Loi de finances pour 2008 : Régimes sociaux et de retraite

Loi de finances pour 2008 : Régimes sociaux et de retraite

debate, 01/12/2007, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Nous allons procéder à l'examen des amendements portant sur les crédits de la mission « Régimes sociaux et de retraite » figurant à l'état B.
État B
(En euros)
Régimes sociaux et de retraite
5 123 780 000
5 123 780 000
Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres
3 476 730 000
3 476 730 000
Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins
719 000 000
719 000 000
Régime de retraite des mines, de la SEITA et divers
928 050 000
928 050 000

M. le président : L'amendement n° II-104, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Modifier comme suit les crédits de la mission et des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d'engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres
Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins
Régime de retraite des mines, de la SEITA et divers
145 500 000
145 500 000
TOTAL
145 500 000
145 500 000
SOLDE
+145 500 000
+145 500 000

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Cet amendement technique a pour objet d'inscrire une contribution exceptionnelle de 145,5 millions d'euros sur le programme « Régimes de retraite des mines, de la SEITA et divers » de la mission « Régimes sociaux et de retraite ». Il s'agit, en réalité, d'un jeu de crédits visant à compenser le transfert des personnels TOS et des personnels de la DDE.
La décentralisation de ces personnels combinée à leur choix massif en faveur de l'intégration dans la fonction publique territoriale - nous en avons discuté lors de l'examen des articles de la première partie - conduit à une diminution des recettes du compte d'affectation spéciale « Pensions » - il n'y a plus de cotisations - pour un montant de 145,5 millions d'euros : 179,4 millions d'euros de contributions au titre de ces agents ne seront plus perçus ; à l'inverse, 33,9 millions d'euros seront versés au CAS par les collectivités employeurs au titre des agents ayant opté pour le détachement de longue durée.
Afin de respecter la contrainte d'équilibre imposée par l'article 21 de la LOLF, il est donc proposé de compenser les pertes de recettes du CAS « Pensions » par une contribution exceptionnelle d'un même montant versée par le budget général.
Il convient de souligner le coût budgétaire immédiat pour l'État, lié au transfert des personnels vers les collectivités territoriales. L'ensemble du dispositif, avec les « plus » et avec les « moins », conduit, en réalité, à une dépense budgétaire et à une dégradation du solde de 110 millions d'euros.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean Arthuis : La commission des finances est favorable à cet amendement, mais elle a un souhait à exprimer.
Lorsque le Gouvernement, lors de l'examen du projet de loi de finances, présente un amendement dont les différents éléments affectent plusieurs missions, il est toujours difficile pour ceux d'entre nous qui participent à la séance d'avoir une vision de l'équilibre.
Donc, je souhaite que désormais, lorsque le Gouvernement présentera des amendements qui affectent plusieurs missions, une récapitulation soit prévue en annexe.
Mes chers collègues, lors de la discussion des articles de la première partie du projet de loi de finances, nous avons voté une disposition transférant aux collectivités territoriales les crédits correspondant aux TOS et aux agents de l'équipement qui ont opté pour les collectivités territoriales.
Ce sont donc 639 millions d'euros qui ont été ainsi déduits des recettes de l'État. Nous avons donc réduit les recettes nettes de l'État car, en contrepartie, lors de l'examen des crédits des missions, le Gouvernement doit nous présenter plusieurs amendements. Outre celui que nous examinons, certains amendements porteront notamment sur les crédits de la mission « Enseignement scolaire », les crédits de la mission « Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales », et sans doute les crédits de la mission « Écologie, développement et aménagement durables ». Ces amendements constituent donc un tout.
Donc, j'exprime le souhait qu'à l'avenir le Gouvernement veuille bien mettre à notre disposition cette récapitulation en annexe de chacun des amendements.
Sous le bénéfice de ces précisions, la commission des finances émet un avis favorable.

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Monsieur le président de la commission des finances, vous avez raison !
Le transfert de recettes vers les collectivités locales pour compenser ces mouvements de personnels est de 639 millions d'euros, la réduction des dépenses de l'État, notamment essentiellement due au fait que la masse salariale diminue, est de 675 millions d'euros, et l'abondement au CAS est de 145 millions d'euros. L'impact sur le solde, d'une certaine façon le « manque à gagner » pour l'État, qui s'élève à 110 millions d'euros, a déjà été pris en compte dans l'article d'équilibre.

M. le président : Les collectivités locales recevront-elles une compensation à l'euro près ?

M. Jean Arthuis : A priori oui, monsieur le président du conseil général de la Sarthe ! (Sourires.)

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : A posteriori aussi !

M. le président : La parole est à M. Guy Fischer, pour explication de vote.

M. Guy Fischer : J'espère vraiment, avec le président de séance, que la compensation se fera à l'euro près, comme M. le ministre vient de l'affirmer. Les présidents de conseils généraux seront concernés à double titre, puisqu'ils ont hérité d'une partie des personnels des collèges et des DDE.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° II-104.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : L'amendement n° II-10, présenté par MM. Foucaud et Auban, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Modifier comme suit les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d'engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres
25.000.000
25.000.000
Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins
25.000.000
25.000.000
Régime de retraite des mines, de la SEITA et divers
TOTAL
25.000.000
25.000.000
25.000.000
25.000.000
SOLDE
0
0

