Loi de finances pour 2008 : Solidarité, insertion et égalité des chances
debate, 30/11/2007, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Le Sénat va examiner les crédits de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » (et articles 49 à 51 bis).
La parole est à M. le rapporteur spécial.
M. Auguste Cazalet : Monsieur le président, mesdames les ministres, madame la secrétaire d'État, monsieur le haut-commissaire, mes chers collègues, la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances », qui succède à la mission « Solidarité et intégration », est encore plus interministérielle qu'auparavant, puisque cinq ministres sont désormais compétents.
Au total, les crédits inscrits sur cette mission s'élèvent à plus de 12 milliards d'euros, répartis en sept programmes d'importance inégale.
Ces crédits ne donnent toutefois pas une vision exhaustive de la mission. En effet, les dépenses fiscales sont importantes : elles devraient atteindre 14,6 milliards d'euros en 2008, soit plus que les crédits budgétaires.
De manière générale, l'une des caractéristiques de cette mission tient aux faibles marges de manoeuvre dont paraissent disposer les gestionnaires.
En effet, les dépenses les plus importantes, comme l'allocation aux adultes handicapés, l'AAH, ou l'allocation de parent isolé, l'API, sont difficilement maîtrisables dans la mesure où elles répondent à une logique de guichet au profit des personnes concernées.
Ensuite, ce projet de budget s'inscrit dans un cadre assaini et traduit de réels efforts.
En effet, l'État a remboursé, en octobre dernier, les dettes qu'il avait contractées à l'égard du régime général de sécurité sociale au 31 décembre 2006.
Sur les 5,1 milliards d'euros remboursés, 1,6 milliard d'euros se rattachaient au champ « santé-solidarité », dont 920 millions d'euros pour l'aide médicale de l'État et 409 millions d'euros au titre de l'allocation de parent isolé. Cela souligne les sous-budgétisations récurrentes dont a fait l'objet cette mission dans le passé.
Par ailleurs, le présent projet de loi de finances tient compte de cette situation et réévalue les crédits consacrés à certaines dépenses. L'exemple le plus clair en est certainement l'aide médicale de l'État : les crédits passent, en effet, de 233,5 millions d'euros en 2007 à 413 millions d'euros.
Pourtant, en dépit de ces efforts, la situation paraît tendue sur plusieurs programmes, sur lesquels je voudrais maintenant insister. Certains points pourront également faire l'objet de développements à l'occasion de l'examen des amendements.
Ma première remarque concerne le programme « Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables ».
Le projet de loi de finances traduit une forte mobilisation en faveur des personnes les plus vulnérables puisque 81,8 millions d'euros supplémentaires par rapport à 2007 sont inscrits pour trois postes de dépenses : les centres d'hébergement et de réinsertion sociale - 544,5 millions d'euros -, l'hébergement d'urgence - 149,4 millions d'euros - et les maisons-relais - 36,2 millions d'euros.
Cette augmentation fait suite aux engagements pris dans le cadre du plan d'action renforcé pour les sans-abri, le PARSA, et de la loi instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale.
Pourtant, ces crédits seront vraisemblablement insuffisants pour atteindre les objectifs définis, notamment en ce qui concerne l'hébergement d'urgence traditionnellement sous-doté en loi de finances initiale.
Je soulignerai également deux autres points.
D'une part, les crédits destinés à l'aide alimentaire diminuent, alors que l'exécution de 2006 témoigne de besoins bien plus importants. Je proposerai donc de majorer ces crédits.
D'autre part, le ministère doit faire face à une dette évaluée, fin 2006, à plus de 20 millions d'euros au titre de certaines dépenses d'action sociale. Je souhaite donc, madame la ministre, que vous nous précisiez l'évolution de la situation en 2007 et que vous nous disiez comment le Gouvernement entend remédier à ce problème.
Ma deuxième remarque concerne deux dépenses importantes de cette mission : l'allocation de parent isolé, qui mobilise plus d'un milliard d'euros en 2008, et l'allocation aux adultes handicapés, qui représente à elle seule plus de 47 % des crédits de la mission, avec 5,4 milliards d'euros.
Dans les deux cas, les hypothèses retenues paraissent volontaristes et les économies attendues devront être au rendez-vous, sans quoi les crédits inscrits ne permettront pas de faire face aux besoins.
Compte tenu des réalisations passées et du caractère ambitieux des hypothèses d'évolution retenues, il n'est pas certain que le montant des crédits inscrits sur cette mission parvienne à satisfaire les besoins.
Je souhaite que le Gouvernement nous apporte des précisions complémentaires sur l'évolution des dépenses, tant au titre de I'AAH qu'à celui de l'API.
Ma troisième remarque porte sur le financement des tutelles et curatelles d'État.
Les crédits ont été fortement réévalués par rapport à l'exercice 2007, ce dont on peut se féliciter.
En effet, les crédits inscrits en loi de finances ont été insuffisants pour faire face aux besoins en 2006 et 2007. Les dettes de l'État atteindraient ainsi 34,5 millions d'euros à la fin de l'année 2007. Le ministère m'a d'ailleurs indiqué que, si aucune mesure n'était prise, la fin de cet exercice pourrait être très difficile.
Je souhaite donc, madame la ministre, que vous nous indiquiez comment vous comptez faire face à cette situation.
Ma dernière remarque portera sur le programme « Protection maladie » au sujet duquel je ferai deux observations.
Premièrement, la dotation prévue pour financer le dispositif de l'aide médicale de l'État est enfin réévaluée, ce qu'il convient de saluer.
Toutefois, je souhaite, madame la ministre, que vous nous précisiez les pistes d'économies que vous entendez mettre en place, ainsi que votre calendrier.
En effet, le projet annuel de performances évoque 102 millions d'euros d'économies pour tenir la dépense, ce qui apparaît un minimum compte tenu des évolutions constatées. Je souhaite donc connaître le chiffrage exact des différentes économies prévues.
Deuxièmement, l'inscription d'une subvention de 50 millions d'euros au profit du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante, le FIVA, porte reconnaissance de la responsabilité de l'État dans cette tragédie.
Cela répond, notamment, aux remarques formulées par la mission commune d'information du Sénat sur le drame de l'amiante.
Toutefois, le FIVA devant disposer d'un fonds de roulement de 97 millions d'euros à la fin de 2008, la commission des finances estime qu'une partie de la subvention prévue pourrait être redéployée en cours d'année en cas de besoins trop importants sur l'aide médicale de l'État.
Sous le bénéfice de ces observations et des amendements qu'elle présentera, la commission des finances vous propose d'adopter les crédits de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » pour 2008, ainsi que les articles rattachés. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)
M. le président : La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Paul Blanc : Monsieur le président, mesdames les ministres, madame la secrétaire d'État, monsieur le haut-commissaire, mes chers collègues, les 12 milliards d'euros de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » confortent notre sentiment qu'il s'agit d'un budget d'intervention et d'impulsion puisque, outre 14 milliards d'euros d'aides fiscales, la politique du handicap et de la dépendance mobilise près de 50 milliards d'euros, si l'on tient compte de la contribution des départements, de la sécurité sociale et de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, la CNSA, auxquelles s'ajoutent les 6 milliards d'euros consacrés au financement du RMI, compensés aux départements par une fraction de la taxe intérieure sur les produits pétroliers, la TIPP, et le Fonds de mobilisation départementale pour l'insertion, le FMDI.
Cette mission permet de financer deux grandes priorités : les politiques relatives au handicap et à la dépendance, qui représentent plus des deux tiers de la mission, et les politiques de solidarité qui s'exercent principalement dans trois domaines - l'accueil des personnes dépourvues de logement, l'amélioration des conditions d'accès aux soins pour les plus démunis et l'incitation au retour à l'emploi des bénéficiaires de minima sociaux.
La commission des affaires sociales a relevé plusieurs aspects positifs.
Elle tient d'abord à saluer l'effort de sincérité budgétaire et d'assainissement des comptes publics, qui a conduit l'État à rembourser à la sécurité sociale la dette accumulée au titre de l'AAH, de l'API, du minimum invalidité et de l'aide médicale de l'État, l'AME, et à revaloriser, parfois de façon spectaculaire, les crédits alloués à ces quatre prestations constamment sous-dotées par le passé.
Cela me conduit néanmoins à vous poser la question des mesures correctrices envisagées pour 2007, notamment pour l'AME, l'API et l'AAH.
La commission des affaires sociales a aussi noté les résultats encourageants des politiques de retour à l'emploi des bénéficiaires du RMI et de l'API. On observe, en effet, pour la première fois, une diminution du nombre des bénéficiaires de ces deux minima sociaux.
J'attends avec intérêt les résultats de l'expérience du revenu de solidarité active, le RSA, et je me félicite du fait que cela soit une expérimentation, car la commission des affaires sociales est réservée sur une généralisation trop hâtive du dispositif.
J'en viens maintenant à des observations plus critiques : qui aime bien châtie bien ! (Sourires.)
Tout d'abord, les crédits consacrés en 2008 à la veille sociale et à l'hébergement d'urgence seront, à mon sens, insuffisants pour financer les objectifs ambitieux du plan d'action renforcé pour les sans-abri, le PARSA. C'est pourquoi je proposerai un amendement pour transférer des crédits supplémentaires au profit de ces actions.
De même, je regrette qu'aucun crédit ne soit prévu pour assainir la situation financière des centres d'hébergement et de réadaptation sociale, les CHRS, ainsi que 1'avait préconisé l'audit de 2003. Je présenterai donc un amendement visant à réparer cet oubli.
En ce qui concerne la politique en faveur du handicap qui me tient particulièrement à coeur, je signale une nouvelle fois les dysfonctionnements qui résultent de l'interprétation trop restrictive du décret du 25 mars 2004 relatif aux conseils de la vie sociale institués dans les établissements médicosociaux par la loi du 2 janvier 2002.
En effet, il en découle parfois que des personnes handicapées mentales président ces structures, ce qui peut paraître singulier. Ce texte sera-t-il bientôt modifié ?
Se pose également, dans ces établissements, la question du financement des heures supplémentaires, particulièrement problématique avec la loi sur les 35 heures. Il faudra mettre en application les propos tenus hier soir par le Président de la République !
Pr ailleurs, de lourdes interrogations pèsent sur la compensation du handicap, car la prestation de compensation suscite encore des réticences de la part des personnes handicapées.
C'est pourquoi le maintien transitoire des anciens dispositifs tels que la prise en charge des forfaits d'auxiliaires de vie et la mise en place effective des fonds départementaux de compensation me paraissent indispensables. Or les crédits qui y étaient consacrés sont supprimés dans ce projet de budget pour 2008 et ceux qui sont apportés par fonds de concours n'offrent, me semble-t-il, aucune garantie sur l'avenir de ces dispositifs. Quelles sont les intentions du Gouvernement dans ce domaine ?
Cela me conduit à poser la question des nombreux excédents accumulés au titre de la prestation de compensation du handicap, la PCH, par les départements.
Bien évidemment, cette situation n'est que temporaire, mais la commission des affaires sociales suggère, par souci de bonne gestion, d'utiliser ces fonds pour financer des opérations de mise en accessibilité des bâtiments publics.
Par ailleurs, la création d'une « cinquième branche de la protection sociale » - je préfère, pour ma part, parler de cinquième risque - relative à la perte d'autonomie suscite de nombreuses interrogations : a-t-on déjà des précisions sur sa définition et ses modalités de financement ?
En ce qui concerne l'accessibilité, je m'étonne également de la disparition des crédits alloués au fonds interministériel pour l'accessibilité des personnes handicapées, le FIAH, alors que vous avez avancé au 31 décembre 2008 - je m'en réjouis, monsieur le ministre - l'échéance pour l'établissement des diagnostics d'accessibilité, ce qui répond d'ailleurs à une préoccupation de notre commission. Le financement de ce fonds via un fonds de concours rend en effet son avenir précaire. Pouvez-vous nous donner des précisions à ce sujet ?
Enfin, la mise en place laborieuse du fonds « fonction publique » pour l'emploi des handicapés a fait naître des doutes sur la volonté réelle de l'État de mobiliser les moyens nécessaires à l'intégration de ces personnes dans les trois fonctions publiques. La nomination récente d'un nouveau président et d'un nouveau directeur nous permet d'être plus optimistes.
Notre souhait est que le fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique se rapproche de l'Association pour la gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des handicapés, l'AGEFIPH, et s'inspire des actions exemplaires que celui-ci a menées en ce domaine. Nous avions d'ailleurs plaidé pour la fusion de ces structures ainsi que pour l'extension de leurs missions à l'accessibilité des locaux professionnels. Qu'en est-il exactement ? Le Gouvernement a-t-il progressé sur ce point ?
Je conclus sur une note positive, mes chers collègues. Les crédits consacrés aux politiques de solidarité et aux actions en faveur des personnes handicapées et dépendantes sont de nature à permettre la mise en oeuvre des priorités fixées.
Sous réserve de l'adoption des amendements que je vous présenterai, la commission des affaires sociales a donc émis un avis favorable sur les crédits de cette mission et sur les articles qui lui sont rattachés.
M. le président : La parole est à Mme Gisèle Gautier.
Mme Gisèle Gautier : Monsieur le président, mesdames les ministres, madame la secrétaire d'État, monsieur le haut-commissaire, mes chers collègues, en ma qualité de présidente de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes, je concentrerai mon intervention sur les crédits consacrés à l'action publique en faveur des droits des femmes dans le projet de loi de finances pour 2008.
La politique menée pour promouvoir l'égalité entre les hommes et les femmes bénéficie des crédits d'un programme spécifique au sein de la mission interministérielle « Solidarité, insertion et égalité des chances ».
Les crédits de paiement prévus pour ce programme en 2008, d'un montant total de 28,5 millions d'euros, restent stables par rapport aux crédits votés pour 2007.
En dehors des crédits affectés aux moyens de fonctionnement humains et matériels du service des droits des femmes et de l'égalité, à l'échelon national comme à l'échelon déconcentré, qui progressent faiblement, avec 10,66 millions d'euros et 200 emplois en équivalent temps plein travaillé, ces crédits sont consacrés à des dépenses d'intervention, dont le montant - 17,84 millions d'euros - n'augmente pas cette année. Or les besoins se font de plus en plus croissants, notamment dans le domaine des violences intrafamiliales ou dans celui de l'« imparité salariale » - j'assume le néologisme.
Ces dépenses d'intervention sont pour l'essentiel destinées à deux actions tendant à favoriser respectivement l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et l'égalité en droit et en dignité des femmes et des hommes.
S'agissant de l'égalité professionnelle, je me réjouis que ce sujet ait été retenu comme une priorité pour l'action du Gouvernement, conformément aux engagements pris par le Président de la République, et je remercie M. Xavier Bertrand, ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité de m'avoir invitée à participer à la très enrichissante Conférence sociale tripartite sur l'égalité professionnelle et salariale entre les hommes et les femmes, qui s'est tenue lundi 26 novembre dernier.
