Polynésie française : Article 3
debate, 29/11/2007, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I et II. - Non modifiés.
II bis. - Le deuxième alinéa du II de l'article 107 de la même loi organique est remplacé par six alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque l'application de cette règle ne permet pas de combler une vacance, il est procédé dans les trois mois à une élection partielle.
« Lorsque la vacance porte sur un seul siège, l'élection a lieu au scrutin uninominal majoritaire à deux tours. La déclaration de candidature comporte l'indication de la personne appelée à remplacer le candidat élu en cas de vacance du siège. Celle-ci doit remplir les conditions d'éligibilité exigées des candidats. Nul ne peut figurer en qualité de remplaçant sur plusieurs déclarations de candidature. Nul ne peut être à la fois candidat et remplaçant d'un autre candidat.
« Lorsque la vacance porte sur deux sièges, l'élection a lieu au scrutin de liste majoritaire à deux tours, avec dépôt de listes comportant autant de candidats que de sièges à pourvoir, augmentés de un sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l'ordre de présentation.
« Dans les cas prévus aux troisième et quatrième alinéas du présent II, est élu au premier tour le candidat ou la liste qui a obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés. Au second tour de scrutin, est élu le candidat ou la liste qui a obtenu le plus de voix. Seuls peuvent se présenter au second tour les candidats ou listes ayant obtenu au premier tour un nombre de suffrages au moins égal à 12,5 % du total des suffrages exprimés ; si un seul candidat ou une seule liste obtient ce nombre de suffrages, le candidat ou la liste arrivé en deuxième au premier tour peut se présenter au second tour ; si aucun candidat ou aucune liste n'obtient un tel nombre de suffrages, les deux candidats ou listes arrivés en tête au premier tour peuvent se maintenir au second tour.
« Lorsque la vacance porte sur trois sièges ou plus, l'élection a lieu dans les conditions fixées à l'article 105.
« Les nouveaux représentants sont élus pour la durée du mandat restant à courir. »
III et IV. - Non modifiés.
M. le président : L'amendement n° 1, présenté par M. Frimat et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Bernard Frimat.
M. Bernard Frimat : Le groupe socialiste a déposé trois amendements, et je serai amené à prendre plusieurs fois la parole, pour bien marquer ses positions sur ce sujet, même si elles sont connues.
Ce premier amendement vise à supprimer l'article 3, instaurant un nouveau mode d'élection des représentants de l'assemblée de Polynésie française : c'est le troisième mode de scrutin que vous nous proposez en trois ans !
Le premier, en 2004, était un scrutin proportionnel avec prime majoritaire. Il avait été taillé sur mesure par notre collègue M. Gaston Flosse pour lui-même. Mais, contre toute attente, le costume fut endossé par M. Oscar Temaru, qui, à la surprise générale, remporta les élections.
Le deuxième fut cousu main pour M. Gaston Tong Song par nos collègues de l'Assemblée nationale MM. Michel Buillard et Guy Geoffroy, lors du débat sur la loi organique relative à l'outre-mer. Chacun, ici, s'en souvient, puisque nous n'avons pas eu à en débattre.
Cependant, ce nouveau costume n'a été revêtu par personne, puisque ce mode de scrutin est mort-né : ce qui était bon en février ne l'est plus en novembre et, dans la précipitation, le Gouvernement invente un nouveau prototype de scrutin qui n'existe nulle part : un scrutin à deux tours à la proportionnelle, sans prime.
Ce que l'on ne nous a pas dit - mais nous l'avons deviné - c'était pour qui était taillé le costume. Si je puis me permettre ce langage populaire, je souhaite que le peuple polynésien taille un costume à ceux qui ont façonné le scrutin. (Sourires.)
Ce type de scrutin ne contient aucun élément de stabilité. Je serais tenté de dire que, si l'on voulait créer de l'instabilité, on ne s'y prendrait pas autrement. D'ailleurs, on croit tellement peu à ce type de scrutin, dont tout le monde voit bien les défauts, qu'immédiatement après l'avoir créé on invente un certain nombre de stabilisateurs qui sont censés le corriger.
Réserver ce prototype de scrutin à la Polynésie française, dont, nous le reconnaissons tous, la stabilité politique est fragile, ce qui tient beaucoup plus souvent à des comportements qu'à des modes de scrutin, ne nous paraît pas souhaitable.
Nos collègues socialistes, à l'Assemblée nationale, ont présenté un mode de scrutin que vous avez refusé, monsieur le secrétaire d'État. Aujourd'hui, nous entendons simplement marquer de la manière la plus claire possible nos positions. Ce nouveau mode de scrutin, s'il était adopté, se révélerait être un facteur d'instabilité. Nous ne pouvons donc l'approuver.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Christian Cointat : Nous avons déjà eu un large débat à ce sujet.
La commission ne peut qu'être défavorable à cet amendement allant à l'encontre de ce qui a été adopté en première lecture et de la position qu'elle a prise ce matin.
Adopter cet amendement reviendrait à conserver le scrutin actuel - la proportionnelle pure à un seul tour - qui ne saurait être considéré comme un facteur de stabilité.
