Loi de finances pour 2008 : Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation
debate, 01/12/2007, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Le Sénat va examiner les crédits de la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation » (et article 41 quater).
La parole est à M. le rapporteur spécial.
M. Charles Guené : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation » disposera en 2008 de 3,77 milliards d'euros en crédits de paiement, contre 3,84 milliards d'euros en 2007. Cette baisse de 1,9 % des crédits de paiement ne traduit cependant que partiellement la diminution du nombre des bénéficiaires de la dette viagère, dans la mesure où la moyenne d'attribution à chaque ressortissant continuera de progresser de 3,27 % en 2008.
Cette mission constitue donc l'exemple type, de par sa configuration, son objet, mais aussi son évolution démographique, d'un budget susceptible de s'intégrer parfaitement dans la révision générale des politiques publiques, la RGPP, décidée par le Président de la République.
Pour être menée à bonne fin, une telle initiative appelle une réflexion prospective portant sur les deux axes fondamentaux de cette mission : la nécessité de parvenir à une juste indemnisation de nos combattants et de leurs familles ; le besoin impérieux de refonder une véritable politique de la mémoire.
En ce qui concerne le premier point, je voudrais rappeler que les derniers gouvernements ont apporté beaucoup plus d'avancées que les précédents. La plus importante, la « décristallisation », demandée par le Président de la République en 2006, a été largement engagée en 2007. La retraite du combattant a bénéficié de plusieurs augmentations successives. Le plafond majorable de la retraite mutualiste du combattant a été relevé. Les crédits pour les aides attribuées par l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, l'ONAC, en particulier au profit des veuves d'anciens combattants, ont été augmentés. Enfin, les crédits d'appareillage, notamment en faveur des grands mutilés, ont été abondés.
Le projet de loi de finances pour 2008 prévoit le financement des mesures décidées en 2006 et en 2007. Ainsi, la « décristallisation » sera prolongée grâce à l'attribution de 118 millions d'euros de crédits, dont 24 millions d'euros pour les nouveaux bénéficiaires, notamment 3 800 conjoints. La consolidation des relèvements indiciaires de la retraite du combattant bénéficiera, pour tenir compte de l'augmentation de la population concernée, de 5 millions d'euros supplémentaires. Enfin, les crédits pour les aides attribuées par l'ONAC connaissent une nouvelle augmentation, d'un montant de 4,5 millions d'euros, en faveur notamment des veuves d'anciens combattants.
Quelques demandes restent cependant en attente. Il en est ainsi du relèvement du plafond de l'allocation différentielle pour les conjoints survivants. Quant à la revalorisation de la référence indiciaire de la retraite du combattant jusqu'à l'indice 48, annoncée par le Président de la République, il me semble qu'un calendrier de mise en oeuvre serait le bienvenu.
Il convient de se féliciter de la bonne application des dispositifs prévus pour l'indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la Seconde Guerre mondiale. Cependant, monsieur le secrétaire d'État, je souhaite que vous nous fassiez part des possibilités d'accorder aux autres orphelins de guerre des droits à réparation.
Par esprit de justice, je m'interroge également sur la possibilité d'étendre ces droits aux pupilles de la Nation, et le dispositif d'indemnisation au cas des incorporés de force dans les formations paramilitaires allemandes, RAD et KHD.
Conscients des problèmes de financement que poseraient ces mesures, monsieur le secrétaire d'État, nous sommes bien entendu à votre écoute quant à l'évaluation de leur coût.
J'appellerai enfin à une réflexion sur les militaires participant aux opérations extérieures, les OPEX, qui souhaiteraient se voir attribuer la carte du combattant, par alignement sur ce qui a été accordé voilà quelques années aux anciens combattants d'Afrique du Nord, dès quatre mois en intervention. Bien entendu, les conditions d'obtention devraient faire l'objet d'un examen approfondi, notamment au regard de la réglementation actuelle concernant l'attribution du titre de combattant.
Vous avez déjà ébauché des réponses significatives sur ces sujets : le nouveau relèvement de 2 points de la retraite du combattant ; l'évolution à 681 euros du plafond de l'allocation différentielle ; et les réflexions engagées à propos de l'extension, d'une part, de la campagne double et, d'autre part, des décrets de 2000 et 2004.
Il reste que ces démarches doivent être guidées par le souci permanent d'atteindre la juste indemnisation de ceux qui ont combattu pour notre pays, afin de faire cesser une revendication permanente qui sied mal au sujet et qui utiliserait la variable d'ajustement démographique pour améliorer indéfiniment la réparation.
En effet, si le prix du sacrifice doit être légitimement compensé, le devoir accompli ne crée pas pour autant de droits supplémentaires. Ce doit être là notre fil conducteur.
Ce constat établi, il convient maintenant de s'attacher à la redéfinition de la mémoire, qui, à mon sens, deviendra l'un des fondements de notre mission lorsque les vivants ne seront plus là en aussi grand nombre pour rappeler les valeurs essentielles que nous souhaitons transmettre.
À cet égard, certes, je reconnais que la mémoire n'a pas été abandonnée, monsieur le secrétaire d'État, et je voudrais rappeler le bilan des actions qui ont été réalisées ces dernières années : la construction à Douaumont du mémorial des soldats musulmans « morts pour la France » ; le nouveau Centre européen du résistant déporté, le CERD, au camp du Struthof ; le mémorial de la guerre d'Algérie au quai Branly ; enfin, l'achèvement de la reconstruction complète du cimetière de Mers el-Kébir.
Je voudrais dire aussi ma satisfaction de constater que ce budget pour 2008 « n'oublie pas la mémoire ». Je relève ainsi que 700 000 euros sont alloués aux célébrations du 90e anniversaire de l'armistice de 1918.
J'apprécie également que les crédits consacrés aux lieux de mémoire soient augmentés, en 2008, de près de 1 million d'euros pour les opérations au Mont-Valérien et à Zeitenlick, en Grèce. La dotation habituelle permettra de poursuivre la restauration des nécropoles nationales.
Par ailleurs, 3 millions d'euros sont prévus pour doter en capital la fondation pour la mémoire de la guerre d'Algérie, dont la création est prévue en 2008. Je m'interroge cependant sur le rôle que remplira cette fondation, notamment au regard des lieux de mémoire.
Il serait également intéressant de se pencher sur l'éventualité de la reconnaître d'utilité publique, afin d'étendre son champ d'action.
Vous me permettrez encore de souligner la contribution apportée par le Sénat dans le rapport de contrôle sur les lieux de mémoire, grâce à mon humble collaboration, mais surtout grâce au travail de notre regretté collègue Jacques Baudot, à qui je voudrais rendre ici un hommage particulier.
M. le président : Très bien !
M. Charles Guené : Je rappellerai principalement que nos préconisations invitent à rationaliser et à parfaire la gestion de nos interventions dans ce domaine, notamment afin de préserver l'image de notre pays à l'étranger. Nous avons évoqué pour ce faire plusieurs pistes, parmi lesquelles je citerai la création, à l'instar d'autres pays, d'une fondation ou d'un établissement public chargé des lieux de mémoire liés aux combats de la nation.
Je tiens à vous témoigner, monsieur le secrétaire d'État, la satisfaction que m'inspirent, parmi les éléments nous montrant la voie à suivre, vos initiatives pour réhabiliter la mémoire et la reconstruire. Je pense ainsi aux réflexions sur les commémorations que vous avez confiées au professeur Jean-Jacques Becker et à André Kaspi, sur le sens à leur donner, pour le premier, et sur leur devenir, pour le second. Je suis tout aussi sensible à l'affectation de correspondants de mémoire dans chaque département, en souhaitant qu'une solution soit trouvée aux problèmes de rééquilibrage des catégories de personnels de votre administration afin que leur installation puisse s'achever.
Les initiatives du Président de la République, au regard de l'histoire, de la Résistance et, tout dernièrement, du 11 Novembre, sont pour le monde combattant des signes plus qu'encourageants.
Il faut cependant continuer à se projeter vers l'avenir. La conclusion de mon propos portera donc sur la prospective et la refondation.
La prospective est nécessaire pour reformater ce budget dans le temps, pour mieux doser les efforts et définir les objectifs d'indemnisation. À cet égard, il est impératif que la mission soit reconsidérée au regard de la LOLF.
À l'heure où les membres du contingent de 39-45 s'amenuisent et où la génération des anciens combattants d'Afrique du Nord s'impose, il importe de redonner à la mémoire un sens plus contemporain.
Enfin, il convient de porter déjà un regard vers les OPEX pour faire le lien intergénérationnel, qui s'imposera demain.
Il me reste à présenter l'article 41 quater rattaché à la mission, adopté à l'Assemblée nationale sur votre initiative, monsieur le secrétaire d'État, qui vise à fixer à 39 points au lieu de 37 l'indice de référence de la retraite du combattant, et ce à compter du 1er juillet 2008. Cette décision, dont le coût pour 2008 est estimé à 12 millions d'euros, n'implique aucune augmentation de crédits dans le présent projet de loi de finances dans la mesure où son financement sera assuré par redistribution de crédits. Je ne peux qu'approuver cette initiative, qui vient renforcer l'orientation prise en 2006 et 2007.
En conclusion de ces observations, je vous propose donc, mes chers collègues, conformément à l'avis de la commission des finances, d'adopter sans modification les crédits de la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation », et l'article rattaché 41 quater. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)
M. le président : La parole est à Mme le rapporteur pour avis.
Mme Janine Rozier : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, rapporteur pour avis de la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation », j'ai l'honneur de vous présenter la synthèse des réflexions et des remarques de la commission des affaires sociales.
Parmi les trente-deux missions de la LOLF, celle qui concerne les anciens combattants arrive en treizième position, avec un budget de 3,370 milliards d'euros. Du fait de la disparition progressive mais inéluctable de nos combattants, ce budget, qui pourrait paraître en régression de 1,69 %, est en réalité en augmentation de 3,27 %.
L'ensemble du monde combattant, représenté par quelque 7 000 associations - dont 400 d'envergure nationale -, a d'ailleurs très bien compris l'écoute, l'intérêt et le respect que, tous, nous avons pour eux, pour les privations, les souffrances et les blessures qu'ils ont subies, mais aussi pour les libertés qu'ils ont gagnées pour nous.
Malgré les contraintes qui pèsent sur le budget de la France - nous les connaissons tous -, les actions menées en faveur du monde combattant, qui s'étaient endormies pendant près de trente ans, ont été ravivées dès 2002.
Vous avez souhaité, monsieur le secrétaire d'État, amplifier ce rattrapage amorcé en 2002 et conforter des avancées telles que la décristallisation, l'augmentation de 2 points supplémentaires de la retraite du combattant, le dédommagement des orphelins des victimes des actes de barbarie, l'augmentation uniforme des pensions de veuves, la hausse du plafond majorable de la rente viagère, l'attribution plus large de la carte du combattant, les soins aux grands mutilés, etc.
Nous avons remarqué que la dotation moyenne par ressortissant du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre est passée de 7 830 euros en 2002 à 9 154 euros en 2008.
Toutefois, la commission des affaires sociales a surtout été sensible au rôle social grandissant de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, l'ONAC, qui s'est vu lui aussi conforté dans ses missions ces dernières années. Nous avons mesuré le travail important qui lui est dévolu, notamment pour les dotations de l'allocation différentielle et les secours ponctuels à apporter aux conjoints en difficulté.
À ce sujet, nous avions souhaité que le plafond de l'allocation différentielle fût relevé de 550 à 681 euros : nos collègues députés ont obtenu l'assurance que cette mesure sera appliquée de façon rétroactive à compter du 1er août 2007.
Nous souhaiterions également que les fonds afférents aux crédits sociaux et ceux qui sont prévus pour l'allocation différentielle ne fussent pas confondus. Il y aurait une plus grande transparence s'ils apparaissaient sur deux lignes différentes dans la dotation de 18,6 millions d'euros qui est allouée.
L'ONAC a dans ses missions la charge et la gestion de neuf maisons de retraite et de neuf écoles de reconversion professionnelle. Ces dernières accueillent des jeunes en difficulté d'insertion et leur proposent un tutorat d'accompagnement, qui est un véritable parrainage, accompli par des anciens combattants bénévoles qui font profiter les jeunes de leur savoir et de leur expérience professionnelle.
L'ONAC est l'un des rares établissements publics qui associe les usagers à sa gestion et qui ait une réelle demande de modernisation, avec un contrat d'objectif et de moyens, pour optimiser ses missions et assurer la plénitude du rôle social qui lui est dévolu.
J'ai surtout parlé de « social », et c'est mon rôle, mais les anciens combattants ont bien sûr d'autres demandes et d'autres dossiers en attente ou en cours d'instruction, notamment le problème de la campagne double, le relèvement des rentes mutualistes, les soucis des RAD et des KHD, etc.
Pour lire un grand nombre de leurs publications, pour les rencontrer souvent, je sais qu'ils ont surtout soif de reconnaissance et qu'ils veulent continuer à compter dans la vie des Français.
Comme vient de le faire mon collègue Charles Guené, je me permets d'insister sur la politique de mémoire que nous avons à ériger comme un devoir vis-à-vis d'eux et de ce que nous leur devons.
Si, pour la plupart d'entre nous, les guerres du xxe siècle sont encore très présentes à l'esprit, nous avons l'impérieux devoir de faire connaître à la jeunesse de notre pays les sacrifices de ceux qui se sont battus pour préserver nos libertés.
Nous apprécions que le Gouvernement veuille donner un lustre particulier à la célébration, le 11 novembre prochain, du 90e anniversaire de l'armistice de 1918. Là encore, nous aimerions qu'un crédit bien ciblé apparaisse dans la dotation de 8,9 millions d'euros prévue pour la politique de mémoire. Ce serait un symbole fort. Pouvez-vous, monsieur le secrétaire d'État, nous donner des assurances à ce sujet ?
Compte tenu de l'ensemble de ces éléments, la commission des affaires sociales s'est prononcée en faveur de l'adoption des crédits pour 2008 de la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation ».
Je conclurai mon propos avec une phrase relevée dans une publication d'anciens combattants : « Entre le passé où sont nos souvenirs et l'avenir limité où sont nos espérances, nous devons accorder une place au présent où sont nos devoirs. » (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)
M. le président : Je vous rappelle que le temps de parole attribué à chaque groupe pour chaque discussion comprend le temps d'intervention générale et celui de l'explication de vote.
Je vous rappelle également qu'en application des décisions de la conférence des présidents aucune intervention des orateurs des groupes ne doit dépasser dix minutes.
Par ailleurs, le Gouvernement dispose au total de vingt minutes pour intervenir.
Dans la suite du débat, la parole est à Mme Gisèle Printz.
Mme Gisèle Printz : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, permettez-moi, avant d'ouvrir le débat, de saluer les nombreux représentants des associations d'anciens combattants présents dans la tribune.
Le budget des anciens combattants appelle de ma part et de celle du groupe socialiste des observations générales et des remarques sur des points particuliers qui sont à mes yeux au coeur de ce que la nation doit au monde combattant.
Les observations générales concernent d'abord le volume des crédits consacrés à ce budget. Je condamne le choix du Gouvernement qui, cette année encore, baisse ce budget de 60 millions d'euros.
Les arguments avancés par le secrétaire d'État et les rapporteurs de la majorité nous sont connus. Ils ne sont pas pertinents. La baisse du budget est simplement la conséquence de choix idéologiques : 15 milliards d'euros de baisse d'impôts ont été accordés aux contribuables les plus favorisés. Pour quel résultat, sinon celui de creuser un peu plus les inégalités ? Une toute petite part de ces 15 milliards d'euros aurait permis de donner une réponse positive aux principales revendications du monde combattant.
Ces combattants qui ont servi la France, répondant à l'appel de la nation, ne sont pas des quémandeurs. Nous connaissons leur courage, leur esprit de sacrifice et leur abnégation. C'est pourquoi le Gouvernement et le Parlement ont pour devoir de prendre en charge le droit à réparation que le pays tout entier leur reconnaît depuis 1918.
Je salue ici, au nom du groupe socialiste, le formidable travail accompli au quotidien par celles et ceux qui, au travers des associations, défendent les intérêts moraux et matériels de leurs adhérents et mènent auprès des jeunes un travail pédagogique autour du devoir de mémoire. Nous leur devons respect et reconnaissance.
Dans la deuxième partie de mon intervention, j'évoquerai un certain nombre de dossiers qui me tiennent particulièrement à coeur.
S'agissant tout d'abord de la retraite du combattant, le Gouvernement a finalement accepté un amendement déposé à l'Assemblée nationale augmentant cette pension de deux points, la faisant passer de 37 points à 39 points d'indice. Nous constatons que cette mesure prendra effet au 1er juillet 2008, ce que nous contestons vivement. C'est pourquoi nous avons déposé un amendement prévoyant le 1er janvier 2008 comme date d'application.