Je déplore que, en dépit des nombreuses lois déjà adoptées pour les résorber, les inégalités salariales restent très importantes, avec un écart moyen de rémunérations entre hommes et femmes supérieur à 20 %. J'approuve donc pleinement les mesures annoncées par le ministre aux fins de parvenir à une égalité effective, en particulier l'annonce de la présentation, l'année prochaine, d'un nouveau projet de loi tendant à instituer, dès 2010, des sanctions financières applicables aux entreprises qui ne se conformeraient pas à l'obligation de négocier prévue par la loi du 23 mars 2006 sur l'égalité salariale entre les femmes et les hommes. En effet, nous l'avons déjà évoqué, si l'incitation ne suffit pas, il faut bien en venir à la sanction ! D'ailleurs, les pénalités financières paraissent plus appropriées que les sanctions pénales, j'ai maintes fois exprimé mon sentiment à ce sujet.
Je me félicite également de ce que la nécessité d'améliorer l'orientation ait été reconnue comme une question d'importance majeure par l'ensemble des participants à cette conférence sociale pour lutter contre la ségrégation professionnelle des femmes, qui sont aujourd'hui cantonnées dans un nombre très limité de filières. Cela permettrait de réduire ainsi les facteurs structurels d'inégalité professionnelle et aussi, ne l'oublions pas, de participer à la baisse du chômage.
À cet égard, je tiens à rappeler que la délégation aux droits des femmes du Sénat, après avoir mené de nombreux travaux et sondages sur les inégalités salariales au cours des dernières années, a choisi, dès le début de la présente session, de retenir comme thème d'étude « l'orientation et l'insertion professionnelles », afin de rechercher un rééquilibrage entre femmes et hommes dans tous les métiers. Si l'on compte de nombreuses femmes magistrates ou médecins, il est peu de femmes ingénieurs. Je n'insiste pas sur ces éléments, nous les connaissons tous. La délégation a engagé un nouveau cycle d'auditions sur ce thème. Nous pourrons ainsi, madame la secrétaire d'État, travailler en symbiose avec le Gouvernement sur ce sujet, ce dont je me réjouis.
En ce qui concerne l'action « Égalité en droit et en dignité », les crédits qui lui sont affectés permettront notamment de contribuer au financement des centres d'information sur les droits des femmes et des familles, ainsi qu'à celui de la Fédération nationale solidarité femmes, qui est très active et est chargée de gérer le numéro d'appel national « Violences conjugales info 3919 » destiné aux femmes victimes de violences conjugales.
Pour avoir participé dernièrement à la Journée internationale pour l'élimination des violences à l'égard des femmes, je peux témoigner que cette antenne doit faire face à un nombre grandissant d'appels. Il faudra donc très vite, madame la secrétaire d'État, envisager la régionalisation, pour obtenir une réactivité maximale. Pour cela, des crédits seront nécessaires, nous aurons l'occasion d'en reparler.
Les crédits de cette action serviront également à financer d'autres associations offrant différents lieux d'accueil, d'écoute et d'orientation aux femmes victimes de telles violences.
Ces crédits sont donc indispensables pour assurer la mise en oeuvre du plan de lutte contre les violences faites aux femmes que vous venez de présenter, madame la secrétaire d'État, dans la continuité du plan précédemment mis en place par Mmes Nicole Ameline et Catherine Vautrin, pour permettre aux associations de poursuivre les actions engagées sur le terrain.
À l'occasion d'un récent déplacement à la Réunion, à l'invitation de ma collègue Anne-Marie Payet, j'ai pu apprécier concrètement l'intérêt de certaines expérimentations menées par le réseau associatif, très dense sur ce territoire, pour améliorer la lutte contre les violences à l'égard des femmes.
J'évoquerai par exemple l'hébergement d'urgence des femmes victimes de violences dans des familles d'accueil qui ont peu de ressources et ont reçu une formation spécifique pour accueillir ces femmes en très grande difficulté. Je pense encore à la mise en place de groupes de parole à l'intention des hommes violents, afin que ceux-ci analysent, en présence de leurs familles et même de leurs enfants, leur comportement et les raisons qui les ont conduits à être violents afin de lutter contre la récidive. Par cet acte courageux, avec l'aide de psychologues et de personnels paramédicaux, ils se mettent en situation de ne plus jamais reproduire le même schéma.
Si j'insiste sur ce sujet, c'est parce que je tiens à vous faire part de ma surprise et de mes interrogations devant les amendements présentés respectivement, au nom de la commission des finances et de la commission des affaires sociales, par mes collègues MM. Auguste Cazalet et Paul Blanc, qui tendent à amputer les modestes crédits - 1 million d'euros - destinés à financer la création de quatre-vingt-cinq places en centres d'hébergement d'urgence, notamment à l'intention de femmes victimes de violences.
Il va de soi que je ne peux qu'être favorable à la création de nouvelles places en centres d'hébergement d'urgence. Pour autant, faut-il réduire les crédits destinés à d'autres actions de lutte contre les violences à l'égard des femmes ? Je le reconnais, le choix est difficile.
Ces crédits n'ont pas été entièrement consommés les années précédentes, en raison de l'application de mesures de « gel », et cette année, pour la première fois, ils ne bénéficient d'aucune augmentation dans le projet de loi de finances.
Au demeurant, les crédits de l'État en faveur des droits des femmes ne se limitent pas aux crédits du seul programme consacré à l'égalité entre les hommes et les femmes. Récapitulé au sein d'un « jaune budgétaire », malheureusement encore lacunaire, l'effort financier de l'État pour la promotion de l'égalité entre les femmes et les hommes bénéficie des concours d'une dizaine de ministères et s'élève à un montant total évalué à 75,64 millions d'euros pour 2008.
En conclusion, je soulignerai que, au-delà d'une approche strictement budgétaire, l'efficacité de l'action publique en faveur des droits des femmes est aussi affaire de volonté politique, tout le monde le sait. Cela passe par un meilleur suivi des dépenses et des actions engagées, nous en sommes tous convaincus.
Par son rôle de veille sur l'ensemble des sujets intéressant les droits des femmes, la délégation que j'ai l'honneur de présider contribue à ce suivi. Je me félicite à cet égard, madame la secrétaire d'État, de l'étroite coopération que nous avons engagée depuis que vous avez pris en charge ces dossiers au sein du Gouvernement, comme l'ont fait d'ailleurs avec beaucoup de pugnacité vos prédécesseurs auxquels je rends hommage. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président : Mes chers collègues, je vous rappelle que le temps de parole attribué à chaque groupe pour chaque discussion comprend le temps d'intervention générale et celui de l'explication de vote.
Je rappelle également qu'en application des décisions de la conférence des présidents aucune intervention des orateurs des groupes ne doit dépasser dix minutes.
Par ailleurs, le Gouvernement dispose au total de trente minutes pour intervenir.
Dans la suite de la discussion, la parole est à Mme Annie David.
Mme Annie David : Monsieur le président, mesdames les ministres, madame le secrétaire d'État, monsieur le haut-commissaire, mes chers collègues, dans le premier budget de ce gouvernement, qui doit mener à bien le programme que le Président de la République a voulu « de rupture », je ne vois que continuité et aggravation des politiques conduites depuis 2002. L'adjectif qui me vient à l'esprit pour qualifier la part allouée à la mission « Solidarité, insertion, et égalité des chances » est « insuffisante », voire « indigente ».
Nicolas Sarkozy, alors qu'il n'était que candidat à la présidence de la République, a beaucoup promis. Il a promis le droit au logement opposable pour toutes et tous, qui n'a d'effet que sur le papier, promis d'accroître de 25 % le montant de l'allocation aux adultes handicapés, promis d'étendre la CMU complémentaire et de la rendre plus généreuse, promis encore de faire de la lutte pour l'égalité entre les hommes et les femmes une priorité.
Mais après le temps des promesses, égal à celui de la campagne, voici le temps de la réalisation. Et là, un constat s'impose : il y a un océan entre les promesses et la réalité.
Cette mission, qui revêt un caractère particulier puisqu'elle concerne les politiques de prévention de l'exclusion et d'insertion des personnes vulnérables, n'échappe pas à ce constat. Elle porte pourtant un bien bel intitulé, qui risque fort de ne pas se traduire dans les faits ; j'y reviendrai.
Je n'irai pas jusqu'à dire que votre projet de loi de finances aggravera la situation des plus pauvres et des plus précaires. Je pense aux bénéficiaires de la CMU, de la CMU-C, de l'aide à l'acquisition d'une mutuelle complémentaire, ou encore à ceux de l'AME, dont la situation sera aggravée par l'article 49 du projet de budget. J'interviendrai tout à l'heure sur cet article, mais je ne peux m'empêcher de mettre en regard, dès à présent, les 14 millions d'euros d'économies que permettraient de dégager cette mesure et les 15 milliards d'euros de cadeaux fiscaux octroyés, presque en secret, durant l'été, lors de l'adoption de la loi TEPA. Force est de constater que ce montant est aussi supérieur aux 12,04 milliards d'euros consacrés à cette mission. Le symbole est clair : votre gouvernement a fait le choix de restaurer les privilèges de certains, alors que pour l'immense majorité des Français, la galère et les fins de mois difficiles continuent.
Si votre gouvernement a trouvé les moyens de satisfaire les plus riches, il peine encore à doper la croissance, preuve que votre loi TEPA est inefficace et ne parvient pas à accroître le pouvoir d'achat.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Elle ne s'applique que depuis un mois !
Mme Annie David : Je sais par avance que vous me répondrez : « heures supplémentaires ! » Mais, croyez-moi, la grande majorité des salariés à temps partiel - en particulier les femmes -, pour qui cette modalité d'emploi est plus une contrainte qu'un choix, préférerait un emploi à temps plein plutôt que d'effectuer des heures complémentaires.
Cela me permet de rentrer dans le vif du sujet par la plus petite enveloppe de cette mission, celle du programme 137, « Égalité entre les hommes et les femmes », dont vient de parler Mme Gautier. Avec 28,5 millions d'euros, cette enveloppe est à peine plus fournie qu'en 2007, enregistrant une augmentation bien ténue, de 0,8 % pour être précise.
Là encore, je vous entends déjà me rétorquer que tous les crédits n'ont pas été dépensés. Évidemment, c'est tellement facile de ne pas dépenser ce qui est prévu, surtout lorsqu'il s'agit de faire avancer le droit des femmes !
Vous réussissez même à diminuer certaines actions, comme vient de le dire également Mme Gautier, notamment les actions « Accès des femmes aux responsabilités et à la prise de décision » et « Égalité en droit et en dignité ». J'y reviendrai lors de l'examen d'un amendement que soutiendra notre collègue Paul Blanc, au nom de la commission des affaires sociales, qui vise à prélever certaines sommes d'un côté pour les remettre d'un autre côté. Mon cher collègue, j'ai envie de vous dire que c'est le total de la mission qu'il faut abonder ! Sinon, on ne fait qu'habiller Paul en déshabillant Pierre ! (Sourires.)
M. Paul Blanc : En l'occurrence, c'est Paul qu'on déshabille ! (Nouveaux sourires.)
Mme Annie David : Pourtant, quelle est la situation vécue par encore de trop nombreuses femmes de notre pays ? Insultes et comportements sexistes, violences conjugales, violence verbale, règne du patriarcat, exploitation sexuelle, discrimination à l'embauche et dans la rémunération. Même s'il ne restait qu'une femme victime de tels traitements, ce serait encore une de trop !
À ce propos, l'étude réalisée par l'INSEE en 2005, mise à jour au mois de juillet 2007, vient confirmer cette donnée dont, pour ma part, je ne doutais pas : à travail égal, les femmes demeurent moins bien payées que les hommes, et cela se vérifie dans toutes les catégories socioprofessionnelles. Alors qu'un ouvrier gagne 17 290 euros en moyenne par an, une ouvrière perçoit 14 357 euros. Alors qu'un employé gagne 16 772 euros, une employée perçoit 15 755 euros. L'écart est encore plus grand pour les cadres : les femmes perçoivent en moyenne 37 253 euros par an quand leurs collègues masculins gagnent 48 421 euros.
Cette inégalité se vérifie évidemment dans l'étude réalisée par l'INSEE en 2005 et réactualisée au début de cette année sur le nombre et le taux de personnes vivant sous le seuil de pauvreté. Dans toutes les catégories d'âges, il y a plus de femmes que d'hommes.
Je sais qu'une conférence sociale sur l'égalité professionnelle et salariale s'est tenue le 26 novembre. Pour autant, les réponses apportées me semblent bien minces au regard de l'enjeu. Certaines me satisfont, notamment celles qui concernent les pénalités financières. Mais je regrette le temps perdu pour légiférer. En effet, lors de l'examen du projet de loi relatif à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes, j'avais, avec mon collègue Roland Muzeau, défendu l'idée de telles pénalités. Mme Nicole Ameline, alors ministre déléguée à la parité et à l'égalité professionnelle, m'avait « renvoyée dans les cordes » !
Je me réjouis que votre sagesse vous ait permis de me rejoindre sur ces points et j'espère qu'en ce qui concerne les temps partiels - M. Xavier Bertrand a dit qu'il allait entamer des tables rondes sur ce sujet -, vous pourrez reprendre les propositions de mon groupe !
S'agissant des contrats d'égalité professionnelle, je rappelle qu'on en compte vingt-quatre. Ce chiffre, dérisoire, est d'ailleurs le même qu'en 2006. On ne peut pas vraiment dire que votre gouvernement redouble d'effort lorsqu'il s'agit de promouvoir des actions exemplaires en faveur de l'égalité professionnelle !
Cette mission présente encore un caractère insuffisant pour ce qui concerne le programme 157, « Handicap et dépendance ».
Je m'attarderai sur l'allocation aux adultes handicapés, dont le montant, 621,37 euros, demeure très en dessous du seuil de pauvreté, alors même que les bénéficiaires de cette allocation ne peuvent travailler. M. Nicolas Sarkozy, alors qu'il n'était que candidat, avait promis une augmentation de cette aide de 25 %. Elle ne sera, au final, que de 1,1 %. Certes, une revalorisation de 1 % interviendra au mois de septembre, mais l'augmentation ne s'élèvera qu'à 2,1 %, soit plus de dix fois moins que la hausse promise.
Nous avions pourtant, lors de l'examen du PLFSS pour 2008, déposé un amendement visant à exonérer les bénéficiaires de l'AAH de l'assiette de contribution aux franchises médicales. Vous l'avez refusé. Nous vous avions alors suggéré d'augmenter le plafond de ressources de la CMU afin de permettre à ces allocataires d'en bénéficier et donc de les exonérer des franchises. Votre réponse, d'une grande violence, nous a choqués, comme elle a choqué bon nombre d'associations. Souvenez-vous : vous aviez alors justifié votre refus par le fait que le gouvernement Jospin, créateur de la CMU, ne les avait pas intégrés. Vous justifiez donc votre refus par une mesure initialement insuffisante ! Mais, si elle était insuffisante, ce que nous croyons, il aurait mieux valu faire cesser cette situation et permettre aux adultes handicapés de bénéficier de la CMU. Voilà une mesure qui aurait été respectueuse des personnes handicapées !