Par ailleurs, le projet de loi organique doit être appréhendé dans sa globalité, en tenant compte du système électoral et du sous-système de gouvernance, globalité qui est gage de responsabilité et de stabilité.
Enfin, ce projet de loi organique, loin d'être un projet de loi « de convenance », comme vous l'avez dit - peut-être est-ce un lapsus de votre part - est au contraire le projet de loi qui convient.
M. Robert del Picchia : Bravo !
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Estrosi (La France audacieuse, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Horizons) : Monsieur le sénateur, nous avons déjà longuement débattu de ce sujet.
M. Bernard Frimat : Bien sûr !
M. Christian Estrosi (La France audacieuse, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Horizons) : Avec modestie, humilité, sans certitude aucune, je voudrais préciser de nouveau la position du Gouvernement.
Monsieur Frimat, vous êtes un fin connaisseur de la Polynésie française, vous avez souvent travaillé sur les textes la concernant, notamment lorsqu'ils portaient sur la situation économique et sociale. Dans le cas présent, peut-être n'avez-vous pas assez approfondi votre réflexion.
Je vous avoue que je n'ai pas envie de rouvrir ce débat de manière politicienne. Vous avez d'ailleurs eu, globalement, une démarche assez constructive tout au long de l'examen de ce projet de loi, et je vous en remercie. J'apprécie la manière dont nous avons échangé nos points de vue, vous, représentant de l'opposition sur ces bancs, et moi, représentant du Gouvernement.
Lorsque vous évoquez d'autres modes de scrutin possibles, vous n'avez pas non plus de certitudes : nous savons bien que tout modèle applicable en métropole n'est pas forcément transposable en Polynésie française, et que l'organisation politique de cette dernière n'est pas comparable à celle de la métropole.
J'ai simplement cherché à permettre aux Polynésiennes et aux Polynésiens de faire leur choix. Vous appartenez à une formation politique qui défend la proportionnelle ; la famille politique dont je fais partie, celle du Président de la République, considère comme anormal que, du fait de certains modes de scrutin, des Françaises et des Français, quel que soit le territoire dont ils sont issus, ne puissent être représentés dans telle ou telle assemblée.
C'est un grand débat que le Gouvernement va ouvrir pour l'ensemble de notre pays, dans les semaines et les mois qui viennent, à l'occasion de la prochaine réforme des institutions.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Ah bon ?
M. Christian Estrosi (La France audacieuse, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Horizons) : Ce débat, il est ouvert aujourd'hui pour la Polynésie française.
Le Gouvernement entend veiller à ce qu'aucun électeur de Polynésie française n'ait le sentiment de ne pas être représenté à l'assemblée de Polynésie française.
Ce nouveau mode de scrutin ne sera certes pas la réponse à tous les problèmes ; du moins permettra-t-il à chaque électeur d'être représenté.
Le sentiment d'éloignement, de frustration, est grand, quand on est à 1 500 kilomètres, voire à 2 000 kilomètres de Papeete : on se sent loin, non pas de la métropole ou de Paris, mais simplement de Papeete.
C'est une réponse à ce sentiment d'éloignement et de frustration que, en toute bonne foi, j'ai essayé d'apporter.
Si je n'ai pas de certitude quant à la stabilité de la majorité qui sortira des urnes, - d'ailleurs, quel que soit le choix des Polynésiens, je le respecterai et je travaillerai avec celles et ceux qui seront élus - j'ai la certitude que ce nouveau mode de scrutin garantira la représentativité des territoires et des électeurs et que, de plus, les alliances éventuellement conclues entre les deux tours le seront en toute transparence, parce que ce seront les électeurs qui les valideront ou qui ne les valideront pas.
M. Robert del Picchia : Voilà !
M. le président : La parole est à M. Bernard Frimat, pour explication de vote.
M. Bernard Frimat : Je serai bref, parce que nous avons eu ce débat en première lecture ; mon unique souci est de souligner nos points de désaccord.
Monsieur le secrétaire d'État, on peut certes toujours réfléchir davantage. J'accepte votre remarque, et je vous la retourne : la réflexion est un exercice stimulant et la suite de ce débat nous montrera certainement que, sur des sujets précis, nous aurions pu, nous comme vous, réfléchir davantage.
J'ai bien noté que vous n'aviez pas du tout la certitude que ce mode de scrutin garantirait la stabilité d'une majorité. Je vous en donne acte : vous nous l'aviez déjà dit lors de la première lecture et vous le répétez aujourd'hui. C'est un peu contradictoire avec l'intitulé du titre premier : « Dispositions relatives à la stabilité des institutions ».
Là où votre argumentation me semble plus faible, c'est que, la répartition géographique des représentants n'étant pas modifiée et les circonscriptions restant les mêmes que lors des scrutins précédents, je ne vois pas en quoi le nouveau mode de scrutin permettrait à des représentants des îles Tuamotu, Gambiers ou Australes d'être représentés demain mieux qu'ils ne le sont aujourd'hui.
C'est le seul point sur lequel votre argumentation ne me semble pas pertinente. Sur le reste, nous avons des désaccords politiques, mais nous en avons déjà assez débattu.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 1.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 3.
(L'article 3 est adopté.)