Dans le même esprit, nous revendiquons une juste indexation des pensions militaires d'invalidité, qui ne devrait pas être inférieure à l'indice du coût de la vie. Or, depuis 2002, la perte de pouvoir d'achat de la pension est de 6 %.
Nous souhaitons que la question de la campagne double trouve enfin une solution positive.
La reconnaissance de la guerre d'Algérie, à l'unanimité de la représentation nationale, conduit logiquement à reconnaître à ces anciens combattants les mêmes droits qu'aux autres générations du feu.
En ce qui concerne la rente mutualiste, nous considérons que c'est un dossier qui appelle un suivi régulier et que le plafond de la rente doit être relevé à l'indice 130. Le Gouvernement ne l'a pas décidé, mais nous pensons que cette mesure permettrait d'achever le rattrapage auquel le Président de la République s'est engagé pendant la campagne présidentielle. Un amendement a été déposé en ce sens.
S'agissant des orphelins de guerre, victimes de la barbarie et de l'agression nazie, les dispositifs existants doivent être complétés. Le pays doit aller au bout de la logique qui a été engagée par le décret du 1er juillet 2000. Certes, il y a encore du chemin à parcourir, mais il faut s'y engager, c'est une question d'équité. Les sentiments d'injustice et de frustration qui hantent l'esprit des orphelins sont trop forts pour être ignorés plus longtemps.
Je souhaite évoquer maintenant un dossier qu'il est impossible de laisser en l'état, celui des veuves d'anciens combattants les plus démunies, notamment des veuves d'agriculteurs, d'artisans, de commerçants, et les veuves de salariés longtemps payés au SMIC. Certaines vont même devoir payer maintenant la redevance audiovisuelle dont elles étaient exonérées jusqu'à présent.
Ces veuves vont grossir le flot des personnes en très grande difficulté et beaucoup vivent dans une très grande précarité.
L'an dernier, le Parlement a voté la création d'une allocation différentielle de solidarité pour les veuves disposant de ressources inférieures à 550 euros par mois. Votre prédécesseur ne l'ayant pas fait, vous avez publié tardivement les textes d'application, mais avec des critères trop stricts. Dès lors, peu de dossiers ont été retenus. Dans mon département, la Moselle, sur une dizaine de dossiers déposés, aucun n'a été retenu.
Cette année, devant l'Assemblée nationale, vous avez annoncé que le plafond de 550 euros serait porté à 681 euros. Mais, monsieur le secrétaire d'État, 681 euros, c'est le seuil de pauvreté ! Ainsi, vous maintenez ces veuves dans une situation inadmissible. Nous vous demandons donc de relever le plafond de ressources au niveau du minimum vieillesse, soit 800 euros. Un amendement a été déposé en ce sens.
Par ailleurs, il est indispensable que les critères d'attribution de l'allocation soient revus pour permettre au plus grand nombre de veuves d'en bénéficier.
Bien que nous fassions totalement confiance aux représentants des anciens combattants au sein des structures de l'ONAC pour gérer au mieux cette allocation différentielle, il serait plus conforme à la LOLF que les crédits fassent l'objet d'un article distinct de la loi de finances.
Je conclurai, monsieur le secrétaire d'État, en évoquant le destin tragique des anciens membres des unités RAD-KHD, des hommes et des femmes d'Alsace-Moselle incorporés de force dans des organisations paramilitaires allemandes et qui ne sont toujours pas indemnisés.
Une partie de ping-pong s'est engagée depuis trop longtemps entre l'État et la fondation « Entente franco-allemande », qui dispose des ressources nécessaires pour financer une juste indemnité. De deux choses l'une : ou bien l'État paie ou bien l'État fait payer la fondation. Une troisième voie est encore possible, celle d'un partage entre l'État et la fondation. Il ne faut pas laisser le temps faire son oeuvre à la place de la responsabilité politique.
Je vous serais très reconnaissante, monsieur le secrétaire d'État, de bien vouloir me faire connaître votre position et si vous avez engagé des pourparlers avec la fondation.
Je terminerai par une question concernant les « malgré- nous », ces Alsaciens-Mosellans anciens prisonniers des camps soviétiques et pour qui existe une discrimination selon le lieu d'implantation des camps dans lesquels ils se trouvaient. En effet, seuls ceux qui étaient situés à l'est de la frontière germano-russe de 1941, matérialisée par le fleuve Bug et nommée « ligne Curzon », ont été pris en compte, contrairement à ceux qui étaient dans les camps situés à l'ouest de cette ligne. Que comptez-vous faire pour eux, monsieur le secrétaire d'État, afin de pallier cette différence de traitement ?
Par ailleurs, sur ce même sujet, dans le cadre de votre politique de mémoire, nous souhaitons que le vécu et les souffrances endurées par les Alsaciens-Mosellans durant la période de l'annexion fassent partie intégrante de l'histoire de notre pays et soient enseignés comme tels dans les écoles.
Il reste encore un point non réglé à ce jour et sur lequel M. Sarkozy s'est engagé lors de la campagne présidentielle, c'est l'attribution du titre de reconnaissance de la nation aux réfractaires du Service du travail obligatoire, le STO : « il est temps que notre pays reconnaisse enfin aux réfractaires leur droit imprescriptible à réparation en leur attribuant le titre de reconnaissance de la nation », a-t-il dit. Que pensez-vous faire à ce sujet, monsieur le secrétaire d'État ?
En conclusion, le Gouvernement ayant fait le choix de favoriser par sa politique fiscale les plus privilégiés de nos concitoyens, au détriment de ce qui aurait pu et dû être fait pour les anciens combattants par justice, respect et reconnaissance, il est impossible au groupe socialiste de voter votre budget. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
M. le président : La parole est à Mme Catherine Procaccia.
Mme Catherine Procaccia : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, le projet de loi de finances pour 2008 s'inscrit, cette année encore, dans le contexte de maîtrise de la dépense publique, fixée par le Président de la République et mise en oeuvre par le Gouvernement. Cela explique la raison de la légère diminution des crédits réservés à la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation » de 1,9 %.
Ce budget reste néanmoins tout à fait satisfaisant puisqu'il marque la poursuite des efforts engagés, en 2006 et 2007, dans le domaine de la réparation, de la solidarité et de la mémoire.
Il s'agit, notamment, de l'achèvement du processus de décristallisation des pensions. Les crédits dégagés en 2007 sont reconduits et augmentés de 24 millions d'euros, afin de prendre en charge la réouverture du dispositif à près de 3800 veuves, la consolidation du relèvement du plafond des rentes mutualistes à 125 points d'indice de pension militaire d'invalidité - avec une augmentation de la dotation correspondante de 4,17 % -, l'accroissement des crédits de l'ONAC ou l'augmentation des points d'indice de la retraite du combattant.
Au total, et à périmètre constant, la dotation moyenne par pensionné augmente de 3,27 % par rapport à 2007, témoignant de l'attention que le Gouvernement porte au monde combattant et au devoir de réparation.
Après une première augmentation de deux points d'indice PMI - pension militaire d'invalidité - au 1er juillet 2006, la retraite du combattant a été de nouveau revalorisée au 1er janvier 2007 de deux points. Néanmoins, le Gouvernement a tenu à faire un effort supplémentaire, cette année encore, en proposant, par voie d'amendement lors de l'examen de ce budget à l'Assemblée nationale, le 8 novembre dernier, une troisième augmentation consécutive de deux points d'indice à compter du 1er juillet 2008 ; je sais combien nos deux rapporteurs y étaient particulièrement attachés.
Après une longue phase de stagnation de 1978 à 2005, la retraite du combattant vient donc de connaître une revalorisation importante de six points en trois ans, pour atteindre 39 points, avec un objectif de 48 points dans les perspectives budgétaires, objectif sur lequel le Président de la République s'est engagé en réponse aux attentes des associations.
Ce budget pour 2008 permet également de renforcer les droits liés aux pensions militaires d'invalidité, avec notamment la consolidation des crédits destinés à la prise en charge d'appareillages de qualité pour les anciens combattants mutilés et invalides ou blessés. Il prévoit également l'inscription d'une dotation spéciale pour les rentes mutualistes.
Par ailleurs, la place de l'ONAC est renforcée. Ses crédits sociaux poursuivent leur hausse, afin de répondre aux besoins des anciens combattants en difficulté et de leurs veuves âgées ; une hausse des crédits d'action sociale de 32 % est prévue, liée notamment au financement de l'allocation différentielle en faveur des conjoints survivants.
Le seuil des ressources de référence est porté pour 2008 de 550 euros à 680 euros, ce qui permet de couvrir un nombre plus important de situations. Une dotation de 5 millions d'euros est prévue à cet effet dans le projet de loi de finances pour 2008.
Autre gage de pérennité, l'année 2008 sera celle de l'adoption d'un nouveau contrat d'objectifs et de moyens pour l'Office qui fixera, jusqu'en 2013, le cap des principales orientations. Dans cet objectif, les crédits destinés à I'ONAC augmentent en 2008 de manière significative, puisqu'il s'agit de 7,7 %.
L'Institution nationale des invalides voit, elle aussi, sa subvention en augmentation de 0,8 million d'euros. Elle pourra ainsi poursuivre non seulement la politique d'amélioration des soins entreprise depuis plusieurs années, mais aussi le programme de modernisation de son organisation administrative et développer davantage encore son expertise dans l'évaluation et la prise en charge du grand handicap.
Par ailleurs, l'année 2008 verra également - et nous nous en réjouissons - la création de la fondation pour la mémoire de la guerre d'Algérie et des combats de Tunisie et du Maroc, pour laquelle est inscrite une dotation en capital de 3 millions d'euros.
Enfin, je voudrais appeler l'attention du Gouvernement sur la situation des orphelins de guerre.
S'il faut se féliciter de la bonne application des dispositifs prévus pour l'indemnisation des victimes de persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la Seconde Guerre mondiale, il est regrettable que ces droits ne soient pas étendus aux autres orphelins de victimes de la barbarie nazie. En 2004, nous avons obtenu, avec nos collègues, que l'indemnisation soit ouverte aux orphelins dont les parents sont morts en déportation, fusillés ou massacrés pour des actes de résistance ou des faits politiques.
Cela étant, au motif que leurs parents sont morts les armes à la main pour rétablir la liberté et la République, sans avoir été pour autant arrêtés ou fusillés, certaines personnes restent encore exclues du dispositif d'indemnisation. Il est temps aujourd'hui de réparer cette injustice.
C'est pourquoi nous vous demandons, monsieur le secrétaire d'État, d'étendre l'indemnisation à tous ceux dont les parents ont été victimes de la barbarie nazie, quelles que soient les conditions de leur mort. Nous sommes bien conscients qu'il faut attendre les conclusions de la mission confiée au préfet Audouin sur l'évaluation des décrets de 2000 et 2004.
Vous avez précisé à l'Assemblée nationale qu'à la suite des conclusions de cette mission la commission de suivi se réunira au début de l'été 2008 et que la traduction budgétaire des mesures envisagées ne posera aucun problème. (M. le secrétaire d'État acquiesce.) C'est très rare d'entendre un membre du Gouvernement faire de telles affirmations, et nous vous en remercions. Cette réponse nous permet d'espérer la traduction budgétaire de ces mesures d'indemnisation pour 2009.
En attendant, puisque vous attachez, comme nous tous et peut-être même plus que certains d'entre nous, une très grande importance au devoir de mémoire, nous vous demandons de bien vouloir accepter de retenir la mention « mort pour la France » sur les actes de décès des résistants et victimes de la barbarie nazie.
Les enfants de résistants massacrés entre 1940 et 1945 ont pris conscience qu'on avait oublié le sacrifice de leurs parents, morts sous la torture dans les prisons ou dans les camps de concentration, morts lors des combats ou lors des opérations de déminage pour libérer les routes empruntées par les armées alliées. Il ne doit pas y avoir d'iniquités dans le devoir de mémoire, surtout s'agissant des résistants auxquels nous devons une reconnaissance éternelle. Je vous remercie, monsieur le secrétaire d'État, d'accueillir cette requête avec, je l'espère, la plus grande bienveillance.
Respectueux des attentes du monde combattant comme des engagements du Président de la République, ce budget nous paraît tout à fait satisfaisant. C'est la raison pour laquelle, avec mes collègues du groupe UMP, nous voterons les crédits réservés à la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation ».
Nous tenons particulièrement à remercier le Président de la République et le Premier ministre, qui ont souhaité pérenniser le secrétariat d'État aux anciens combattants. Une nation ne saurait mieux exprimer l'importance qu'elle attache à ceux qui ont combattu pour elle. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)
M. le président : La parole est à M. Guy Fischer.
M. Guy Fischer : Monsieur le secrétaire d'État, vous nous présentez un budget qui ne comportait à l'origine aucune mesure nouvelle. Ce n'est que sous la pression des associations d'anciens combattants, nombreuses, et que je salue ici, que deux mesures ont été adoptées.
Ce budget enregistre une diminution systématique et récurrente, de 1,69 % cette année, le fameux argument de la baisse démographique nous étant servi comme à l'accoutumée.
Le dépôt d'amendements devient la règle, ainsi que - j'ose employer le terme, mais n'y voyez aucun mal, monsieur le secrétaire d'État ! - la « supercherie » consistant à faire « glisser » en partie les crédits d'une année sur l'autre.
Dans le projet de loi de finances pour 2006, M. Mekachera « lâchait » deux points pour la retraite du combattant, tout en proposant que cette mesure ne soit applicable qu'à partir du mois de juillet. Or, lorsque nous votons un budget, la plupart de nos concitoyens pensent que les mesures prévues sont applicables dès le 1er janvier suivant.
L'année 2007, année électorale, fut l'exception : la hausse prévue s'appliqua au 1er janvier.
L'an dernier, c'est par amendement que le Gouvernement nous avait proposé la création, au 1er juillet, de l'allocation différentielle de solidarité servie aux conjoints survivants, mais le plafond de ressources est si bas que quelques dizaines de bénéficiaires seulement la perçoivent.
Cette année, la bonne surprise ne sera malheureusement pas au rendez-vous ! On change de président, mais pas de politique. Alors, quoi de neuf, me direz-vous ? Quid des promesses du candidat, puis du président Nicolas Sarkozy en faveur du monde combattant ?
Les anciens combattants attendent la réalisation de ces promesses. Or force est de constater qu'aucune mesure concrète ne figure dans ce budget, hormis quelques velléités. Mais ce ne sont là que quelques pincées de sel ! En revanche, 15 milliards de cadeaux fiscaux ont été distribués dès le mois de juillet aux plus riches !
Au demeurant, vous reprenez d'une main ce que vous donnez parcimonieusement de l'autre. N'oublions pas, en effet, que les anciens combattants et leurs veuves subiront, comme tous les Français, même si ce n'est que partiellement, les franchises médicales ! Mme Bachelot-Narquin me l'a dit ici même récemment : ils n'en seront exonérés que pour les affections portées sur leur carnet de soins. Avouez que c'est indigne !
De plus, comme toutes les personnes âgées de plus de soixante-cinq ans, ils subiront, en 2008, la suppression de l'exonération de la redevance audiovisuelle, alors que, compte tenu des réactions qu'elle suscite, cette mesure pourrait être mise en oeuvre progressivement sur trois ans.
Je me permets également de rappeler que l'octroi d'un point supplémentaire pour la retraite du combattant, soit 13,38 euros par bénéficiaire et par an, équivaut, en année pleine, à un coût total de 20 millions d'euros. Si l'on met ce chiffre en parallèle avec les 15 milliards de cadeaux fiscaux votés dans la loi TEPA de juillet dernier, accordés aux ménages les plus aisés, nous sommes en pleine indécence !
Entre un budget initial sans proposition nouvelle et les maigres avancées issues du débat à l'Assemblée nationale, suivant le processus que je viens de décrire, vous ne nous présentez finalement, comme mesure nouvelle, monsieur le secrétaire d'État, qu'une hausse de deux points de la retraite du combattant au 1er juillet 2008, et ce sous la pression du monde combattant et de ses associations ! Mais comme vous avez consenti un effort à l'Assemblée nationale, peut-être allez-vous aujourd'hui créer la surprise en nous faisant une proposition que tout le monde pourrait accueillir favorablement ! (Sourires.)
Certes, vous mettez en oeuvre la disposition prévue dans la loi de finances de 2007 créant l'allocation différentielle pour les conjoints survivants, dont le coût, en année pleine, s'élève à 4,5 millions d'euros, qui s'ajoutent aux 500 000 euros non consommés de l'année dernière. Mais vous savez pertinemment que cette mesure s'est révélée quasiment inopérante avec un plafond de ressources de 550 euros, que vous avez dû porter, y compris sous la pression de vos amis politiques, à 681 euros, le seuil de pauvreté INSEE le plus bas des deux qui coexistent, avec un effet rétroactif au 1er août 2007 qui ne vous coûtera pas cher.
