Loi de finances pour 2008 : Article 58
debate, 30/11/2007, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. - Le I de l'article L. 322-13 du code du travail et le I de l'article L. 131-4-2 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de l'article 9 de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) sont ainsi modifiés :
1° Les mots : « dans la limite du produit du nombre d'heures rémunérées par le montant du salaire minimum de croissance majoré de 50 % » sont remplacés par les mots : « conformément à un barème dégressif déterminé par décret et tel que l'exonération soit totale pour une rémunération horaire inférieure ou égale au salaire minimum de croissance majoré de 50 % et devienne nulle pour une rémunération horaire égale ou supérieure au salaire minimum de croissance majoré de 140 % » ;
2° La référence : « 1031 » est remplacée par la référence : « L. 741-10 ».
II. - Les dispositions des articles L. 322-13 du code du travail et L. 131-4-2 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction issue du 1° du I sont applicables aux contrats de travail dont la date d'effet est postérieure au 1er janvier 2008. Les exonérations applicables aux contrats de travail ayant pris effet avant cette date restent régies par les dispositions de ces articles dans leur rédaction antérieure à la présente loi.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° II-83, présenté par M. Godefroy, Mmes Jarraud-Vergnolle, Le Texier, Printz, Demontès, San Vicente-Baudrin, Schillinger, Campion et Alquier, MM. Cazeau, Domeizel, Michel, Madec, Gillot, S. Larcher et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Gisèle Printz.
Mme Gisèle Printz : L'article 58 vise à instaurer un barème dégressif plafonné dans les zones de revitalisation rurale et dans les zones de redynamisation urbaine, pour les rémunérations excédant un SMIC et demi. Le gain attendu de cette opération est de 16 millions d'euros.
Le motif avancé pour justifier l'instauration d'un barème dégressif serait la volonté de cibler les exonérations sur les emplois les moins qualifiés, qui, à défaut d'incitation, ne seraient pas créés.
Or, si l'incitation est effectivement améliorée pour ces emplois, elle n'est pas nécessairement nulle pour les emplois rémunérés à un SMIC et demi et au-delà. Ce sont tous les emplois, qualifiés ou non, dont il convient de favoriser la création dans les zones prioritaires.
En outre, la fixation d'un seuil à un SMIC et demi ne va pas favoriser la revalorisation des salaires intermédiaires ; elle va au contraire favoriser, de nouveau, un nivellement par le bas. L'entreprise aura intérêt à ramener les salaires à un niveau inférieur au seuil pour bénéficier de l'exonération maximale. Nous retrouvons l'effet de trappe à bas salaires que génèrent tous les seuils.
En l'état, cet article aura pour résultat de tasser les rémunérations et de favoriser le départ des salariés les plus qualifiés vers d'autres territoires.
Cet article témoigne d'une vision des zones en difficulté, qu'elles soient urbaines ou rurales, assez particulière. Il semble, en effet, que le Gouvernement et sa majorité considèrent que les salaires des populations qui y résident n'excèdent naturellement pas un SMIC et demi.
Les circonstances actuelles démontrent pourtant avec force à quel point les habitants des zones urbaines en difficulté, principalement, ont besoin de respect et de justice, ainsi que de trouver des emplois correspondant à la qualification qu'un certain nombre d'entre eux a acquise.
Nous trouvons donc cette disposition particulièrement inopportune : nous en demandons la suppression !
M. le président : L'amendement n° II-60 rectifié bis, présenté par M. J. Blanc, Mme Procaccia et M. Lecerf, est ainsi libellé :
Compléter cet article par trois paragraphes ainsi rédigés :
... - L'article L. 322-14 du code du travail résultant du 2° du II de l'article 19 de la loi n° du de financement de la sécurité sociale pour 2008 est ainsi rédigé :
« Art. L. 322-14.- L'exonération définie à l'article L. 322-13 est applicable, dans la limite du produit du nombre d'heures rémunérées par le montant du salaire minimum de croissance majoré de 50 %, aux gains et rémunérations versés aux salariés embauchés à compter du 1er novembre 2007 dans les zones de revitalisation rurale définies à l'article 1465 A du code général des impôts par les organismes visés au 1 de l'article 200 du même code ayant leur siège social dans ces mêmes zones.
