt les effets différés des conditions du brassage de populations issues d'une immigration successive qui se révèlent, dans un contexte économique difficile, sources de tensions.
Certaines collectivités territoriales ultramarines doivent, quant à elles, subir les effets directs d'une immigration cette fois-ci totalement dérogatoire au modèle global d'infusion durable.
La Guyane, entre autres, est ainsi devenue en quelques années un Eldorado pour des dizaines de milliers de désoeuvrés, principalement en provenance du voisin brésilien et du Surinam, travailleurs exploités attirés pour une part par les sites aurifères clandestins, mais aussi étrangers soucieux de bénéficier des règles d'acquisition de la nationalité française et d'un accès garanti au service public de l'éducation pour leurs enfants.
Le territoire guyanais est ainsi le département d'outre-mer où l'immigration est la plus forte, comme l'attestent les récentes données statistiques de l'INSEE. On y dénombrerait environ 20 000 émigrés clandestins, et plus de 30 % de la population serait de nationalité étrangère.
Le droit français de la nationalité est fondé sur un modèle mixte, a contrario du modèle américain, mais il privilégie le droit du sol sur la dimension de la filiation.
En septembre 2005, le ministre de l'outre-mer de l'époque, M. François Baroin, se référant à la situation de Mayotte, osait poser publiquement la nécessité d'une dérogation au droit commun de la nationalité pour faire face à cette pression migratoire.
Monsieur le ministre, aujourd'hui, je repose les termes du débat.
L'article 73 de la Constitution, modifié par la loi constitutionnelle du 28 mars 2003 relative à l'organisation décentralisée de la République, a offert l'expérimentation législative aux départements d'outre-mer, mais l'a inscrite dans un carcan qui exclut la prise en compte de ces spécificités dans la modification du droit de la nationalité.
Dans le cadre du vote de la mission « Immigration, asile et intégration » par le groupe RDSE, je souhaite connaître les possibilités permettant de peser sur l'appel migratoire induit par les garanties sociales et économiques offertes par l'accès à la nationalité française sur certains territoires, dès lors sous tensions.
Enfin, monsieur le ministre, je souhaite attirer votre attention et celle de nos collègues sur l'esclavage moderne dont souffrent les Haïtiens en République dominicaine.
Cette situation découle, dans une large mesure, de la désertification économique et de l'instabilité politique d'Haïti, en dépit des efforts des secteurs démocratiques et de la communauté internationale.
Cette instabilité alimente une immigration massive et des drames dont sont victimes des boat people qui, au péril de leur vie, traversent l'Atlantique pour rejoindre les rives des États-Unis ou se risquent sur la mer des Caraïbes pour des destinations clandestines.
Le constat n'est pas nouveau. C'est celui d'un échec des tentatives effectuées jusqu'à présent.
Notre démarche se situe dans un contexte nouveau : celui du devenir de cette population lorsque la mécanisation des plantations de canne à sucre sera mise en oeuvre en République dominicaine et que se produira l'inévitable augmentation des flux migratoires haïtiens dans les autres zones de la Caraïbe.
Nous tenons à vous alerter sur les conséquences éventuelles de cette nouvelle donne pour la Guadeloupe, la Guyane et la Martinique ainsi que sur les risques de réactions xénophobes à l'instar de celles qu'ont connues certains départements français d'Amérique.
Monsieur le ministre, votre tâche dans un domaine où il faut de l'intelligence, de l'humanisme et de la fermeté n'est pas simple. Beaucoup de voix s'élèveront pour combattre l'action que vous souhaitez mener.
Cependant, vous aurez également à vos côtés des femmes et des hommes, de France et d'outre-mer - ils sont d'ailleurs beaucoup plus nombreux qu'on ne le pense -, pour vous aider dans cette tâche difficile, car il s'agit de préserver ce qu'il y a de plus noble : l'homme ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président : La parole est à M. Philippe Dominati.

M. Philippe Dominati : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, beaucoup de choses ont été dites au cours de la matinée, notamment par Christian Cambon, qui s'est exprimé au nom du groupe UMP.
J'apporterai simplement quelques précisions. Dans ce débat où parfois l'aridité des chiffres cache la réalité de la situation, il est important d'éclairer certains points particuliers.