Par ailleurs, cette disposition reste agglomérée aux crédits sociaux de l'ONAC, contre l'avis de la quasi-totalité de vos interlocuteurs. Je vous demande donc de « sortir » les conjoints survivants d'un système que l'on pourrait qualifier d'« assistanat » : une véritable ligne budgétaire doit être créée pour différencier la mesure et garantir sa pérennité. Il convient également d'extraire au moins l'allocation personnalisée d'autonomie, qui est une prestation en nature, des revenus retenus pour fixer le plafond, ainsi que les loyers et aides au logement, qui ne sont pas pris en compte par l'ONAC pour l'aide sociale.
Monsieur le secrétaire d'État, si vous fixiez ce plafond à 817 euros, le seuil de pauvreté calculé au niveau européen, cela serait plus juste !
Par ailleurs, vous ne prévoyez pas de relever le plafond majorable de la retraite mutualiste des anciens combattants. Vus ne prévoyez rien pour la campagne double. Vous refusez d'abaisser de soixante-quinze ans à soixante-dix ans le bénéfice de la demi-part supplémentaire d'impôt sur le revenu, qui est pourtant réclamée depuis des années par les titulaires de la carte du combattant volontaire de la Résistance et leurs veuves. Vous ne réglez pas non plus le douloureux problème de l'indemnisation des incorporés de force dans les formations paramilitaires nazies. Je reviendrai tout à l'heure sur certains de ces points.
Je voudrais également me faire l'interprète des grands invalides de guerre, qui désespèrent d'obtenir la prise en charge intégrale de l'appareillage et des aides techniques, notamment pour les prothèses auditives. Il s'agit des plus âgés et des plus fragiles des anciens combattants !
Je vous rappelle enfin que les victimes des essais nucléaires se heurtent toujours au refus du ministère de la défense de lever le secret défense sur les rapports de relevés de radioactivité des essais nucléaires au Sahara et en Polynésie française, et que les anciens des missions extérieures attendent toujours l'attribution de la carte du combattant sur la base de 120 jours de présence sur les lieux d'opération.
Vous n'évoquez pas le rapport constant : il est pourtant urgent qu'une instance de concertation tripartite se réunisse pour chiffrer le retard accumulé et clarifier le fonctionnement du dispositif.
Permettez-moi également de donner mon sentiment sur la pérennisation des services de l'ONAC. Nous devrions les intégrer dans la loi, monsieur le secrétaire d'État. Vous nous avez apporté des assurances en la matière, mais les anciens combattants attendent que ces services soient véritablement consacrés.
En outre, on le sait - écoutez-moi bien, monsieur le secrétaire d'État, et j'espère que vous ne me démentirez pas ! - il n'y a plus que vingt-sept assistants sociaux pour la France entière, dont un seul à Paris pour toute l'Île-de-France (M. le secrétaire d'État fait un signe de dénégation.) et un seul à Lyon pour la région Rhône-Alpes. Et vous nous annoncez avec satisfaction le redéploiement du personnel pour une meilleure efficience, tandis que le rapporteur spécial évoque l'évolution de la performance et le non-remplacement d'un départ en retraite sur deux. Il me semble que le nouveau contrat de plan pour la période 2008-2012 s'annonce sous d'inquiétants auspices ! Pourriez-vous me rassurer sur ce point ?
Je constate cependant que vous n'êtes pas avare de commissions et d'instances de réflexion. Sans vouloir vous prêter des intentions coupables, je connais les craintes de chacun : ces instances ont parfois pour objet de faire durer les choses ou de préparer des coups bas.
Vous annoncez la création de la commission Kaspi sur les commémorations, le renouveau et la lutte contre le désintérêt. La commission Becker va réfléchir, nous dites-vous, sur le « sens à donner aux commémorations du 11 novembre 2008 », et ce dans un périmètre européen. Vous nous parlez d'une réflexion ministérielle sur la campagne double, alors que celle-ci a largement eu le temps de se faire, de se défaire et de se refaire depuis le tortueux cheminement du rapport Gal. S'agissant de l'indemnisation des orphelins, enfin, vous nommez le préfet Jean-Yves Audoin pour « étudier le statut des orphelins de guerre », avant de désigner par la suite une commission.
Je préférerais vous entendre cadrer plus précisément les promesses que vous avez faites devant nos collègues députés.
S'agissant des engagements du Président de la République, pourquoi ne pas vous engager solennellement sur un plan quinquennal, assorti de dates et de moyens, pour l'ensemble des revendications dont il a promis la satisfaction ? Cela aurait le mérite de la clarté !
Je souhaiterais également des engagements plus précis sur l'achèvement de l'indemnisation des orphelins de victimes du nazisme. Vous savez, comme nous tous, qu'un certain nombre de personnes s'estiment lésées. Selon les termes de votre prédécesseur, l'élément fondateur de l'éligibilité au bénéfice du décret de 2004 est l'acte de barbarie. Mais il n'est plus tenable d'ergoter sur ce qui fut barbare ou le fut moins. Décidons donc, pour en finir dignement, d'étendre le bénéfice de ce décret à tous les orphelins de guerre, particulièrement des résistants morts les armes à la main.
Quant aux conflits contemporains et aux psychotraumatismes de guerre, il faudra bien que le droit à réparation s'applique enfin à tous, y compris aux victimes de la guerre du Golfe et à celles des irradiations nucléaires consécutives aux essais effectués dans le Sahara et en Polynésie française.
Pour conclure rapidement un propos difficile à résumer en si peu de temps, je vous le dis, avec le monde combattant je serai très vigilant - nous travaillerons avec vous, monsieur le secrétaire d'État - sur le droit à réparation, sur la mémoire et sur les dates de commémoration.
Vous déclariez dernièrement, dans le journal Le Figaro, votre attachement à l'enjeu « de savoir transmettre ». Oui, transmettre, mais comment ? Aujourd'hui, en effet, des voix s'élèvent pour prôner l'instauration d'une date unique, une sorte de « Memorial Day » à l'américaine. Notre rapporteur, Mme Janine Rozier, dont je ne crois pas déformer les propos, y semble favorable, monsieur le secrétaire d'État.
Ne l'êtes-vous pas également à mots couverts ? Votre création d'une commission chargée de réfléchir aux commémorations est-elle innocente ? Lors de votre audition devant la commission des affaires sociales, vous avez dit que les parlementaires, auteurs de la proposition de loi tendant à instituer le 27 mai une journée nationale de la Résistance, seront invités à exposer leur point de vue à la commission présidée par l'historien André Kaspi. Soyez assuré que j'ai retenu l'invitation et que j'y serai !
Pour honorer la mémoire des militaires tombés pendant la guerre d'Algérie et les combats de Tunisie et du Maroc, ainsi que celle des victimes civiles d'avant et d'après le 19 mars 1962, je veux souligner le stratagème peu glorieux du Gouvernement pour donner force de loi à la date du 5 décembre au lieu et place de la date légitime du 19 mars. Il l'a fait par le biais d'un décret qui a acquis valeur législative par l'article 2 de la loi du 23 février 2005 portant reconnaissance de la nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés ! Je l'ai appris en lisant, dans le Journal officiel, votre réponse à la question de l'une de nos collègues, Mme Sylvie Desmarescaux !
Non, la mémoire n'est pas une abstraction que l'on pourrait, une fois l'an, servir à des écoliers ennuyés, sous prétexte qu'ils ne s'ennuieraient qu'une fois ! Elle est faite de dates-phares qui ont du sens, qui rappellent des sacrifices, des combats, des engagements concrets à toutes les époques de notre histoire où il fallut que les hommes et les femmes de notre pays se lèvent contre ce qui menaçait notre indépendance, notre liberté, la paix du monde. Et les collégiens de mon département, que j'accompagne une fois l'an à Auschwitz-Birkenau, le savent désormais.
Malgré la reconnaissance de certaines avancées, mais en toute connaissance de leur très large insuffisance, c'est en vertu du respect qu'il porte au monde combattant que notre groupe votera contre votre budget. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)
M. le président : La parole est à M. Jean Boyer.
M. Jean Boyer : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, comme tous les ans, le budget des anciens combattants revêt un caractère particulier. En effet, il ne répond ni aux besoins de l'année à venir, ni aux investissements pour les années futures. En aucune manière, il ne peut être comparé au budget de la mission « Santé » ou à celui de la mission « Sport, jeunesse et vie associative », qui se singularisent par des actions d'investissements essentiels pour l'avenir de la France.
Toutefois, ne l'oublions pas : la mémoire et le souvenir sont non seulement la richesse du présent, mais aussi le tremplin de l'avenir, puisque l'on peut en tirer des enseignements.
Chaque jour, des acteurs de ce passé nous quittent. Avant qu'il ne soit trop tard, apportons le témoignage de notre reconnaissance à ceux qui ont servi la France !
Oui, nous pouvons nous réjouir, et avec nous le monde des anciens combattants, du maintien de ce ministère. La présence et l'investissement de M. le secrétaire d'État, Alain Marleix, sont des signes forts de cette volonté d'avoir un interlocuteur privilégié et un budget spécifique.
Toutefois, la reconnaissance de la nation doit aller plus loin et se traduire par des mesures significatives répondant à des aspirations légitimes. Je connais nos difficultés budgétaires. L'effort consenti en 2007 a, reconnaissons-le, représenté une avancée importante, mais insuffisante.
En votant ce budget, nous devons penser à ceux qui ont donné leur vie pour que la France reste la France. Bien sûr, nous le savons, mes chers collègues, ceux de la Grande Guerre qui ont connu l'offensive en Artois, mais aussi le Chemin des Dames ou Verdun, ne sont plus là.
Permettez-moi d'ouvrir une parenthèse, monsieur le secrétaire d'État.
Seulement deux survivants portent encore la mémoire de la terrible Guerre de 1914-1918. Le temps a fait son chemin ! En l'instant, chers collègues, permettez-moi, que vous soyez d'un côté ou de l'autre de cet hémicycle, de penser à l'un deux, originaire de mon département, la Haute-Loire : M. Louis Decasenave, né le 16 octobre 1897, est le doyen des Français.
M. le président : Très bien !
M. Jean Boyer : Monsieur le secrétaire d'État, connaissant votre objectivité et votre indulgence, permettez-moi d'ajouter que si notre département ne possède pas certaines richesses, il compte également parmi ses habitants, dans le canton de Vorey que connaît bien le président Gouteyron, la doyenne des Français, Clémentine Solignac, née le 7 septembre 1894. (Applaudissements.)
Monsieur le secrétaire d'État, en contrepartie de la topographie du département, qui présente des handicaps géographiques, nous trouvons des motifs d'autosatisfaction : il y fait bon vivre, puisque les deux doyens des Français y vivent. Je referme la parenthèse !
Pensons aussi à tous ceux qui ont glorieusement porté les couleurs de la France là où elle combattait. Extrayons des noms, par exemple celui de Ðiên Biên Phú.
Comme vous le savez, monsieur le secrétaire d'État, il reste que le contingent le plus important est constitué aujourd'hui de ceux « qui ont fait l'Algérie », comme l'on a coutume de dire. Je suis l'un de ceux là, comme d'autres qui siègent dans cette assemblée - je vois Claude Biwer, par exemple. Après que le sang eut coulé pour la première fois dans les Aurès, le 1er novembre 1954, j'ai servi la France et porté ses couleurs, sans discussion aucune, entre 1956 et 1962.
Certes, il n'y avait ni tranchées, ni Chemin des Dames ; mais il y avait l'épreuve de la séparation avec la France, avec nos familles, avec nos amis. Il y avait aussi, ne l'oublions pas, le danger, la mort qui rôdait partout. Oui, nous avons été des serviteurs à la fois soumis, généreux - vous l'avez très bien dit, madame le rapporteur -, disciplinés et, je crois pouvoir le dire, courageux. Certains ont payé du sacrifice de leur vie.
Comme dans tous les conflits, les armes ont parlé. Outre les morts, des blessures graves, souvent définitives, il y a eu aussi des blessures moins visibles, mais plus profondes. Ceux qui connaissent des anciens combattants savent de quoi je veux parler.
Monsieur le secrétaire d'État, je dois reconnaître que ces crédits pour 2008, bien que le contexte budgétaire soit difficile, prennent en compte une partie, mais une partie seulement, des légitimes aspirations des soldats d'Afrique du Nord. Toutefois, soyons objectifs et honnêtes : nous apprécions les avancées obtenues par l'Assemblée nationale, même si elles sont insuffisantes.
Parmi nos revendications, au moins partiellement satisfaites, figure la revalorisation de l'indice de référence de la retraite du combattant. C'est une juste et légitime compensation, lorsque l'on connaît le nombre d'années pendant lesquelles celle-ci est restée fixée à l'indice 33.
La voie de sa revalorisation fut ouverte en juillet 2006, puis en janvier 2007, avec deux points supplémentaires au passage. Ces mesures, qui étaient attendues depuis 1978, portent actuellement l'indice à 37 points. Aujourd'hui, à l'Assemblée nationale, l'augmentation décidée permet d'obtenir une référence à 39 points.
Monsieur le secrétaire d'État, comme l'a dit M. Fischer, toutes les années nous passons en second. Sans aller jusqu'à dire que l'Assemblée nationale a une priorité, l'effort a été fait, tant cette année que l'an dernier, à l'Assemblée nationale. Sans démagogie, je m'associe au président Fischer au moins dans ce domaine pour dire que le Sénat devrait aussi faire entendre sa voix pour obtenir l'augmentation d'un point supplémentaire de la retraite du combattant.
De la même manière, je me permets d'insister auprès de vous, monsieur le secrétaire d'État, pour obtenir que ces dispositions prennent effet non pas le 1er juillet 2008, comme cela est prévu, mais le 1er janvier. Vous le savez, cette retraite du combattant concerne 1,6 million de personnes susceptibles de faire valoir leurs droits. Ce doit être notre priorité à tous, que nous soyons parlementaires ou anciens combattants. C'est un témoignage de reconnaissance. Ne laissons pas passer car, demain, il sera trop tard pour beaucoup d'entre nous !
De plus, en 2003, le plafond majorable de la rente mutualiste a été exceptionnellement relevé, permettant une évolution de 115 points à 122,5 points. Cette augmentation substantielle du plafond majorable de 7,5 points a représenté un effort important sur le plan budgétaire, il faut le reconnaître. De la même manière, en 2006, son augmentation de 2,5 points, la portant ainsi à 125 points, a permis d'accomplir un pas supplémentaire, qui a été apprécié.
Pour 2008, conscient de la nécessité de tenir compte du coût budgétaire d'une telle revalorisation, je pense qu'il serait important de revaloriser le plafond majorable de la rente mutualiste des anciens combattants pour la porter à 130 points.
Oui, n'attendons pas que les bancs des anciens combattants soient complètement clairsemés pour agir en faveur d'une reconnaissance légitime et essentielle pour la nation. Il est vrai, à ce titre-là, qu'une augmentation plus importante permettrait de répondre aux attentes exprimées par tous ceux qui ont servi avec courage notre pays. Ce serait un nouvel acte positif pour le monde combattant.
Monsieur le secrétaire d'État, très franchement, il faudra aussi penser, dans un prochain budget, à abaisser de soixante-quinze à soixante-treize, voire soixante-dix ans, l'âge d'accès à la demi-part fiscale accordée aux anciens combattants. Cette génération a été usée par le travail, certains ayant été affectés encore plus que d'autres par leur métier.
Concernant la situation des conjoints survivants les plus démunis, le versement d'une allocation différentielle spécifique pour les veuves d'anciens combattants par le biais d'une augmentation des dépenses sociales opérées par l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, l'ONAC, est à saluer.
Une inscription de 500 000 euros a permis de mettre en oeuvre une allocation pour compléter les ressources des veuves jusqu'à un montant qui appellerait peut-être des commentaires, mais qui est apprécié. Cela étant, cette mesure ayant déjà été évoquée, je ne m'étendrai pas pour éviter les redites.
Monsieur le secrétaire d'État, vous êtes d'un département que vous connaissez bien, où vous êtes apprécié, qui compte des agriculteurs et des commerçants. Les retraites de ces derniers sont parmi les plus basses, même si ce ne sont pas les seules. Certes, il faut penser aux veuves, mais n'oublions pas pour autant les anciens combattants eux-mêmes, notamment ceux qui sont issus du monde rural et qui touchent à peine le minimum vieillesse. Ils pourraient aussi bénéficier d'un droit de tirage à ce plafond !
Souhaitons ardemment que ce budget soit relayé demain par un budget de la fraternité entre les peuples. Quelles que soient les travées sur lesquelles nous siégeons, nous nous féliciterons tous de l'effort consenti en faveur de ceux qui ont servi la France. Pour que cette unité soit encore plus forte, j'espère très sincèrement que les quelques aspirations qui n'ont pas obtenu la réponse attendue lors de l'examen de ces crédits à l'Assemblée nationale la recevront dans un prochain budget.
