Loi de finances pour 2008 : Article 55
debate, 30/11/2007, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. - L'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Après les mots : « cet article », la fin de la première phrase du III bis est ainsi rédigée : « chez les personnes visées au I du présent article ou bénéficiaires de prestations d'aide ménagère aux personnes âgées ou handicapées au titre de l'aide sociale légale ou dans le cadre d'une convention conclue entre les associations ou organismes visés au III et un organisme de sécurité sociale, dans la limite, pour les personnes visées au a du I, du plafond prévu par ce a, sont exonérées des cotisations patronales d'assurances sociales et d'allocations familiales, dans la limite, lorsqu'elles ne sont pas éligibles à une autre exonération mentionnée au présent article, d'un plafond déterminé par décret. » ;
2° Après le III bis, il est inséré un III ter ainsi rédigé :
« III ter. - Les rémunérations des salariés qui, employés par des personnes agréées dans les conditions fixées à l'article L. 129-1 du code du travail, assurent une activité mentionnée à cet article sont exonérées en tout ou partie des cotisations patronales d'assurances sociales et d'allocations familiales si elles ne sont pas éligibles à une autre exonération mentionnée au présent article, dans le cadre d'un barème dégressif déterminé par décret tel que l'exonération soit totale pour une rémunération égale au salaire minimum de croissance et devienne nulle pour les rémunérations égales ou supérieures au salaire minimum de croissance majoré de 140 % à compter du 1er janvier 2008 et de 100 % à compter du 1er janvier 2009. »
II. - Le III ter de l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale est abrogé à compter du 1er janvier 2010.
III. - Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er octobre 2008, un rapport relatif aux modalités de mise en oeuvre pratique du présent article et à son impact sur la création et la consolidation des emplois dans le secteur des services à la personne ainsi que sur les finances de l'État.
M. le président : Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune. Les trois premiers sont identiques.
L'amendement n° II-58 est présenté par M. Souvet, au nom de la commission des affaires sociales.
L'amendement n° II-80 est présenté par M. Godefroy, Mmes Jarraud-Vergnolle, Le Texier, Printz, Demontès, San Vicente-Baudrin, Schillinger, Campion et Alquier, MM. Cazeau, Domeizel, Michel, Madec, Gillot, G. Larcher et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
L'amendement n° II-90 rectifié est présenté par Mmes Payet, Gourault et les membres du groupe Union centriste - UDF.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour présenter l'amendement n° II-58.
M. Louis Souvet : Cet amendement tend à supprimer l'article 55, qui remet en cause le régime d'exonération applicable aux entreprises du secteur des services à la personne.
Je reprendrai pour le défendre l'argumentation que j'ai développée il y a un instant à propos de l'amendement n° II-57. En effet, il ne nous paraît pas justifié de revenir dès à présent sur un régime d'exonération qui a été voté durant l'été 2005 et qui a contribué au développement rapide des créations d'emploi dans ce secteur.
La commission est en outre peu convaincue par le dispositif voté à l'Assemblée nationale, qui est d'une complexité redoutable puisqu'il instaure des régimes d'exonération différents selon le public auprès duquel le salarié intervient. Comme les salariés de ce secteur interviennent souvent auprès de plusieurs clients, le calcul des cotisations dont doit s'acquitter l'entreprise nécessitera un suivi particulièrement méticuleux.
Je veux bien croire que cela créera des emplois si on met derrière chaque personne quelqu'un pour surveiller... Mais je trouve quand même que c'est aller un peu loin. (Sourires.)
M. le président : La parole est à Mme Gisèle Printz, pour présenter l'amendement n° II-80.
Mme Gisèle Printz : Sur cet article, nous sommes de nouveau en accord avec M. le rapporteur pour avis. La rédaction issue de l'Assemblée nationale aboutit à un dispositif parfaitement ingérable.
Les organismes du secteur des services aux personnes travaillent en effet à la fois pour des publics fragiles et non fragiles, et les salariés passent dans la même journée de l'un à l'autre. Pour cette seule raison, l'article 55 mérite d'être supprimé.
Mais, outre cette complexité, nous reprochons au Gouvernement de faire preuve d'incohérence.
En effet, après avoir déclaré il y a deux ans que les services à la personne constituaient un gisement d'emplois sans pareil et avoir mis en place de nouvelles aides, vouloir maintenant supprimer une partie de ces aides à une branche qui se développe, au motif précisément qu'elle s'étend, est pour le moins étonnant !