« Par dérogation aux dispositions du II de l'article L. 322-13, les embauches réalisées ouvrent droit à exonération même si elles ont pour effet de porter l'effectif total de l'organisme à plus de 50 salariés. »
... - L'article L. 131-4-3 du code la sécurité sociale résultant du 2° du III de l'article 19 de la loi n° du de financement de la sécurité sociale pour 2008 est ainsi rédigé :
« Art. L. 131-4-3.- L'exonération définie à l'article L. 131-4-2 est applicable, dans la limite du produit du nombre d'heures rémunérées par le montant du salaire minimum de croissance majoré de 50 %, aux gains et rémunérations versés aux salariés embauchés à compter du 1er novembre 2007 dans les zones de revitalisation rurale définies à l'article 1465 A du code général des impôts par les organismes visés au 1 de l'article 200 du même code ayant leur siège social dans ces mêmes zones.
« Par dérogation aux dispositions du II de l'article L. 131-4-2, les embauches réalisées ouvrent droit à exonération même si elles ont pour effet de porter l'effectif total de l'organisme à plus de 50 salariés. »
... - 1. La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant de l'extension du dispositif d'exonération spécifique en faveur des organismes d'intérêt général est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
2. La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Catherine Procaccia.
Mme Catherine Procaccia : L'article 12 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 prévoyait la suppression du dispositif d'exonération des charges sociales de la récente loi du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, qui concerne les salariés des organismes d'intérêt général en zones de revitalisation rurale.
À la suite de négociations très difficiles, un accord avait été trouvé avec l'Assemblée nationale sur la rédaction de cet article 12. Il avait été décidé de maintenir le dispositif spécifique aux ZRR jusqu'au bilan de 2009 pour les salariés embauchés jusqu'au 1er novembre 2007 et d'appliquer le dispositif pérenne de droit commun en ZRR pour les salariés embauchés à compter de cette date.
Vous comprendrez qu'un élu rural de la Lozère comme Jacques Blanc considère que cet équilibre est complètement remis en cause.
L'objet de cet amendement est donc de préciser que la dégressivité des exonérations au-delà de 1,5 SMIC ne s'applique pas aux organismes d'intérêt général situés dans ces zones de revitalisation rurale. Cette dégressivité doit être fixée par voie réglementaire.
Il est proposé qu'elle ne s'applique pour ces organismes que lorsque les embauches portent sur des effectifs de plus de 50 salariés.
Je souligne que l'économie réalisée, de l'ordre de 16 millions d'euros, est relativement modeste. De surcroît, la loi remise en cause est récente : votée en 2005, elle prévoyait une évaluation en 2009. Nous pourrions tout de même maintenir le dispositif jusqu'à cette date.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Serge Dassault : Le plafonnement et l'instauration d'une dégressivité paraissent cohérents dans le double objectif de réduire le niveau des exonérations spécifique que votre rapporteur spécial appelle de ses voeux et de maîtriser les dépenses budgétaires.
Générateur d'une économie prévisionnelle de 16 millions d'euros, le dispositif ne remet pas en cause, dans son principe, le soutien au développement des entreprises en ZRR et ZRU.
La commission émet donc un avis défavorable sur l'amendement n° II - 83.
En ce qui concerne l'amendement n° II-60 rectifié bis, la commission souhaite connaître l'avis du Gouvernement, car l'extension du champ d'application du régime applicable lui semble contraire à l'objectif de plafonnement et de dégressivité du niveau de ces exonérations spécifiques.
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M. le président : Quel est donc l'avis du Gouvernement ?
Mme Christine Lagarde (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : En ce qui concerne l'amendement n°II-83, je voudrais rappeler simplement que l'article 58 vise à organiser le plafonnement des exonérations ciblées en faveur des zones de revitalisation rurale et des zones de redynamisation urbaine. Outre ce plafonnement, il tend à mettre en place un mécanisme de dégressivité des exonérations à partir de 1,5 fois le SMIC.
Cette réforme traduit la volonté du Gouvernement d'encourager la revalorisation des salaires et l'augmentation du pouvoir d'achat, tout en essayant d'éviter les effets de trappes que génère bien souvent l'instauration de seuils.
Le principe de la dégressivité vise précisément à limiter ces effets de seuil en permettant le lissage de la mesure. Nous voulons ainsi concentrer l'intervention sur les salariés les moins qualifiés, les moins productifs, pour lesquels une aide à l'embauche peut faire toute la différence, en permettant de créer des emplois qui ne l'auraient pas été.