Je vous remercie, monsieur le secrétaire d'État, d'avoir écouté un ancien des Aurès, où le sang a coulé comme ailleurs, malheureusement, en Algérie, terre alors déchirée et ensanglantée.
En conclusion, mon groupe votera votre budget. (Applaudissements sur les travées de l'UC-UDF et de l'UMP.)
M. le président : La parole est à M. Robert Tropeano.
M. Robert Tropeano : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, le budget qui nous est présenté aujourd'hui est très décevant car, encore une fois, il est en diminution.
Alors que le candidat Nicolas Sarkozy, aujourd'hui Président de la République, s'était engagé à prendre des mesures en faveur des anciens combattants et des victimes de guerre, et avait promis d'améliorer leur situation, nous déplorons aujourd'hui qu'une fois le temps de la campagne passé les promesses ne soient visiblement pas tenues.
Les anciens combattants et leurs familles étaient en droit d'espérer mieux, mais les largesses fiscales de l'été ont sérieusement limité la marge de manoeuvre budgétaire du Gouvernement. Le monde combattant nous rappelle en permanence les valeurs de notre pays, les droits et les devoirs inhérents aux actions qu'ils ont accomplies, et qui impliquent une reconnaissance légitime au travers du devoir de mémoire et du droit à réparation. Les anciens combattants connaissent le prix de la guerre et oeuvrent pour promouvoir la paix et la citoyenneté. Leurs attentes sont importantes symboliquement, mais modestes financièrement.
Nous vous le demandons, monsieur le secrétaire d'État, il faut aujourd'hui solder le passif du gouvernement précédent et accéder à leurs requêtes concernant la retraite, la rente mutualiste et l'allocation de solidarité.
Nous constatons avec regret que, avec 3,370 milliards d'euros pour 2008 contre 3,428 milliards d'euros en 2007, les crédits affectés aux missions de ce secrétariat d'État sont une fois de plus en diminution de 1,69 %, et même davantage si l'on tient compte de l'inflation.
Votre budget, monsieur le secrétaire d'État, est malheureusement placé sous le signe de la continuité, puisqu'il est encore en baisse. Pourtant, les anciens combattants ont droit au respect de la nation tout entière.
Notons que le maintien des budgets à leur niveau depuis 2002 aurait permis de satisfaire en grande partie les revendications des anciens combattants. Sans même remonter jusqu'à 2002, le montant du budget de 2007 répondait sans enthousiasme aux besoins légitimes de nos aînés. Depuis vingt-huit ans, les titulaires de la carte du combattant réclament la juste revalorisation de leur retraite. Or la promesse faite par le précédent gouvernement, consistant à porter cet indice à 48 points, soit une croissance de trois points par an pendant cinq ans, n'a pas été tenue. Une première revalorisation de la retraite du combattant est intervenue le 1er juillet 2006, portant l'indice de 33 à 35 points, et le projet de loi de finances de 2007 a accordé deux points supplémentaires. Nous voilà à 37 points d'indice, bien loin des promesses formulées précédemment.
L'actuel Président de la République s'est engagé à porter la retraite du combattant à l'indice 48 sur cinq ans. Il aurait été bon qu'un geste plus significatif soit réalisé en cette première année du quinquennat. La baisse de ce budget, sensiblement égale à 58 millions d'euros, correspond à trois points d'indice de retraite. Vous en conviendrez, monsieur le secrétaire d'État, l'effort n'était pas insurmontable, et je peux vous assurer que la déception est grande et amère dans le monde des anciens combattants.
La retraite du combattant constitue l'une des traductions les plus symboliques du droit à réparation. Il s'agit de la transcription pécuniaire de la reconnaissance de la nation envers ceux qui ont combattu pour notre pays. Le montant de ces pensions, non réévalué de 1978 à 2006, a connu depuis une faible amélioration. Conformément aux engagements pris par Nicolas Sarkozy pendant la campagne présidentielle, et conformément à sa maxime : « ce que j'ai dit, je le ferai », nous espérons que l'impulsion qui est lancée aujourd'hui se poursuivra dans les budgets ultérieurs, l'impératif étant d'atteindre d'ici à la fin de la mandature présidentielle les 48 points d'indice.
Je me permets de vous rappeler, monsieur le secrétaire d'État, que, lors de la présentation de votre projet de budget pour 2008, vous indiquiez : « Compte tenu de la population concernée par la retraite du combattant, un crédit de 5 millions d'euros supplémentaire est inscrit, autorisant de nouvelles entrées pour la retraite du combattant. » Vous ajoutiez : « L'effort engagé par le Gouvernement dans ce domaine sera ainsi poursuivi, mais il devra tenir compte des contraintes budgétaires et des conclusions de la révision générale des politiques publiques, la RGPP, qui a été récemment entamée à la demande du chef de l'État, et dont les conclusions seront rendues en 2008. »
Vous pensez bien, monsieur le secrétaire d'État, que ce type de propos n'est pas de nature à nous rassurer ! D'autant que la revalorisation de l'indice de retraite de deux points n'a été possible que parce qu'une redistribution de crédits s'est opérée. Je vous le rappelle, le programme 158 « Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la Seconde Guerre mondiale » a été amputé de 1,71 million d'euros alors que le programme 167 « Liens entre la nation et son armée » l'a été, quant à lui, de 1,22 million d'euros.
En ce qui concerne le plafond de la retraite mutualiste, vous annoncez une augmentation de la dotation de 4 %, soit un abondement de 9 millions d'euros. Dois-je rappeler, monsieur le secrétaire d'État, que la loi de finances pour 2007 avait fait évoluer l'indice de 122,5 à 125 ? II est donc normal que cette augmentation se retrouve dans le budget pour 2008.
Cela étant, le monde combattant espère depuis de nombreuses années que le plafond de la rente mutualiste du combattant soit relevé à l'indice 130, pour achever un rattrapage indispensable. Au cours de la campagne présidentielle, Nicolas Sarkozy, qui s'était engagé à rattraper sans plus tarder les cinq points manquants, annonçait au monde combattant : « Concernant l'augmentation à 130 points du plafond majorable de la rente mutualiste des anciens combattants, je suis en mesure de vous assurer que cette revalorisation de cinq points sera envisagée. [...] Je sais que le monde combattant est attaché à l'objectif d'atteindre l'indice 130, et vous pouvez compter sur ma détermination pour faire avancer cette revendication. »
Où en est-on des promesses du Président de la République ? Le projet de loi de finances pour 2008 n'intègre aucune mesure nouvelle de relèvement.
Venons-en à l'allocation différentielle de solidarité. Créée par un amendement gouvernemental au projet de loi de finances pour 2007, ce dispositif concerne les veuves d'anciens combattants disposant de moins de 550 euros de ressources mensuelles. Cette allocation en faveur des conjoints survivants les plus démunis voit ses crédits portés à 5 millions d'euros, avec la traduction en année pleine de la décision de l'an dernier, dont on peut regretter la mise en oeuvre tardive. Votre prédécesseur n'avait pris aucun décret d'application avant son départ, et il a fallu attendre le 31 août dernier pour qu'un décret prenant effet au 1er août intervienne !
On peut également s'inquiéter du fait que l'examen des dossiers soit à présent réalisé directement dans les départements, et non plus sur le plan national, ce qui risque d'engendrer de graves complications, certains départements ne possédant pas de commissions départementales de l'ONAC, l'Office national des anciens combattants. Nous souhaitons surtout dénoncer avec force la faiblesse de cette allocation.
Lors de la discussion qui s'est déroulée à l'Assemblée nationale sur ce budget, vous indiquiez avoir demandé à l'ONAC d'étudier la possibilité de porter cette allocation au moins au niveau du seuil de pauvreté, soit 681 euros selon l'indice INSEE. Souhaitons que les conclusions de cette étude ne tardent pas à nous être présentées, et qu'elles soient favorables au monde combattant. Pour que cette mesure réponde aux attentes, il est indispensable que les critères soient revus afin de permettre au plus grand nombre d'en bénéficier.
Par ailleurs, nous demandons que cette allocation différentielle de solidarité ne soit pas englobée dans les crédits sociaux de l'ONAC, mais fasse l'objet d'un article distinct de la loi de finances, ce qui permettra de la pérenniser.
Reconnaissez, monsieur le secrétaire d'État, que le fait de porter, pour l'allocation différentielle des conjoints survivants, le plafond de ressources de 550 euros à 650 euros n'aurait absorbé que 0,20% du budget. Les demandes du monde combattant restent très largement raisonnables !
Avant de conclure, je souhaite évoquer la question des orphelins de guerre dont les parents ont été victimes de la barbarie. Le sort différent qui leur est réservé n'est pas justifié, et nous nous interrogeons sur cette situation inéquitable.
Par ailleurs, l'interprétation qui est faite des articles L. 274 et L. 290 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre est restrictive et exclut de fait des familles du régime d'indemnisation prévu. Le programme 158 se voit amputé de 1,71 million d'euros, ce qui enlève toute possibilité - et c'est fort regrettable - de reconsidérer cette question.
Pour conclure, je souhaite réitérer la demande que j'avais formulée l'année dernière, celle de retenir la date du 19 mars pour la journée nationale du souvenir et du recueillement à la mémoire des victimes de la guerre d'Algérie et des combats du Maroc et de la Tunisie. Les anciens combattants y sont profondément attachés, en lieu et place de la date du 5 décembre, qui n'a, selon nous, aucun caractère symbolique ni historique.
Monsieur le secrétaire d'État, la disparition, chaque année, de milliers d'ayants droit ne doit pas se traduire en économies budgétaires, alors que de nombreuses injustices perdurent dans l'application du droit à réparation. Quelles garanties pouvez-vous nous apporter pour nous assurer que les mesures qui ne sont pas inscrites dans ce budget, malgré les promesses, le seront dans celui pour 2009 ? Il est temps que les promesses se transforment en actes, ce qui, à ce jour, vous en conviendrez, n'est malheureusement pas le cas.
Pour toutes ces raisons, le groupe socialiste et apparentés ne votera pas ce budget. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
M. le président : La parole est à M. Claude Biwer.
M. Claude Biwer : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, un bon budget est non pas nécessairement un budget qui augmente, mais un budget dont les crédits sont bien employés !
Cette maxime peut parfaitement s'appliquer à la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation » que nous examinons aujourd'hui ; les amendements que j'ai déposés vont d'ailleurs dans ce sens.
Comme je l'entendais à l'instant, certains de nos collègues ont mis l'accent sur le fait que ce budget baisse d'un peu plus de 2 %, ce qui est parfaitement exact. Mais compte tenu, hélas ! de la disparition progressive de nos camarades anciens combattants, la dotation moyenne par pensionné augmente de 3,27%. C'est un élément qu'il ne faut pas perdre de vue.
Mme Janine Rozier : Voilà !
M. Claude Biwer : Au-delà de cette querelle de chiffres, je voudrais m'attacher à mettre en lumière les points positifs, certes, mais aussi certaines insuffisances de votre budget, monsieur le secrétaire d'État.
La revalorisation de la retraite du combattant constitue bien évidemment l'un des éléments les plus importants de notre débat : le Président de la République s'est engagé à la porter, sur une période de cinq ans, de l'indice 37 à l'indice 48 de la fonction publique.
Afin d'y parvenir, une première étape dès la première année du quinquennat était nécessaire : c'est chose faite, puisque nos collègues députés ont adopté un amendement permettant d'augmenter de 2 points la retraite du combattant, soit de 4 %, à compter du 1er juillet 2008. C'est une mesure que je ne peux qu'approuver.
S'agissant des pensions militaires d'invalidité, j'observe qu'un effort est réalisé en faveur des crédits d'appareillage lourds, ce qui permettra aux invalides concernés de bénéficier de meilleurs remboursements.
Toutefois, l'indexation de ces pensions continue à poser problème : celle-ci ne doit pas être inférieure à celle du coût de la vie. Or l'indice des traitements de la fonction publique retenu jusqu'à présent ne tient pas compte des primes, ce qui entraîne une perte de pouvoir d'achat, évaluée à près de 6 % en cinq ans, pour les bénéficiaires de ces pensions d'invalidité.
Un autre problème récurrent est celui de la « campagne double », c'est-à-dire de l'octroi de bonifications de campagne à égalité de droits entre combattants de tous les conflits et, de ce fait, même pour les fonctionnaires et assimilés. Ce dossier est toujours en attente, malgré un avis favorable rendu par le Conseil d'État.
Comme je l'ai indiqué l'an dernier à votre prédécesseur, je ne suis pas hostile à cette campagne double, mais j'estime que, si elle devait être mise en oeuvre, elle devrait concerner aussi tous les anciens combattants d'Afrique du Nord.
Ayant moi-même passé vingt-sept mois en Algérie, où j'ai connu certaines difficultés et côtoyé la mort, je peux vous dire, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègue, que, à l'époque, au-delà de la durée légale des dix-huit mois, nous n'étions pas tous traités de la même manière, les uns étant payés, alors que les autres ne l'étaient pas.
Mme Janine Rozier : Tout à fait !
M. Claude Biwer : Je me permets de rappeler ces événements, pour les avoir vécus d'une manière un peu difficile. Même si nous avions à gérer ensemble les difficultés et les risques, nous n'étions pas tout à fait sur un pied d'égalité.
Je ne vous demanderai pas, aujourd'hui, de procéder à un rattrapage, bien que, ayant perdu deux années et demie de salaire, je serais en droit de revendiquer quelque chose ! Il s'agit simplement de nous considérer, à un moment où le montant des pensions est faible, comme des citoyens français totalement égaux aux autres.
S'agissant de la retraite mutualiste des anciens combattants, j'observe que la dotation budgétaire qui lui est consacrée augmente de 4 % afin de tenir compte de l'augmentation du nombre de bénéficiaires et de la majoration du plafond que nous avons votée en loi de finances pour 2007. Il convient, cependant, de ne pas perdre de vue le relèvement du plafond de cette rente mutualiste de l'indice 125 des pensions militaires d'invalidité à l'indice 130, afin de pouvoir achever le rattrapage qui a été promis aux anciens combattants.
J'en viens à présent à l'allocation différentielle de solidarité en faveur des conjoints survivants les plus démunis.
Le budget que vous nous présentez majore les crédits de 4,5 millions d'euros pour le financement de cette allocation, qui ne concernait jusqu'alors que les veuves d'anciens combattants touchant moins de 550 euros mensuels : j'observe avec plaisir que le Gouvernement a relevé ce plafond à 681 euros, seuil de pauvreté de l'INSEE. Mais ce plafond est encore particulièrement faible, d'autant que, curieusement, il englobe l'aide au logement, l'APL, alors que les loyers ne sont pas déduits de son calcul.
En ce qui concerne l'indemnisation des orphelins de victimes d'actes de barbarie commis durant la Seconde Guerre mondiale, elle devrait être étendue à tous ceux dont les parents ont été victimes de la barbarie nazie, quelles que soient les conditions de leur mort. Je sais qu'une mission a été confiée à M. Audouin sur ce sujet et j'attends avec confiance ses conclusions, en espérant qu'elles seront rapidement suivies d'effet.
Je veux enfin attirer votre attention, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'État, sur le tourisme de mémoire. Vous ne serez guère étonnés que le sénateur de la Meuse, habitant à proximité de Verdun, évoque ce problème et vous interpelle sur ce sujet.
Ce tourisme de mémoire a pour vocation de transmettre l'héritage combattant aux jeunes générations. Il permet de valoriser le patrimoine militaire de notre pays et doit contribuer également au développement des territoires.
Dans un département comme celui de la Meuse, l'année 2007 nous a permis de célébrer avec éclat le quatre-vingt-dixième anniversaire de la bataille de Verdun, ô combien mémorable ! En 2008, il conviendra de célébrer la victoire des alliés sur nos adversaires d'alors.
J'ai cru comprendre, monsieur le ministre de la défense, que vous participeriez à la construction d'un grand chantier d'interprétation à Verdun. Pourriez-vous nous donner quelques précisions sur ce sujet ?
Le tourisme de mémoire appartient à un secteur économique qui représente plus de 6 % de notre produit intérieur brut : il convient donc de ne pas le négliger et d'encourager les responsables des associations locales, qui se dépensent sans compter afin de faire partager cette passion de la mémoire, notamment aux plus jeunes.
Sous le bénéfice de ces observations, c'est avec plaisir que je voterai le projet de budget que vous nous proposez. (Applaudissements sur les travées de l'UC-UDF et de l'UMP.)
M. le président : La parole est à M. le secrétaire d'État, qui présente son premier projet de budget devant notre assemblée, et que je le salue très amicalement à cette occasion.
