Loi de finances pour 2008 : Compte spécial : « Accords monétaires internationaux »
debate, 29/11/2007, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Le Sénat va examiner les crédits de la mission : « Aide publique au développement », du compte spécial : « Prêts à des États étrangers » et du compte spécial : « Accords monétaires internationaux ».
La parole est à M. le rapporteur spécial.
M. Michel Charasse : Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, avec une part du revenu national brut de 0,42 % en 2007, la France ne respectera pas l'objectif fixé par le précédent président de la République d'un seuil de 0,5 % du RNB pour notre aide publique au développement, APD.
Toutefois, mes chers collègues, cette inflexion n'est pas propre à la France, puisque l'APD des membres de l'OCDE a diminué de 5 % en 2006 pour la première fois depuis dix ans. Les prévisions pour 2008 tablent sur une augmentation de près de 1 milliard d'euros de l'aide française, mais rien n'est moins sûr.
Baisse de l'aide, préoccupation moins marquée lors des sommets du G8, report de l'objectif de 0,7 % à une date lointaine, c'est-à-dire au moins 2015, essoufflement des initiatives d'annulations de dettes... Le contexte a bel et bien les apparences d'une fin de cycle. Pourtant, alors que nous sommes à mi-parcours de la trajectoire vers les Objectifs du millénaire pour le développement, OMD, nous savons déjà qu'il sera très difficile, voire impossible, de les remplir tous.
(Mme Christine Lagarde, ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, fait son entrée dans l'hémicycle.)
Madame le ministre, bonjour !
Les facilités internationales pour la vaccination et l'achat de médicaments et le Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme, FMLSTP, auxquels la France contribue largement, donnent toutefois des raisons d'espérer sur les objectifs 4, 5 et 6, qui concernent la santé.
Comme vous le savez, la mission interministérielle que nous examinons aujourd'hui ne constitue qu'une fraction minoritaire de l'effort global d'APD notifié à l'OCDE. Elle en représenterait ainsi un peu plus du tiers en 2008. Une douzaine d'autres programmes budgétaires contribuent pour environ un tiers de l'APD, et le solde se répartit entre les prêts qui ne sont pas budgétairement comptabilisés, l'aide des collectivités territoriales, la quote-part du prélèvement sur recettes au profit du budget européen, et surtout, mes chers collègues, les annulations de dette, qui devraient encore s'élever à plus de 2 milliards d'euros, après 1,3 milliard d'euros en 2007.
L'aléa sur ces prévisions d'annulation demeure cependant élevé, j'ajouterai comme tous les ans, car elles concernent en priorité la Côte d'Ivoire et la République démocratique du Congo. Or la situation politique instable a conduit à reporter les accords avec le FMI et les annulations de dette bilatérale, notamment dans le cadre des contrats de désendettement-développement, que l'on appelle aussi C2D. Messieurs les ministres, madame le ministre, le Gouvernement a-t-il à présent une vision plus claire de ces perspectives d'annulation ? Mais je ne lui en voudrai pas s'il me répond qu'il n'en sait rien, puisque cela ne dépend pas que de nous.
En outre, le financement des C2D est désormais intégralement débudgétisé, en particulier par prélèvement sur le résultat de l'Agence française de développement, AFD. Je ne suis pas certain que cette procédure, qui s'apparente un peu, et même beaucoup, à une contraction de recettes et de dépenses, soit bien conforme aux principes du droit budgétaire français, notamment de la loi organique relative aux lois de finances.
La complexité de la comptabilisation est une donnée structurelle de l'APD, mais je m'interroge sur plusieurs points.
Sur le plan de la « nomenclature LOLF », je pense que certaines actions devraient sortir de la mission APD, telles la promotion de la culture française, la francophonie multilatérale et les dotations à trois fonds de dépollution et sécurité nucléaires. Inversement, d'autres pourraient y figurer, comme la quote-part de subvention aux organismes de recherche. Où en sont les réflexions des ministères concernés ? J'écouterai avec attention ce que nous dira le Gouvernement à ce sujet.
