Polynésie française : Article 14 quater
debate, 29/11/2007, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Dans la première phrase de l'article 174 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 précitée, après les mots : « et les communes », sont insérés les mots : « ou des dispositions relatives aux attributions du gouvernement de la Polynésie française ou de l'assemblée de la Polynésie française ou de son président, ».
M. le président : La parole est à M. Bernard Frimat, pour explication de vote.
M. Bernard Frimat : Monsieur le président, mon but n'est pas de retarder le débat, mais de préciser les positions de mon groupe : nous nous abstiendrons sur l'article 14 quater, nous ne prendrons pas part au vote sur les articles 15, 16 et 17, mais nous voterons pour l'article 18.
Monsieur le secrétaire d'État, nous avions voté en première lecture ce dernier article, qui procède à une adaptation des dispositions du code des juridictions financières à la Polynésie française, et je veux confirmer que nous sommes favorables à la transparence financière...
M. Jean-Jacques Hyest : Nous aussi !
M. Bernard Frimat : ...au moment où vous cessez de « sponsoriser » l'opacité. Je ne voudrais en effet pas être discourtois en vous abandonnant alors que vous reconnaissez, grâce au talent du rapporteur, qui vous avait déjà convaincu pour Saint-Pierre-et-Miquelon, que la Polynésie française a droit, elle aussi, à la transparence financière dans le processus « déflossificateur » que j'évoquais.
M. le président : Je mets aux voix l'article 14 quater.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Le groupe CRC s'abstient sur cet article et fera de même sur les articles 15, 16 et 17.
(L'article 14 quater est adopté.)
TITRE III -
DISPOSITIONS RELATIVES AU CONTRÔLE JURIDICTIONNEL FINANCIER ET BUDGÉTAIRE