Insuffisance toujours : le programme 177 est en diminution par rapport à l'an dernier. C'est pourtant dans ce programme qu'il est question du logement et donc de la loi DALO du 5 mars 2007. Cette dernière a fait naître de très nombreux espoirs parmi les mal-logés et les sans-logement de notre pays. Vous avez fait croire que votre gouvernement construirait plus de logements sociaux, qu'il répondrait aux besoins d'urgence et de stabilité. Vous faisiez de cet engagement un droit opposable aux citoyens. Mais nous savions que ce droit serait, en fin de compte, opposable non à l'État, mais aux maires. Nous le dénoncions d'emblée : la loi DALO ne répond pas à l'exigence de logements sociaux et à la crise du logement dans notre pays ; elle répond à peine à celle des logements d'urgence.
J'ai dit « insuffisant », mais j'aurais dû dire « indigent » puisque les crédits destinés à satisfaire à cette exigence, qui se montent à 855 millions d'euros pour 2008, enregistrent en fait une baisse de 3 %. En effet, vous avez dissimulé, sans doute par erreur, les 94 millions d'euros destinés au plan d'action renforcé en direction des personnes sans abri, le PARSA, qui doivent donc être ajoutés aux 788 millions d'euros inscrits dans la loi de finances initiale de 2007. Le budget passe alors à 882 millions d'euros pour 2007, montant supérieur aux 855 millions d'euros prévus pour 2008. Il y a les discours, l'affichage, d'une part, et la réalité, d'autre part. Mais cela, les mal-logés et les non-logés ne le savent que trop.
Pourtant, une mesure concrète pourrait être prise, à savoir la réquisition des logements laissés vacants pour cause de spéculation. En lieu et place, vous envoyez les CRS et délogez parfois brutalement les familles, comme vous l'avez fait pour celles de la rue de la Banque.
La situation est pourtant loin de s'améliorer : sur les 27 000 places d'hébergement ou de logement prévues en 2007 pour les sans-abri, seules 14 000 devraient être réalisées Je regrette vraiment que vous ne preniez pas la mesure de l'urgence.
Je ne reviendrai pas sur la polémique sur la proposition de parlementaires de l'UMP qui visait à exclure les étrangers des centres d'hébergement. Sous la pression des associations, cette proposition a fait long feu. Il n'en demeure pas moins qu'elle emblématique d'une ambiance générale, celle qui est née de la création du ministère de l'identité nationale et des tests ADN. J'y reviendrai lors de la discussion sur l'article relatif à l'AME.
Récemment encore, une chaîne de télévision du service public interrogeait un candidat à la mairie d'une ville. La ville, c'est Neuilly-sur-Seine et le candidat, c'est M. Martinon. Celui-ci se satisfaisait du pourcentage de logements sociaux dans cette commune, allant même jusqu'à préciser : « Il n'y a pas à Neuilly que des gens très riches, il y a aussi des gens moyennement riches. » Il est sûr qu'à Neuilly il n'y a pas de pauvres ! Avec 2,45 % de logements sociaux, soit moins de 400 logements au total, comment pourrait-il en être autrement? Et encore faut-il préciser que, sur ces 400 logements, tous ou presque sont éligibles au prêt locatif social, le PLS, ce mode de financement destiné à des loyers importants que des familles modestes ne peuvent payer.
Mesdames les ministres, madame le secrétaire d'État, monsieur le haut-commissaire, je vous suggère une mesure que vous pourriez prendre pour répondre à l'urgence, qui ne coûterait rien à l'État et qui serait efficace : demander aux préfets de se substituer aux maires qui violent la loi SRU afin d'entamer, sous leur direction, les opérations nécessaires à la construction des logements sociaux qui font cruellement défaut.
Mes chers collègues, vous l'aurez compris, les membres du groupe communiste, républicain et citoyen ne voteront pas ces crédits. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)
M. le président : La parole est à M. Gérard Delfau.
M. Gérard Delfau : Monsieur le président, mesdames les ministres, madame le secrétaire d'État, monsieur le haut-commissaire, mes chers collègues, la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » représente un budget de 12,12 milliards d'euros, soit une somme importante. Pourtant, malgré une augmentation des crédits, les dépenses sont supérieures puisqu'elles s'élèvent à 14,64 milliards d'euros.
Par ailleurs, ces 12 milliards d'euros devront couvrir un grand nombre de programmes : la prévention de l'exclusion, les actions en faveur des familles vulnérables, le handicap et la dépendance, la protection maladie et l'égalité entre les hommes et les femmes.
J'insisterai plus particulièrement sur le programme « Handicap et dépendance ». Bien qu'il s'agisse du plus important de la mission, on ne peut que déplorer l'insuffisance de sa dotation. Pourtant, l'une des priorités affichées par le candidat Sarkozy, devenu le Président de la République, en matière de politique de solidarité concernait les personnes handicapées. En avril dernier, il déclarait : « Je considère que l'allocation aux adultes handicapés ne permet pas de vivre décemment, elle n'atteint même pas le seuil de pauvreté, et, au nom de la solidarité la plus élémentaire, je propose d'en revaloriser le montant de 25 %. ».
Qui n'approuverait cette déclaration ?
Malheureusement, je constate que ce projet de budget ne prévoit qu'une augmentation de 2,1 %, ce qui ne représente que 13,05 euros en plus par mois. On est très loin des 25 % promis !
Or la grande majorité des handicapés n'ont que l'AAH pour vivre, à savoir 621,27 euros par mois, soit 200 euros en dessous du seuil de pauvreté ! Il est urgent de mettre fin à cette situation d'extrême pauvreté et d'engager un effort substantiel de revalorisation.
La question des ressources des personnes handicapées est cruciale, et il est nécessaire de la résoudre pour permettre à ces hommes et à ces femmes de vivre dans la dignité. Comment, madame la secrétaire d'État, pensez-vous respecter l'engagement présidentiel ? Les 800 000 bénéficiaires de cette allocation attendent avec impatience votre réponse, même si nous savons bien que la progression ne saurait être aussi rapide qu'ils le souhaitent, du reste légitimement.
La question de l'insertion professionnelle des personnes handicapées est tout autant préoccupante. Certes, le rapport d'évaluation de la loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées du 11 février 2005 remis par Patrick Gohet souligne que de réels progrès ont été accomplis puisque le nombre de travailleurs handicapés en recherche d'emploi a baissé de près de 10 % depuis la parution de la loi.
Toutefois, les objectifs fixés par la loi de juillet 1987, réaffirmés par celle de février 2005, ne sont aujourd'hui toujours pas atteints, tant dans la fonction publique - et c'est le plus étonnant - que dans les entreprises privées. Ainsi, dans la fonction publique, le taux moyen d'emploi des personnes handicapées est de 4,5 % et, selon les derniers chiffres de l'Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées, l'AGEFIPH, près de la moitié des entreprises françaises n'atteignent pas le quota de 6 %, malgré les incitations financières et les campagnes de sensibilisation.
Je rappelle ce constat accablant : le taux de chômage est deux fois plus élevé que chez les autres salariés, les périodes de chômage sont plus longues et les difficultés à s'insérer et à se maintenir dans un emploi sont trop nombreuses.
Cette situation mérite d'être rapidement améliorée. Je suggère donc qu'une nouvelle opération de mobilisation des élus locaux et des décideurs économiques soit organisée, région par région, pour accélérer cette prise de conscience.
Le Gouvernement a décidé de renforcer les dispositifs d'emploi et d'insertion des personnes handicapées dans les trois fonctions publiques. Je souhaite, de tout coeur, que cette annonce ne reste pas lettre morte et soit suivie de mesures financières incitatives.
Un autre sujet me préoccupe : le malaise qui s'étend au sein des établissements du secteur médico-social, notamment celui qui est sous tutelle de l'État.
Il se résume en deux constats : d'une part, il existe trop peu de places dans les MAS, les maisons d'accueil spécialisées, dans les IME, les instituts médico-éducatifs, et les CAT, les centres d'aide par le travail, notamment ; d'autre part, des budgets souvent en diminution tirent vers le bas la qualité de l'accueil et des soins dispensés dans ces structures.
Récemment, une étude chiffrait à 117 000 le nombre de places qu'il faudrait créer pour satisfaire les besoins ; or on en compte actuellement 370 000 pour un coût de 10 milliards d'euros. Même si un effort substantiel a été consenti ces dernières années, ce qui reste à faire est considérable. Tous les présidents d'association, tous les directeurs d'établissement vivent ces entretiens émouvants, éprouvants même, au cours desquels, ayant devant eux les parents d'un enfant ou d'un adulte handicapé, ils doivent leur répondre qu'il n'y a pas d'accueil possible faute de place ou de personnel spécialisé. L'angoisse est alors palpable chez ces hommes et ces femmes.
L'insuffisance des budgets entretient en outre un climat conflictuel entre l'administration et les associations gestionnaires.
Les règles du jeu n'étant pas claires, les budgets étant insuffisants, le recours au contentieux par le biais du tribunal administratif se développe. C'est alors l'impasse. Trop souvent, en effet, l'État refuse d'appliquer la sentence du juge en matière de prix de journée.
Tant que cette situation était exceptionnelle, elle était seulement regrettable. Si elle se généralisait, elle témoignerait d'une crise de la puissance publique, incapable d'assurer les arbitrages nécessaires.
Il faut stopper cette dérive et redonner de la visibilité aux associations gestionnaires, qui se sentent parfois menacées dans leur existence même.
Pourriez-vous, madame la secrétaire d'État, peser de tout votre poids pour rapprocher les points de vue et restaurer la capacité de dialogue de vos services déconcentrés avec nombre d'acteurs locaux du secteur médico-social qui se sentent aujourd'hui marginalisés, surtout s'ils appartiennent à des petites et moyennes associations ?
Le Sénat pourrait sans doute vous y aider, tout particulièrement grâce à M. Paul Blanc, l'excellent rapporteur de la loi de 2005, et de surcroît acteur infatigable sur ce chantier.
S'agissant, enfin, de la scolarisation en milieu ordinaire des enfants et adolescents handicapés, quelques progrès ont été réalisés cette année, selon le voeu du Président de la République, même si la relation entre l'éducation nationale et l'ANPE demeure difficile.
Reste pourtant une question de fond : l'absence de formation pour un métier qui exige de solides qualités humaines et psychologiques et quelques notions plus techniques sur le handicap.
En réalité, c'est une nouvelle profession qu'il faut créer à terme. Dans l'immédiat, ne pourriez-vous avoir une concertation avec le ministre de l'éducation nationale pour assurer, dès le début de la prochaine année, une présélection des candidats à qui serait dispensée une formation de base ?
Au total, si, dans le domaine du handicap, ce projet de budget apporte une certaine stabilité des moyens, ce qui n'est pas négligeable en ces temps de disette, ces moyens restent néanmoins loin des attentes légitimes. C'est pourquoi je ne pourrai le voter en l'état.
M. le président : La parole est à Mme Claire-Lise Campion.
Mme Claire-Lise Campion : Monsieur le président, mesdames les ministres, madame la secrétaire d'État, monsieur le haut-commissaire, mes chers collègues, j'interviendrai sur deux points : la scolarisation des enfants handicapés, d'une part, la compensation du handicap et le revenu des personnes handicapées, d'autre part.
La nécessité et le devoir d'intégrer en milieu scolaire ouvert les enfants présentant une situation de handicap sont partagés par tous.
Apprendre avec les autres est un droit des enfants handicapés. Énoncer ce droit est une évidence, mais, sans nier les progrès réalisés, force est de constater que l'état des lieux est consternant. En effet, de nombreux enfants handicapés ne sont pas scolarisés : certains restent à domicile faute de solution, d'autres sont accueillis en établissement spécialisé, mais ne bénéficient pas de scolarité.
La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a suscité beaucoup d'attente et d'espoir, mais les réponses tardent à venir.
Le projet de loi de finances pour 2008 reste dans cette même tonalité : volonté affichée, mais peu de garanties pour l'avenir.
Certes, 200 nouvelles unités pédagogiques d'intégration sont créées, 166 dans l'enseignement public et 34 dans l'enseignement privé ; 2 700 auxiliaires de vie scolaire ont été recrutés par anticipation à la rentrée 2007 et 1 700 autres devraient être chargés en 2008 d'un accompagnement collectif, tandis que 7 800 contrats aidés qui assurent l'accompagnement d'élèves handicapés seront reconduits en 2008.
Cependant, plusieurs difficultés ont été mises en avant, portant notamment sur l'information sur les droits, la formation des personnels enseignants et non enseignants, la mise en place d'un enseignant référent. Aucun moyen nouveau pour la formation des enseignants n'est prévu dans ce projet de budget. Cette formation demeure facultative et optionnelle dans les instituts universitaires de formation des maîtres.
Le nombre des enseignants référents reste insuffisant. Chacun d'entre eux suit en moyenne 200 à 300 enfants répartis sur plusieurs établissements scolaires, ce qui ne permet pas d'assurer un suivi de qualité des situations individuelles. De nombreuses études montrent que l'intégration d'un enfant handicapé est réussie lorsque celle-ci a été auparavant préparée avec les accompagnements et les soutiens nécessaires.
Il faudrait également des auxiliaires de vie scolaire en nombre suffisant, formés et présents dans tous les départements. Or les postes d'auxiliaire de vie scolaire ne sont qu'en très légère progression pour 2008. Leur statut est peu attractif, ce qui entraîne une rotation importante de ces personnels.
De plus, beaucoup de nouveaux contrats sont attribués aux emplois « vie scolaire ». Leur création répond avant tout à une volonté de lutter contre le chômage et de remettre sur le chemin du travail des demandeurs d'emploi de longue durée, plus qu'à apporter une réponse aux besoins des écoles et des établissements scolaires en termes d'emplois qualifiés pérennes.
Il s'agit, en effet, d'un contrat à durée déterminée renouvelable dans la limite de vingt-quatre mois, ce qui limite les possibilités d'investissement et ne règle en rien la précarité.
Certes, les textes évoquent une formation des emplois de vie scolaire, mais aucune précision n'est donnée sur ce que pourrait être une formation d'adaptation à l'emploi.
À la différence des auxiliaires de vie scolaire, les emplois « vie scolaire » constituent à l'origine une aide attribuée à l'équipe pédagogique et non pas une aide individuelle apportée à l'enfant. Or, dans la pratique, les tâches de ces différents personnels ont tendance à se rapprocher, voire à se fondre, alors que rien n'est mis en place pour les former à cet accompagnement.
Une évaluation de ce dispositif est réclamée par les associations. Le Gouvernement a-t-il l'intention de répondre à cette attente ?