Il subsiste de réelles zones d'ombre sur les critères de notification à l'OCDE de dépenses qui comptent pour une part substantielle dans l'APD : écolage et aide aux réfugiés, qui représentent 15 % de notre aide en 2008, prise en compte des dépenses de recherche, forte hausse de l'aide à Mayotte et Wallis-et-Futuna.
Les explications très sommaires ou inexistantes, tant dans le document de politique transversale que dans les réponses aux questionnaires budgétaires, créent un malaise. Ces instruments ne sont-ils pas un moyen commode de « gonfler » notre aide dans une logique d'affichage ?
M. Jean Arthuis : Tout à fait !
M. Michel Charasse : Les chiffres sont-ils fiables et conformes aux directives du Comité d'aide au développement, CAD, en particulier sur l'écolage ? Mes chers collègues, le Parlement doit en tout cas être mieux informé.
En termes d'organisation administrative et de mesure de l'impact de la politique d'APD, je relève les tendances suivantes.
Premièrement, la réduction et la clarification des intervenants de l'aide relevant pour l'instant de la gageure, les outils de pilotage et de coordination ont au moins été étoffés, ce qui était indispensable compte tenu du caractère fondamentalement interministériel de l'aide. Les documents-cadres de partenariat deviennent des instruments de référence, mais je m'interroge sur leur portée juridique et sur le respect de réelles priorités dans certains pays, par exemple à Madagascar.
Deuxièmement, l'externalisation auprès d'opérateurs publics est croissante et leurs relations avec le Quai d'Orsay sont de plus en plus structurées : regroupements d'organismes, par exemple au sein de CulturesFrance et de CampusFrance, conventions d'objectifs et de moyens, recours aux partenariats public-privé.
J'en tire au moins trois conclusions : l'AFD doit être juridiquement considérée comme un « opérateur LOLF » car elle l'est au moins dans les faits ; les subventions pour charges de service public aux opérateurs doivent être cohérentes avec l'augmentation du volume d'activités ; enfin, la Direction générale de la coopération internationale et du développement, DGCID, doit traduire dans son organisation et ses effectifs son recentrage sur des fonctions de stratégie, de pilotage et de coordination. C'est le sens d'ailleurs de deux des trois amendements que la commission des finances vous proposera tout à l'heure et qui sont relatifs à l'ADETEF, Assistance au développement des échanges en technologies économiques et financières, et au plafond d'emplois de la DGCID.
Troisièmement, la mesure de la performance s'est améliorée au niveau des administrations centrales, et les grands axes de la DGCID sont désormais beaucoup mieux restitués dans la présentation du programme « Solidarité à l'égard des pays en développement ». Il subsiste cependant des imperfections et incohérences, que je relève dans mon rapport.
De même, l'appropriation par le réseau culturel et de coopération est encore trop lente, même si le futur logiciel unique de gestion devrait contribuer à l'accélérer. Quand l'expérimentation actuelle pourra-t-elle être généralisée à l'ensemble des services de coopération et d'action culturelle, SCAC, afin que ceux-ci participent pleinement à la recherche, à la mesure et à la restitution de la performance ? C'est la question qui se pose.
Les canaux multilatéraux représentent une part importante de notre aide globale, plus d'un tiers en 2007. Cette fraction est de surcroît sous-évaluée en 2008, puisque la contribution au profit du FED me paraît sous-budgétisée à hauteur d'au moins 60 millions d'euros, chiffre qui a été vérifié avec le rapporteur général du budget puisque nous avions une petite différence d'appréciation à ce sujet. Les décaissements du Fonds européen de développement, FED, s'accélèrent de manière très sensible, et j'ai suffisamment critiqué son inertie dans le passé pour m'en réjouir aujourd'hui. Mais le FED n'agit trop souvent que comme un « sas » pour de nouveaux versements à des initiatives et fonds multilatéraux plutôt aveugles.
De même, le recours croissant à l'aide budgétaire est croissant. Certes, cette aide facilite l'harmonisation entre bailleurs et l'appropriation par le pays bénéficiaire, mais il y a deux écueils à éviter : les détournements faute d'une administration financière solide, et l'anonymat généralisé de l'aide, la dilution des apports de la France alors qu'on ne peut nier que l'APD est aussi un vecteur d'influence. En préalable de l'aide budgétaire, il y a donc la fiabilisation du contrôle financier et de la justice des pays aidés.
