Loi de finances pour 2008 : Article 57

Loi de finances pour 2008 : Article 57

debate, 30/11/2007, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. - Les articles L. 5423-18 à L. 5423-23 du code du travail qui, dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative), reprennent les dispositions de l'article L. 351-10-1 du code du travail sont abrogés à compter du 1er janvier 2009.
II. - Les allocataires qui, au 1er janvier 2009, bénéficient de l'allocation prévue par l'article L. 351-10-1 du code du travail continuent à la percevoir jusqu'à l'expiration de leurs droits.

M. le président : La parole est à Mme Annie David, sur l'article.

Mme Annie David : Avec cet article, le Gouvernement complète la série de mesures injustes qu'il accumule depuis l'été : paquet fiscal, taxation sur les préretraites, franchises médicales, pour ne citer qu'elles.
L'article 57 prévoit la suppression en 2009 de l'allocation équivalent retraite, l'AER. Cette allocation, dont le montant s'élève à 953 euros par mois en 2007, s'adresse aux demandeurs d'emplois et aux RMIstes qui ont validé, avant l'âge de soixante ans, cent soixante trimestres d'activité auprès de l'assurance vieillesse.
Cette allocation leur permet, sous conditions de ressources, de bénéficier d'un revenu de remplacement ou de complément, en attendant de pouvoir liquider leur retraite à l'âge de soixante ans.
Il y a quelques semaines, le Gouvernement a lancé différentes pistes : taxation des préretraites, suppression des clauses couperets et suppression du dispositif « carrières longues ». (M. le ministre fait un signe de dénégation.) Aujourd'hui, il propose de supprimer l'AER. Une fois ces pistes lancées, il jauge les réactions. Si l'opposition est forte, il retire le projet - du moins temporairement -, comme cela a été le cas pour le dispositif « carrières longues ». Si la réaction est plus faible, il force le passage. C'est ce qu'il fait aujourd'hui avec l'AER.
Or, dans les faits, l'AER n'est pas très éloignée du dispositif « carrières longues ». Le public est le même : des salariés, souvent des ouvriers, qui ont accumulé cent soixante trimestres avant d'avoir atteint l'âge légal de départ à la retraite.
L'AER répond à une réalité sociale. Il s'agit de permettre à un salarié usé par sa vie professionnelle de bénéficier d'une allocation en attendant d'avoir atteint l'âge de soixante ans.
Madame la ministre, monsieur le ministre, alors que vous évoquez souvent l'« équité » et que vous souhaitez ouvrir un grand débat sur la pénibilité du travail, vous seriez bien inspirés de retirer cette mesure.
Comme cela ne vous avait sans doute pas échappé, les publics concernés, qui ont 160 trimestres de cotisations validés par la caisse d'assurance vieillesse, ont, par définition, commencé à travailler voilà déjà longtemps, alors qu'ils étaient jeunes et que les conditions de travail étaient rudes. Ils ont été exposés à des poussières comme l'amiante ou le charbon, ont effectué des travaux de force ou, plus simplement, ont travaillé depuis l'âge de 16 ans.
Or, loin de reconnaître leur droit à un repos bien mérité, votre gouvernement souhaite les voir travailler encore plus. Ils ont suffisamment de trimestres de cotisation, mais n'ont pas encore atteint l'âge de soixante ans ? Qu'ils travaillent donc les années restantes !
Supprimer une telle allocation, c'est une nouvelle fois précariser les seniors aux revenus les plus modestes sans favoriser pour autant leur retour à l'emploi. Au contraire, pendant les quelques années qui les séparent de la retraite, ces personnes seront condamnées au chômage, ce qui les fragilisera encore plus !
Finalement, l'article 57 est à l'image de la société que vous voulez nous imposer, une société où les actifs doivent aider leurs enfants et leurs parents en lieu et place de la solidarité nationale ! La suppression à laquelle il vise permettra une économie estimée à 60 millions d'euros seulement, et ce au détriment de salariés ayant pourtant contribué au rayonnement de la France.
Vous l'aurez compris, mes chers collègues, nous voterons contre l'article 57.