L'accompagnement des enfants handicapés en milieu scolaire est un vrai métier. Il doit être reconnu, valorisé et pérennisé.
J'en viens à la compensation du handicap.
La participation de l'État, déjà marginale, connaît de surcroît une forte baisse en 2008.
Les crédits demandés au titre de la compensation des conséquences du handicap s'élèvent à 22,42 millions d'euros d'autorisation d'engagement et à 15,75 millions d'euros de crédits de paiement, soit une diminution de plus de 75 % pour les autorisations d'engagement et de plus de 81 % pour les crédits de paiement.
Ainsi, les crédits finançant les forfaits d'auxiliaires de vie, qui s'établissaient à 56 millions d'euros en 2007, n'ont pas été reconduits pour 2008.
Bien que la prestation de compensation du handicap ait vocation à couvrir le coût de ces services, son dispositif tel qu'il fonctionnait lors de sa mise en oeuvre ne permettait pas à lui seul de couvrir l'intégralité des coûts. Cet état de fait aurait justifié le maintien, au moins à titre transitoire, de cette aide forfaitaire et il nécessite que l'on s'assure à l'avenir de l'absence de reste à charge pour la personne handicapée.
Je me permets d'ouvrir une parenthèse, pour revenir sur un article paru dans les Échos de mercredi et dans lequel il est fait allusion à la « cagnotte » des départements, concernant cette prestation de compensation du handicap, la PCH.
M. Paul Blanc : C'est vrai !
Mme Claire-Lise Campion : Je m'élève contre ce terme de « cagnotte ».
Effectivement, comme l'a observé M. Paul Blanc dans son rapport pour avis, la mise en oeuvre pleine et entière de la PCH est plus lente que prévue,...
M. Paul Blanc : Oui !
Mme Claire-Lise Campion : ... principalement en raison de la complexité des modalités d'attribution fixées par la loi de février 2005 et de la nécessité de mettre en place les commissions d'attribution.
Cependant, il faut prendre un autre élément en considération : la prestation de compensation du handicap n'a pas remplacé automatiquement l'allocation compensatrice pour tierce personne...
M. Paul Blanc : D'accord !
Mme Claire-Lise Campion : ... et les bénéficiaires de celle-ci ont plutôt tendance à ne pas opter pour le nouveau dispositif, essentiellement par crainte d'une diminution de la prestation.
On ne peut donc parler de « cagnotte » pour les départements : les crédits sont affectés et l'on peut même craindre qu'à l'horizon de trois ou quatre ans, les départements ne connaissent la situation rencontrée avec l'APA.
Enfin, nombre de départements vont bien au-delà de leurs compétences concernant le handicap et ont déjà utilisé une partie de leurs excédents pour financer, par exemple, des aménagements destinés à améliorer l'accessibilité des bâtiments publics ou le développement de transports à la demande grâce à la mise en place de centrales de réservation.
Nous sommes donc très loin d'une « cagnotte », et plutôt très près d'une priorité budgétaire pour de nombreux départements dans notre pays. Je referme là ma parenthèse.
Une autre de mes inquiétudes porte sur la modification du support de financement pour les fonds départementaux de compensation du handicap.
Les engagements du Gouvernement pour 2008 passeront, en effet, par un fonds de concours. Qu'en sera-t-il de la pérennité de ce fonds ? D'où proviendra-t-il ? S'agira-t-il d'un nouveau prélèvement sur la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ? Une telle option ne peut nous satisfaire.
L'évolution de l'allocation pour adulte handicapé nous inquiète tout autant. Alors que le Président de la République avait annoncé une évolution de 25 % de cette allocation pour son quinquennat, l'AAH sera revalorisée de 1,1 % au 1er janvier 2008, et de nouveau de 1,1 % au 1er septembre 2008. Nous sommes donc bien loin du compte ! Je ne vois pas comment, à ce rythme-là, la revalorisation pourra atteindre 25 % dans quatre ans.
Certes, je comprends et partage le souci du Gouvernement de mettre en avant le retour à l'emploi, mais qu'en est-il exactement ?
Les personnes handicapées embauchées avec un contrat avenir ne peuvent bénéficier de la prime de retour à l'emploi instituée par la loi du 23 mars 2006. Pis, à l'issue du contrat, le travailleur handicapé dont l'incapacité est comprise entre 50 % et 79 % n'est plus en mesure de percevoir l'AAH puisqu'il se heurte à la condition de ne pas avoir travaillé depuis un an. Il ne pourra la solliciter de nouveau que si, durant une année, il n'exerce pas d'activité professionnelle.
Nous sommes encore bien loin de permettre aux personnes handicapées de vivre dignement et de sortir de la position d'« assisté de fait » que nous leur imposons, et c'est inacceptable. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
M. le président : La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Paul Blanc : Monsieur le président, j'ai été mis en cause à trois ou quatre reprises à propos du terme « cagnotte ». Or je n'ai jamais, personnellement, utilisé ce mot ; ce sont les journalistes qui l'ont employé.
Il n'en demeure pas moins que les départements ont perçu, de la part de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, des sommes supérieures à ce qu'ils ont dépensé pour le handicap. Je m'inscris donc en faux contre l'affirmation de leurs représentants selon laquelle la prise en charge du handicap leur coûte cher et n'a pas été compensée, même si je suis d'accord avec vous, ma chère collègue, sur le fait qu'une montée en puissance du dispositif doit avoir lieu.
En tout cas, pour l'instant, les départements ont, au titre du handicap, reçu plus qu'ils n'ont versé.
M. le président : C'est sûrement pour cette raison que le département du Bas-Rhin verse 10 millions d'euros de plus que ce qu'il reçoit !
M. Paul Blanc : Monsieur le président, votre département est particulièrement en avance, et je l'en félicite ! (Sourires.)
M. le président : La parole est à Mme Michèle San Vicente-Baudrin.
Mme Michèle San Vicente-Baudrin : Si vous le permettez, monsieur le président, je commencerai par préciser à M. Blanc que ma collègue Claire-Lise Campion ne l'a pas mis en cause personnellement.
Mme Claire-Lise Campion : Absolument, j'ai simplement cité l'article paru dans Les Échos !
M. le président : D'ailleurs, notre rapporteur pour avis est parfait ! (Nouveaux sourires.)
Veuillez poursuivre, ma chère collègue.
Mme Michèle San Vicente-Baudrin : Monsieur le président, mesdames les ministres, madame la secrétaire d'État, monsieur le haut-commissaire, mes chers collègues, le programme « Handicap et dépendance » affiche 8,105 milliards d'euros de crédits, soit 67 % du budget total de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances ». Il est à noter que la ligne budgétaire correspondant à l'action « Ressources d'existence » augmente de manière mécanique, tandis que celle qui porte sur l'action « Compensation des conséquences du handicap » baisse, comme l'a très justement souligné Mme Campion.
M'étant souvent exprimée sur ce sujet, je ne l'aborderai donc pas ce soir, d'autant que la dernière lettre d'information publiée par M. Jean-Paul Delevoye, Médiateur de la République, contient un excellent dossier sur ce thème. Outre les difficultés qui y sont « pointées », les défis à relever pour assurer la pleine intégration des travailleurs handicapés sont connus : lever les contraintes liées aux problèmes de mobilité, lutter contre la sous-qualification, assurer la réussite des politiques publiques, entre autres.
Les établissements et services d'aide par le travail concentrent des activités créatrices d'emplois et remplissent parfaitement leurs missions. Les besoins en termes de création de places sont toujours aussi importants, le taux de chômage des personnes handicapées étant quatre fois supérieur à celui de la population. (M. le rapporteur pour avis fait un signe de dénégation.)
Le projet de loi de finances pour 2008 ne prévoit aucune création de poste et les crédits sont maintenus au même niveau qu'en 2007. En tenant compte de la revalorisation du SMIC, les subventions spécifiques baissent également de 5 millions d'euros, ce qui ne correspond qu'à 17 811 places, contre 20 099 cette année.
Les conséquences risquent d'être dramatiques, et la pérennité des entreprises concernées est menacée.
Faut-il, en outre, considérer le nouvel indicateur prévu en 2009 comme un autre dispositif subordonné, dans le futur, à la révision des accompagnements financiers de l'État ?
Les adultes handicapés sont éligibles à tous les contrats aidés, tels que les CAE, les contrats d'accompagnement dans l'emploi, les CIE, les contrats initiative emploi, les contrats d'avenir, mais pas au nouveau dispositif du RSA, le revenu de solidarité active, contrairement, d'ailleurs, à ce qu'avait déclaré - un peu vivement ! - M. Vasselle, lors des débats sur le PLFSS pour 2008. Nous aimerions en connaître la raison.
En deux petites phrases, l'article 49 du projet de loi de finances restreint de nouveau l'accès à la CMU-C, alors même que les déclarations de l'inspecteur général des affaires sociales et directeur du fonds CMU ne laissent place à aucune ambiguïté de gestion concernant ce fonds : « Ni en valeur absolue ni en augmentation, la couverture maladie universelle complémentaire ne peut faire l'objet de reproche. Le rapport coût/efficacité de cette prestation, qui en est à sa septième année d'existence, mérite, sans risque de contradiction, le qualificatif d'"excellent" ».
Cette mesure pourrait sembler purement technique, sinon qu'elle présente un défaut majeur : l'alignement se fait sur la fourchette la plus élevée du forfait. L'économie attendue est ainsi estimée à 14 millions d'euros, ce qui correspond à l'exclusion de plus de 40 000 bénéficiaires potentiels, et cela est d'ailleurs en totale contradiction avec l'engagement pris en 2005 par le gouvernement précédent d'admettre 300 000 enfants supplémentaires dans ce dispositif.
Le non-recours à une complémentaire est peut-être dû au manque d'information, mais la raison principale tient à ce que les demandeurs ne savent plus comment faire valoir leurs droits tant la procédure est devenue compliquée. Cette « harmonisation » écartera encore davantage de personnes du système.
La CMU-C, qui fournit une couverture supplémentaire gratuite, a remplacé au fil du temps l'aide médicale de l'État, qui a un double objectif, humanitaire et sanitaire. Depuis 2002, l'AME a systématiquement été sous-budgétisée, cependant que les conditions d'accès ont sans cesse durci. En la matière, le présent budget ne fait pas exception à la règle !
Cette énième réforme repose, bien évidemment, sur l'hypothèse de nouvelles économies, avec, notamment, la mise en place d'un ticket modérateur, l'extension des contrôles médicaux et les génériques. Les crédits sont, en outre, principalement consacrés aux remboursements des dépenses de soins prises en charge par les caisses primaires d'assurance maladie et les caisses générales de sécurité sociale des départements d'outre-mer.
Notre collègue Paul Blanc nous présentera tout à l'heure, au nom de la commission des affaires sociales, un amendement visant à assainir la situation financière des CHRS, les centres d'hébergement et de réinsertion sociale.
M. Paul Blanc : Vous allez finir par me convaincre de le retirer !
Mme Michèle San Vicente-Baudrin : Mais non, monsieur le rapporteur pour avis !
Toutefois, savez-vous que, dans le Pas-de-Calais, ces centres accueillent notamment les migrants non expulsables ? La dépense afférente aux déplacements effectués à ce titre avoisine 600 000 euros, quand le budget alloué à la police atteint, quant à lui, 2 millions d'euros pour le seul Calaisis. Et tout cela pour un piètre résultat ! Il faut bien le reconnaître, les étrangers sont toujours aussi nombreux et toutes les sources s'accordent à dire que le nombre de clandestins en errance est en train de revenir au niveau de l'époque de Sangatte. En outre, parmi eux, on trouve une proportion croissante de mineurs étrangers non accompagnés.
Les mineurs étrangers isolés de moins de seize ans peuvent bénéficier des mesures générales de protection de l'enfance et de l'aide médicale de l'État. Le coût de leur prise en charge équivaut à 1 % des recettes fiscales de mon département, le Pas-de-Calais, que Mme la secrétaire d'État connaît bien ! Il n'est pas le seul concerné, bien sûr ! De notre point de vue, à partir du moment où ces jeunes migrants sont pris en charge par les services de l'ASE, l'aide sociale à l'enfance, il convient de considérer que leur situation est « en cours d'examen ».
Puisque l'AME est un dispositif d'État, nous considérons également qu'il appartient à ce dernier de prendre en charge l'accueil de ces jeunes étrangers. Hélas ! nous avons constaté que le programme « Accueil des étrangers et intégration » a été transféré vers la mission « Immigration, asile et intégration », la notion d'accueil disparaissant au passage. Cette modification n'est évidemment pas sans signification !
Il est clair que le dispositif d'accueil et le partenariat entre l'État et le département, à l'instar de ce qui a été retenu en région parisienne, ne sont pas près d'être généralisés.
Le chef de l'État a déclaré son intention de « mettre le paquet » pour « bousculer » le modèle social, affirmant, dans le même mouvement, son refus d'une « politique d'assistanat généralisé ».
De manière plus feutrée, certes, Jean-Louis Borloo avait esquissé une telle stratégie dans le cadre de la loi de programmation pour la cohésion sociale : ainsi sont nés les CAE et les contrats d'avenir. Or leur arrêt brutal a stoppé net le parcours de milliers de personnes, parfois en pleine formation : 12 % de contrats non renouvelés au niveau national, 48 % dans mon département ! Ces contrats souffraient, paraît-il, de l'usage opportuniste qu'en faisaient les pouvoirs publics.
Pour autant, monsieur le haut-commissaire, cette question de fond reste posée pour le revenu de solidarité active, qui, croit-on savoir, « ne sera pas uniforme, mais modulable en fonction de l'employeur et du salarié ». Cela ne signifie-t-il pas, en d'autres termes, « au gré des besoins » ? Les obligations financières, voire les compétences des uns et des autres, sont loin d'être définies précisément.
Lors de l'examen, cet après-midi, des crédits de la mission « Travail et emploi », M. Xavier Bertrand, ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité a reproché à la gauche d'avoir abandonné la « valeur travail ».
M. Paul Blanc : Oui !
Mme Michèle San Vicente-Baudrin : Je tiens à le rassurer : nous ne l'avons pas abandonnée, bien au contraire ! Mais nous savons, et vous semblez l'oublier, que la répercussion d'un véritable revenu d'existence sur le coût du travail dépend d'abord du financement qui a été retenu.
Nous n'avons décidément pas la même lecture de ce budget. À mon avis, nous ne devons pas vivre dans le même le monde !
Mme Annie David et : M. Guy Fischer. Absolument !
Mme Michèle San Vicente-Baudrin : Bien entendu, nous ne pourrons pas voter les crédits de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances ». (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
M. le président : Mesdames les ministres, madame la secrétaire d'État, monsieur le haut-commissaire, mes chers collègues, il est presque vingt heures trente. La question se pose de savoir s'il convient d'interrompre nos travaux pour les reprendre après le dîner ou de mener, sans suspension, l'examen de cette mission jusqu'à son terme.