Je constate néanmoins que ce projet de budget ne sacrifie pas l'aide-projet, à laquelle, dans cette assemblée, nous demeurons très attachés, puisque c'est celle qui est visible sur le terrain et palpable par les bénéficiaires. L'AFD en est le principal attributaire, puisqu'elle bénéficie d'une hausse de ses subventions de près de 40 %, dans le cadre de ses nouveaux secteurs d'intervention et de son plan stratégique pour 2007-2011. Les administrateurs de l'Agence, à savoir le président Adrien Gouteyron et moi-même, s'en réjouissent !
Si j'approuve les principales orientations de ce plan, je maintiens que l'exposition croissante sur les pays émergents, tels que la Chine, l'Inde, le Brésil ou la Thaïlande, ne doit pas distraire l'Agence de son coeur de métier ni doublonner les instruments d'aide au commerce extérieur. Je serai donc, et la commission avec moi, particulièrement vigilant sur l'indépendance et les conclusions de l'évaluation qui sera conduite en 2008.
Pour terminer, je formulerai quelques observations sur le nouveau programme relatif au codéveloppement.
(Brice Hortefeux, ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement, fait son entrée dans l'hémicycle.)
Je salue l'apparition dans ce débat de mon compatriote auvergnat M. le ministre Hortefeux.
J'avais souhaité la création du programme relatif au codéveloppement voilà quelques mois, au moment de la mise en place de son ministère.
À mon sens, cette approche du développement présente de nombreux avantages. Elle permet notamment de capitaliser sur les compétences des migrants, de les faire participer financièrement au développement de leur pays, de faire converger des intérêts des pays d'origine et d'accueil.
Mme Monique Cerisier-ben Guiga : C'est du paternalisme auvergnat !
M. Michel Charasse : Pas du tout ! De grands Auvergnats ont contribué au développement de l'Afrique, madame !
Le programme budgétaire reçoit une dotation modeste, mais ses axes sont clairs et ses indicateurs peuvent encore être améliorés. Ce sera un succès ou un échec selon que le ministère chargé du codéveloppement saura travailler en étroite liaison avec le ministère de M. Bockel. Il serait en effet dramatique que, sur ces sujets-là, les deux ministères cherchent à se concurrencer ou à se lancer dans une compétition qui serait tout à fait fâcheuse. Nous verrons dans un an ce qu'il en est. Pour l'instant, il nous paraissait bon que chaque ministre dispose quand même de sa dotation propre en crédits.
En tant que membre de la commission des finances, je m'interroge également - le président Arthuis en a été témoin lorsque la commission de finances s'est penchée sur ce sujet - sur les perspectives du compte et du livret épargne codéveloppement.
Ces dispositifs sont techniquement bien calibrés, leur impact est certes positif en termes de communication, mais peut-on garantir que l'épargne ainsi constituée servira bien le développement ? En outre, la dépense fiscale correspondante devrait à mon sens être comptabilisée en aide publique au développement, car les niches fiscales ne sont pas indolores,...
M. Jean Arthuis : Très bien !
M. Michel Charasse : ...elles constituent en réalité de véritables dépenses ! J'espère, madame, messieurs les ministres, que vous saurez faire les démarches nécessaires auprès du CAD pour que l'on parvienne à inclure cette niche fiscale dans nos dépenses d'APD.
M. Jean Arthuis : Quelle sagesse !
M. Michel Charasse : Sous le bénéfice de ces observations - que je ne compléterai pas en ce qui concerne les deux comptes spéciaux, puisqu'ils n'appellent pas d'autres observations particulières que celles qui figurent dans mon rapport et auxquelles je vous renvoie -, la commission des finances vous propose donc, mes chers collègues, de voter les crédits de cette mission et ceux des deux comptes spéciaux qui lui sont liés, sous réserve des amendements que la commission a approuvés et que j'aurai l'honneur de vous présenter tout à l'heure. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et au banc des commissions.)