M. le président : Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° II-82, présenté par M. Godefroy, Mmes Jarraud-Vergnolle, Le Texier, Printz, Demontès, San Vicente-Baudrin, Schillinger, Campion et Alquier, MM. Cazeau, Domeizel, Michel, Madec, Gillot, G. Larcher et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy.

M. Jean-Pierre Godefroy : Comme l'a rappelé notre collègue Annie David, l'article 57 supprime l'allocation équivalent retraite, qui est destinée aux chômeurs ayant validé 160 trimestres de cotisations au titre des régimes de base, mais n'ayant pas encore atteint l'âge de 60 ans.
Cela mérite d'être souligné, il s'agit de personnes ayant commencé à travailler très jeunes.
L'objectif affiché d'une telle mesure est d'encourager l'emploi des seniors. En fait, on met encore une fois la charrue avant les boeufs. Au demeurant, le plan national d'action concerté pour l'emploi des seniors, qui a institué un nouveau contrat précaire à destination de ces publics, n'a abouti à aucun résultat. Depuis deux ans, leur taux d'activité a encore diminué.
À cet égard, permettez-moi de vous faire part d'une observation. L'année dernière, le Sénat avait supprimé à l'unanimité la possibilité de mettre à la retraite d'office des seniors. Le Gouvernement l'avait rétablie par un amendement déposé après la réunion de la commission mixte paritaire ! On peut donc difficilement prétendre que nous ne nous préoccupons pas du maintien dans l'emploi des seniors.
En la matière, le Gouvernement propose des mesures non pas incitatives, comme nous le préconisons, mais bien coercitives, et destinées non pas aux employeurs bien sûr, mais aux salariés, de préférence aux plus modestes !
Nous avons déjà dénoncé l'alignement de la CSG pour les petites préretraites sur le taux commun. À présent, on s'en prend aux chômeurs âgés, à ceux qui ont connu la vie professionnelle certainement la plus longue et la plus dure !
Concrètement, que signifie la suppression de l'allocation équivalent retraite ?
Actuellement, le montant de l'AER s'élève à 953 euros par mois. Les chômeurs âgés ayant cotisé 160 trimestres pourraient donc prétendre à la pension de retraite. Or ils seront désormais orientés vers l'allocation de solidarité spécifique, l'ASS, pour les chômeurs en fins de droits, qui est, au maximum, de 435 euros par mois.
Le bénéfice d'une telle opération est lamentable ! Elle représentera peut-être une économie de 60 millions d'euros pour le budget, mais ce sera une perte de plus de 500 euros par mois pour ces personnes ayant durement travaillé.
Mes chers collègues, qui, dans cet hémicycle, serait prêt à vivre avec un revenu mensuel de 435 euros ? C'est pourtant ce qui est imposé à des travailleurs ayant quarante années d'activité derrière eux.
On nous dit que le montant de l'AER n'inciterait pas à la recherche d'emploi. Mais, compte tenu de ce que j'ai évoqué sur le départ en retraite forcé des seniors dans 122 branches, quel employeur embauchera un salarié ayant déjà travaillé 40 années, donc âgé d'au moins 56 ans ?

M. Guy Fischer : Personne !

M. Jean-Pierre Godefroy : Comment peut-on proposer un tel dispositif et parler en même temps du pouvoir d'achat ?

M. Guy Fischer : C'est une question de bon sens !

M. Jean-Pierre Godefroy : Comment peut-on dépenser 260 millions d'euros pour supprimer l'impôt de bourse et aller chercher 60 millions d'euros en 2008 sur le dos des vieux travailleurs les plus modestes ?