Je souhaite également la bienvenue à M. Hervé Morin, ministre de la défense, qui nous a rejoints. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)
M. Alain Marleix (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le président, monsieur le rapporteur spécial, madame le rapporteur pour avis, mesdames, messieurs les sénateurs, au nom du Gouvernement, et avec Hervé Morin, ministre de la défense, j'ai l'honneur de vous présenter ce projet de budget, qui a été adopté en première lecture par l'Assemblée nationale, le 8 novembre dernier. Aujourd'hui, j'espère que le Sénat viendra conforter, à travers un même dialogue riche et constructif, les avancées qui ont été permises au bénéfice du monde combattant, que je salue.
Ce projet de budget s'attache à respecter les attentes du monde combattant, conformément aux engagements pris par le Président de la République. Il exprime, en effet, la reconnaissance que la nation doit à ces femmes et à ces hommes qui l'ont servie, et dont certains ont été marqués dans leur chair et dans le cours de leur existence.
Leur engagement, leur loyauté et leur patriotisme nous obligent, et je remercie les associations, riches de femmes et d'hommes motivés et toujours passionnés, pour leur action inlassable et essentielle au service de la mémoire combattante et de la transmission des valeurs républicaines aux nouvelles générations.
Avant d'entrer plus en avant dans mon propos, je veux saluer tout particulièrement le travail remarquable accompli par M. Charles Guené, rapporteur spécial de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation, et par Mme Janine Rozier, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales. Permettez-moi d'avoir également une pensée pour le sénateur Jacques Baudot, ancien rapporteur spécial de la commission des finances, décédé le 21 juin dernier, et qui s'était beaucoup investi et mobilisé sur les dossiers des anciens combattants.
M. Guy Fischer : C'est exact!
M. Alain Marleix (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Nous avons oeuvré ensemble dans un esprit ouvert, empreint de franchise, comme en témoigne notre rencontre au Sénat, lors de mon audition par la commission des affaires sociales.
Ce projet de budget, qui dépasse 3 768 millions d'euros, se traduit par une augmentation moyenne, par ressortissant - et j'y insiste - de 3,30 %.
Il faut également avoir à l'esprit - et je veux le souligner fortement parce que ce n'est pas assez dit -que l'effort de la nation en faveur du monde combattant est porté non pas uniquement par mon ministère, mais aussi par le programme 158 du Secrétariat général du Gouvernement, qui est rattaché au Premier ministre, et ce pour près de 150 millions d'euros. Les différents programmes reflètent cette réalité, souvent négligée. Certes, la LOLF, voulue unanimement par l'Assemblée nationale et le Sénat, ne facilite pas toujours leur lecture, mais il faut savoir qu'ils correspondent à la vérité budgétaire.
Pour bien comprendre cet effort de solidarité à l'égard des anciens combattants, il faut également prendre en compte - ce qui n'est pas fait couramment - les 50 millions d'euros d'exonérations fiscales supplémentaires, qui porteront le total des exonérations fiscales à 540 millions d'euros dans ce budget pour 2008. J'insiste sur ces chiffres.
En m'adressant directement à vous cet après-midi, j'ai évidemment conscience de délivrer, au nom du Président de la République et du Gouvernement, un message fort de reconnaissance et d'estime à l'ensemble du monde combattant.
En effet, en confirmant l'existence d'un secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants, dans un Gouvernement volontairement restreint à des fins de modernisation politique, au sein duquel les lignes de partage entre ministères ont fortement évolué, le Président de la République a clairement réaffirmé son attachement à ces femmes et à ces hommes qui ont tant donné pour défendre les valeurs de notre pays.
Par ailleurs, signe de l'importance que les pouvoirs publics attachent à ce ministère, le Président de la République, en parfait accord avec le Premier ministre et avec Hervé Morin, ministre de la défense, a également souhaité élargir son champ de compétence, en me confiant notamment la responsabilité des liens entre la nation et son armée ainsi que les questions de réserve militaire.
En tant que secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants, il me revient donc, désormais, de faire vivre et de diffuser la culture de la défense et des valeurs de notre République parmi nos concitoyens.
En outre, avant d'entrer plus en avant dans cette présentation, je veux vous dire combien le monde combattant me paraît moderne, évolutif et résolument tourné vers l'avenir.
J'en veux pour preuve que les notions, mises en avant durant la campagne présidentielle, d'identité nationale, d'amour de la patrie et d'engagement pour la France sont celles-là mêmes qui ont été défendues hier et le sont aujourd'hui, ici en France, là hors de nos frontières, par ces femmes et ces hommes qui ont servi une cause - parfois jusqu'au sacrifice suprême - sublimant leur propre existence, la cause de notre pays, la France.
Monsieur le président, monsieur le rapporteur spécial, madame le rapporteur pour avis, mesdames, messieurs les sénateurs, ce budget s'inscrit dans le cadre de la mise en oeuvre de la révision générale des politiques publiques, qui affiche comme objectif une réduction de la dette publique à moins de 60 % du PIB et un équilibre budgétaire pour la fin du mandat présidentiel.
Toutefois, ce mouvement de fond nécessaire n'interdit pas la présentation de mesures significatives au regard de la politique tant de solidarité que de mémoire, bien que la mise en place de la LOLF à partir de l'exercice budgétaire 2006 - en redéfinissant l'architecture du budget de l'État, aujourd'hui présenté par mission et non plus par ministère - rende plus difficile toute comparaison avec les exercices précédents. Ne pas le reconnaître, c'est méconnaître les réalités budgétaires.
Ainsi, les deux principaux programmes constituant l'architecture budgétaire de mon ministère évoluent comme suit :
Tout d'abord, l'action 2 du programme 167 « Liens entre la Nation et son armée » augmente de 88,86 %, passant de 4 762 000 euros en 2007 à 8 994 000 euros dans le projet de budget pour 2008. Il s'agit, notamment, de la politique de la direction de la mémoire, du patrimoine et des archives, ou DMPA.
Ensuite, si le programme 169 « Mémoire, reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant" passe à un peu plus de 3,361 millions d'euros, compte tenu de la baisse démographique des ressortissants, j'insiste également sur le fait que les exonérations fiscales dont bénéficie le monde combattant en 2007 augmenteront, quant à elles, de 50 millions d'euros en 2008 pour atteindre 540 millions d'euros, ainsi que je l'ai indiqué tout à l'heure. Il s'agit là de la politique de la direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale, ou DSPRS.
Cela concerne, notamment, les versements effectués en vue de la retraite mutualiste du combattant, la demi-part supplémentaire pour les contribuables de plus de soixante-quinze ans titulaires de la carte du combattant, ou encore les exonérations de la retraite du combattant, des pensions militaires d'invalidité, des retraites mutuelles servies aux anciens combattants et aux victimes de guerre, ainsi que l'allocation de reconnaissance servie aux anciens membres des forces supplétives de l'armée française en Algérie et à leurs veuves.
J'appelle également votre attention sur l'évolution nettement positive - plus 3,30 % - de la dotation moyenne par pensionné, qui a été soulignée à juste titre par les rapporteurs et divers intervenants.
Ainsi, de 2002 à 2008, cette dotation est passée en moyenne de 7 830 euros à 9 154 euros, matérialisant ainsi une hausse de 17 % sur l'ensemble de la période. Pour schématiser, elle est donc en passe d'approcher les 10 000 euros par ayant-droit, ce qui, vous en conviendrez, est un seuil plus que symbolique.
À ce sujet, et pour être tout à fait exhaustif sur les grandes masses budgétaires de la mission « Anciens combattants », s'ajoute le programme 158, à hauteur de 148 millions d'euros, concernant l'indemnisation des orphelins des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la Seconde Guerre mondiale, dont le programme est placé sous la responsabilité du Secrétariat général du Gouvernement et des services du Premier ministre, mais dont les dossiers sont instruits par les services du ministère de la défense.
Répondant à la question posée par M. le rapporteur spécial, Charles Guené, je vous indique que j'ai décidé de confier au préfet Jean-Yves Audouin une mission qui fera le bilan des deux décrets de 2000 et de 2004, concernant les victimes des persécutions antisémites, pour le premier, et de la barbarie nazie, pour le second, dans la perspective d'engager une réflexion sur les conditions d'adaptation de ce dispositif au statut d'orphelin de guerre.
Les conclusions de cette mission seront présentées en 2008 à une commission qui comprendra notamment des représentants des associations d'anciens combattants, et le Gouvernement prendra ensuite ses décisions.
Telle est la réponse que je voulais vous faire sur ce point, monsieur le rapporteur spécial.
Par ailleurs, je voudrais également répondre à la question posée par Mme Catherine Procaccia, qui souhaite que puisse être inscrite la mention « mort pour la France » sur les actes de décès des résistants et victimes de la barbarie nazie.
L'état actuel du droit le permet. En effet, les résistants morts au combat, tout comme les victimes civiles, ne sont pas exclus de ce dispositif et justifient des mêmes droits à cette mention que les militaires ou les civils décédés dans les conditions prévues à l'article L. 488 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. Il est toutefois nécessaire qu'une demande d'attribution de la mention soit faite par la famille du résistant décédé ou par toute autre personne physique ou morale - par exemple, des associations - ayant intérêt à agir.
Il apparaît, dès lors, que ce dispositif prend bien en compte la situation particulière des résistants morts au combat et répond parfaitement au souci de Mme Procaccia.
Monsieur le président, madame, monsieur les rapporteurs, mesdames, messieurs les sénateurs, je tiens maintenant à insister plus spécifiquement sur quelques mesures.
La première d'entre elles, c'est bien évidemment l'allocation différentielle versée aux conjoints survivants des ressortissants de l'ONAC. Tous les orateurs l'ont évoquée. Pour pérenniser le dispositif d'allocation différentielle, créé par le biais de l'adoption d'un amendement parlementaire dans le budget de 2007 au profit des conjoints survivants d'anciens combattants, j'ai demandé qu'un crédit de 4,5 millions d'euros supplémentaires soit inscrit au projet de budget pour 2008, s'ajoutant aux 500 000 euros du budget de 2007 que j'ai dû débloquer l'été dernier en arrivant au ministère.
L'ONAC disposera ainsi, en 2008, d'un budget de 5 millions d'euros dédié prioritairement à près de 3 200 conjoints survivants en difficulté financière.
Je sais que cette mesure, très attendue par le monde combattant, ne manquait pas de susciter des interrogations légitimes quant à sa réelle efficacité ; le seuil prévu de 550 euros semblait, en effet, exclure un trop grand nombre des ayants droit auxquels ce dispositif a été destiné dans un souci de solidarité.
Aussi ai-je décidé, lors de la discussion budgétaire à l'Assemblée nationale, de porter ce seuil au moins au niveau du seuil de pauvreté, qui se situe à 681 euros selon l'indice de l'INSEE. Cette mesure s'appliquera à tous les dossiers déposés depuis le 1er août 2007.
Passer de 550 euros à 681 euros représente tout de même une progression importante, monsieur Fischer. J'indiquerai, en outre, à M. Tropeano que le traitement des dossiers est délibérément décentralisé dans le cadre de l'ONAC. Cela montre, d'ailleurs, toute l'importance que nous attachons à cet organisme et à sa pérennisation. Une commission départementale est instituée dans chaque département, que ce soit en métropole ou outre-mer. Par conséquent, la logique suivie est celle du guichet de proximité ; pour des raisons de rapidité et d'efficacité, nous souhaitons que les dossiers soient traités à l'échelon départemental.
Bien évidemment, si les crédits n'étaient pas tous consommés ou s'il apparaissait que la mesure ne répondait qu'imparfaitement à l'exigence de solidarité, j'envisagerais là encore de relever le seuil.
M. Guy Fischer : Espérons-le !
M. Alain Marleix (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : À ce sujet, vous avez demandé, madame le rapporteur pour avis, que cette dotation relative à l'allocation différentielle des conjoints survivants des anciens combattants apparaisse de manière distincte de l'ensemble des crédits sociaux de l'ONAC.
Vous invoquez, à l'appui de votre démonstration, dont je comprends les motivations, une exigence de transparence, sur laquelle je vous rejoins complètement. Toutefois, si le dispositif gagnerait ainsi en transparence, il perdrait quelque peu, me semble-t-il, en efficacité budgétaire. En effet, isoler cette dotation du reste des crédits sociaux nous interdirait de recourir à la fongibilité des crédits qu'autorise la LOLF. Nous ne pourrions alors plus employer sur d'autres postes de finance les sommes restantes, ce que je ne souhaite évidemment pas. Telle est mon objection à votre demande, madame le rapporteur pour avis.
La deuxième mesure forte est la montée en puissance de la décristallisation, qui sera consolidée et étendue, en 2008, avec la réouverture des droits à de nouveaux bénéficiaires.
Le projet de budget pour 2008 des pensions militaires d'invalidité comprend ainsi une dotation de 118 millions d'euros pour la décristallisation, dont 24 millions d'euros consacrés aux veuves. Les droits de ces dernières, dont le nombre est estimé à 3 800, avaient été cristallisés.
Afin de bien suivre ce dossier de la décristallisation, en liaison avec notre administration et celle de l'ONAC, qui est encore bien implanté dans les pays aujourd'hui indépendants d'Afrique du Nord, j'ai entrepris une tournée qui, après m'avoir conduit en Algérie en septembre et en Tunisie en octobre, me mènera le mois prochain au Maroc et, ensuite, au Sénégal.
Nous veillons, en lien étroit avec les autorités et les anciens combattants de ces pays, à ce que la politique de décristallisation soit mise en oeuvre comme il convient. Les échos que nous pouvons recueillir sur place, en particulier lorsque j'ai l'occasion de réunir ceux qui se sont battus sous le drapeau français, témoignent du traitement satisfaisant de l'ensemble des dossiers et du versement régulier des pensions.
La troisième mesure phare sur laquelle je voudrais insister est la consolidation des droits liés aux pensions d'invalidité.
La consolidation des crédits d'appareillage à 9,775 millions d'euros permettra de maintenir la prise en charge de prestations de qualité et de garantir de meilleurs remboursements, notamment pour les gros appareillages. Je remercie M. Biwer d'avoir évoqué cette question.
Les crédits nécessaires à la prise en charge du régime de sécurité sociale des invalides de guerre sont ajustés au niveau des besoins des bénéficiaires. Ils connaissent ainsi une progression de 8,4 millions d'euros, pour s'établir à 172 millions d'euros, soit une augmentation de 5 %.
La quatrième mesure repose sur l'augmentation de 4 % de la dotation aux rentes mutualistes. Le montant de celle-ci s'élève ainsi à un peu plus de 226 millions d'euros, soit un abondement de 9 millions d'euros, ce qui permettra de prendre en compte l'évolution du nombre de bénéficiaires et de financer la majoration du plafond inscrite dans la loi de finances pour 2007. Cette disposition profitera à 430 000 personnes.
La cinquième mesure concerne la retraite du combattant. Nous avons décidé d'abonder le dispositif de deux manières.
Tout d'abord, compte tenu de la population concernée par la retraite du combattant, un crédit de 5 millions d'euros supplémentaires est inscrit, autorisant encore de nouvelles admissions au bénéfice de la retraite du combattant. Ainsi, on comptera plus de 30 000 nouveaux ayants droit en 2008. J'insiste sur ce chiffre, parce qu'il a été peu commenté, alors qu'il mérite d'être connu.
Par ailleurs, les associations d'anciens combattants souhaitaient vivement voir poursuivie la revalorisation de la retraite du combattant. Je le dis sans intention polémique, mais c'est là une réalité, comme le savent bien les responsables d'associations qui assistent à nos débats : après quelque trente années d'immobilisme, de 1978 à 2006, où aucune augmentation n'avait été enregistrée, nous avons, trois fois de suite, pour 2006, pour 2007 et maintenant pour 2008, relevé de deux points l'indice de la retraite du combattant.
Certains avaient pu douter de la volonté du Gouvernement de respecter les engagements du Président de la République. À l'expression de la volonté dans le discours, nous avons donc ajouté sa traduction dans l'action.
Parce qu'il est de notre responsabilité première, à mon collègue Hervé Morin et à moi-même, d'être fidèles aux engagements pris par le Président de la République lors de la campagne présidentielle, parce qu'il est de notre responsabilité d'être à l'écoute de la représentation nationale, qui s'exprime notamment au travers de différents amendements, j'avais déposé devant l'Assemblée nationale, au nom du Gouvernement, un amendement visant à relever de deux points l'indice de la retraite du combattant en 2008, qui a recueilli l'approbation de vos collègues députés. Lorsque j'ai été entendu par leurs commissions respectives, M. Guené et Mme Rozier ont également très fortement plaidé en faveur de cette augmentation.
L'indice de la retraite du combattant sera donc porté à 39 points, ce qui confirme la tendance haussière engagée depuis 2006, après vingt-huit années de stagnation.
Rappelons-nous, à ce sujet, qu'une telle augmentation de deux points avait déjà été décidée en 2006 et en 2007 et que le Président de la République a fixé pour objectif d'atteindre, pour la fin du quinquennat, les 48 points. La dynamique de revalorisation est donc bien maintenue et inscrite dans une démarche continue.