Si l'immigration est un sujet qui passionne tous les Français, parfois avec excès, personne n'est insensible à ce problème.
La création de votre ministère et, à partir du 1er janvier 2008, la création d'une nouvelle administration centrale est une étape supplémentaire sur la voie de la politique mise en place à partir de 2005, qui s'est traduite par la loi de 2006 et qui a été mise en oeuvre par le comité interministériel de contrôle de l'immigration, le CICI, dont le secrétaire général a fait un travail remarquable.
Monsieur le ministre, au-delà de l'aridité des chiffres, cette politique, compte tenu de votre sensibilité personnelle, devrait parvenir à un équilibre et à inscrire l'intégration dans la politique de l'immigration.
La politique de l'intégration est la clef de voute de l'édifice et le gage du succès de la politique qui sera menée. De ce point de vue, je ne partage pas du tout les propos un peu excessifs qui ont été tenus sur la réussite d'une telle entreprise.
En réalité, pendant des années, rien n'a été réellement fait. Monsieur le ministre, vous avez défini une ligne claire, fondée sur le logement, sur l'emploi et sur l'acquisition de la langue française.
Cette politique de l'intégration, à partir du moment où elle est clairement définie, a toutes les raisons d'être le point d'équilibre d'une politique de l'immigration véritablement réussie pour la durée de la mandature.
J'insisterai sur un point particulier.
L'article 2 de la loi du 24 juillet 2006 prévoyait la création d'une carte de séjour « compétences et talents ».
Un décret en date du mois de mars de cette année devait normalement mettre en place les conditions d'attribution de cette carte. Il me semble que vous avez même choisi, monsieur le ministre, les personnalités qui définiront, dans la mesure du possible, les conditions d'attribution de cette carte.
Il s'agit d'une innovation importante, car elle définit avec une très bonne sensibilité les relations que nous devons avoir à l'égard d'une certaine sorte d'immigration.
J'aimerais donc avoir des précisions, d'une part, sur la mise en place et le travail de cette commission, et, d'autre part, sur la date d'attribution des premières cartes de séjour « compétences et talents ».
En tout état de cause, monsieur le ministre, je vous renouvelle le soutien d'une large majorité de mes collègues pour la politique de rupture qui a été engagée. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Brice Hortefeux : Monsieur le président, messieurs les rapporteurs, mesdames, messieurs les sénateurs, je suis heureux de constater à quel point le tout premier budget de ce ministère reçoit un assentiment assez large.
Aujourd'hui, ce ministère est doté d'un budget propre organisé autour de trois programmes : le programme 301 « Codéveloppement », qui a été approuvé jeudi dernier, le programme 104 « Intégration et accès à la nationalité française », doté de quelque 195 millions d'euros, et le programme 303 « Immigration et asile », doté de quelque 414 millions d'euros.
Je ne reviendrai pas dans le détail sur ces deux derniers programmes - le premier programme a déjà été adopté - ni sur le contenu des excellents rapports des différentes commissions du Sénat.
Je ferai simplement quelques remarques sur les observations de chacun des orateurs.
Tout d'abord, M. André Ferrand m'a invité à mobiliser mes services pour assurer - c'est un sujet qui lui tient particulièrement à coeur - la promotion de l'immigration professionnelle.
Vous avez insisté, monsieur le rapporteur spécial, sur la nécessité à la fois de simplifier les procédures, ce en quoi je vous rejoins totalement, et de mettre en place dans le projet de loi de finances pour 2009 des indicateurs de résultat.
Je partage très concrètement ces préoccupations. L'année 2007 n'est pas encore achevée, mais nous savons déjà qu'elle sera marquée par une forte progression de l'immigration professionnelle.
Je signerai avant la fin de l'année, avec Mme Christine Lagarde, les arrêtés ouvrant notre marché du travail aux ressortissants des nouveaux États membres de l'Union européenne - 150 métiers sont concernés - et à ceux des pays tiers - 30 métiers sont visés.
Mme Tasca a évoqué la convergence entre le gouvernement français et la Commission européenne. Je vous confirme, madame la sénatrice, qu'il y a effectivement une convergence, mais elle me semble aller dans le bon sens.
On a entendu pendant des années les mêmes critiques, qui n'étaient d'ailleurs pas totalement infondées, sur le fait que la Commission européenne était composée exclusivement de technocrates totalement déconnectés des réalités, vivant sur une autre planète...
La situation a complètement changé. Les responsables de la Commissions européenne sont aujourd'hui, pour la plupart d'entre eux, des membres ayant exercé des responsabilités importantes, démocratiques, électives dans leurs pays d'origine. Cela change la nature de la crédibilité des positions de la Commission.
Vous avez donc raison, madame Tasca, même s'il ne s'agissait certainement pas de votre part d'un compliment : il existe une convergence, et elle constitue pour moi un atout !
Cette concordance de vues entre le Gouvernement et la Commission européenne, que vous avez eu raison de souligner, madame, est particulièrement vraie en ce qui concerne le vice-président de la Commission européenne, Franco Frattini, chargé des questions de justice et d'immigration, élu et ex-ministre des affaires étrangères en Italie, qui n'a d'ailleurs pas renoncé à exercer de nouvelles responsabilités dans son pays d'origine !
Pour atteindre l'objectif fixé par le Président de la République, monsieur le rapporteur spécial, il nous faut effectivement aller plus loin.
Au sein de la nouvelle administration centrale qui sera créée le 1er janvier prochain, j'ai d'ailleurs décidé d'instituer une mission de promotion de l'immigration professionnelle entièrement dédiée à cette tâche. Je souligne que, jusqu'à ce jour, quels que soient les gouvernements, aucune administration n'était chargée de ces préoccupations.
Quant à ceux qui s'interrogent sur l'utilité de ce ministère, je dirai qu'il y a déjà au moins un point important : nous adressons ainsi un signal fort.
La seconde étape sera la mise en place de quotas par métiers et par pays d'origine.
Si elle ne pose pas de problèmes majeurs en matière d'immigration professionnelle, la définition de quotas en matière d'immigration familiale soulève des difficultés juridiques dont j'ai décidé - je l'avais annoncé devant le Sénat - de confier l'étude à un groupe de travail que j'installerai en début d'année prochaine et qui devra me rendre ses conclusions en avril.
Je ferai dès à présent quelques remarques sur les amendements déposés par M. Ferrand, au nom de la commission des finances.
Le Gouvernement s'en remettra à la sagesse de la Haute Assemblée s'agissant de la réduction de 500 000 euros de la subvention pour charges de service public versée à l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations, l'ANAEM.

M. Alain Gournac : Très bien !

M. Brice Hortefeux : En revanche, il demandera le retrait de l'amendement relatif à l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances, l'ACSÉ.
Le sujet n'est pas très simple, car l'ACSÉ est chargée de la politique de la ville, et la disposition proposée par la commission des finances nécessiterait des discussions avec la ministre responsable de ce secteur.
Le Gouvernement approuve aussi l'amendement qui vise à créer un « document de politique transversale » donnant une vision globale de la politique dont j'ai la responsabilité ; c'est une très bonne idée.
Je remercie le rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères, M. Branger, pour l'avis favorable qu'il a bien voulu rendre sur les crédits de cette mission. Je voudrais simplement insister sur la question de l'OFPRA et sur la réforme de la Cour nationale du droit d'asile, nouvellement créée, qui a remplacé la Commission des recours des réfugiés.
Comme vous le savez, monsieur Branger, l'OFPRA est désormais placé sous la responsabilité de mon ministère. Nous allons procéder à des réformes qui sont d'ailleurs attendues. J'engagerai, comme je l'ai déjà dit devant la Haute Assemblée, une grande réforme du statut de la nouvelle Cour nationale du droit d'asile en 2009. Cette réforme, j'y insiste, portera sur son autonomie budgétaire, sur la professionnalisation des magistrats et sur la réduction du nombre de formation de jugement.