Je sais que beaucoup inclinent pour cette dernière solution.
Mme Annie David : Il ne faudrait pas non plus tout bâcler !
M. le président : Mais je sais aussi que les quatre membres du Gouvernement auront bien du mal à faire tenir leurs interventions dans les trente minutes qui leur sont globalement accordées.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Personnellement, monsieur le président, je ne prendrai que la moitié des dix minutes qui sont prévues pour mon intervention.
M. le président : Alors, nous continuons !
La parole est à Mme Gisèle Printz.
Mme Gisèle Printz : Monsieur le président, mesdames les ministres, madame la secrétaire d'État, monsieur le haut-commissaire, mes chers collègues, mon intervention portera également sur le programme « Handicap et dépendance », dont le budget, qui s'élève à 8,1 milliards d'euros, n'est pas à la hauteur des attentes.
En matière d'emploi, tout d'abord, la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a fixé un seuil de 6 % d'emploi de personnes handicapées parmi le personnel des entreprises.
Où en est-on aujourd'hui ?
Le taux de chômage des handicapés est quatre fois supérieur à la moyenne nationale, tout comme l'ancienneté au chômage. Trop rares sont les entreprises qui veulent bien s'adapter, la grande majorité préférant payer l'amende prévue en cas de manquement.
Il est indispensable d'amplifier la politique d'insertion sociale des handicapés, de proposer une réelle adéquation des trop rares offres de formation, de faire respecter les obligations légales d'embauche. Mais, pour cela, il faut être plus volontariste.
La situation est analogue dans la fonction publique, où ce fameux seuil de 6 % n'est pas encore atteint. On en est même encore loin ! Pourtant, l'État doit être exemplaire, pour que les entreprises, petites et moyennes, fassent les efforts requis et parviennent à atteindre l'objectif fixé.
Madame la secrétaire d'État, quelles mesures comptez-vous prendre pour instaurer des contrôles efficaces et garantir l'application et le respect de la loi ?
J'ai eu l'occasion de rencontrer des jeunes gens handicapés, en fauteuil roulant. Ils ont énormément d'attentes, ils veulent des formations, du travail, ils tiennent à être considérés comme des citoyens à part entière. Quelles réponses pouvez-vous leur apporter ?
En ce qui concerne les ressources, les personnes qui sont dans l'impossibilité de travailler n'ont toujours aucune garantie quant à l'attribution d'un revenu d'existence décent. Aujourd'hui, l'allocation aux adultes handicapés maintient bon nombre de personnes sous le seuil de pauvreté et dans la précarité. C'est inacceptable, et le Président de la République lui-même l'a reconnu.
Or, que nous propose-t-on aujourd'hui ?
Mme Annie David : Pas mieux !
Mme Gisèle Printz : Une revalorisation de l'AAH de seulement 1,1 % au 1er janvier 2008 et une autre, dans les mêmes proportions, au 1er septembre 2008. Faisons un petit calcul : le montant maximum de l'AAH est actuellement de 621 euros par mois ; avec une double hausse de 1,1 %, elle s'élèvera à 635 euros à la fin de 2008, soit même pas 15 euros supplémentaires. Le montant de l'AAH sera donc encore très en deçà du seuil de pauvreté, évalué à 817 euros par mois par l'institut Eurostat.
De plus, lors de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008, le Gouvernement s'est prononcé contre un de nos amendements, pourtant de bon sens, qui visait à exonérer des franchises médicales les personnes handicapées percevant l'allocation aux adultes handicapés.
Si l'on ajoute les difficultés liées à la baisse du pouvoir d'achat, dont ils sont aussi victimes, on peut considérer que l'augmentation que vous proposez ne couvre même pas celle du coût de la vie des personnes handicapées ; elles seront même plus pauvres à la fin de l'année 2008 qu'au début. C'est aberrant !
Le Président de la République avait annoncé une revalorisation de 25 % de l'AAH échelonnée tout au long de son quinquennat. Avec une augmentation de seulement 2,2 % la première année, on se demande comment un tel objectif pourra être atteint !
Espérons que cette ambition affichée ne sera pas qu'un slogan. Au demeurant, il conviendrait de viser plus haut et d'obtenir la parité entre l'AAH et le SMIC. C'est essentiel si l'on veut que les personnes handicapées puissent avoir des projets de vie et d'indépendance, comme des citoyens ordinaires, et cette aspiration est très forte chez les jeunes que j'ai rencontrés.
S'agissant de l'accompagnement à l'insertion à travers les établissements spéciaux d'aide par le travail, les ESAT, on nous annonce un effort de 71 millions d'euros de crédits supplémentaires, mais de nombreuses associations représentatives soulignent que ces crédits sont insuffisants, car ils progressent moins vite que l'inflation. De plus, les entreprises aidées en 2007 bénéficiaient de 20 012 postes aidés ; or le projet de budget pour 2008 n'en prévoit que 19 625.
Pour que le handicap ne soit plus un frein à l'égalité des chances, il faut mener une politique volontariste et ambitieuse. La loi du 11 février 2005 a donné beaucoup d'espoir mais, avec du recul, on constate que son bilan est en demi-teinte et qu'il faut de toute urgence rouvrir le chantier du handicap.
Je souhaite évoquer certains points, même s'ils ne concernent pas directement budget.
Nous constatons que les sociétés de transport public n'ont pas pris la mesure des efforts à accomplir pour permettre l'accès des personnes handicapées dans les gares, les stations de métro et les véhicules de transport.
Les maisons départementales des personnes handicapées devaient être des lieux de réponse personnalisée, concrète et rapide, mais le constat fait apparaître qu'elles ne remplissent que très imparfaitement leurs missions.
La politique de compensation, quant à elle, doit être réaménagée. Les associations dénoncent le fait que la prestation de compensation du handicap, la PCH, n'est pas appliquée de façon uniforme sur le territoire. En outre, elle reste insuffisamment attractive. De nombreux bénéficiaires potentiels de l'allocation compensatrice hésitent à la solliciter ou refusent d'y accéder car, trop souvent, le passage à la PCH se traduit par une diminution des allocations qu'elles perçoivent. Certains besoins ne sont d'ailleurs pas pris en compte par la PCH : tâches domestiques, parentalité, accès aux loisirs, etc. Ces lacunes constituent autant de freins à une vie quotidienne ordinaire et épanouissante.
Enfin, la scolarisation des enfants handicapés laisse encore à désirer. Les associations pensent que le nombre de contentieux pourrait croître si les moyens continuaient à faire défaut. Une évaluation de la mise en place de 2 700 auxiliaires de vie scolaire, depuis la rentrée, est indispensable et un effort concernant les enseignants généralistes reste à faire.
M. Paul Blanc : C'est vrai !
Mme Gisèle Printz : De nombreuses études montrent que l'intégration d'un enfant handicapé est réussie lorsque celle-ci a été bien préparée. Donnons-nous en les moyens !
Madame la secrétaire d'État, avec des crédits s'élevant seulement à 8,1 milliards d'euros, vous n'envoyez pas de message fort aux personnes handicapées. Nous le regrettons, et c'est la raison pour laquelle nous ne voterons pas ces crédits. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
M. le président : La parole est à Mme la ministre.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je souhaiterais, tout d'abord, remercier MM. les rapporteurs pour la qualité de leur travail.
Le programme « Protection maladie » regroupe les interventions de l'État au titre de trois dispositifs : la couverture maladie universelle complémentaire, l'aide médicale de l'État, et la contribution de l'État au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante, le FIVA.
Le financement de la CMU-C est assuré par le Fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie, dit Fonds CMU, dont les ressources proviennent : premièrement, d'une recette propre, à savoir le produit de la contribution due par les organismes de protection complémentaire sur leur chiffre d'affaires « santé », qui devrait atteindre 693 millions d'euros en 2007 ; deuxièmement, de la contribution sur les alcools de plus de 25 degrés, dont le produit s'est élevé à 404 millions d'euros en 2006, troisièmement, d'une part de 4,34 % de droits de consommation sur les tabacs, dont le rendement est évalué à environ 400 millions d'euros en 2007 et en 2008 ; enfin, quatrièmement, d'une dotation budgétaire de l'État destinée à équilibrer les comptes du fonds et qui s'élève à 50 millions d'euros en 2008, sur la base des prévisions d'équilibre du fonds CMU.
La dotation de l'État étant bien une dotation d'équilibre, sa baisse en 2008 est uniquement liée à la hausse des autres recettes du Fonds CMU.
La dotation au titre de l'aide médicale d'État s'élève à 413 millions d'euros en 2008. Cette hausse de 180 millions d'euros par rapport à 2007 participe d'une plus grande sincérité des relations financières entre l'État et la sécurité sociale.
De même, le Gouvernement a procédé à l'apurement de l'intégralité de la dette vis-à-vis de l'assurance maladie à la fin de 2006, dette qui s'élevait à 920 millions d'euros au titre de l'AME.
Ce rattrapage s'accompagnera de mesures de rationalisation de la prestation afin d'en maîtriser le coût, mesures dont le point commun est de tendre le plus possible vers un alignement des droits et devoirs des bénéficiaires de l'AME sur ceux des assurés sociaux, ainsi que vers un contrôle et gestion améliorée de l'ouverture des droits au dispositif.
Sont notamment prévues la non-prise en charge des médicaments en cas de refus du bénéficiaire de l'AME d'accepter la substitution par un produit générique, mesure proposée dans le projet de loi de finances, et l'extension du contrôle médical aux bénéficiaires de l'AME, mesure votée lors de l'examen du PLFSS.
Pour 2008, le montant prévisionnel de crédits au titre de l'AME de droit commun s'élève à 348 millions d'euros. Il est obtenu par déduction, à un tendanciel de dépenses de 450 millions d'euros de l'impact financier, estimé à 102 millions d'euros, d'une série de mesures d'économie.
La prévision de dépenses à législation constante est issue du rapport d'audit IGAS-IGF. Elle correspond à la dépense totale moyenne constatée sur les années 2003 à 2006, légèrement réévaluée compte tenu de l'évolution observée à la fin de 2006.
Monsieur le rapporteur spécial, les 102 millions d'économies attendues sont liés à l'instauration d'une participation des bénéficiaires de l'AME à leurs dépenses de soins, à la non-prise en charge des médicaments en cas de refus des médicaments génériques par le bénéficiaire de l'AME, dont l'impact financier est estimé à une dizaine de millions d'euros, et à l'extension du contrôle médical aux bénéficiaires de l'AME, dont l'impact est évalué à environ 5 millions d'euros.
D'autres mesures de lutte contre la fraude, recommandées par l'audit IGAS-IGF, compléteront ce dispositif, avec un meilleur contrôle des pièces justificatives et des conditions administratives d'ouverture des droits. Il s'agira, notamment, de la mise en oeuvre d'attestations standardisées non photocopiables et de l'harmonisation des pratiques de gestion des caisses.
Le deuxième poste de dépenses de l'action « AME » est une dotation forfaitaire versée par l'État à la CNAM, au titre des dépenses de soins urgents des étrangers résidant en France en situation irrégulière, mais ne justifiant pas d'une résidence ininterrompue depuis plus de trois mois. Compte tenu des dépenses constatées par la CNAMTS à ce titre, le montant du concours forfaitaire de l'État a été doublé pour 2008, passant à 40 millions d'euros.
Enfin, un dernier poste de dépenses de l'action « AME » regroupe les délégations de crédits faites aux préfets, via les DDASS, pour le paiement des hospitalisations de patients évacués par l'hôpital de Mayotte vers des établissements de santé de La Réunion - 20 millions d'euros -, et pour le remboursement direct et ponctuel de prises en charge exceptionnelles de personnes françaises ou étrangères ne résidant pas en France, ce que l'on appelle l' « AME humanitaire ».
Face à la complexité des dispositifs, les remboursements par la procédure papier, que ce soit pour l'AME ou les assurés sociaux, se sont grandement améliorés. On constate un délai moyen de traitement des feuilles de soins AME de moins de sept jours dans 90 % des cas.
Il importe donc avant tout d'informer les médecins sur l'ensemble des dispositifs existants. C'est pourquoi un dépliant d'information sur la CMU-C, destiné à éviter les refus de soins, a été élaboré par le ministère de la santé avec les associations. La confiance des praticiens dans le remboursement des soins par l'AME dépend également de l'amélioration de leur connaissance du dispositif. À cet égard, le titre d'admission standardisé et sur papier non photocopiable constituera un support plus fiable. Il authentifiera, à l'intention du praticien, la garantie d'une prise en charge.
Enfin, la solidarité s'exprime au sein du programme « Protection maladie » à travers la dotation au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante. Ce fonds permet aux personnes victimes de pathologies liées à l'exposition à l'amiante et à leurs ayants droit d'obtenir une réparation intégrale de leur préjudice. Il est financé par une dotation annuelle de l'État et de la branche accidents du travail et maladies professionnelles de la sécurité sociale.
Le FIVA dispose d'un fonds de roulement très excédentaire, qui avoisinait les 700 millions d'euros à la fin de 2003. Les dotations de l'État et de l'assurance maladie ne sont donc pas fixées à hauteur du montant des dépenses de l'année, pour permettre une consommation progressive de ce fonds de roulement.
Le rapport de la commission des comptes de la sécurité sociale de septembre 2007 fait ainsi apparaître un résultat net de l'exercice 2006 de plus de 10 millions d'euros et un résultat cumulé de plus de 261 millions d'euros. Pour 2007, le rapport estime le montant des charges à 454 millions d'euros et celui des produits à 399 millions d'euros. Il s'en déduit un déficit, pour l'exercice 2007, de 56 millions d'euros et un résultat cumulé du fonds encore excédentaire de 205 millions d'euros.
Pour 2008, compte tenu de la dotation assurance maladie, fixée à 315 millions d'euros, et des prévisions de dépenses, la dotation du budget de l'État a été établie dans le projet de loi de finances à 50 millions d'euros. Cela conduira à une nouvelle diminution du fonds de roulement, qui devrait tout de même s'élever à prés de 97 millions d'euros à la fin de 2008.
Monsieur Cazalet, vous avez souligné dans votre rapport que, si la dotation de l'État portait reconnaissance de la responsabilité de celui-ci dans la tragédie de l'amiante, elle n'était pas forcément nécessaire d'un point de vue budgétaire. Je conclurai en relevant à l'inverse que, même si cette dotation n'est pas strictement nécessaire d'un point de vue budgétaire, elle témoigne précisément de la reconnaissance de sa responsabilité par l'État. Son maintien me semble donc impératif.
Mesdames, messieurs les sénateurs, ces dotations reposent, bien entendu, sur des hypothèses financières qui devront être confirmées. Cependant, chacun, de bonne foi, peut convenir que ce budget témoigne, de notre part, d'un réel effort de sincérité des comptes de l'État vis-à-vis de l'assurance maladie. Soyez assurés que nous poursuivrons, dans l'avenir, sur cette voie vertueuse ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)
M. le président : La parole est à Mme la ministre.
Mme Christine Boutin : Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je tiens à remercier les rapporteurs, qui ont réalisé un travail de grande qualité, d'avoir bien voulu souligner l'effort très significatif qui est consenti en faveur des personnes vulnérables.