J'ai d'ailleurs demandé à la direction des affaires financières du ministère de la défense, lors de la discussion budgétaire à l'Assemblée nationale, d'intégrer dans les programmations financières pour la période 2009-2012 les augmentations prévues pour atteindre à terme l'indice 48, soit deux points chaque année de 2009 à 2011 et trois points en 2012.
M. Guy Fischer : Tiendrez-vous cette promesse, monsieur le secrétaire d'État ?
M. Alain Marleix (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Comme nous l'avons tenue à votre place depuis trois années, monsieur le sénateur ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)
Ainsi, vous le voyez, au travers de ce projet de budget, nous nous engageons avec force sur la voie de la solidarité, en répondant aux besoins du monde combattant. Je veux dire aux anciens combattants que le Gouvernement est soucieux de leur apporter une réponse adaptée.
J'en veux pour preuve l'accord que j'ai obtenu de Mme la ministre de la santé pour que soient exonérés des franchises médicales les bénéficiaires de l'article L. 115 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre pour les prestations nécessitées par les infirmités qui leur donnent droit à pension.
J'en veux pour preuve également la place réaffirmée et renforcée que nous accordons à l'Office national des anciens combattants et à l'évolution que nous entendons imprimer à l'Institution nationale des invalides.
Vous le savez, et ce n'est pas une simple formule de circonstance, l'ONAC est bien la « maison du combattant », et je souhaite qu'il le reste. Créé en 1916, en pleine tourmente de la Grande Guerre, l'ONAC, présent sur tout le territoire à travers ses directions départementales, mais aussi ses maisons de retraite et ses écoles de reconversion professionnelle, est plus qu'une administration, c'est une véritable institution qui développe chaque année ses actions autour de ses deux principales missions : la solidarité et la mémoire.
Aussi l'ONAC recevra-t-il 2,766 millions d'euros supplémentaires en 2008. Cet effort traduit la volonté du Gouvernement de préserver les capacités d'intervention de cet établissement auquel les anciens combattants sont très attachés. C'est la marque de la reconnaissance que doit légitimement la nation à celles et à ceux qui, souvent forts de leur seul courage et de leur foi en notre pays, se sont engagés dans la défense de ses idéaux. L'ONAC sera donc pérennisé, je m'y engage devant vous.
C'est tout le sens de la réflexion menée au titre de la révision générale des politiques publiques. Cette pérennisation, qui s'accompagnera d'une extension des compétences de l'ONAC, devra cependant voir une plus grande ouverture de l'établissement public à la culture managériale, comme on dit aujourd'hui, afin de répondre aux observations de la Cour des comptes, qui devrait rendre son rapport définitif dans les prochaines semaines.
Monsieur le président, madame, monsieur les rapporteurs, mesdames, messieurs les sénateurs, j'en viens maintenant à la politique de mémoire. Je souhaite lui conférer un nouvel élan, et lui redonner toute la place qu'elle mérite.
Je crois que la politique de mémoire est, aujourd'hui, à la croisée des chemins. La raison en est très simple : elle tient à la disparition progressive des acteurs et témoins, à l'éloignement dans le temps de ces événements, et au souvenir qui s'efface.
La mémoire doit être mieux défendue pour les raisons que je viens d'évoquer, et elle doit nécessairement s'adapter aux évolutions de notre société, tant dans son expression que dans son public. Je veux une « politique de mémoire assumée », selon l'expression que j'ai utilisée récemment lors de mon premier déplacement officiel en Algérie.
C'est aussi la raison pour laquelle je serai vigilant quant à la mission même que nous donnerons à la fondation pour la mémoire de la guerre d'Algérie, des combats du Maroc et de Tunisie, dotée de 3 millions d'euros dans le projet de budget pour 2008. Elle doit conduire non pas à la confrontation des mémoires, mais à leur réconciliation.
M. Guy Fischer : J'espère bien !
M. Alain Marleix (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je veux le dire de la manière la plus simple et la plus sincère : la mémoire doit être non pas ce qui nous oppose mais, au contraire, ce qui nous rassemble enfin, près de quarante-cinq ans après les faits. À ce sujet, il est de la responsabilité des femmes et des hommes politiques que nous sommes d'en appeler à la concorde pour nous recueillir en hommage à toutes les victimes.
Comme je l'ai déclaré dimanche dernier à Perpignan, je ne veux pas que notre politique de mémoire soit fondée sur la pénitence et la repentance ; je veux qu'elle véhicule les valeurs de notre identité républicaine et porte haut notre fierté nationale.
Dans le cadre de cette politique de mémoire, figure, bien évidemment, l'entretien du patrimoine qui fait l'objet, dans le projet de budget, de mesures non seulement nouvelles, mais surtout importantes.
L'année 2008 verra ainsi se concrétiser plusieurs projets importants. Parmi ceux-ci, je citerai d'abord la rénovation du cimetière de Thessalonique en Grèce, pour un coût de 400 000 euros, qui compte parmi les nécropoles du front d'Orient sur lequel les armées françaises combattirent de 1915 à 1918.
Mais j'évoquerai surtout, puisque je sais combien la question éveille notre conscience collective, le cimetière marin de Mers el-Kébir, la nécropole du Petit Lac d'Oran en Algérie, et celle de Gammarth en Tunisie ; je m'y suis rendu dernièrement pour apprécier, par moi-même, leur entretien, leur remise en état et leur sécurisation. Il en ira bientôt de même pour le carré militaire de Ben M'Sick à Casablanca, au Maroc.
J'ajouterai enfin la poursuite de la restauration du site de Notre-Dame-de-Lorette, la mise en valeur de celui du Mont Valérien, la modernisation du mémorial du Mont Faron, l'Historial Charles de Gaulle aux Invalides, et - je le rappelle - la création de la fondation pour la mémoire de la guerre d'Algérie, des combats du Maroc et de Tunisie.
À cet égard, je veux répondre à la proposition du rapporteur spécial, M. Charles Guené, concernant la création d'une fondation ou d'un établissement public chargé de la gestion des lieux de mémoire liés aux combats de la nation.
Je crois, en effet, que votre proposition, monsieur le rapporteur, mérite d'être étudiée dans le cadre de la révision générale des politiques publiques que conduit actuellement le Gouvernement, car notre gestion en régie peut, sans nul doute, être améliorée.
Mais, au-delà de l'entretien de ce patrimoine, il faut s'interroger également sur le sens à donner à cette politique de mémoire. À cette fin, j'ai décidé d'installer deux commissions.
La première sera présidée par le professeur Jean-Jacques Becker ; sa mission sera de réfléchir au sens à donner aux commémorations du 11 novembre 2008, qui seront placées sous l'angle du retour à la paix en Europe, cette paix qui a permis l'émergence de nouveaux États, aujourd'hui membres de l'Union européenne, notamment les États baltes et la République tchèque. De plus, ne l'oublions pas, ces commémorations s'inscriront dans le cadre de la présidence française du conseil de l'Union européenne.
Madame Rozier, en réponse à votre interrogation concernant le financement de ce 90e anniversaire, je peux d'ores et déjà vous signaler que mon administration a budgété un montant de 700 000 euros, auquel viendra s'ajouter la dotation complémentaire du secrétariat général de la présidence française du conseil de l'Union européenne, présidée par l'ambassadeur Blanchemaison, dont je n'ai pour l'heure pas le détail.
Enfin, vous comprendrez que nous ajusterons les moyens financiers aux propositions faites par la commission Becker.
Monsieur le président, monsieur le sénateur Boyer, j'aurai, bien sûr, une attention toute particulière pour la Haute-Loire, si bien représentée aujourd'hui au Sénat.
M. le président : Merci !
M. Alain Marleix (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Dans ce département, vivent le doyen et la doyenne des Français, ainsi que l'un des deux derniers poilus. J'irai lui rendre hommage dans quelques jours.
M. le président : Très bien !
M. Alain Marleix (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Les parlementaires de ce département seront associés à cette visite à laquelle je tiens beaucoup, monsieur le président.
M. le président : Ce sera un signe très fort pour cet ancien poilu.
M. Alain Marleix (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : C'est sur le fondement des propositions du rapport de la commission Becker, qui doit être rendu au début du mois de janvier, que nous ferons des projections budgétaires.
Mais là encore, madame le rapporteur pour avis, je vous l'assure, tout sera fait dans la plus grande transparence et avec le souci d'engager en toute justesse l'argent public.
La seconde commission sera présidée par le professeur André Kaspi. Elle a pour mission de réfléchir aux commémorations et d'envisager les voies de leur renouveau, afin de lutter contre le désintérêt dont elles sont malheureusement menacées à terme faute, il faut bien le dire, de public dans nombre de nos communes.
J'ai été interrogé par plusieurs sénateurs sur les dates des 5 décembre et 19 mars. Je vous répondrai simplement et solennellement que la date du 5 décembre est celle qui est fixée par la loi ; elle a, par ailleurs, été confirmée par le Président de la République. Quant au 19 mars, c'est une date associative. À ce sujet, Nicolas Sarkozy a écrit aux associations d'anciens combattants que « les autorités civiles et militaires en assurent le bon déroulement, sauf circonstances locales. »
Je veillerai à ce que la circulaire qui sera adressée aux préfets en 2008 précise cette orientation. Je veux, en effet, que l'on puisse compter sur une présence des autorités civiles et militaires dans tous les départements, chaque fois qu'un consensus local a pu être trouvé. Cette position est claire et compréhensible par tous.
Pour conclure, j'ai la ferme conviction que l'on peut allier modernité et mémoire, et je veux faire de la politique de mémoire « un phénomène actuel ».
Monsieur le président, madame, monsieur les rapporteurs, mesdames, messieurs les sénateurs, soyez certains que l'élaboration de ce budget, qui a été beaucoup travaillé, est fondée sur l'idée force d'un budget compatible avec les strictes exigences de l'évolution du budget de l'État. Cela ne doit toutefois pas interdire la présentation de mesures nouvelles et ambitieuses, contrairement à ce qui a pu être dit auparavant.
Ce cadre budgétaire, impératif mais nécessaire, permet ainsi à la fois la progression des droits des anciens combattants - avec, notamment, la troisième augmentation successive de la retraite du combattant, qui est revalorisée de deux points -, la valorisation des compétences, et la défense et la modernisation de notre politique de mémoire, lien indispensable entre la nation, les anciens combattants, et la jeunesse.
Comme vous pouvez le constater, dans le cadre de ce budget, à la préservation de l'existant j'ai souhaité ajouter l'amélioration, l'évolution et le mouvement. Et les engagements pris, s'ils nous confortent, nous obligent également à être plus responsables.
Je m'en remets maintenant à la sagesse du législateur pour la discussion et l'adoption de ce budget qui, je le rappelle, est le treizième budget de l'État, ce qui prouve son importance aux yeux de la nation. Vous pouvez compter sur ma détermination totale à atteindre nos objectifs, que je vous invite à partager. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)
M. le président : Nous vous remercions, monsieur le secrétaire d'État, de la précision de vos réponses.
Nous allons procéder à l'examen des amendements portant sur les crédits de la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation » figurant à l'état B.
État B
(en euros)
Mission
Autorisations d'engagement
Crédits de paiement
Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation
3 759 439 997
3 765 746 080
Liens entre la Nation et son armée
255 519 657
257 717 645
Dont titre 2
163 463 281
163 463 281
Mémoire, reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant
3 362 140 737
3 361 530 832
Dont titre 2
55 526 459
55 526 459
Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale
141 779 603
146 497 603
Dont titre 2
2 590 000
2 590 000
M. le président : L'amendement n° II-101, présenté par M. Fischer et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Modifier comme suit les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes
Autorisations d'engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Liens entre la nation et son arméeDont Titre 2
60 000 000
60 000 000
Mémoire, reconnaissance et réparation en faveur du monde combattantDont Titre 2
60 000 000
60 000 000
Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondialeDont Titre 2
TOTAL
60 000 000
60 000 000
60 000 000
60 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Guy Fischer.
M. Guy Fischer : Monsieur le président, je défendrai en même temps les amendements nos II-101 et II-102.
M. le président : J'appelle donc également en discussion l'amendement n° II-102, présenté par M. Fischer et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, et ainsi libellé :
Modifier comme suit les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes
Autorisations d'engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Liens entre la nation et son arméeDont Titre 2
40 000 000
40 000 000
Mémoire, reconnaissance et réparation en faveur du monde combattantDont Titre 2
40 000 000
40 000 000
Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondialeDont Titre 2
TOTAL
40 000 000
40 000 000
40 000 000
40 000 000
SOLDE
0
0
Veuillez poursuivre, monsieur Fischer.
M. Guy Fischer : Monsieur le secrétaire d'État, j'ai suivi très attentivement votre discours. Je regrette que vous n'ayez pas annoncé une mesure nouvelle, fût-elle symbolique, devant le Sénat, mais ce privilège est toujours réservé à l'Assemblée nationale. Il est dommage que les mesures proposées par les sénateurs, quel que soit le groupe politique auquel ils appartiennent, ne puissent retenir quelque peu votre attention !
Après votre intervention, je connais le sort qui va être réservé à nos amendements. Toutefois, notre groupe est contraint, comme chaque année, de demander que la retraite du combattant soir revalorisée de trois points d'indice ; c'est l'objet de notre premier amendement.
Le second est, quant à lui, un amendement de repli, qui vise à avancer la date d'application du dispositif adopté par l'Assemblée nationale.
Je retiens que vous avez pris l'engagement d'augmenter chaque année de deux points la retraite - de trois points l'ultime année, en 2012 - pour la porter à 48 points d'indice sous cette législature. Cette promesse n'avait pas été tenue précédemment.
Vous avez, par un amendement voté à l'Assemblée nationale, porté cet indice de 37 à 39 points, mais seulement à partir du 1er juillet 2008. Nous le regrettons. Cette astuce, qui permet de diminuer la dépense, est l'illustration de la pratique des tout petits pas que j'avais déjà dénoncée l'année dernière.
Cette retraite - le terme est d'ailleurs impropre, car il s'agit, en fait, de faire vivre le droit à réparation - représente, vous le savez, 488 euros par an. Les anciens combattants ont perdu, depuis sa création, plus de 25 % du pouvoir d'achat qu'elle représentait, en l'absence de remise à plat du rapport constant et de compensation du retard accumulé. Si ce travail avait été effectué, la valeur du point serait aujourd'hui de 19,32 euros au lieu de 13,38 euros.
Je voudrais souligner également qu'un point d'indice à la valeur actuelle représente à peu près un quart du montant des franchises médicales que nombre d'anciens combattants auront à acquitter chaque année.
Vous allez me répondre que je me trompe et que les anciens combattants seront exonérés de ces franchises sur les soins afférents aux affections pour lesquelles ils sont pensionnés. Permettez-moi d'en douter, car le carnet de soins « papier » est obsolète. Rien n'a été fait, à ma connaissance, pour le remplacer, et nombre de médecins le refusent. Ainsi, de surcroît, des dépenses incombent indûment à la sécurité sociale.
Le Président de la République ayant pris, par écrit, l'engagement de revaloriser de onze points en cinq ans la retraite du combattant, on peut estimer légitimement que cette nouvelle promesse doit, enfin, être la bonne. Je vous incite à aller de l'avant en revalorisant d'un point supplémentaire la retraite, mais aussi en avançant la date d'application de cette mesure au 1er janvier 2008.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Charles Guené : Permettez-moi un commentaire général sur la revalorisation de la retraite du combattant. L'État, par la voix de M. le secrétaire d'État, a pris ses responsabilités en s'engageant à atteindre l'indice 48 d'ici à la fin de la législature. Les augmentations inscrites dans les budgets pour 2006, 2007 et 2008 auront permis à l'indice de progresser de six points sur ces trois exercices.
Qu'il s'agisse d'avancer au 1er janvier prochain la date d'application, d'augmenter l'indice de trois points au lieu de deux, ou, à plus forte raison, de passer directement à 48 points, la contrainte budgétaire qui s'impose à nous ne permet pas à la commission des finances de donner un avis favorable sur ces amendements. Il en va de même pour la demande d'augmentation de la valeur du point, qui de surcroît n'est pas sans conséquence sur les autres prestations servies.
J'ajouterai, pour conclure, qu'il n'est pas concevable, pour votre rapporteur spécial, de démunir autant les actions sur lesquelles il est proposé de prélever ces crédits dans ces deux amendements.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Marleix (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : J'émets également un avis défavorable. Je n'argumenterai pas longuement sur cette question, monsieur Fischer, car je viens de le faire.
Je soulignerai juste deux points, qui me paraissent importants.