Cette démarche d'ensemble devrait aboutir à réduire significativement - c'est l'intérêt de tous - les délais de procédure, qui sont actuellement de treize mois et demi, pour atteindre progressivement neuf mois. Sur ce point aussi, j'attends les résultats de la mission RGPP, la révision générale des politiques publiques, et des travaux qui devraient être conduits dans les prochaines semaines par le Conseil d'État. Une mission a été confiée sur ce sujet à M. Jacky Richard, avec l'appui de l'Inspection générale de l'administration.
Je serai très attentif au maintien de moyens suffisants permettant à l'Office de poursuivre la réduction du stock de demandes, et donc des délais. Il est vrai que les crédits de l'OFPRA - je réponds ainsi à Mmes Tasca et Assassi - sont en diminution de 5 % ; mais je constate que la demande d'asile était, à la fin d'octobre 2007, encore en diminution de 14,8 % par rapport à la même période de 2006. Il y a donc là une corrélation, même si ce n'est pas au centime près, naturellement : il n'est pas anormal que la baisse des demandes se traduise par une légère baisse des crédits.
Le rapporteur pour avis de la commission des lois, M. François Buffet, a également émis un avis favorable sur les crédits de la mission « Immigration, asile et intégration ».
Vous partagez, monsieur Buffet, les préoccupations de M. Branger concernant l'immigration économique. J'ai présidé, le 7 novembre dernier, le comité interministériel de contrôle de l'immigration, qui est animé par Patrick Stéfanini. Nous avons défini trois catégories.
La première catégorie concerne les ressortissants européens des nouveaux États membres. En l'occurrence, c'est un processus européen sur l'aboutissement duquel nous n'avons pas à émettre d'opinion. En revanche, nous avons une maîtrise du calendrier, et j'ai souhaité que l'accès au marché du travail français soit progressif pour cette catégorie.
La deuxième catégorie concerne les étrangers venant de pays extérieurs à l'Union européenne, ce que l'on appelle les pays tiers.
La troisième catégorie concerne les pays hors Union européenne avec lesquels nous entretenons des relations privilégiées : j'ai souhaité l'inclure, parce que l'on ne peut naturellement pas faire comme si elle n'existait pas.
Sur ce sujet, je cite souvent le cas de l'Australie - le Premier ministre sortant, qui avait pris cette décision, a été battu, me direz-vous -, qui a pris une mesure unilatérale envers le continent africain en décidant de ne plus accorder aucun titre de séjour à ses ressortissants jusqu'au 30 juin 2008. La différence, c'est que l'Australie n'a absolument pas la même histoire, les mêmes responsabilités, les mêmes liens que ceux que nous avons avec l'Afrique. Nous devons donc prendre en compte les éléments historiques, ainsi que les devoirs d'ailleurs, madame Assassi, qui nous lient à un certain nombre de ces pays.
C'est la raison pour laquelle j'ai insisté pour qu'il y ait ces trois catégories : nouveaux États membres, pays tiers et pays extérieurs à l'Union avec lesquels nous avons des liens assez forts.
Depuis le 1er mai 2006, les ressortissants des nouveaux États membres ont déjà eu accès à soixante et un métiers, qui représentent 25 % du marché du travail. Nous avons proposé d'ajouter quatre-vingt-neuf métiers, ce qui fait un total de cent cinquante métiers, soit près de 40 % du marché du travail.
Sur la demande d'asile, que vous avez également évoquée, monsieur Buffet, j'ai déjà répondu assez largement à M. Branger.
En ce qui concerne la question du pilotage et de la formation linguistique par l'ANAEM dans le cadre du contrat d'accueil et d'intégration, 2007 est une année de transition, et nous aurons l'occasion de faire le point ultérieurement.
Monsieur Buffet, vous avez aussi posé la question de l'organisation des « réseaux » d'administrations chargées, à l'étranger, de promouvoir l'immigration de travail. Je souhaite très clairement que, dans le cadre de la RGPP, l'audit consacré à l'action extérieure de l'État nous donne des éléments pour mieux gérer les différents réseaux.
Ces réseaux sont constitués des consulats, mais aussi des missions économiques. Le réseau des missions économiques lié à Bercy doit être mobilisé pour être au contact des personnes qui souhaitent porter en France un projet de développement économique.