En effet, les crédits du programme augmenteront, cette année, de 81,81 millions d'euros pour les trois postes de dépenses suivants : CHRS, hébergement d'urgence et maisons relais.
Messieurs les rapporteurs, vous avez cependant fait part de votre inquiétude sur les crédits de l'hébergement.
Pour ce qui est des ouvertures de places, le plan d'action renforcé en direction des personnes sans abri, le PARSA, a été réalisé dans son volet hébergement d'urgence et CHRS. Il s'agit d'un effort considérable pour améliorer les conditions d'accueil des personnes sans abri, qui ne sont plus remises à la rue chaque matin.
J'entends bien vos inquiétudes sur le niveau des crédits consacrés à ces dépenses. Mais on ne peut comparer directement les 149 millions d'euros de crédits au titre de l'hébergement d'urgence prévus pour 2008 et le montant résultant des abondements effectués durant l'exercice 2007.
En effet, une partie des crédits qui sont liés au PARSA a concerné non l'hébergement d'urgence, mais les CHRS, les maisons relais, les expérimentations et les chambres d'hôtel, qui permettent de faire la transition pendant la transformation des structures.
De même, quelque 20 millions d'euros étaient prévus pour financer, en 2007, l'extension horaire des structures d'hébergement d'urgence. Le besoin baisse mécaniquement en 2008 dès lors qu'une portion importante des places financées à ce titre aura été transformée, en 2007, en hébergement de stabilisation ou CHRS, dont le financement est assuré pour les lignes correspondantes.
J'en profite pour dire à Mme Gisèle Gautier que j'ai d'ores et déjà donné des ordres afin que des places de CHRS en nombre significatif soient réservées et conçues pour les femmes.
De plus, les crédits inscrits au titre de l'hébergement d'urgence reposent sur l'hypothèse d'une accélération de la fluidité du dispositif, grâce aux mesures prises dans le cadre du PARSA et de la loi DALO, ce qui diminuera naturellement la pression sur l'hébergement d'urgence.
L'objectif est de privilégier les structures qui permettent une réinsertion et de limiter celles d'urgence, en particulier l'hébergement en hôtel, qui ne peut être pas être considéré comme satisfaisant, je pense que chacun, parmi vous, en sera d'accord.
D'une façon générale, il faut raisonner non plus sur la seule ligne hébergement d'urgence, mais sur l'ensemble des structures, en particulier les CHRS et les maisons relais, dans le cadre de la fongibilité des crédits permis par la LOLF.
Le projet de loi de finances pour 2008 reflète la volonté de privilégier la dotation CHRS, qui a été nettement accrue, de près de 11 %, après une hausse de 4,1 % dans le budget de 2007. Cette enveloppe devrait permettre de financer les places ouvertes cette année, conformément à l'objectif du PARSA.
Monsieur le rapporteur pour avis, vous posez la question de l'assainissement de la situation des CHRS.
À la suite du rapport IGAS-IGF, 6 millions d'euros ont été consacrés au « rebasage » lors de l'exercice 2006, ce qui a permis un assainissement déjà significatif de la situation des CHRS. En 2007, 2 millions d'euros de crédits ont contribué à la poursuite de cette action et à la mise en place de contrats d'objectifs et de moyens avec plusieurs établissements, ce qui a favorisé l'amélioration et la rationalisation de l'offre de services des établissements concernés.
L'objectif est de poursuivre cet effort de restructuration à travers la démarche des contrats d'objectifs et de moyens, notamment en donnant la priorité aux établissements dont le coût à la place est très inférieur au coût moyen national. Cela améliorera la qualité de l'offre de services : c'est, je le crois, notre but à tous.
La revue générale des politiques publiques qui est en cours devra nous permettre d'affiner le diagnostic et de valider la démarche.
Monsieur Cazalet, vous m'avez d'abord interrogée sur l'insuffisance de financement des dépenses d'aide sociale prévisibles d'ici à la fin de 2008.
Pour vous répondre, il faut faire un peu d'histoire et rappeler qu'en 2004 le financement de l'aide sociale de l'État avait été amputé de 13,8 millions d'euros afin d'utiliser en urgence cette somme au financement d'une intervention d'aide aux personnes âgées victimes de la canicule.
Un transfert comptable a permis de compenser cette perte financière pour 2004. En revanche, ces 13,8 millions d'euros n'ont pas été intégrés en 2005 dans le financement du programme expérimental de la LOLF, qui a précédé le programme 177.
Depuis lors, les crédits d'aide sociale ont été strictement reconduits, ce qui crée un déficit de financement estimé à 6 millions d'euros environ par an compte tenu de la lente décélération des dépenses. C'est un point sur lequel je veillerai tout particulièrement.
Les crédits nécessaires seront recherchés en gestion, en faisant jouer la fongibilité au sein du programme, comme cela a déjà été le cas en fin de gestion 2007 pour solder les dettes les plus anciennes.
Vous m'avez ensuite fait part, monsieur le rapporteur spécial, de votre préoccupation à propos de l'aide alimentaire, sujet que je vous remercie d'avoir abordé, car il est très important pour moi. Je veille de très près à maintenir le niveau de l'aide en quantité de repas servis malgré les fluctuations des prix alimentaires. Je serai d'ailleurs avec l'association des Restos du coeur lundi prochain, pour le lancement de la campagne d'hiver.
En 2008, l'Europe maintiendra son effort pour le PEAD, le programme européen d'aide aux plus démunis.
Par ailleurs, la loi de finances rectificative que vous examinerez prochainement prévoit, comme en 2006, de compléter l'aide européenne à hauteur de 10 millions d'euros pour 2007 dans la mesure où il s'agit d'un ajustement aux besoins non couverts par le PEAD, ce qui explique le décalage que vous évoquez avec l'exécution 2006.
Enfin, je veux dire à Mme David, qui a été très critique et parfois même un peu caricaturale, qu'en ce qui concerne la mise en oeuvre du droit au logement opposable le calendrier est parfaitement respecté et que tout est en ordre : ce matin, j'ai installé la commission de médiation départementale pour Paris - en avance donc par rapport à la date du 1er janvier 2008 prévue par la loi - et le dispositif se met progressivement en place dans tous les départements de France. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président : La parole est à Mme la secrétaire d'État, que nous retrouvons toujours avec plaisir dans cet hémicycle.
Mme Valérie Létard (Union pour la démocratie française) : Je vous remercie, monsieur le président.
Mesdames, messieurs les sénateurs, je souhaite tout d'abord excuser l'absence de Xavier Bertrand dans ce débat. Il vous a présenté en début d'après-midi les crédits de la mission « Travail et emploi », mais, appelé par d'autres obligations, il m'a chargée de vous apporter, dans le champ du ministère de la solidarité, les éléments de réponse aux interrogations que vous avez soulevées.
Ces questions ont été nombreuses, et je me permettrai pour répondre avec le plus de clarté possible de les regrouper par programme.
Vous vous êtes interrogés, messieurs les rapporteurs, sur l'analyse des dotations inscrites au titre de l'API, l'allocation de parent isolé, et des tutelles et curatelles de l'État.
Je vous remercie d'avoir salué l'effort du Gouvernement pour réévaluer les crédits inscrits au titre de l'API, qui progressent de plus de 110 millions d'euros entre les deux lois de finances. C'est pourquoi, me semble-t-il, la dotation prévue pour la couverture de la dépense peut vraiment être qualifiée de sincère et de réaliste.
Pour 2008, une revalorisation de 1 % de l'AAH et une progression de 1,9 % du nombre des bénéficiaires sont anticipées.
À l'inverse, ont été retranchées, d'une part, les économies attendues du fait de la pleine application du principe de subsidiarité par rapport à l'allocation de soutien familial qu'est l'API et aux créances alimentaires auxquelles ses bénéficiaires peuvent prétendre, d'autre part, les économies qui seront obtenues grâce à l'efficacité améliorée des actions de contrôle et de lutte contre les fraudes en application de l'article 51 du présent projet de loi de finances.
S'agissant des tutelles, monsieur le rapporteur spécial, vous avez émis des doutes sur notre capacité à gérer la fin de l'exercice 2007 avec une dotation pour financer les tutelles et curatelles.
Il n'est naturellement pas question de laisser se creuser la dette de l'État auprès des associations tutélaires, qui sont souvent fragiles sur le plan financier. C'est pourquoi un effort exceptionnel a été réalisé ces jours derniers pour octroyer à cette ligne budgétaire un supplément de crédits supérieur à 20 millions d'euros par réallocation depuis les autres actions du programme.
Cet effort permettra, nous nous en sommes assurés, de passer la fin d'année sans rupture de financement pour nos partenaires et de déboucher sur un exercice budgétaire 2008 assaini.
J'aborderai maintenant la question du handicap, sujet qui constitue l'un des programmes les plus importants de cette mission.
Vous vous êtes interrogés, messieurs les rapporteurs, sur le niveau de la dotation destinée à couvrir en 2008 l'AAH.
Pour 2008, nous prévoyons une progression du nombre des bénéficiaires de 0,5 %. Ce chiffre s'inscrit dans la continuité de la décélération observée en 2007, année pendant laquelle le taux de progression a été de 0,6 %.
Le montant de l'allocation sera par ailleurs revalorisé, d'abord de 1,1 % en janvier, puis de 1 % au 1er septembre. Cet effort est en partie compensé par les économies attendues, d'une part, d'un contrôle strict de la subsidiarité pour les allocataires de plus de soixante ans et, d'autre part, d'une amélioration de la lutte contre les fraudes.
La dotation de 5,41 milliards d'euros pour 2008 est donc tout à fait réaliste.
Madame Campion, Madame San Vicente-Baudrin, monsieur Delfau, vous avez mis l'accent sur les attentes des personnes handicapées s'agissant de leurs ressources ; je suis pleinement consciente de ces attentes.
Il est absolument nécessaire d'avoir une approche d'ensemble de la question des ressources des personnes handicapées. Or l'AAH ne constitue qu'un aspect de cette question. Nous avons donc souhaité adopter une démarche globale sur le pouvoir d'achat des personnes handicapées.
Outre la revalorisation qui interviendra cette année, j'ai pris l'initiative de mettre en place dans le cadre du comité de suivi de la réforme de la politique du handicap que j'ai installé le 23 octobre dernier un groupe de travail spécifique, chargé du chantier sur les ressources et l'emploi. Les personnes handicapées, par l'intermédiaire de leurs associations représentatives, seront naturellement associées à ces travaux, ainsi que des représentants du Sénat et de l'Assemblée nationale.
Ce groupe de travail étudiera la façon d'articuler certains types de contrat avec l'AAH pour éviter un effet « désincitatif » et pénalisant, et s'assurer qu'au contraire le revenu global enregistre bien un « plus ». Bien sûr, il sera également attentif à la situation des personnes qui n'auront pas accès à l'emploi. C'est à cette approche globale, d'ores et déjà mise en oeuvre, que nous entendons nous consacrer en 2008, en lien avec Martin Hirsch puisque nous avons, à cet égard, un volet commun de compétences.
S'agissant des outils de la politique de l'emploi que sont l'AGEFIPH et le FIPHFP, je sais, monsieur le rapporteur pour avis, que nous partageons le souhait de permettre à ces organismes d'intervenir dans de nouveaux domaines, en particulier celui de l'accessibilité des locaux professionnels.
Quant au rapprochement de ces deux institutions que vous appelez de vos voeux, cette éventualité est examinée dans le cadre de la révision générale des politiques publiques dont les travaux s'achèveront au printemps prochain. Il est certain qu'il faudra faire bénéficier le FIPHFP des outils et des bonnes pratiques développées depuis vingt ans par l'AGEFIPH.
En ce qui concerne l'avancée en matière d'accessibilité des locaux professionnels, 2008 sera l'année de la mise en oeuvre de la convention d'objectif et de gestion dans laquelle devront en être précisées les modalités.
Toujours en matière de handicap, vous abordez, monsieur le rapporteur pour avis, mesdames Campion et Printz, la question de la compensation. Je vous répondrai sur deux points : la prise en charge des forfaits d'auxiliaires de vie et la mise en place effective des fonds départementaux de compensation.
Comme nous l'avons indiqué devant la commission des affaires sociales, nous avons bien entendu prévu, sur les fonds de concours, les crédits nécessaires, soit 15 millions d'euros, pour assurer la transition entre le dispositif des forfaits d'auxiliaires de vie et la PCH, en faisant en sorte que l'ancienne prestation s'éteigne sans difficulté pour les bénéficiaires.
Quant aux fonds de compensation du handicap, l'État s'est engagé à leur transférer les sommes qu'il consacrait auparavant aux sites pour la vie autonome, soit 14 millions d'euros.
En réalité, mesdames, messieurs les sénateurs, lorsque vous vous inquiétez du financement des fonds de compensation, vous soulevez la question du reste à charge pour la personne et sa famille, et cette question se pose tout autant pour le handicap que pour la dépendance des personnes âgées : nous y répondrons dans le cadre de la réflexion sur le « cinquième risque », chantier voulu par le Président de la République.
Par ailleurs, monsieur le rapporteur pour avis, je vous confirme que le fonds interministériel pour l'accessibilité des bâtiments publics aux personnes handicapées disposera en 2008 d'une enveloppe de 11 millions d'euros.
Madame Campion, vous vous êtes inquiétée de la scolarisation des enfants handicapés. Dans ce domaine, un effort considérable a été fait : 160 000 enfants ont été accueillis en milieu scolaire ordinaire à la dernière rentrée et 2700 auxiliaires de vie scolaire ont été recrutés. Je précise que ces recrutements sous contrat de droit commun de l'éducation nationale ne correspondent pas aux renouvellements des emplois aidés de l'année précédente, mais constituent bien des emplois supplémentaires à part entière.
Monsieur Delfau, je peux vous affirmer que le ministère de l'éducation nationale se mobilise pleinement pour le chantier, déjà ouvert en collaboration avec M. Darcos, de la formation des auxiliaires de vie scolaire : 410 millions d'euros ont été inscrits dans le PLFSS pour 2008, 2 200 places supplémentaires étant prévues pour les enfants et 4 925 pour les adultes.
J'en viens aux interrogations sur le programme 137 de Mme Gautier, présidente de la délégation aux droits des femmes, dont je tiens tout d'abord à saluer le travail, et de Mme David.
Je donne l'assurance à tous les membres de la délégation que le Gouvernement a pris toute la mesure de l'importance de la question de l'égalité salariale et professionnelle. La conférence qui s'est tenue le 26 novembre a permis de dégager des pistes d'action tout à fait innovantes.
L'État, vous le savez, souhaite accompagner les entreprises dans la mise en place d'un plan de résorption des écarts salariaux. Toutes les entreprises de plus de cinquante salariés devront l'avoir appliqué d'ici au 31 décembre 2009. À défaut, des sanctions financières seront mises en place dès le début de l'année 2010.