Tout d'abord, après une très longue période d'immobilisme - vous ne pouvez pas nous l'imputer, notamment de 1981 à 2002 ! -, qui a vu une stagnation totale des pensions et donc du revenu des anciens combattants, nous avons créé une dynamique, d'abord sous l'impulsion de Jacques Chirac en 2006, puis avec deux augmentations de deux points d'indice en 2007. La dynamique se poursuit pour la troisième année budgétaire consécutive, puisque nous procédons à une autre augmentation de deux points, soit six points au total. Il y a longtemps qu'on n'avait pas vu cela !
Au-delà de l'effet d'annonce, ce qui est important, c'est que nous créons une impulsion nouvelle. Elle est très bien ressentie, je pense, par le monde combattant, qui est très conscient, compte tenu de notre situation budgétaire et financière, de l'effort légitime qui est fait en sa faveur.
J'insisterai ensuite sur un point qui me paraît tout à fait fondamental, à savoir l'inscription de cette augmentation dans la programmation budgétaire, c'est-à-dire pour les budgets de 2009, 2010, 2011 et 2012. Au total, il y aura donc trois augmentations de deux points et une de trois points. Nous respecterons ainsi l'engagement pris par le Président de la République devant le pays d'atteindre l'indice 48 à la fin du quinquennat.
Je peux vous garantir que nous ferons tout pour tenir ces engagements. Je serai heureux d'en reparler avec vous l'année prochaine, si je suis toujours à ce poste. Vous verrez que nous serons fidèles au rendez-vous. Si nous pouvons en faire l'annonce au Sénat, ce sera avec grand plaisir.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° II-101.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° II-102.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° II-70, présenté par Mme Printz, M. Tropeano, Mmes San Vicente-Baudrin, Le Texier, Demontès et Schillinger, MM. Domeizel, Godefroy, Masseret, Michel, Cazeau, Madec et Todeschini, Mmes Jarraud-Vergnolle, Alquier et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Modifier comme suit les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes
Autorisations d'engagement
Autorisations d'engagement
Crédits de paiement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Liens entre la nation et son arméeDont Titre 2
50 000 000
50 000 000
Mémoire, reconnaissance et réparation en faveur du monde combattantDont Titre 2
Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale
50 000 000
50 000 000
TOTAL
50 000 000
50 000 000
50 000 000
50 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Gisèle Printz.
Mme Gisèle Printz : Les crédits destinés à indemniser les victimes d'actes de barbarie durant la Seconde Guerre mondiale continuent de diminuer. Ils sont ouverts à hauteur de 49,3 millions d'euros de crédits de paiement, contre 61,04 millions d'euros en 2007.
Un consensus existe au sein de la représentation nationale sur cette question.
Depuis le décret de 2000, ce dossier a évolué dans le bon sens et nous ne pouvons que nous en réjouir. Mais il se trouve qu'un certain nombre d'orphelins, dont les parents sont morts les armes à la main, dans les maquis ou ailleurs, pour rétablir la République et la liberté, sont aujourd'hui encore exclus de l'indemnisation parce que leurs parents n'ont été ni arrêtés ni fusillés par l'ennemi.
Cela nous paraît injuste et nous souhaitons que l'indemnisation s'adresse à l'ensemble des orphelins victimes de la barbarie nazie, quelles que soient les conditions dans lesquelles leurs parents ont malheureusement disparu.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Charles Guené : Vous l'avez senti dans mes propos, j'éprouve une certaine sympathie pour cette idée d'indemnisation.
Toutefois, M. le secrétaire d'État nous a dit que le Gouvernement avait demandé une étude sur ce sujet. Il me paraît donc plus sage d'attendre le résultat de cette réflexion avant de passer aux actes.
Dans cette attente, la commission des finances émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Marleix (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement émet également un avis défavorable sur cet amendement, malgré toute la sympathie que cette question suscite, de façon unanime.
Vous n'ignorez pas, madame Printz, qu'un effort financier considérable a été consenti par l'État. En effet, le total des sommes qu'il a versées depuis 2000, au titre des décrets de juin 2000 et de juillet 2004, s'élève à plus de 850 millions d'euros. Si l'on y ajoute les crédits inscrits dans le projet de loi de finances pour 2008, on approche le milliard d'euros.
Ce montant est tout à fait considérable, je tiens à le souligner. Je pense qu'on ne se rend pas compte de l'ampleur de l'effort financier de l'État en matière de réparation. Elle est certes légitime, mais elle mobilise aussi beaucoup d'argent.
La sagesse commandait donc de réaliser une étude sur cette question, que j'ai confiée à un préfet, M. Jean-Yves Audouin, en accord d'ailleurs avec l'ensemble des associations. Il ne faut donc pas prendre une décision à chaud, maintenant. Attendons les résultats de cette étude, qui sera réalisée dans la concertation, et les propositions qui en résulteront. Lorsque le préfet nous aura remis les conclusions de ses travaux - en 2008, afin que nous puissions revenir sur cette question dans le prochain exercice budgétaire -, nous saurons à quoi nous en tenir financièrement.
J'insiste sur l'ampleur de l'effort financier qui est consenti par l'État : près de un milliard d'euros !
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° II-70.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° II-97 est présenté par Mme Printz, M. Tropeano, Mmes San Vicente-Baudrin, Le Texier, Demontès et Schillinger, MM. Domeizel, Godefroy, Masseret, Michel, Cazeau, Madec et Todeschini, Mmes Jarraud-Vergnolle, Alquier et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
L'amendement n° II-106 est présenté par M. Biwer et les membres du groupe Union centriste - UDF.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Modifier comme suit les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes
Autorisations d'engagement
Autorisations d'engagement
Crédits de paiement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Liens entre la nation et son arméeDont Titre 2
26 000 000
26 000 000
Mémoire, reconnaissance et réparation en faveur du monde combattantDont Titre 2
26 000 000
26 000 000
Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale
TOTAL
26 000 000
26 000 000
26 000 000
26 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Gisèle Printz, pour présenter l'amendement n° II-97.
Mme Gisèle Printz : Le Président de la République s'est engagé à porter la retraite du combattant de l'indice 37 à l'indice 48, sur cinq ans.
Pour y parvenir, une première étape était nécessaire dans le projet de loi de finances pour 2008. Or cette mesure n'apparaissait pas dans le projet de loi de finances initial : grâce à l'action du monde associatif et de nos collègues de l'Assemblée nationale, un premier effort a été consenti. Deux points ont été accordés par voie d'amendement. Nous nous en félicitons.
Malheureusement, il ne s'agit que d'une demi-mesure. En effet, comme cette disposition ne faisait pas partie de vos prévisions initiales, vous en diminuez la portée en la rendant effective au 1er juillet.
L'augmentation ne sera, en fait, que d'un point sur l'année 2008.
M. le président : La parole est à M. Claude Biwer, pour présenter l'amendement n° II-106.
M. Claude Biwer : Cet amendement vise à rendre effective à compter du 1er janvier 2008, et non du 1er juillet 2008, la revalorisation de deux points de la retraite du combattant.
Le financement nécessaire à la mise en oeuvre d'une telle mesure dès le 1er janvier prochain est évalué à 26 millions d'euros ; en année pleine, cette mesure coûterait 38 millions d'euros. Si elle était appliquée seulement à partir du 1er juillet, son coût ne s'élèverait plus qu'à 12 millions d'euros, en raison des décalages de paiement.
Afin d'appliquer la mesure durant l'année entière, il est nécessaire de déplacer un montant égal à la différence entre 12 millions et 38 millions d'euros, soit 26 millions d'euros.
En compensation, il est proposé de diminuer de 26 millions d'euros l'action « Communication » du programme 167 « Liens entre la Nation et son armée ».
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Charles Guené : Ces deux amendements identiques soulèvent la problématique qu'a déjà exposée M. Fischer. Je ne réitérerai donc pas mon argumentation.
Chacun aura compris, je pense, qu'une telle mesure est difficile à mettre en oeuvre, en raison du planning qui a déjà été annoncé et parce que cela nous obligerait à réduire considérablement les crédits de l'action « Communication ».
J'émets donc un avis défavorable sur ces amendements.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Marleix (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement émet également un avis défavorable, monsieur le président.
Je ne reviendrai pas sur l'argumentation que j'ai développée tout à l'heure. Je rappellerai simplement que nous sommes le 1er décembre et que, pour des raisons techniques, nous ne pouvons pas mettre en paiement cette mesure au 1er janvier. Un délai de plusieurs mois est nécessaire. (Rires sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC, ainsi que sur certaines travées de l'UC-UDF.)
M. Guy Fischer : Ce n'est pas un bon argument !
M. Alain Marleix (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : C'est irréaliste !
M. Guy Fischer : C'est une bonne excuse !
M. Jacques Mahéas : Que les caisses soient vides, c'est un argument...
M. Alain Marleix (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je vous rappelle également que les deux points d'indice sont acquis budgétairement et qu'ils ont un coût. Cette mesure représente 12 millions d'euros, auxquels il faut ajouter les 5 millions d'euros supplémentaires pour les 30 000 nouveaux ayants droit.
M. le président : La parole est à M. Claude Biwer, pour explication de vote.
M. Claude Biwer : Vos orientations, monsieur le secrétaire d'État, s'inscrivent dans un contexte budgétaire précis, ce que l'on peut comprendre. J'ai mis l'accent, en présentant mon amendement, sur les efforts qui sont faits. Je constate qu'ils sont nombreux.
Je voulais simplement faire observer que ce n'est probablement pas un hasard si Mme Printz et moi - nous ne nous sommes pas concertés - avons déposé un amendement identique : nous sommes tous les deux lorrains.
Mme Gisèle Printz : Voilà !
M. Claude Biwer : Cela veut dire quelque chose !
M. le président : La parole est à Mme Bernadette Dupont, pour explication de vote.
Mme Bernadette Dupont : Je suis lorraine, moi aussi !
Sur le fond, le glissement de crédits d'une mission à une autre me gêne énormément. Il me semble, en effet, que l'honneur des anciens combattants est de passer le flambeau à la jeunesse. La communication est donc très importante pour cette raison, mais également parce que les moyens techniques se développent à toute allure et au coût que nous connaissons.
Par ailleurs, la journée d'appel de préparation à la défense, la JAPD, est critiquée ; elle a grand besoin d'être aménagée.
Si l'on veut mobiliser nos jeunes pour l'avenir de notre pays, il convient de leur passer le flambeau dans les meilleures conditions. Il ne faut donc pas puiser dans les fonds de la JAPD ni dans ceux de la communication, qui s'adressent aux jeunes, pour les affecter à d'autres missions, même si celles-ci sont, évidemment, tout à fait nécessaires et honorables. Je pense que ce ne sont pas des postes à dépouiller.
M. le président : Monsieur Biwer, l'amendement n° II-106 est-il maintenu ?
M. Claude Biwer : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L'amendement n° II-106 est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° II-97.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° II-68, présenté par Mme Printz, M. Tropeano, Mmes San Vicente-Baudrin, Le Texier, Demontès et Schillinger, MM. Domeizel, Godefroy, Masseret, Michel, Cazeau, Madec et Todeschini, Mmes Jarraud-Vergnolle, Alquier et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Modifier comme suit les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes
Autorisations d'engagement
Autorisations d'engagement
Crédits de paiement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Liens entre la nation et son arméeDont Titre 2
10 000 000
10 000 000
Mémoire, reconnaissance et réparation en faveur du monde combattantDont Titre 2
10 000 000
10 000 000
Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale
TOTAL
10 000 000
10 000 000
10 000000
10 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Gisèle Printz.
Mme Gisèle Printz : Si le plafond de la retraite mutualiste du combattant a été augmenté voilà quelques années, à l'arrivée de M. Mekachera, il est depuis lors bloqué.
Nous pensons qu'il faut aujourd'hui procéder à une augmentation. Le Gouvernement s'était engagé à atteindre l'indice 130 en 2007. Il manque aujourd'hui cinq points.
C'est là une question de principe au regard des engagements annoncés et une juste mesure de réparation pour tous ceux qui ont servi notre pays.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Charles Guené : Comme vous l'avez rappelé, madame Printz, le plafond de la rente mutualiste a été augmenté de 2,5 points d'indice par la loi de finances de 2007.
Compte tenu des efforts qui ont déjà été consentis en 2008 dans cette mission pour la population combattante dans son ensemble, la commission des finances émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Marleix (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement émet également un avis défavorable, monsieur le président, car un effort a déjà été fait pour s'approcher de cet indice. En outre, un certain nombre de mesures d'ordre fiscal, que j'ai évoquées tout à l'heure, complètent cet effort.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° II-68.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° II-71, présenté par Mme Printz, M. Tropeano, Mmes San Vicente-Baudrin, Le Texier, Demontès et Schillinger, MM. Domeizel, Godefroy, Masseret, Michel, Cazeau, Madec et Todeschini, Mmes Jarraud-Vergnolle, Alquier et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Modifier comme suit les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes
Autorisations d'engagement
Autorisations d'engagement
Crédits de paiement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Liens entre la nation et son arméeDont Titre 2
10 000 000
10 000 000
Mémoire, reconnaissance et réparation en faveur du monde combattantDont Titre 2
10 000 000
10 000 000
Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale
TOTAL
10 000 000
10 000 000
10 000 000
10 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Gisèle Printz.
Mme Gisèle Printz : Si l'indice de la retraite a été réévalué par voie d'amendement à l'Assemblée nationale, il en n'est pas de même pour le point d'indice.
Cet amendement vise à donc à améliorer le montant de la retraite du combattant en augmentant la valeur du point d'indice. Elle est aujourd'hui de 13,38 euros ; nous proposons de la porter à 15 euros, en prenant comme base le traitement des fonctionnaires, plus les indemnités. Cela permettrait d'augmenter indirectement la retraite des anciens combattants.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Charles Guené : La question de la retraite des combattants a déjà fait l'objet d'un amendement. Vous l'abordez, madame Printz, sous un autre angle d'attaque, celui de l'augmentation de la valeur du point d'indice.
Je suis obligé de vous opposer un avis défavorable, d'autant plus qu'une augmentation de la valeur du point d'indice interférait sur d'autres éléments.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Marleix (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
Le coût budgétaire de votre amendement, madame le sénateur, qui est estimé à 10 millions d'euros, est tout à fait hors de proportion avec le coût réel de la mesure que vous proposez. Elle aboutirait, en effet, à augmenter de plus de 12 % le montant de la retraite du combattant, mais également des pensions militaires d'invalidité, ce qui représenterait au total un coût budgétaire de 342 millions d'euros !
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° II-71.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° II-99, présenté par M. Fischer et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Modifier comme suit les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations
d'engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Liens entre la nation et son arméeDont Titre 2
5 100 000
5 100 000
Mémoire, reconnaissance et réparation en faveur du monde combattantDont Titre 2
5 100 000
5 100 000
Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondialeDont Titre 2
TOTAL
5 100 000
5 100 000
5 100 000
5 100 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Guy Fischer.
M. Guy Fischer : Ayant entendu les explications de M. le secrétaire État, je me doute qu'il émettra un avis défavorable sur mon amendement. Vous me permettrez tout de même d'en présenter le dispositif. (Sourires.)
Tout comme l'amendement n° II-71, cet amendement vise à revaloriser le plafond majorable des retraites mutualistes des anciens combattants en le portant de l'indice 125 à l'indice 128, et ce afin de satisfaire, en 2009, une très ancienne revendication du monde combattant.
Monsieur le secrétaire d'État, nous nous faisons l'écho des demandes des cinq mutuelles représentatives des anciens combattants et nous attendons une réponse précise de votre part sur ce point.
Le gouvernement en place s'y était engagé, le seuil que je viens d'évoquer devait être atteint en 2007. Encore une promesse qui n'aura pas été tenue ! Et je n'accepterai pas le prétexte que certains ont parfois utilisé pour renier leur parole : une telle disposition, nous dit-on, s'appliquerait seulement à des nantis... C'est un débat que nous avons parfois sur certains sujets, mais, en l'espèce, je démens formellement ce genre d'affirmation.
Comme nous le savons tous, en 1923, le législateur avait souhaité aller plus loin que la simple constitution d'un complément de retraite aidé par l'État. Il avait inclus le dispositif dans le droit à réparation, considérant les risques de mortalité et les conséquences sur l'avenir de la famille du combattant.
D'ailleurs, il est significatif qu'un grand nombre de jeunes militaires ayant participé aux opérations extérieures souscrivent de tels contrats.
S'agissant du coût de la revalorisation du plafond majorable, il faut, me semble-t-il, tout prendre en compte. Pour ma part, je me suis entretenu avec les responsables des cinq mutuelles qui versent la rente mutualiste. Je sais donc qu'il s'agit là d'un excellent placement pour l'État et d'une bonne opération pour l'économie du pays, qui bénéficie ainsi d'un effet levier, donc d'un retour non négligeable.