Cette logique comptable est dangereuse. La branche des services à la personne a besoin d'être stabilisée, les emplois d'être pérennisés et les intervenants d'être de mieux en mieux formés, et ce quelle que soit la classification des publics auprès desquels ils travaillent.
II est pour le moins prématuré de faire revenir ces structures au régime de droit commun, pour une économie attendue de 20 millions d'euros, c'est-à-dire dix fois moins que ce que coûtera à l'État la suppression de l'impôt de bourse.
M. le président : La parole est à M. Jean Boyer, pour présenter l'amendement n° II-90 rectifié.
M. Jean Boyer : Il est défendu.
M. le président : L'amendement n° II-89 rectifié, présenté par M. Seillier, Mme N. Goulet et M. Fortassin, est ainsi libellé :
I. - Après le I de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - Le dernier alinéa de l'article L. 129-1 du code du travail est ainsi modifié :
1° Dans la deuxième phrase, après les mots : « associations intermédiaires, » sont insérés les mots : «, les entreprises » ;
2° Après la deuxième phrase sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Lorsqu'il est délivré à une entreprise qui ne se consacre pas exclusivement aux activités mentionnées au présent article, l'agrément ne concerne que celles-ci. Il est retiré de plein droit en cas d'utilisation en dehors de ce périmètre. ».
II. -Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - 1. La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant des modifications apportées à l'article L. 129.1 du code du travail est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
2. La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement n'est pas soutenu.
Quel est l'avis de la commission sur les trois amendements identiques ?
M. Serge Dassault : Je suis en général favorable aux suppressions des exonérations de charges sociales. Mais, dans le cas présent, le dispositif me semble assez utile.
La commission n'a pu se prononcer sur ces amendements, mais, à titre personnel, j'y suis favorable.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Christine Lagarde (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Avec cet article 55 du projet de loi de finances tel qu'il a été voté à l'Assemblée nationale, le Gouvernement projette de transférer sur une période de deux années les exonérations spécifiques des structures agréées du secteur des services à la personne vers le régime d'allégements généraux, sauf pour les publics dits fragiles.
Cette exonération ne représente qu'un gain modeste pour l'employeur dans un contexte de montée en puissance des exonérations générales de cotisations sociales. Par ailleurs, cette réforme ne remet pas en cause le soutien financier de l'État au secteur des services à la personne. Au contraire, comme je l'indiquais tout à l'heure dans mon intervention, l'effort budgétaire progresse en 2008 puisque des dépenses budgétaires et fiscales nouvelles, à hauteur de 400 millions d'euros, vont soutenir l'emploi dans les services à la personne.
C'est la raison pour laquelle le Gouvernement émet un avis défavorable sur les trois amendements de suppression.
M. le président : La parole est à M. Charles Josselin, pour explication de vote.
M. Charles Josselin : Madame la ministre, j'ai écouté, comme toujours avec beaucoup d'attention, votre intervention à la tribune. Je ne peux évidemment pas partager la philosophie générale qui la guidait. En outre, je désapprouve le procès qui est fait aux socialistes - avec un peu de lourdeur ! - d'avoir sacrifié la valeur travail, sur je ne sais quel autel d'ailleurs,... la paresse probablement.
Certains de vos propos n'ont pas seulement retenu mon attention, ils ont aussi éveillé mon intérêt. Vous avez dit qu'il valait mieux parfois, au lieu de toujours lancer de nouvelles réformes ou de vouloir modifier les dispositifs, prendre le temps d'évaluer ceux qui existent. Je consulterai le compte rendu de nos débats pour m'assurer que j'ai bien compris vos propos.
Cette phrase rompt en tout cas avec le dogme du Président de la République, qui veut tout réformer tout de suite ! Elle méritait donc d'être relevée, car elle devrait vous conduire à ne pas vous opposer à ces amendements.
En tout cas, les socialistes les voteront, car, comme cela a été dit, le dispositif dont l'article 55 prévoit la disparition a fait la preuve de son efficacité. Les résultats sont au rendez-vous : des milliers d'emplois ont été créés. En outre, on sait la somme de dévouement que représente le travail des salariés concernés, ainsi que le mieux-être qu'ils procurent à un nombre considérable de familles.
Sauf à pratiquer une politique de gribouille et à mettre fin à un dispositif au prétexte qu'il fonctionne, le Sénat doit voter ces amendements de suppression de l'article 55.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos II-58, II-80 et II-90 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président : En conséquence, l'article 55 est supprimé.