À côté de ces mesures en faveur de l'égalité salariale, nous devons aussi lutter contre les facteurs structurels des inégalités professionnelles, ce qui implique de faire évoluer les mentalités.
Je voudrais surtout m'attarder sur les actions que nous engageons en matière de lutte contre les violences envers les femmes ; c'est pour nous une priorité, à laquelle nous consacrerons en 2008 plus de 3 millions d'euros sur notre budget.
Les violences au sein du couple concernent une femme sur dix dans notre pays et le recensement national des morts violentes survenues au sein du couple réalisé par le ministère de l'intérieur révèle qu'au cours de l'année 2006 une femme est décédée tous les trois jours sous les coups de son compagnon.
Le deuxième plan que j'ai présenté le 21 novembre portera sur la période 2008-2011. Il révèle un changement de prisme : nous passons des violences conjugales aux violences faites aux femmes.
Dans ce cadre, toute une série d'actions ont été déclinées qui se traduisent par douze mesures, dont l'une prévoit de développer le numéro d'appel 39-19, sujet sur lequel nous reviendrons tout à l'heure à l'occasion des amendements déposés par la commission des finances et par la commission des affaires sociales.
Il faut savoir que 59 000 appels ont été passés à ce numéro depuis sa mise en place en mars 2007 : cela permet de mesurer qu'une réduction des crédits de 1 million d'euros mettrait en péril non seulement son développement, mais tout simplement son maintien.
Telles sont, monsieur le président, messieurs les rapporteurs, mesdames, messieurs les sénateurs, les informations que je souhaitais vous apporter, à ce stade de la discussion, en réponse à vos interrogations. (Applaudissements sur les travées de l'UC-UDF et de l'UMP, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président : La parole est à M. le haut-commissaire.
M. Martin Hirsch : Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je vais tenter de vous présenter brièvement le programme 304, qui peut se résumer de la façon suivante : petites sommes, grandes ambitions, nouvelles méthodes et partenariats loyaux.
Le revenu de solidarité active, que le Gouvernement vous a présenté dans le cadre de la loi TEPA, définitivement adoptée par votre assemblée le 1er août 2007, commence à être expérimenté. Le programme 304 y consacre 25 millions d'euros, destinés à financer 50 % des dépenses engagées au titre des programmes expérimentaux dans les départements où ceux-ci seront menés.
D'ores et déjà, nous honorons les premières conventions et, comme vous le savez, nous avons proposé à l'Assemblée nationale d'aller plus loin, de manière à pouvoir prendre en compte l'ensemble des départements candidats. En effet, pour une fois, alors que nous proposions d'adhérer à un nouveau dispositif social sur une base volontaire, nous avons eu plus de candidats que nous ne nous y attendions. C'est la preuve que la loi que vous avez votée allait dans le bon sens.
Je tiens à rassurer les sénateurs et les sénatrices qui ont demandé que l'on n'aille pas trop vite dans la généralisation. Nous ne nous engagerons pas dans cette voie sans vous présenter un rapport d'évaluation, qui sera élaboré avec les conseils généraux.
Si le Sénat suit notre proposition, les crédits prévus à ce titre se monteront, non plus, donc, à 25 millions d'euros, mais à 30 millions d'euros, ce qui nous permettra d'honorer la parole de l'État.
Les conseils généraux, quelle que soit leur orientation politique, ont fait confiance à ce système : ils savent que nous tiendrons nos engagements. Ils savent également que, au-delà, il y a une perspective : que moins de gens survivent grâce aux minima sociaux et que plus nombreux soient ceux qui peuvent vivre de leur travail, sans être pour autant exclus du bénéfice de la solidarité.
Nous souhaitons également pouvoir mener d'autres expérimentations dans le domaine de l'insertion. Nous avons engagé, il y a une semaine, un processus baptisé « Grenelle de l'insertion », auquel des parlementaires sont associés. Nous avons lancé à cet effet un appel à projets assez original puisque nous demandons aux collectivités territoriales, aux associations, aux équipes universitaires de recherche de joindre leurs efforts pour expérimenter des méthodes nouvelles. Nous ne pourrons décider de poursuivre qu'en les évaluant. Nous souhaitons consacrer 15 millions d'euros à ces expérimentations.
Depuis que nous avons lancé l'appel, nous avons reçu 850 projets, dont beaucoup sont de qualité. Nous ne sélectionnerons qu'une minorité d'entre eux, mais nous vous garantissons que, ces crédits, si vous nous les accordez, seront utilisés jusqu'au dernier centime d'euro dans des conditions parfaitement évaluées.
Je vous remercie de faire confiance aux conseils généraux, aux localités, aux équipes de recherche, à tous les élus qui ont répondu à cet appel, et qui placent de grands espoirs dans ces nouvelles méthodes expérimentales. (Applaudissements sur les travées de l'UC-UDF et de l'UMP, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président : Nous allons procéder à l'examen des crédits de la mission « solidarité, insertion et égalité des chances » figurant à l'état B.
État B
(en euros)
Mission
Autorisations d'engagement
Crédits de paiement
Solidarité, insertion et égalité des chances
12 122 197 380
12 043 518 656
Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables
1 043 322 100
994 310 042
Lutte contre la pauvreté : expérimentations
45 000 000
45 000 000
Actions en faveur des familles vulnérables
1 294 032 000
1 294 032 000
Handicap et dépendance
8 121 849 891
8 106 183 225
Protection maladie
513 000 000
513 000 000
Égalité entre les hommes et les femmes
28 297 290
28 297 290
Dont titre 2
9 637 181
9 637 181
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales
1 076 696 099
1 062 696 099
Dont titre 2
786 331 813
786 331 813
M. le président : L'amendement n° II-48, présenté par M. P. Blanc, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Modifier comme suit les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes
Autorisations d'engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables
4 780 000
4 780 000
Lutte contre la pauvreté : expérimentations
Actions en faveur des familles vulnérables
Handicap et dépendance
Protection maladie
Égalité entre les hommes et les femmesDont Titre 2
Conduite et soutien des politiques sanitaires et socialesDont Titre 2
4 780 000
4 780 000
TOTAL
4 780 000
4 780 000
4 780 000
4 780 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Paul Blanc : Cet amendement vise à transférer 4,78 millions d'euros de l'action « État-major de l'administration sanitaire et sociale » du programme « Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales » vers l'action « Actions en faveur des plus vulnérables » du programme « Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables ».
Comme l'a dit Mme la ministre, les deux tiers des crédits nécessaires au « rebasage » des CHRS ont été utilisés en 2005-2006 ; il reste à trouver encore 4 millions d'euros. La commission des affaires sociales propose de le faire en adoptant cet amendement.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Auguste Cazalet : Favorable.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Valérie Létard (Union pour la démocratie française) : Sans remettre en cause la proposition faite par M. Paul Blanc d'augmenter la dotation des CHRS, je veux formuler les remarques suivantes.
Avec cet amendement, ce sont 4,70 millions d'euros qui seraient amputés du programme de fonctionnement du ministère. Or ce programme soutient une administration qui est au service de cinq ministres. Un effort constant permet à nos frais de fonctionnement courants de baisser chaque année de 2 %à 3 % ; ils baisseront d'ailleurs de 3 % en 2008.
La hausse du taux de réserve de précaution en 2008 viendra diminuer de 1 % supplémentaire nos crédits disponibles. La situation est tendue à un point tel qu'aucune dépense d'investissement immobilier n'a pu être provisionnée en 2008.
L'objet de l'amendement fait référence à la hausse des crédits de communication du ministère par rapport à la loi de finances de 2007. Il faut préciser que cette remise à niveau de 1 million d'euros était nécessaire par rapport à la baisse de 2 millions d'euros que les mêmes crédits de fonctionnement avaient subis en 2007. Elle ne conduira pas à engager des dépenses de confort, mais tout simplement à assurer un niveau minimal indispensable à l'action dans le domaine des violences faites aux femmes, de l'écoute téléphonique pour les cas de maltraitance de personnes âgées et de personnes handicapées.
Nos budgets de fonctionnement ne laissent donc pas de marge de manoeuvre suffisante pour supporter une telle baisse de crédits, d'autant que l'essentiel de la dépense est engagé par avance et pour plusieurs années, dans le cadre de marchés publics.
Enfin, annuler 4,78 millions d'euros, revient à annuler la moitié des crédits que nous consacrons à la validation des acquis de l'expérience des professions sanitaires et sociales, ou les deux tiers des dépenses d'action sociale menées à l'intention des personnels du ministère, ou encore près de la moitié de la subvention versée à l'École des hautes études en santé publique, soit 11 millions d'euros.
Pour ces diverses raisons, je suis défavorable à cet amendement et je demande à M. Blanc de bien vouloir le retirer.
M. le président : Monsieur Blanc, l'amendement n° II-48 est-il maintenu ?
M. Paul Blanc : Je suis particulièrement sensible aux arguments développés par Valérie Létard, notamment en ce qui concerne les crédits nécessaires à la validation des acquis, car je me suis beaucoup battu pour que cette démarche entre dans les faits.
Je retire donc cet amendement.
M. le président : L'amendement n° II-48 est retiré.
L'amendement n° II-5, présenté par M. Cazalet, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Modifier comme suit les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes
Autorisations d'engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables
2.000.000
2.000.000
Lutte contre la pauvreté : expérimentations
2.000.000
2.000.000
Actions en faveur des familles vulnérables
Handicap et dépendance
Protection maladie
Égalité entre les hommes et les femmesDont Titre 2
Conduite et soutien des politiques sanitaires et socialesDont Titre 2
TOTAL
2.000.000
2.000.000
2.000.000
2.000.000
SOLDE
0
0
La parole est à M. le rapporteur spécial.
M. Auguste Cazalet : Cet amendement a pour objet de limiter l'augmentation de la subvention prévue au profit du fonds d'innovation et d'expérimentation sociale, soit 13 millions d'euros. Le projet annuel de performance se montre lacunaire sur la finalité et l'efficacité de ces crédits. La cible retenue pour 2008, à savoir 33 %, dans le cadre de l'indicateur de performance « Part des expérimentations d'actions publiques innovantes luttant contre la pauvreté évaluées positivement au regard des objectifs fixés » est médiocre et ne semble pas justifier l'augmentation constatée des crédits.
Les crédits de l'action n° 2 passeraient ainsi de 11 millions d'euros en 2007 à 13 millions d'euros en 2008, au lieu de 15 millions d'euros.
En conséquence, et compte tenu des besoins existant par ailleurs, je vous propose de transférer 2 millions d'euros vers le programme « Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables », afin de financer l'aide alimentaire, qui connaît une baisse de crédits en 2008, alors que l'exécution 2006 fait apparaître une consommation très supérieure aux crédits inscrits en loi de finances initiale.
Je tiens à rappeler que 17,5 millions d'euros ont été consommés en 2006 au titre de l'aide alimentaire et du secours d'urgence.
Le projet de loi de finances rectificatives pour 2007 majore de 10 millions d'euros les crédits destinés à l'aide alimentaire, les portant à 15,5 millions d'euros.
Il est donc illusoire de penser que les 5,1 millions d'euros inscrits suffiront à satisfaire les besoins en 2008.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Martin Hirsch : Monsieur le rapporteur spécial, nous partageons votre volonté de ne pas tomber dans la médiocrité.
Vous avez indiqué que le taux d'évaluation retenu était médiocre et que, pour cette raison, vous souhaitiez retirer 2 millions d'euros à ces programmes, auxquels on nous a reproché récemment de ne pas consacrer suffisamment d'argent...
Je tiens à dire que 100 % des actions qui seront conduites avec ces programmes, 100 % des euros qui leur seront consacrés donneront lieu à évaluation.
Nous avons installé un comité d'évaluation composé de présidents de conseils généraux, d'élus, de scientifiques, qui examinent ces programmes, les sélectionnent, les suivent et les évaluent.
Pourquoi ce taux d'évaluation, dont la médiocrité vous surprend ? La réponse est simple : nous expérimentons et nous n'allons pas généraliser l'ensemble de ce que nous expérimentons. Nous ne retiendrons que les projets qui auront fait leurs preuves. Voilà ce qui justifie notre évaluation.
Tout le monde l'a souligné, c'est la première fois que, dans ces domaines, la rigueur et l'exigence d'évaluation sont portées à un tel niveau. Il serait dommage de décourager toutes celles et tous ceux qui ont déposé des projets en se soumettant à notre exigence, à savoir que ne seraient sélectionnés que les projets liés à une équipe de recherche et d'évaluation.
Christine Boutin a parfaitement répondu à votre inquiétude relative aux programmes d'aide alimentaire. Elle vous a indiqué comment, par d'autres modes de financement, il allait être répondu en 2007 et en 2008 aux préoccupations des différents acteurs. Je trouverais paradoxal que l'attention portée à ceux qui procurent l'aide alimentaire conduise à pénaliser des programmes permettant de sortir des gens de la pauvreté et, donc, de les faire moins dépendre de l'aide alimentaire.
Je souhaite par conséquent, monsieur le rapporteur spécial, que vous retiriez cet amendement.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Paul Blanc : Bien que la commission des affaires sociales n'ait pas été saisie sur cet amendement, je tiens à dire que j'en comprends la motivation et que je suis sensible à la nécessité d'abonder les crédits de l'aide alimentaire.
Je crois cependant que le Président de la République a voulu mettre en place, sous l'autorité de Martin Hirsch, une nouvelle politique sur des problèmes extrêmement sérieux auxquels les politiques menées jusqu'alors n'avaient pas apporté de réponses qui fussent à la hauteur de l'enjeu.
Je souhaite donc, monsieur le rapporteur spécial, que l'on donne toutes leurs chances à ces expérimentations. C'est pourquoi je me permets, à titre personnel, de faire écho aux propos de M. le haut-commissaire en souhaitant que vous vouliez bien retirer cet amendement.
M. le président : Monsieur le rapporteur spécial, l'amendement n° II-5 est-il maintenu ?
M. Auguste Cazalet : J'ai compris vos préoccupations, monsieur le haut-commissaire, monsieur le rapporteur pour avis. Je regrette simplement qu'il n'y ait pas plus d'argent pour tout le monde ! (Sourires.)
Quoi qu'il en soit, je retire l'amendement.
M. le président : L'amendement n° II-5 est retiré.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° II-3, est présenté par M. Cazalet, au nom de la commission des finances.
L'amendement n° II-49 rectifié, est présenté par M. P. Blanc, au nom de la commission des affaires sociales.
Ces amendements sont ainsi libellés :
Modifier comme suit les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes
Autorisations d'engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables
1 000 000
1 000 000
Lutte contre la pauvreté : expérimentations
Actions en faveur des familles vulnérables
Handicap et dépendance
Protection maladie
Égalité entre les hommes et les femmesDont Titre 2
1 000 000
1 000 000
Conduite et soutien des politiques sanitaires et socialesDont Titre 2
TOTAL
1 000 000
1 000 000
1 000 000
1 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. le rapporteur spécial, pour présenter l'amendement n° II-3.