Monsieur le secrétaire d'État, vous avez déclaré à l'Assemblée nationale que 50 millions d'euros supplémentaires d'exonérations fiscales seraient consentis en faveur du monde combattant. Honnêtement, cela ne me choque nullement. En revanche, ce qui me choque, c'est que l'on puisse se servir d'un tel prétexte pour tenter de justifier les cadeaux fiscaux pharaoniques - certes, j'utilise beaucoup cet argument (Sourires) - contenus dans la loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat.
Pour toutes ces raisons, et au nom des cinq mutuelles représentatives du monde combattant, je souhaite obtenir un engagement pluriannuel de votre part, monsieur le secrétaire d'État.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Charles Guené : M. Fischer a présenté les arguments en faveur de son amendement, mais il a également exposé les raisons de s'y opposer. Comme je les avais moi-même évoquées à propos de l'amendement de Mme Printz, il me semble inutile de les répéter.
Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Marleix (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement émet également un avis défavorable sur cet amendement.
Toutefois, je souhaite répondre à l'interpellation de M. Fischer, car il s'agit d'une question importante, qui intéresse beaucoup de monde et qui mérite un véritable débat.
En l'espèce, cet amendement vise à porter le plafond de majoration spécifique des rentes mutualistes de l'indice 125 à l'indice 128, et ce pour un coût apparemment modique, puisqu'il est estimé à 5,1 millions d'euros.
Or je voudrais rappeler au Sénat que ce plafond avait déjà été porté de l'indice 122,5 à l'indice 125 par la loi de finances pour 2007. Cette décision, qui a des conséquences sur le projet de loi de finances pour 2008, correspond en fait à une mesure nouvelle de 4,5 millions d'euros.
Au total, 226,5 millions d'euros de crédits sont affectés aux retraites mutualistes des anciens combattants. Il s'agit de l'un des principaux postes budgétaires de la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation », devant, par exemple, les sommes consacrées à la décristallisation. Or, je le rappelle, le dispositif concerne environ 430 000 bénéficiaires.
Par ailleurs, il convient d'ajouter le coût fiscal des rentes mutualistes. En effet, comme vous le savez, ce dispositif permet une déduction des versements effectués au titre des impôts d'État. Le montant total de ces déductions est estimé à 70 millions d'euros pour l'année 2008, contre 60 millions d'euros pour l'année 2006.
En outre, la retraite mutualiste servie aux anciens combattants est également exonérée de l'impôt sur le revenu, ce qui constitue tout de même une moindre recette assez significative pour les recettes de l'État.
M. Jacques Mahéas : Les stocks-options aussi !
M. Alain Marleix (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Pour autant, le sujet est effectivement important et le Gouvernement n'est pas fermé à d'éventuelles évolutions.
Ainsi, j'ai évoqué la mesure adoptée en 2007, qui a une traduction dans le projet de loi de finances pour 2008.
Dans les années à venir, le débat pourra continuer. Si d'autres priorités ne s'imposent pas à nous, nous pourrons réfléchir à la mise en place d'un dispositif allant dans le sens que vous souhaitez, monsieur le sénateur.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° II-99.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° II-105, présenté par M. Biwer et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :
Modifier comme suit les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d'engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Liens entre la nation et son arméeDont Titre 2
5 000 000
5 000 000
Mémoire, reconnaissance et réparation en faveur du monde combattantDont Titre 2
5 000 000
5 000 000
Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondialeDont Titre 2
TOTAL
5 000 000
5 000 000
5 000 000
5 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Claude Biwer.
M. Claude Biwer : Cet amendement vise à instituer un dispositif un peu similaire à celui qui a été proposé par M. Fischer, à quelques nuances près toutefois.
Il s'agit également d'augmenter le volume des crédits affectés au programme « Mémoire, reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant ».
Pour ma part, je suggère d'augmenter l'indice de majoration des rentes mutualistes des anciens combattants non pas de trois points, mais de seulement deux points et demi, ce qui réduit un peu la masse financière correspondant à la mesure. C'est la différence avec l'amendement de notre ami Guy Fischer.
J'ai bien conscience que l'État a réalisé des efforts sur un certain nombre d'années. Vous l'avez d'ailleurs précisé, monsieur le secrétaire d'État.
Tout à l'heure, j'ai entendu l'un de nos collègues insister sur l'importance de la communication. Mais je crois que nous communiquons.
Dans les zones urbaines, lorsque que des parades militaires accompagnent les cérémonies du 11 novembre, il y a beaucoup de monde et il est alors possible de porter certaines revendications. En revanche, dans nos territoires ruraux, nous ne disposons pas de telles facilités et nous devons donc fournir des efforts plus importants pour faire passer un certain nombre de messages. À cet égard, la participation des collectivités locales nous est précieuse.
Dans la mesure où une progression indiciaire de 1 point représente 2 millions d'euros, une mesure augmentant l'indice de majoration des rentes mutualistes des anciens combattants de 2,5 points coûterait 5 millions d'euros.
Je souhaiterais que nous mobilisions ces 5 millions d'euros pour les 1,4 million de titulaires du dispositif, même s'ils ne sont pas tous demandeurs. Cela constituerai, pour eux, une véritable reconnaissance.
C'est donc au nom de la mémoire de leurs actions passées que j'ai formulé cette demande.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Charles Guené : Les amendements nos II-99 et II-105 auraient effectivement pu faire l'objet d'une discussion commune.
Monsieur Biwer, même si votre amendement présente une différence, au demeurant infime, avec l'amendement de M. Fischer, je vous ferai la même réponse.
Je souhaite donc que vous puissiez retirer l'amendement n° II-105, ce qui m'éviterait d'avoir à émettre un avis défavorable.
M. Claude Biwer : Et cela nous éviterait de nous opposer ! (Sourires.) J'accepte de retirer l'amendement n° II-205.
M. le président : L'amendement n° II-105 est retiré.
L'amendement n° II-69, présenté par Mme Printz, M. Tropeano, Mmes San Vicente-Baudrin, Le Texier, Demontès et Schillinger, MM. Domeizel, Godefroy, Masseret, Michel, Cazeau, Madec et Todeschini, Mmes Jarraud-Vergnolle, Alquier et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Modifier comme suit les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d'engagement
Autorisations d'engagement
Crédits de paiement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Liens entre la nation et son arméeDont Titre 2
5 000 000
5 000 000
Mémoire, reconnaissance et réparation en faveur du monde combattantDont Titre 2
5 000 000
5 000 000
Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale
TOTAL
5 000 000
5 000 000
5 000 000
5 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Gisèle Printz.
Mme Gisèle Printz : La situation des veuves d'anciens combattants est préoccupante.
L'année dernière, une pseudo « allocation différentielle » a été mise en place, mais, compte tenu de la manière dont le dossier a été engagé, pratiquement aucune veuve n'a pu en bénéficier !
Vous avez annoncé que le plafond de ce dispositif serait porté à 681 euros, mais c'est encore très largement insuffisant. En outre, les critères ne sont pas réexaminés. Nous allons tomber dans les mêmes travers que l'an dernier !
Nous devons régler un tel dossier le plus rapidement possible, car les situations de détresse sont nombreuses ; ce serait une mesure de justice.
C'est la raison pour laquelle mes collègues socialistes et moi-même souhaiterions abonder les crédits du programme « Mémoire, reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant » de 5 millions d'euros. Cela permettrait de donner un peu plus à celles qui ont aujourd'hui le moins.
Actuellement, le dispositif est financé à hauteur de 5 millions d'euros. Si nous y ajoutons 5 millions d'euros, le plafond de ressources pourra être relevé à 800 euros, ce qui nous permettra d'aider les veuves d'anciens combattants les plus démunies.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Charles Guené : La dotation pour les conjoints survivants, qui avait déjà été augmentée l'année dernière, est de nouveau en hausse dans le projet de loi de finances pour 2008.
M. le secrétaire d'État s'est exprimé sur le sujet. Il a décidé de relever rétroactivement le plafond de l'allocation, qui est porté à 681 euros à compter du 1er août dernier. Il s'est également déclaré ouvert sur le sujet.
Certes, nous pourrions aller au-delà du seuil de pauvreté pour arriver au niveau du minimum vieillesse. Toutefois, cela demanderait des évaluations. Aussi, dans un souci de visibilité, mieux vaut, me semble-t-il, nous en tenir au calendrier qui a été décidé et mettre à profit l'année qui vient pour estimer le nombre de personnes concernées avant de prendre une décision.
Dans cette perspective, la commission, qui est très réservée sur cet amendement, souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement.
M. le président : Quel est donc l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Marleix (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement. À l'heure actuelle, et M. le rapporteur spécial le soulignait, nous manquons de visibilité.
Vous en conviendrez, madame Printz, nous avons déjà réalisé des efforts importants en relevant le seuil du dispositif, qui est désormais financé à hauteur de 5 millions d'euros, dont 500 000 euros budgétés en 2007 et 4,5 millions d'euros supplémentaires mobilisés dans le cadre du projet de loi de finances pour 2008.
Si le besoin s'en faisait sentir, nous pourrions encore relever le plafond de l'allocation. Mais attendons que les dossiers aient été présentés dans les départements à l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, l'ONAC.
Grâce à cette structure, nous pourrons avoir une première estimation du nombre de dossiers déposés dès la fin du premier trimestre de l'année 2008. Nous connaîtrons ainsi le nombre d'ayants droit susceptibles d'être concernés. Nous pourrons ensuite engager une réflexion sur le dispositif.
Pour ma part, je suis prêt à envisager une remontée du plafond, si cela se révèle nécessaire. Mais, dans l'immédiat, je ne peux pas accepter cet amendement.
M. le président : Madame Printz, l'amendement n° II-69 est-il maintenu ?
Mme Gisèle Printz : Oui, monsieur le président. Toutefois, j'ai pris bonne note des engagements de M. le secrétaire d'État.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° II-69.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° II-56 rectifié est présenté par Mme Sittler, MM. Grignon et Haenel, Mme Keller, MM. Leroy et Richert, Mme Troendle et MM. Beaumont et Demuynck.
L'amendement n° II-100 est présenté par M. Fischer et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Modifier comme suit les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d'engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Liens entre la nation et son arméeDont Titre 2
2 000 000
2 000 000
Mémoire, reconnaissance et réparation en faveur du monde combattantDont Titre 2
2 000 000
2 000 000
Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondialeDont Titre 2
TOTAL
2 000 000
2 000 000
2 000 000
2 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Esther Sittler, pour présenter l'amendement n° II-56 rectifié.
Mme Esther Sittler : Les incorporés de force d'Alsace-Moselle, qui ont été abandonnés à leur sort par l'annexion de fait, ont connu un sort tragique. Ainsi, plus de 40 000 d'entre eux sont morts sous un uniforme qui n'était pas le leur et au nom de valeurs qu'ils ne partageaient absolument pas.
Or, contrairement aux personnes enrégimentées dans les organisations militaires, les hommes et les femmes enrôlées de force dans les organisations paramilitaires ayant survécu n'ont pas été indemnisés, car ils n'ont pas participé à des combats
Aucune solution n'a jamais pu être trouvée sur cet aspect d'un chapitre douloureux de l'Histoire depuis soixante ans.
Apparemment, les statuts de la Fondation pour l'entente franco-allemande, qui gère les fonds versés par l'Allemagne pour l'indemnisation, ne visent effectivement pas ces personnes. Toutefois, en 1998, l'organisme s'était engagé à leur verser une indemnisation, à condition que la France participe au financement du dispositif à hauteur de 50 %. Or la situation n'est toujours pas débloquée depuis.
Cet amendement a donc pour objet de remédier à cet état de fait. Nous souhaitons que la France s'engage à indemniser à hauteur de 50 % les incorporés de force dans le RAD et le KHD, afin d'inciter la Fondation pour l'entente franco-allemande à faire de même.
Le coût financier de cette indemnisation est très limité. Si l'on prend pour base les 700 euros par personne évoqués au milieu des années quatre-vingt-dix, on estime à 4 millions d'euros les crédits nécessaires, soit 2 millions d'euros à la charge de l'État français.
Ces crédits seraient prélevés dans le programme 167 « Liens entre la nation et son armée », au sein de l'action n° 4 « Communication » - je suis désolée pour Mme Dupont - et affectés à l'action n° 3 « Solidarité » du programme 169 « Mémoire, reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant ».
M. le président : La parole est à M. Guy Fischer, pour présenter l'amendement n° II-100.
M. Guy Fischer : Le présent amendement vise à permettre que l'État indemnise enfin, pour la part qui lui revient, c'est-à-dire la moitié, les incorporés de force d'Alsace-Moselle dans les formations paramilitaires allemandes n'ayant pas participé à des combats, afin d'inciter la fondation franco-allemande à faire de même. Nous savons, en effet, que le blocage provient principalement de cette fondation et de son président.
Nous nous honorerions en soldant cette année ce douloureux contentieux, d'autant que les renvois de responsabilités auxquels ce dossier donne lieu, comme le rappelle Janine Rozier dans son rapport pour avis, ne sont pas concevables eu égard à la fois à la légitimité symbolique et au coût médiocre pour les finances publiques.
Faut-il rappeler que ces personnes, aujourd'hui très âgées, réclament avant tout une reconnaissance, sans prétendre comparer le sort qui a été le leur à celui des membres des forces combattantes ? Faut-il rappeler, également, que l'indemnisation à laquelle elles prétendent s'élève à moins de 700 euros ? Nous sommes bien dans le symbole !
Or, nous déplorons tous ici que rien n'ait évolué depuis 2003. La fondation refuse de procéder à tout versement, tandis que les autorités allemandes craignent de rouvrir ce dossier, eu égard aux demandes de travailleurs forcés d'autres nationalités que cela pourrait engendrer.
Alors, faisons ce geste une bonne fois pour toutes, avec une belle unanimité, pour que ces hommes et ces femmes puissent enfin retrouver la paix !
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Charles Guené : Comme viennent de le rappeler nos deux collègues, il s'agit d'une plaie douloureuse de notre histoire, mais aussi d'un problème juridique particulier. Il est ennuyeux que l'on ne puisse pas régler cette situation.
Compte tenu du coût de cette mesure, compris entre 2 millions et 4 millions d'euros, la commission des finances ne peut donner un avis favorable. Cependant, elle aimerait savoir où en est le Gouvernement sur cette épineuse et préoccupante question.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Marleix (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : En fait, vous en conviendrez, madame, monsieur le sénateur, il s'agit plus d'un blocage d'ordre juridique que d'un problème de fond sur ce douloureux sujet.
À l'occasion du conseil des ministres décentralisé à Strasbourg, le 7 septembre dernier, j'ai rencontré, à la demande du Président de la République, les associations alsaciennes et mosellanes concernées. Je les ai reçues pendant toute une journée, au cours de laquelle nous avons fait le point sur ce dossier.
Sans entrer ici dans le détail, je vais charger une personnalité indépendante alsacienne directement concernée de rendre un rapport avant la fin de l'année 2008, afin que nous puissions prendre une décision.
Ce dossier est resté trop longtemps en l'état et nous devons aboutir à un compromis. J'y suis vraiment très attaché. Le Gouvernement, réuni à Strasbourg, était unanime à considérer qu'il fallait trouver, dans les meilleurs délais, une solution.
M. le président : La parole est à Mme Gisèle Printz, pour explication de vote.
Mme Gisèle Printz : Je n'ai pas présenté d'amendement, mais j'interviens chaque année, depuis dix ans, sur ce problème d'indemnisation. Je sais qu'il provient d'une mésentente entre l'État et la fondation franco-allemande.
Vous annoncez des pourparlers, monsieur le secrétaire d'État, et un rapport avant la fin de l'année prochaine. Je voterai les amendements identiques présentés par Mme Stiller et M. Fischer, car cette histoire, qui n'est ni de droite ni de gauche, dure depuis trop longtemps. Nous devons trouver une solution parce que les personnes concernées ont, comme on dit, un âge plus que respectable !
M. le président : La parole est à Mme Esther Sittler.
Mme Esther Sittler : Compte tenu des explications de M. le secrétaire d'État, je retire mon amendement.
Je compte sur sa force de persuasion pour convaincre le président de la fondation franco-allemande de modifier les statuts. Dans ces conditions, je suis certaine que le conseil d'administration suivra. Je vous remercie d'activer ce dossier, monsieur le secrétaire d'État, pour que, l'année prochaine, à la même époque, nous ne parlions plus de cet amendement !
M. le président : L'amendement n° II-56 rectifié est retiré.
Monsieur Fischer, retirez-vous l'amendement n° II-100 ?
M. Guy Fischer : Jamais ! (Sourires.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° II-100.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Nous allons procéder au vote des crédits de la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation ».
Je n'ai été saisi d'aucune demande d'explication de vote avant l'expiration du délai limite.
Je mets aux voix les crédits de la mission.
(Ces crédits sont adoptés.)
M. le président : J'appelle en discussion l'article 41 quater, qui est rattaché pour son examen aux crédits de la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation ».