Loi de finances pour 2008 : Immigration, asile et intégration

Loi de finances pour 2008 : Immigration, asile et intégration

debate, 03/12/2007, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Nous allons procéder à l'examen des crédits de la mission « Immigration, asile et intégration » figurant à l'état B.
État B
(en euros)
Mission
Autorisations d'engagement
Crédits de paiement
Immigration, asile et intégration
611 388 329
602 688 329
Immigration et asile
418 170 159
409 470 159
Dont titre 2
18 363 514
18 363 514
Intégration et accès à la nationalité française
193 218 170
193 218 170
Dont titre 2
13 159 686
13 159 686

M. le président : L'amendement n° II-16 rectifié, présenté par M. Ferrand, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Modifier comme suit les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes
Autorisations d'engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Immigration et asileDont Titre 2
Intégration et accès à la nationalité françaiseDont Titre 2
- 500 000
- 500 000
TOTAL
500 000
500 000
SOLDE
- 500 000
- 500 000
La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. André Ferrand : M. le ministre a bien voulu nous éclairer sur l'accueil qu'il comptait réserver aux trois amendements que j'ai déposés, au nom de la commission des finances. J'apprécie son sens de l'efficacité et son souci de nous faire gagner du temps !
L'amendement n° II-16 rectifié vise à permettre à la tutelle sur l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations, l'ANAEM, de faire prévaloir les modalités de la nouvelle gestion publique introduites par la LOLF, qu'il s'agisse de comptabilité d'engagement, de comptabilité analytique et de définition du fonds de roulement au niveau strictement nécessaire à l'exercice des missions.
Il tend à diminuer la subvention pour charges de service public à l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations à hauteur de 500 000 euros. Nous nous inquiétons en effet de l'important fonds de roulement de l'ANAEM, qui s'élève à 62,3 millions d'euros pour un budget de 134 millions d'euros en 2007. Cette situation pose la question de la qualité de la gestion et de la justification au premier euro. Le Parlement est sollicité pour voter une subvention importante à l'ANAEM, de 44,6 millions d'euros, sans savoir précisément si celle-ci correspond aux besoins réels de l'organisme, d'autant que l'article 45 du projet de loi de finances relève significativement le montant de la taxe perçue par l'Agence pour validation de l'attestation d'accueil.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Brice Hortefeux : Comme je l'avais annoncé, le Gouvernement s'en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.

M. le président : La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis : Je mets à profit la discussion de cet amendement pour interroger M. le ministre sur le rôle de l'ANAEM.
Il semble que cette agence ait développé une mission d'encouragement à l'expatriation. Cette activité correspond-elle bien à la vocation de l'ANAEM ? Nous entendons parler d'un « espace emploi international » qui mobilise trente-cinq emplois en équivalent temps plein travaillé afin de permettre à des Français d'aller travailler dans un certain nombre de pays, comme le Québec.
À l'heure où nous voulons accroître le pouvoir d'achat des Français, nous devons nous demander comment il est possible de travailler plus en France. Je comprends que certains de nos compatriotes souhaitent s'expatrier, mais faut-il pour autant les y encourager et cette mission relève-t-elle de la compétence de l'ANAEM ?
Peut-être pourriez-vous nous dire, monsieur le ministre, si cette ligne d'action et les moyens qu'elle mobilise correspondent bien à la vocation de votre ministère.

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Brice Hortefeux : Monsieur le président de la commission des finances, nous n'allons pas engager un débat trop long à cet instant sur le rôle et l'activité de l'ANAEM.
Je souhaiterais tout d'abord vous communiquer une information formelle. Le poste de président de cet organisme étant vacant, j'ai proposé au Président de la République et au Premier ministre le nom d'une personnalité que vous connaissez bien, puisqu'elle s'est exprimée pendant deux ans devant les parlementaires : il s'agit de M. Philippe Bas, l'ancien ministre de la santé, qui s'intéresse à ces sujets.