M. Auguste Cazalet : Cet amendement a pour objet de transférer 1 million d'euros de crédits du programme « Égalité entre les hommes et les femmes » au programme « Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables ».
Cet amendement a été élaboré après ma récente visite dans un centre de l'association Aurore, destiné à l'accueil des femmes victimes de violences, où j'ai pu juger de l'utilité de ces crédits, qui permettent d'apporter une protection à ces femmes et à leurs enfants.
En outre, cet amendement vise à donner suite au plan global de lutte contre les violences faites aux femmes, qui recommande de poursuivre l'effort d'hébergement des femmes concernées.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour présenter l'amendement n° II-49 rectifié.
M. Paul Blanc : Comment le médecin que je suis pourrait-il ne pas être sensible au problème des femmes battues ? J'en ai suffisamment vu venir consulter à mon cabinet dans un état de détresse épouvantable pour savoir ce qu'il en est ! Or il m'a souvent été très difficile de trouver des places d'hébergement pour ces femmes. C'est pourquoi, à travers cet amendement, je souhaitais que ce million d'euros de crédits puisse être transféré de façon à créer davantage de places d'accueil.
Toutefois, Mme la ministre du logement et de la ville a annoncé qu'elle accorderait une attention particulière à la construction de nouvelles structures d'hébergement.
En outre, je n'ignore pas que, si des établissements sont nécessaires pour que l'on puisse accueillir ces femmes, celles-ci ont aussi besoin d'être écoutées et qu'il faut pour cela des structures d'appel spécifiques qu'elles doivent pouvoir joindre à tout moment.
Pour ces deux raisons, monsieur le président, je retire mon amendement, au sujet duquel la commission des affaires sociales était d'ailleurs divisée.
M. le président : L'amendement n° II-49 rectifié est retiré.
Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° II-3 ?
Mme Valérie Létard (Union pour la démocratie française) : Monsieur le rapporteur spécial, je comprends bien qu'en présentant cet amendement vous souhaitiez offrir plus de places d'accueil aux femmes victimes de violences conjugales.
Toutefois, vous proposez de prélever 1 million d'euros sur la ligne de crédits permettant de financer la plate-forme d'appel nationale, que nous sommes en train de développer à l'échelon départemental, tant le nombre de coups de fil qu'elle reçoit est en train d'exploser ; je le rappelle, elle a enregistré quelque 59 000 appels depuis le mois de mars dernier.
Or, en transférant ces crédits vers l'accueil et l'hébergement d'urgence, nous ôterions aux femmes victimes de violences la possibilité de joindre le réseau associatif de proximité, qui peut justement les mener jusqu'aux structures que vous entendez développer.
Ces dispositifs forment un tout. S'il faut mobiliser des moyens supplémentaires pour lutter contre les violences conjugales, nous devons les trouver ailleurs. Je vous demande donc de bien vouloir retirer votre amendement, monsieur le rapporteur spécial.
M. le président : Monsieur le rapporteur spécial, l'amendement n° II-3 est-il maintenu ?
M. Auguste Cazalet : Mme la secrétaire d'État plaide si bien que je ne peux que le retirer, monsieur le président. (Sourires.)
M. le président : L'amendement n° II-3 est retiré.
L'amendement n° II-4, présenté par M. Cazalet, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Modifier comme suit les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes
Autorisations d'engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables
Lutte contre la pauvreté : expérimentations
Actions en faveur des familles vulnérables
Handicap et dépendance
Protection maladie
Égalité entre les hommes et les femmesDont Titre 2
Conduite et soutien des politiques sanitaires et socialesDont Titre 2
500.000
0
500.000
0
TOTAL
500.000
500.000
SOLDE
- 500.000
- 500.000
La parole est à M. le rapporteur spécial.
M. Auguste Cazalet : Le présent amendement a pour objet de réduire de 500 000 euros, à titre conservatoire, les crédits du programme « Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales ».
En effet, deux évolutions retracées par les indicateurs de performance paraissent inacceptables.
Tout d'abord, l'objectif de dépassement moyen du délai de transposition des directives communautaires serait maintenu à dix-neuf mois, soit un niveau plus élevé qu'en 2006, où il était de onze mois et demi.
Ensuite, le délai moyen d'application des lois et des ordonnances s'allongerait.
Alors que la France prendra la présidence du Conseil de l'Union européenne au second semestre 2008, il est essentiel qu'elle soit exemplaire en matière d'application du droit communautaire.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Valérie Létard (Union pour la démocratie française) : Cet amendement s'explique par le niveau de performance affiché par le ministère sur deux des indicateurs de son programme annuel de performance : d'une part, le délai de transposition des directives, et d'autre part, le délai d'application des lois.
L'indicateur de retard moyen de transposition, qui affiche un objectif de dix-neuf mois, est en réalité une prévision élaborée à la fin de l'année 2006. Depuis lors, la France a accompli un effort considérable de transposition des directives pour lesquelles elle accusait un retard, dans la perspective de la présidence française de l'Union européenne : compte tenu du travail important réalisé par le ministère en 2007, nous n'enregistrons plus aujourd'hui plus aucun retard de transposition dans le domaine de la solidarité, de l'insertion et de l'égalité des chances.
Si je devais actualiser aujourd'hui la prévision faite à la fin de l'année 2006 et présentée dans ce document, j'écrirais que le retard moyen de transposition est nul. Cette amélioration se reflétera d'ailleurs dans les indicateurs qui figureront dans le rapport annuel de performance de 2007.
L'indicateur de retard moyen d'application des lois et ordonnances, quant à lui, constitue également une prévision, qui a été établie au vu de la situation du ministère de la santé et des solidarités à la fin de la précédente législature, donc en avril 2007.
Cette prévision d'application des textes en dix mois tient compte de deux données : tout d'abord, la constitution d'un nouveau gouvernement ralentit nécessairement de manière temporaire la production normative dans tous les ministères ; ensuite, la mise en place d'un nouveau gouvernement se traduit toujours par l'adoption d'un certain nombre de dispositions jugées prioritaires, qui peuvent retarder la publication d'autres textes.
Il s'agit donc pour moi d'un objectif transitoire, et le Gouvernement estime qu'il pourra être plus ambitieux dès l'année prochaine.
Pour ces diverses raisons, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement, monsieur le rapporteur spécial.
M. le président : Monsieur le rapporteur spécial, l'amendement n° II-4 est-il maintenu ?
M. Auguste Cazalet : Mme la secrétaire d'État m'a complètement convaincu, et je retire donc mon amendement, monsieur le président.
M. le président : L'amendement n° II-4 est retiré.
L'amendement n° II-78, présenté par M. Godefroy et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Modifier comme suit les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes
Autorisations d'engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables
Lutte contre la pauvreté : expérimentations
Actions en faveur des familles vulnérables
Handicap et dépendance
Protection maladie
5 000 000
Égalité entre les hommes et les femmesDont Titre 2
Conduite et soutien des politiques sanitaires et socialesDont Titre 2
5 000 000
TOTAL
5 000 000
5 000 000
SOLDE
0
La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy.
M. Jean-Pierre Godefroy : J'ai vainement tenté de soumettre à la discussion un amendement identique lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale, mais il a été déclaré irrecevable au titre de l'article 40 de la Constitution. Je le présente de nouveau dans le cadre du présent projet de loi de finances, car les nouvelles possibilités offertes par la LOLF me laissent l'espoir que cette proposition soit enfin débattue.
Cet amendement a pour objet d'augmenter de 5 millions d'euros la participation de l'État au financement du FIVA, le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante.
Vous le savez, madame la ministre de la santé, le rapport d'information du Sénat sur l'amiante, publié en octobre 2005, préconise d'appliquer une clef de répartition stable entre l'État et la sécurité sociale pour le financement du fonds amiante. Il propose que la contribution de l'État soit fixée à 30 %, afin de tenir compte de la double responsabilité de celui-ci dans le drame de la contamination par l'amiante : d'une part, en tant qu'employeur, et d'autre part, au titre de ses pouvoirs régaliens.
Je le rappelle, la branche AT-MP, accidents du travail et maladies professionnelles, a financé en quasi-totalité les dépenses du FIVA depuis sa création en 2001. Comme la montée en charge du fonds était très progressive, les dotations élevées qu'il a reçues au moment de sa mise en place lui ont permis de constituer des réserves, qui ont autorisé une diminution de la contribution de la branche AT-MP après 2001. Depuis cette date, toutefois, l'épuisement des réserves précédemment constituées a rendu nécessaires de nouvelles augmentations de la contribution de la branche AT-MP, notamment en 2008, où elle atteindra 315 millions d'euros.
Pendant ce temps, la dotation de l'État a évolué de manière aléatoire. Nulle en 2004, elle a été fixée à 52 millions d'euros par la loi de finances pour 2005, à 48 millions d'euros pour 2006, et à 50 millions d'euros pour 2007. Avec une dotation de 50 millions d'euros prévue par le présent projet de loi de finances, la part de l'État dans le financement du FIVA sera de 13,7 % en 2008.
Mes chers collègues, l'amendement que je vous propose d'adopter permettrait de faire monter cette part à 14,8 %. Nous sommes encore loin des 30 %, et même des 17 % que mon collègue Gérard Dériot avait proposés l'année dernière. Ce dernier taux avait d'ailleurs été adopté à l'unanimité par la Haute Assemblée, puis, malheureusement, censuré par le Conseil constitutionnel, car nous avions prévu une programmation de dépenses sur trois ans, contrairement à la règle de l'annualité budgétaire.
Pour atteindre ce niveau de 17 % aujourd'hui, il aurait fallu trouver 15 millions d'euros, mais il ne m'a pas semblé raisonnable de diminuer d'une telle somme les crédits des autres programmes et actions de la mission, d'autant qu'un tel transfert aurait des conséquences majeures. Je propose donc de prélever seulement 5 millions d'euros sur l'action « Statistiques, études et recherches ».
L'adoption de cet amendement permettrait d'adresser un signal positif quant à l'implication de l'État dans la pérennisation du FIVA. Comme j'ai eu l'occasion de le souligner lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale, bien d'autres questions restent en suspens en ce qui concerne l'amiante en général et le FIVA en particulier.
Les rapports du Sénat et de l'Assemblée nationale, celui de l'IGAS, mais aussi celui de la Cour des comptes ont permis d'établir un diagnostic partagé et de dégager des pistes d'évolution. Je crois qu'il est temps de passer à l'étape suivante, à savoir faire en sorte que l'État apporte sa contribution à concurrence de la responsabilité qui lui incombe.
Je veux insister sur un dernier point. L'objectif initial du FIVA était d'éviter des recours devant les tribunaux, afin de garantir une bonne indemnisation des victimes. Or le fonds ne remplit plus ce rôle, pour la bonne raison qu'il n'en n'a pas les moyens techniques et financiers. Les victimes de l'amiante, qui auraient dû normalement passer par le FIVA, se retrouvent aujourd'hui devant la justice, dont les décisions varient d'un tribunal à l'autre.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Auguste Cazalet : Je comprends la préoccupation de Jean-Pierre Godefroy, qui a été rapporteur de la mission commune d'information du Sénat sur le drame de l'amiante. Toutefois, ce transfert de crédits n'apparaît pas nécessaire.
Mon cher collègue, je vous demande donc de bien vouloir retirer votre amendement.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Roselyne Bachelot-Narquin : J'ai déjà évoqué cette question dans mon intervention liminaire.
Monsieur le sénateur, vous préconisez de prélever 5 millions d'euros sur la ligne de crédits n° 124. C'est totalement inutile car, je le répète, le fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante dégagera un solde positif de 100 millions d'euros à la fin de 2008.
D'ailleurs, les rapporteurs ont signalé que, en bonne gestion budgétaire, nous aurions même dû réduire encore la dotation, mais je m'y suis opposée, tenant à ce que la responsabilité de l'État en ce domaine soit reconnue.
En revanche, monsieur le sénateur, pour mener à bien les importantes réformes de l'assurance maladie et de notre système de santé qui doivent être engagées, il nous faut absolument disposer d'informations et d'éléments statistiques ; les parlementaires sont d'ailleurs souvent les premiers à nous les réclamer.
C'est pourquoi le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Monsieur Godefroy, l'amendement n° II-78 est-il maintenu ?
M. Jean-Pierre Godefroy : Oui, monsieur le président.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° II-78.
Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe UMP.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président : Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.)
M. le président : Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 46 :
Nombre de votants
328
Nombre de suffrages exprimés
321
Majorité absolue des suffrages exprimés
161
Pour l'adoption
119
Contre
202
Le Sénat n'a pas adopté.
Nous allons procéder au vote des crédits de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » figurant à l'état B.
J'ai été saisi, dans le délai limite, d'une demande d'explication de vote de la part de Mme Annie David.
Mme Annie David : Il est bien tard, et l'hémicycle est bien peu rempli... Faire une explication de vote dans cette enceinte dépeuplée me paraît dérisoire, mais, après tout, en tant que parlementaires, nous ne sommes pas maîtres de l'ordre du jour de cette assemblée. Nous avons fait l'effort d'être présents, depuis quinze heures cet après-midi, pour participer à la discussion budgétaire, qui est pour nous un moment très important de la vie parlementaire. Cela n'est apparemment pas le cas pour tous.
Ainsi, je regrette, madame Bachelot, que vous nous ayez répondu aussi rapidement, à la vitesse d'un TGV (Protestations sur plusieurs travées de l'UMP), et que vous nous ayez donné des informations dont nous disposions déjà. Nous avons eu le sentiment que les réponses ne venaient pas de vous, contrairement à celles que vous avez su nous apporter lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale, et que vous ne faisiez, à la tribune, que lire vos notes sans véritablement répondre aux sénateurs présents.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin : J'ai répondu à toutes les questions !
Mme Annie David : Tout à l'heure, Mme Boutin m'a reproché de caricaturer les choses, notamment à propos de la loi sur le droit au logement opposable. Il me semble que, là non plus, la réponse n'est pas à la hauteur des attentes des parlementaires présents dans cet hémicycle.
Peut-être est-ce parce que nous examinons les crédits de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » que nous sommes si peu nombreux ce soir. Ce sont pourtant de bien jolis mots accolés les uns aux autres, et ils justifient l'importance que cette mission revêt à nos yeux. C'est pourquoi je regrette que nous ne puissions, ce soir, voter les crédits de cette mission, mais ils ne sont vraiment pas à la hauteur de son intitulé ! (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)
M. le président : Je mets aux voix les crédits de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances ».
(Ces crédits sont adoptés.)
M. le président : J'appelle en discussion les articles 49 à 51 bis, qui sont rattachés pour leur examen aux crédits de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances ».
Solidarité, insertion et égalité des chances