M. Guy Fischer : C'est deux poids, deux mesures !

M. Jean-Pierre Godefroy : Et l'on nous annonce que l'économie réalisée serait de 187 millions en 2009 et de 275 millions en 2010, par extinction définitive des allocataires de l'AER. En d'autres termes, comme je l'ai déjà indiqué, cela aura pour effet de diminuer le revenu des personnes les plus modestes.
Bien évidemment, nous demandons la suppression de l'article 57, mais je voudrais aller plus loin.
Madame la ministre, vous avez mentionné tout à l'heure la « valeur travail ». Eh bien, s'agissant de salariés ayant commencé à travailler très tôt - et je sais de quoi je parle ! -, ne pas supprimer l'AER, ce serait précisément reconnaître la valeur travail ! Ces personnes se sont attelées au travail pendant quarante années. Elles y ont apporté tout leur savoir-faire, leur force et leur énergie. Et ce sont elles que vous voulez pénaliser !
Mes chers collègues, la meilleure façon de reconnaître la valeur travail serait précisément de rejeter l'article 57. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° II-42 est présenté par M. Dassault, au nom de la commission des finances.
L'amendement n° II-50 est présenté par M. Souvet, au nom de la commission des affaires sociales.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I - Rédiger comme suit le I de cet article :
I. - L'article L. 351-10-1 du code du travail est abrogé à compter du 1er janvier 2008.
Les articles L. 5423-18 à L. 5423-23 du code du travail dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) sont abrogés à leur date d'entrée en vigueur.
II - Au II de cet article, remplacer la date :
1er janvier 2009
par la date :
1er janvier 2008
La parole est à M. le rapporteur spécial, pour présenter l'amendement n° II-42.

M. Serge Dassault : L'Assemblée nationale a adopté un amendement tendant à reporter au 1er janvier 2009 l'entrée en vigueur de la suppression de l'allocation équivalent retraite. Dès lors, l'article 57 serait dépourvu de tout effet pendant toute la durée de l'exécution de la loi de finances pour 2008.
Le présent amendement vise à rétablir la rédaction initiale de l'article 57 du projet de loi de finances, qui fixait la date d'entrée en vigueur de la suppression de l'allocation équivalent retraite au 1er janvier 2008.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour présenter l'amendement n° II-50.

M. Louis Souvet : La commission des affaires sociales souscrit à l'argumentation de la commission des finances et souhaite que l'article 57 du projet de loi de finances soit rétabli dans sa rédaction initiale.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Christine Lagarde (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Le Gouvernement émet un avis défavorable sur l'amendement n° II-82 et sur les amendements identiques nos II-42 et II-50.
En effet, nous préférons que, conformément au vote intervenu à l'Assemblée nationale, les dispositions de l'article 57 n'entrent en application qu'à compter du 1er janvier 2009. Ce délai supplémentaire d'une année nous permettra d'analyser les effets de l'AER, d'évaluer si cette allocation est véritablement « désincitative » en termes d'emploi des seniors et d'apprécier si sa suppression s'impose ou non.

M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy, pour explication de vote sur l'amendement n° II-82.

M. Jean-Pierre Godefroy : Madame la ministre, si vous souhaitez que la suppression de l'AER soit reportée au 1er janvier 2009, pourquoi l'inscrire dans le projet de loi de finances pour 2008 ?
Dès lors que vous disposerez d'une année pour procéder à des études et évaluer les effets d'une telle allocation, vous pourrez venir nous présenter vos conclusions et vos propositions à l'occasion de l'examen du projet de loi de finances pour 2009.
Je ne vois pas l'intérêt de faire figurer dans le projet de loi de finances pour 2008 un dispositif qui ne sera mis en oeuvre qu'en 2009.

Mme Annie David : Exactement ! Autant supprimer l'article 57 !

M. le président : La parole est à M. Guy Fischer, pour explication de vote.

M. Guy Fischer : Nous voterons naturellement cet amendement de suppression, car la mesure proposée à l'article 57 est profondément inégalitaire.

Mme Annie David : Tout à fait !

M. Guy Fischer : À mon sens, l'attitude du Gouvernement à l'égard des publics concernés relève quasiment du mépris. (Mme la ministre fait un signe de dénégation.) Honnêtement, lorsque l'on connaît ces travailleurs, on se dit qu'il y a véritablement deux poids, deux mesures !

Mme Annie David : C'est une honte !

M. Guy Fischer : Vraiment, une telle mesure n'honore pas le Gouvernement. Elle frappera des personnes qui ont travaillé toute leur vie et qui sont usées. Il s'agit d'une génération qui s'inscrit dans la lignée de nos parents, et plus particulièrement de nos pères, puisque nos mères ne travaillaient pas à l'époque. La pénibilité du travail était alors telle que nombre d'entre eux sont morts en n'ayant jamais pu bénéficier de leurs droits à la retraite.

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : MM. Godefroy et Fischer ayant évoqué la question des retraites, je me permets d'intervenir.
Monsieur Fischer, j'ai bien entendu vos propos, que vous aviez d'ailleurs déjà tenus par le passé. Vous avez mentionné la pénibilité. En parler, c'est bien, mais se saisir à bras-le-corps du problème, c'est mieux. C'est précisément ce que nous ferons en 2008 dans le cadre du grand rendez-vous qui sera consacré aux retraites.
Aujourd'hui, le Gouvernement propose de reporter d'une année l'entrée en vigueur du dispositif prévu par l'article 57, et ce pour une raison très simple. Nous avons consulté et écouté les partenaires sociaux. Ainsi, deux syndicats, en l'occurrence la CFDT et FO, se sont clairement exprimés sur ce point. Et c'est précisément parce que nous les avons entendus que M. le Premier ministre, Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et moi-même avons soutenu l'amendement déposé à l'Assemblée nationale tendant à reporter d'un an la suppression de l'AER. En effet, selon nous, il est indispensable d'avoir un débat serein sur cette question. (Murmures sur les travées du groupe CRC.)
Nous pourrons évoquer le sujet en 2008, à l'occasion du grand rendez-vous sur l'emploi des seniors au cours duquel sera présenté le plan que Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et moi-même préparons. Ce sujet ne peut pas non plus être déconnecté du rendez-vous sur les retraites qui aura lieu également cette année.
Nous avons voulu veiller à ce que personne ne soit perdant en 2008 ; il n'est pas question que le passage de l'AER à l'ASS entraîne une perte de pouvoir d'achat.
Comme vous le savez, notre logique est de maintenir les seniors dans l'emploi. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement a opté pour une position d'équilibre. En effet, si nous sommes défavorables à l'amendement tendant à supprimer l'article 57, nous sommes également opposés aux deux amendements visant à avancer sa mise en oeuvre au 1er janvier 2008.
Nous proposons donc une solution raisonnable et équilibrée, afin de pouvoir débattre sereinement des mesures qu'il convient d'adopter en faveur des salariés les plus éloignés de l'emploi.
C'est pourquoi nous souhaitons le rejet de ces trois amendements.

M. Guy Fischer : Il fallait attendre, monsieur le ministre !

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° II-82.
Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe socialiste.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
(Le scrutin a lieu.)

M. le président : Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.)

M. le président : Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 45 :
Nombre de votants
325
Nombre de suffrages exprimés
325
Majorité absolue des suffrages exprimés
163
Pour l'adoption
125
Contre
200
Le Sénat n'a pas adopté.
Monsieur le rapporteur spécial, l'amendement n° II - 42 est-il maintenu ?

M. Serge Dassault : Au nom de la commission des finances, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° II-42 est retiré.
Monsieur le rapporteur pour avis, l'amendement n° II-50 est-il maintenu ?

M. Louis Souvet : La commission des affaires sociales ne m'a donné aucun mandat à ce sujet, monsieur le président. Toutefois, compte tenu des explications fournies par M. le ministre, je le retire. (M. Jacques Gautier applaudit.)

M. le président : L'amendement n° II-50 est retiré.
Je mets aux voix l'article 57.
(L'article 57 est adopté.)