M. Alain Gournac : Très bien !

M. Brice Hortefeux : Concernant les missions de l'ANAEM, il est vrai que cette agence a eu tendance, ces derniers temps, à développer son activité en faveur de la situation des expatriés. Vous avez raison, monsieur le président de la commission des finances, une réflexion devra être menée sur ce sujet.
Une mission importante de l'ANAEM, qui a été adoptée lors de la discussion du récent projet de loi relatif à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile, consistera à assurer une partie de la formation linguistique des candidats à l'entrée en France en amont de leur venue sur le territoire national.
Nous souhaitons que l'ANAEM soit présente dans un plus grand nombre de pays. Je vous indique d'ailleurs que nous allons travailler en commun avec certains de nos voisins européens. Par exemple, nous allons mettre en place, conjointement avec le ministre de l'intérieur et le ministre chargé de l'intégration allemands, un système d'accueil et de formation linguistique commun, puisque le dispositif allemand est à peu près identique au nôtre. Ainsi, nous utiliserons à cette fin les locaux de l'ANAEM à Tunis, parce que nous sommes plus présents et mieux organisés que les Allemands en Tunisie, alors que nous sommes en revanche sans doute moins bien placés qu'eux en Turquie. Nous allons donc mettre en oeuvre un partenariat.
Il n'en demeure pas moins que je suis attentif à la démarche que vous avez évoquée, monsieur le président de la commission des finances. Pour essayer de vous répondre le plus précisément possible, j'indiquerai que l'analyse que vous avez développée peut être intégrée, à mon avis, dans la revue générale des politiques publiques. Cela permettrait sans doute d'y voir un peu plus clair.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° II-16 rectifié.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : L'amendement n° II-17 rectifié, présenté par M. Ferrand, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Modifier comme suit les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes
Autorisations d'engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Immigration et asileDont Titre 2
+500.000
+ 500.000
Intégration et accès à la nationalité françaiseDont Titre 2
- 500.000
- 500.000
TOTAL
500.000
500.000
500.000
500.000
SOLDE
0
0
La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. André Ferrand : Nous connaissons la réticence de M. le ministre devant notre proposition, réticence fondée avant tout sur les problèmes que l'adoption de cet amendement pourrait éventuellement poser au ministre chargé de la ville. Les circonstances sont telles que nous comprenons votre préoccupation, monsieur le ministre.
Cela étant, je vais tout de même défendre cet amendement, qui vise à permettre à la tutelle sur l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances de faire prévaloir les modalités de la nouvelle gestion publique introduites par la LOLF, afin de définir un plafond d'emplois au niveau strictement nécessaire à l'exercice des missions.
L'amendement tend à diminuer la subvention pour charges de service public versée à l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances de 500 000 euros au titre de l'action n° 12 « Intégration et lutte contre les discriminations » du programme n° 104 « Intégration et accès à la nationalité française », ce qui représente le coût moyen de dix emplois en équivalent temps plein travaillé, selon le projet annuel de performances. Il s'agit de répercuter dans la définition du plafond d'emplois de l'Agence une partie des conséquences de la diminution d'activité liée au transfert de la gestion du contrat d'accueil et d'intégration à l'ANAEM, qui correspondrait à trente-sept équivalents temps plein travaillé.
L'amendement vise enfin à augmenter les crédits de l'action n° 4 « Soutien au programme ?Immigration et asile ? », afin de conforter le développement de l'application informatique TRINAT/PRENAT, à hauteur de 500 000 euros.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Brice Hortefeux : Je confirme la demande de retrait que j'ai formulée tout à l'heure.

M. le président : Monsieur le rapporteur spécial, l'amendement est-il maintenu ?

M. André Ferrand : Étant donné ce que je viens de dire, on aura compris que la commission des finances est disposée à tenir compte de l'actualité.
Cependant, la commission insiste sur le fait que le message qu'elle entendait faire passer doit demeurer, nonobstant le retrait de l'amendement.
Il s'agit d'encourager l'ACSÉ à encore mieux suivre, évaluer, contrôler et animer les nombreux opérateurs.
Cela étant précisé, la commission retire l'amendement.

M. le président : L'amendement n° II-17 rectifié est retiré.
La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis : À l'appui de ce que vient de dire excellemment M. Ferrand, j'ajouterai que nous avons pu disposer des résultats d'une enquête de la Cour des comptes sur la politique de la ville qui avait été demandée par notre ancien collègue Roger Karoutchi et par Philippe Dallier.
Cette enquête a mis en évidence le rôle de l'ACSÉ et certaines lacunes dans son action, notamment l'absence d'évaluation des actions conduites par les quelque 4 800 associations qui reçoivent des fonds de l'Agence.
La commission a donc retiré l'amendement pour ne pas compliquer la tâche du Gouvernement ni brouiller le message, mais qu'il soit clair que nous attendons une action vigoureuse tendant à obtenir une évaluation effective de l'exercice des missions confiées par cet opérateur de l'État à des associations.
Nous attendons aussi de la performance : comme l'a rappelé M. Ferrand, le transfert d'une partie de l'activité à l'ANAEM libère des équivalents temps plein travaillé, ce qui doit correspondre à un surcroît d'efficacité.
Au bénéfice du souhait que vous avez exprimé, monsieur le ministre, nous retirons donc l'amendement, mais nous serons particulièrement vigilants quant à l'action conduite par l'ACSÉ.

M. le président : Nous allons procéder au vote des crédits de la mission « Immigration, asile et intégration » figurant à l'état B.
Je n'ai été saisi d'aucune demande d'explication de vote avant l'expiration du délai limite.
Je mets aux voix, modifiés, les crédits de la mission.
Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe socialiste.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
(Le scrutin a lieu.)

M. le président : Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.)

M. le président : Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 48 :
Nombre de votants
328
Nombre de suffrages exprimés
327
Majorité absolue des suffrages exprimés
164
Pour l'adoption
201
Contre
126
Le Sénat a adopté.
J'appelle en discussion l'article 45, qui est rattaché pour son examen aux crédits de la mission « Immigration, asile et intégration ».