Vous m'avez également interrogé sur la place de la politique de l'immigration en Europe. C'est une question très importante qui sera au coeur de l'agenda européen au second semestre 2008, puisque des clauses de rendez-vous sont d'ores et déjà prévues. Trois manifestations seront portées par mon ministère lors de la présidence française de l'Union européenne en 2008 : la deuxième conférence ministérielle sur l'immigration et le développement, ce que l'on appelle le suivi de la conférence de Rabat, prévue les 20 et 21 octobre, la conférence sur l'intégration prévue les 17 et 18 novembre et la conférence sur le régime européen d'asile prévue les 13 et 14 octobre.
La mise en place d'un « pacte européen de l'immigration » - Mme Tasca y a fait allusion -, qui est ma première priorité, sera un signal très utile au sein de l'Union européenne et extrêmement positif à l'égard des pays tiers sources d'émigration qui souhaitent comprendre la politique que nous entendons mener. Nous devons aboutir à un socle de règles communes en matière de gestion des flux migratoires.
Ma deuxième priorité pendant cette présidence portera sur l'obtention de résultats concrets dans le partenariat avec les États tiers qui sont sources et pays de transit de l'immigration.
Madame Tasca, je ne peux pas laisser dire que l'asile est sacrifié. Cela ne correspond à aucune réalité dans la nouvelle administration centrale que je mettrai en place au 1er janvier 2008. À cette date, pour la première fois dans notre pays, sera créé un service de l'asile. Sans vouloir polémiquer, il faut reconnaître que cela ne s'était jamais fait. Au-delà des obstacles partisans, je pense que, sur le fond, c'est une bonne nouvelle qu'existe pour la première fois un service de l'asile regroupant toutes les administrations compétentes.
Madame Tasca, je précise, afin de vous rassurer - mais je ne sais pas dans quelle langue ou quel patois je dois le dire pour que vous m'entendiez ! -, que ce service de l'asile sera distinct de la direction de l'immigration. Ce sont deux choses différentes. Vous avez répété un nombre incalculable de fois que ce service était le bras armé de la politique de l'immigration Je suis donc obligé de dire pour la cinquantième fois que ce sont deux politiques distinctes ! Il n'y a pas d'ambiguïté sur ce sujet !
Je vous propose un rendez-vous pour l'année prochaine, que ce soit avec moi ou avec mon successeur, puisque je n'ai pas, contrairement à vous, la garantie d'occuper les mêmes fonctions l'an prochain : vous verrez alors qu'il n'y a aucun lien entre ces deux politiques. Je ne confonds pas asile et immigration, et je m'efforce vraiment de le démontrer par des actes.
Ce budget n'est pas imprudent - et je réponds également à Mme Assassi qui a évoqué ce sujet -, s'agissant de l'asile.
Si nous ne créons pas de nouvelles places de CADA, c'est précisément parce que la demande d'asile a beaucoup diminué. Je vous rappelle qu'elle a baissé de 10 % en 2005, de 35 % en 2006 et de 13 % à 14 % en 2007. Dois-je vous rappeler également que c'est précisément entre 2002 et 2007 que nous avons, nous, multiplié par quatre le nombre de places en CADA, qui est passé de 5 000 à 20 000 ?
Pour 2008, nous avons retenu l'hypothèse d'une poursuite de la demande d'asile de 10 %, taux qui paraît aujourd'hui raisonnable.
S'agissant du codéveloppement, je souligne que ce n'est pas une fiction ; c'est une réalité très forte et un véritable espoir.
Ainsi, le dernier accord signé avec le Bénin consacre de nombreuses stipulations au codéveloppement. J'ai évoqué, jeudi après-midi, le parcours exemplaire et très symbolique de ce point de vue du ministre de la santé béninois, et j'invite les sénateurs qui étaient présents à ce moment à en parler autour d'eux. Cet accord prévoit pour le Bénin une enveloppe de 5 millions d'euros par an sur trois ans, dont 3 millions d'euros pour le seul codéveloppement en matière de santé.
Ce pays de 10 millions d'habitants répartis sur 116 000 kilomètres carrés compte un seul scanner. Imaginez ce que serait la situation dans notre pays, où, sur chacun de nos territoires, les demandes de scanner sont incessantes ! Les besoins sont donc pressants au Bénin. Nous avons donc signé avec le ministre de la santé béninois un accord prévoyant un concours de 3 millions d'euros par an.
Je souligne que cet accord n'est pas limité à la capitale. Il concerne aussi des hôpitaux situés dans le centre du pays de manière à mettre en place un véritable équilibre. Ledit ministre de la santé et le président du Bénin, le docteur Boni Yayi, ont souligné devant la presse le caractère historique de cet accord. C'est en effet une avancée formidable qui est faite en matière de solidarité, et nous souhaitons que ce type d'accord soit développé le plus largement possible.
Je remercie M. Cambon de ses propos amicaux, encourageants, presque affectueux à l'égard de mon ministère et de la politique qui est engagée.
Les accords de gestion concertée des flux migratoires reposent sur un trépied, et je vous invite à bien l'expliquer autour de vous.
Le premier point concerne l'organisation de la migration légale. Lors de la signature de ces accords, il faut se mettre d'accord en toute transparence sur ce que l'on souhaite faire. Cela peut impliquer de faciliter la délivrance des visas pour un certain nombre de catégories, telles que les étudiants ou certaines professions. Avec le Congo et le Bénin, nous avons signé un accord quantitatif concernant la formation professionnelle. Ce sont donc des accords qui spécifient l'organisation de la migration légale.
Le deuxième point a trait à l'organisation de la lutte contre l'immigration illégale, en prévoyant des accords de réadmission, notamment. Les pays acceptent l'organisation de la migration légale et prennent conscience de la nécessité de lutter ensemble contre les formes d'immigration illégale. Chaque accord prévoit donc un certain nombre de clauses de réadmission des ressortissants en situation irrégulière. Je n'entre pas dans le détail, mais cela implique des coopérations en matière policière.
Le troisième point est le codéveloppement. Comme je viens de l'indiquer, ce sont des concours précis, ciblés, concrets, qui ont pour objet de répondre directement aux besoins, sans se perdre dans les sables.
Les accords de réadmission imposent, bien évidemment, des contreparties, les pays concernés s'engageant à recevoir ceux que nous n'acceptons pas sur le territoire national.
J'en ai parlé avec le Président de la République du Bénin et avec le Président de la République du Mali. Le Mali est un grand pays de 1 250 000 kilomètres carrés qui compte de 14 millions à 15 millions d'habitants, dont 45 000 à 50 000 vivent légalement en France, les immigrés clandestins assez nombreux. Pour ces pays, les contreparties des accords de réadmission sont la délivrance de visas de circulation, mais aussi la dispense de visa pour les titulaires de passeports diplomatiques ou de services.
Ce sujet, loin d'être anecdotique, est extrêmement sensible. Je n'étais pas, contrairement à certains d'entre vous, un spécialiste des relations avec ces pays, terres d'émigration. Depuis six mois, à chacune de mes visites, j'ai compris que c'était un sujet très symbolique pour ces pays, qui le voient comme une forme du respect, de la reconnaissance qu'ils attendaient et qui, en tout cas à mon sens, leur était due.
La contrepartie, c'est aussi l'ouverture de notre marché du travail dans des conditions qui soient plus favorables que ce que prévoit le droit commun.
C'est, enfin, un effort de codéveloppememt.
Nous avons en vue la signature d'un certain nombre d'accords. En 2007, quatre accords sont intervenus, et nous avons l'espoir d'en signer six en 2008. Cela ne veut pas dire que nous nous concentrons exclusivement sur les pays traditionnels d'Afrique subsaharienne, même s'ils sont évidemment au coeur des préoccupations.
À cet égard, je partage tout à fait l'avis de Georges Othily sur la nécessité de signer un accord avec Haïti, et je serai heureux qu'il m'accompagne lors de mon déplacement dans ce pays. Il faudra signer un accord avec le Brésil, qui a une frontière commune avec le département de la Guyane, et sans doute aussi avec Madagascar. Il importe également de ne pas oublier certains pays avec lesquels les relations ne sont pas suffisamment fortes, notamment les pays asiatiques, afin de définir ensemble les politiques à mettre en oeuvre.
J'ai représenté la France aux cérémonies du 50e anniversaire de la création de l'État malaisien, ce qui m'a donné l'occasion de discuter avec les responsables de pays voisins - en 1957, seuls dix-huit pays avaient reconnu cet État, dont la France, qui a ainsi joué un rôle particulier. La signature d'accords tendant à organiser les flux migratoires avec ces pays devrait être possible, même si certains d'entre eux n'ont évidemment pas besoin d'accord de codéveloppement.
Madame Assassi, ne croyez pas que le fait que le groupe CRC ne vote pas les crédits de cette mission me bouleverse. Je m'y étais psychologiquement et physiquement préparé ! (Sourires.) Je regrette cependant de ne pas pouvoir vous convaincre.
Je souhaite attirer votre attention sur un paradoxe, mais prenez cette remarque comme l'expression de ma volonté d'avancer. Vous suspectez le Gouvernement des pires intentions dans le domaine de l'accueil des réfugiés politiques. Or, pour la première fois depuis cinquante ans, un gouvernement s'engage à donner la pleine autonomie à la juridiction chargée de contrôler les décisions de l'OFPRA. J'y vois une contradiction : soit notre politique est vraiment épouvantable et nous verrouillons tout, soit elle ne l'est pas, précisément parce que nous donnons de l'autonomie et de la liberté ! Nous accordons effectivement plus d'autonomie et de liberté, et la première partie de votre raisonnement s'en trouve donc affaiblie. En créant cette Cour nationale du droit d'asile et en préparant dès maintenant son autonomie budgétaire, nous montrons, je le répète, que l'asile n'est pas - et ne sera pas - la variable d'ajustement de la politique migratoire !
Quant à l'éloignement des étrangers en situation irrégulière, vous me donnez l'occasion de confirmer mon désaccord très clair avec les solutions que vous préconisez. Le Gouvernement et la majorité qui le soutient ont adopté une ligne de conduite simple, claire, nette, juste, transparente : un étranger en situation irrégulière a vocation à être reconduit dans son pays d'origine, sauf cas particulier ou situation exceptionnelle. Nous sommes naturellement attentifs aux situations individuelles, mais le principe est clair : une personne en situation illégale, qui ne respecte donc pas nos lois et les règles que tous les autres pays appliquent par ailleurs, a vocation à être reconduite à la frontière, de manière volontaire - dans la majorité des cas, je l'espère -, ou sous la contrainte dans le cas contraire. Nous nous donnons les moyens de cette politique, et telle est la différence qui nous sépare !
J'ouvre une parenthèse qui va peut-être vous agacer, madame Assassi. Lors du dernier conseil européen des ministres, qui s'est tenu au Portugal, puisque nous sommes sous présidence portugaise, un ministre italien a demandé à me rencontrer. Le gouvernement italien se situe plutôt au centre, voire au centre-gauche - il comprend plutôt des amis de Mme Tasca... Mais le ministre des affaires sociales qui a demandé à me voir est un ancien communiste.
Je ne vous comprends donc pas : le Gouvernement peut engager un dialogue constructif avec un communiste italien mais, dès qu'il a affaire au parti communiste français, il se voit reprocher le caractère inacceptable de sa politique ! Permettez-moi de relever cette petite contradiction !

Mme Éliane Assassi : Vous ne pouvez pas comparer !

M. Jean-Guy Branger : Les communistes français sont des conservateurs !

M. Brice Hortefeux : Monsieur Othily, je voudrais remercier le groupe RDSE d'avoir, par votre intermédiaire, apporté son soutien à la politique que je conduis. Les accords que nous envisageons de signer avec Haïti et le Brésil, qui correspondent à votre préoccupation territoriale, devraient comporter, à mon sens, des dispositions spécifiques afin de tenir compte de la particularité des flux migratoires dans les Caraïbes et en Amérique latine. J'y veillerai.
Vous savez que je me suis rendu récemment en Guyane : la réalité des chiffres de l'immigration clandestine y est extrêmement préoccupante. La totalité des élus, quelle que soit leur sensibilité, y compris la nouvelle députée, nous rejoignent pour constater la nécessité de ne pas laisser la situation se dégrader davantage. Nous aurons l'occasion d'y réfléchir.
Vous m'avez enfin interrogé sur le droit de la nationalité et son incidence sur les flux migratoires outre-mer. Cette question extrêmement complexe et délicate appelle naturellement une analyse juridique très pointue et un débat de principe. D'ailleurs, François Baroin, lorsqu'il était ministre de l'outre-mer, avait évoqué certains de ces sujets. Je ne peux pas développer aujourd'hui ma position, au détour de ce débat budgétaire. Cependant, j'ai pris note de votre préoccupation ; je ne compte pas laisser cette question sans réponse, mais souhaite l'aborder dans le calme et la sérénité.
Monsieur Dominati, je vous remercie tout d'abord de vos encouragements. Vous m'avez interrogé sur la politique d'intégration du ministère : pas plus que tous mes prédécesseurs et - j'imagine - mes successeurs, je n'ai ou je n'aurai de solution miracle en poche ! Nous devons cependant progresser avec pragmatisme dans la réalisation de trois chantiers concrets.
Le premier consiste à en finir avec les ghettos urbains qui, comme vous le savez, concentrent un million d'immigrés, sans compter leurs familles. Je propose donc aux bailleurs et aux institutions - l'Association des maires de France, l'AMF, le 1 % logement, sujet que vous connaissez bien, et l'Union sociale pour l'habitat - qui gèrent des contingents de logements sociaux, de mieux les réguler. Ils pourront me présenter des propositions dans ce domaine, ce qui n'est pas toujours simple. Une discussion devra être engagée avec les élus locaux, car rien ne doit être imposé d'en haut, mais il nous faut agir si nous voulons combattre l'émergence des communautarismes. J'imagine que cette préoccupation est partagée.
Le deuxième chantier consistera à aider les étrangers qui arrivent en France et ceux qui y vivent à donner un sens à leur démarche et à trouver des repères. C'était l'objet de la loi n° 2007-1631 du 20 novembre 2007 relative à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile, validée le 15 novembre par le Conseil constitutionnel.
Le troisième chantier doit permettre aux immigrés et aux Français issus de l'immigration de travailler. J'ai proposé la réalisation de bilans de compétences, car la situation actuelle ne peut pas perdurer : le taux de chômage de la population française tourne autour de 8 % et celui de la population d'origine immigrée, autour de 22 %. Tous les ingrédients sont réunis pour que nous connaissions de graves difficultés à l'avenir, si nous ne réagissons pas à temps !
Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, telles sont les réponses que je souhaitais apporter aux préoccupations que vous avez exprimées. Je suis sûr qu'avec ce budget et son identification nous ferons progresser les causes de l'immigration et de l'intégration. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président : La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis : Monsieur le ministre, je voudrais saluer votre engagement dans la constitution de ce nouveau ministère. La mission dont les crédits vont être votés tout à l'heure permet d'en apprécier l'envergure.
Je voudrais toutefois exprimer ce qui s'apparente à un regret. Pour réussir dans votre action, vous avez besoin de mobiliser, au sein de cette mission, l'ensemble des moyens nécessaires. Or, il nous est apparu, sur la base des travaux du rapporteur spécial André Ferrand, que les crédits informatiques du « réseau mondial visa » auraient eu leur place au sein de la mission « Immigration, asile et intégration » dont vous avez la charge.
Il nous semble, à cet égard, que la réforme de l'État n'est pas un long fleuve tranquille et que le Quai d'Orsay n'a pas vraiment joué le jeu. Notre collègue Adrien Gouteyron, en sa qualité de rapporteur spécial de la mission « Action extérieure de l'État », avait déposé un amendement tendant à transférer ces crédits vers votre mission. Malheureusement, nous avons compris que nous ne parviendrions pas à faire voter cet amendement, et je le regrette.
J'observe que le ministère de l'intérieur, s'agissant des cartes de séjour, a totalement joué le jeu de cette synergie. Je déplore donc que le Quai d'Orsay soit resté à l'écart de cette dynamique. Peut-être partagez-vous ce regret, monsieur le ministre ?

M. Christian Cambon : Très bien !