L'ensemble des analyses sur l'impact économique des allégements de charge, telle celle qui figure dans le rapport relatif aux aides publiques du Conseil d'orientation pour l'emploi, montrent que ce type de dispositif favorise surtout l'emploi peu qualifié et faiblement rémunéré. Le système de franchise génère un effet d'aubaine. C'est précisément contre cet effet de trappe à l'égard des salariés que nous souhaitons mettre en place un système dégressif, qui ne s'appliquera qu'à partir de 1,5 fois le SMIC.
Dans ces conditions, étant précisé que la réforme ne s'appliquera que pour les embauches effectuées à partir du 1er janvier 2008 et pas avant, le Gouvernement a émis un avis défavorable sur cet amendement.
Concernant l'amendement n° II-60 rectifié bis, je voudrais souligner qu'une différence de traitement entre les entreprises et les organismes d'intérêt général créerait un régime d'exonération très complexe qui s'éloignerait de l'objectif premier de l'exonération, à savoir combler un handicap économique, ce qui passe d'abord par une aide au secteur marchand.
C'est la raison pour laquelle le Gouvernement est également défavorable à cet amendement.
M. le président : La parole est à M. Paul Blanc, pour explication de vote sur l'amendement n° II-83.
M. Paul Blanc : En tant qu'élu du monde rural, je connais les difficultés d'installation et de survie des entreprises, en particulier en zone de revitalisation rurale.
Un effort a été réalisé pour que des entreprises viennent s'installer dans les zones urbaines fragiles, où le problème de l'emploi est particulièrement crucial. Les exonérations ont incité un certain nombre d'entreprises à s'installer, tant dans les zones de revitalisation rurale que dans les zones de redynamisation urbaine.
Le fait de supprimer ces exonérations ne me paraît pas une bonne chose : nous rencontrerons encore plus de difficultés pour que les entreprises s'installent et recrutent sur ces territoires.
Le dispositif devait être évalué en 2009. Je préférerais que l'on en reste là et qu'il ne soit pas supprimé dès cette année. C'est la raison pour laquelle, à titre personnel, je voterai pour cet amendement.
M. Gérard Delfau : Très bien !
M. le président : La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote.
Mme Annie David : Permettez-moi de m'étonner quelque peu de la teneur de nos débats ! Voilà seulement quelques jours, nous avons débattu de cette question, ici même, à l'occasion de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale. C'était alors M. Éric Woerth, ministre du budget, qui siégeait au banc du Gouvernement.
Il avait été question, lors de la discussion du PLFSS, de supprimer ces exonérations. À la suite d'un débat difficile à l'Assemblée nationale, l'article 12 a été modifié pour permettre le maintien de ces exonérations jusqu'au bilan prévu en 2009 par la loi du 23 février 2005 relative aux territoires ruraux.
Dans notre assemblée, à la suite d'une discussion animée, le ministre avait donné un avis favorable sur un amendement que je défendais afin que l'ensemble des dispositifs prévus par le PLFSS soient également évalués en 2009.
Or, aujourd'hui, vous nous proposez de nouveau une disposition qui tend, elle aussi, comme dans le PLFSS, à supprimer les exonérations, alors même que les deux assemblées se sont mises d'accord sur le maintien de la mesure en attendant le bilan de 2009. J'ai un peu de mal à comprendre la démarche !
Je sais bien qu'il s'agit d'un gouvernement de rupture (Sourires.), mais il devrait quand même y avoir un peu de continuité au sein d'une même équipe gouvernementale ! Je comprends mal, madame la ministre, votre volonté de supprimer à tout prix ces exonérations.
M. le président : La parole est à Mme la ministre.
Mme Christine Lagarde (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Soyez rassurée, madame David, il y a une parfaite entente au sein du Gouvernement.
Il ne s'agit pas de supprimer ces exonérations, mais d'instaurer un plafond au-delà duquel s'appliquera un barème dégressif. C'est une simple question d'efficacité.
Mme Annie David : Vous revenez sur ce que nous avons voté il y a quelques jours !
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° II-83.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, l'article 58 est supprimé, et l'amendement n° II-60 rectifié bis n'a plus d'objet.