M. le président : La parole est à M. Bertrand Auban, rapporteur spécial.

M. Bertrand Auban : Cet amendement a pour objet de transférer 25 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement du programme 197 « Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins » vers l'action n° 2 « Régimes de retraite des transports terrestres » du programme 198 « Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres » au profit de la subvention d'équilibre versée par l'État à la caisse de retraite du personnel de la RATP.
En effet, l'analyse de la justification des crédits affectés à l'équilibre du régime de retraite de la RATP fait apparaître une sous-budgétisation récurrente de cette subvention depuis 2006. Le décret n° 2007-1529 du 25 octobre 2007 portant ouverture et annulation de crédits à titre d'avance est venu abonder de 60 millions d'euros le régime de retraite de la RATP au titre de l'exécution du budget 2007 en raison de l'augmentation de 30 % des départs à la retraite, pris par anticipation sur la réforme des régimes spéciaux, et de l'arrêt des négociations par la CNAV sur les conditions d'adossement de la caisse au régime général.
Ces facteurs d'augmentation des dépenses continueront de peser sur le budget 2008 et, malgré la hausse de 10 % des crédits - passant de 354 millions d'euros dans la loi de finances pour 2007 à 390 millions d'euros dans le projet de loi de finances pour 2008 -, la prévision de dépense pour 2008, qui reste inférieure à l'exécution pour 2007, risque d'être insuffisante.
Corrélativement, la subvention d'équilibre à l'Établissement national des invalides de la marine fait l'objet depuis 2006 d'annulations de crédits - 26 millions d'euros en 2006 et 35 millions d'euros en 2007 - constituant ainsi une surbudgétisation récurrente.
Au final, le présent amendement vise à équilibrer la répartition des crédits entre deux des programmes de la mission, tirant ainsi les conséquences, dans l'esprit de la LOLF, de l'enchaînement « vertueux » de l'analyse de l'exécution des crédits et de l'examen des prévisions de dépense.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Cet amendement pose deux questions.
La première concerne le régime de l'Établissement national des invalides de la marine. L'ENIM a, en réalité, besoin de cet argent - il n'y a pas de trésorerie surabondante dans ce régime - et le risque est réel. On a bien étudié la trésorerie de l'ENIM, et, d'une façon générale, d'ailleurs, on examine la trésorerie de tous les régimes. Donc, à notre connaissance, et selon les calculs qui sont faits, il n'y a pas de « gras ».
La deuxième question a trait au régime de la RATP. L'idée est de l'adosser au régime général en 2008, car, avec la soulte qui sera versée à ce moment-là, il n'aura pas besoin de cet argent supplémentaire.
La question peut cependant se poser si jamais l'adossement n'a pas lieu en 2008. Dans le cas contraire, il n'y aura pas de problème.
Pour ces deux raisons, monsieur le président de la commission, le Gouvernement considère que l'amendement n'est pas nécessaire.

M. le président : Monsieur le président de la commission des finances, l'amendement n° II-10 est-il maintenu ?

M. Jean Arthuis : Monsieur le ministre, on dit que l'ENIM dispose d'un fonds de roulement et on dit même que vous auriez introduit, dans le projet de loi de finances rectificative pour 2007, une disposition visant à compacter ce fonds de roulement, affirmation que je n'ai pas vérifiée.

M. Bernard Piras : C'est exact !

M. Jean Arthuis : Si tel est le cas, notre amendement perd son gage.
Autrement dit, monsieur le ministre, vous n'attendez pas 2008...

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Non !

M. Jean Arthuis : ... et vous avez prévu une disposition à cet effet dès le projet de loi de finances rectificative pour 2007 ...

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Oui !

M. Jean Arthuis : Cela signifie donc que notre amendement était parfaitement justifié, monsieur le ministre ! (Sourires.)

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Bien sûr !

M. Jean Arthuis : Nous ne savions pas que vous alliez « ratisser » ces programmes.
Nous voterons cette disposition lors de l'examen du projet de loi de finances rectificative pour 2007.
Et quel est le montant de ce fonds de roulement ?

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Trente millions d'euros !

M. Guy Fischer : Et voilà !

M. Jean Arthuis : Cela finit de confirmer que c'était vraiment un excellent amendement et que nous étions tout à fait justifiés à le déposer. Voyez, j'en parle déjà au passé...

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Je veux rendre hommage à la commission des finances : son amendement était effectivement excellent. Certes, mon explication a peut-être été un peu rapide, mais je me situais déjà dans l'après-projet de loi de finances rectificative, puisque, en 2008, l'ENIM n'aura plus de moyens en termes de trésorerie.

M. Bernard Piras : Quel beau parachute, monsieur le ministre !

M. le président : Monsieur le président de la commission des finances, qu'en est-il en définitive de l'amendement n° II-10?

M. Jean Arthuis : M. le ministre confirme que notre amendement était justifié et cela nous touche beaucoup. En conséquence, nous retirons l'amendement n° II-10.

M. le président : L'amendement n° II-10 est retiré.
Nous allons procéder au vote des crédits de la mission « Régimes sociaux et de retraite » figurant à l'état B.
Je n'ai été saisi d'aucune demande d'explication de vote avant l'expiration du délai limite.
Je mets aux voix ces crédits, modifiés.
(Ces crédits sont adoptés.)

M. le président : J'appelle en discussion l'amendement tendant à insérer un article additionnel après l'article 47 bis qui est rattaché pour son examen aux crédits de la mission « Régimes sociaux et de retraite ».