M. le président : La parole est à M. Jacques Legendre, rapporteur pour avis.
M. Jacques Legendre : Monsieur le président, madame le ministre, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, l'examen de la mission « Aide publique au développement » recouvre aussi, bien que cela soit loin d'être évident, des crédits consacrés à la francophonie, qui sont inscrits en partie au sein du programme « Solidarité à l'égard des pays en développement », et en partie dans les missions « Action extérieure de l'État », « Culture » et « Médias ». C'est une première difficulté, sur laquelle je reviendrai.
Globalement, l'effort financier de la France en faveur de la francophonie demeure important en 2008. Il est proche du niveau des années précédentes, et je m'en réjouis.
Ainsi, 58,4 millions d'euros sont consacrés à l'organisation internationale de la francophonie et à ses opérateurs, ce qui démontre la constance de l'engagement français.
Plus de 15 millions d'euros sont inscrits dans la sous-action « Langue française et diversité linguistique » du programme « Rayonnement culturel et scientifique » de la mission « Action extérieure de l'État ». Ils seront en particulier utilisés pour mettre en oeuvre le plan de relance du français, notamment en Europe, qui est, selon moi, un axe essentiel de notre politique francophone.
TV5 Monde bénéficie d'une légère hausse de ses crédits, qui sont portés à 65,7 millions d'euros sur le budget de l'État, un dégel récent étant en outre intervenu pour pallier les difficultés. C'est la chaîne de la francophonie, et il faut la soutenir !
Les crédits de la délégation générale à la langue française et aux langues de France sont, quant à eux, maintenus autour de 4 millions d'euros.
En dépit de ces enveloppes satisfaisantes, l'examen des crédits de la francophonie pour 2008 provoque chez moi une certaine impression de déjà vu. En effet, la France, année après année, consacre des sommes importantes à une politique qu'elle pilote mal et dont elle ne semble pas toujours convaincue.
Les majorités changent ; les gouvernements changent ; mais la responsabilité du domaine de la francophonie continue à être confiée à un secrétaire d'État auprès du ministre des affaires étrangères et européennes, chargé de la coopération et de la francophonie.
M. Jean-Marie Bockel : C'est vrai !
M. Jacques Legendre : Est-ce bien pertinent ? Comme les années précédentes, je répéterai que je ne le crois pas. La coopération et la francophonie ne concernent pas les mêmes pays. D'une part, ce n'est pas la même géographie et, d'autre part, l'histoire et la force des choses condamnent le secrétaire d'État à s'occuper, pour l'essentiel, de la coopération. Je ne vous en fais pas grief, monsieur le secrétaire d'État, je ne vous intente pas non plus un procès d'intention, mais vous ne disposez pas d'une autorité directe et totale sur la direction générale de la coopération internationale et du développement,...
M. Jean-Marie Bockel : Hélas !
M. Jacques Legendre : ...qui dispose de l'essentiel des moyens. Il est par ailleurs difficile de mener une action concertée avec le ministère de la culture, qui a la responsabilité de la langue française en France. Par conséquent, les secrétaires d'État qui se succèdent, y compris ceux qui sont connus pour leur engagement en faveur de la francophonie, ont du mal à piloter des projets dans une telle situation.
Je répète donc, une fois de plus, qu'un vrai changement nécessiterait de réunir dans une même main les relations culturelles extérieures, la francophonie et l'audiovisuel extérieur de la France, au sein du ministère chargé des affaires étrangères.
Rien n'a bougé non plus quant à l'idée que l'on se fait de la francophonie. Elle attire chaque année des pays supplémentaires. Mais jusqu'où irons-nous dans cette expansion ?
Je considère que la vision de la francophonie à travers le prisme étatique est insuffisante : la francophonie a vocation à concerner le monde entier, parce qu'il y a partout sur la planète des hommes et des femmes qui aiment la langue française, qui la pratiquent, qui souhaitent échanger en français, lire des journaux ou des livres français. La francophonie est ainsi, avant tout, une notion linguistique. Privilégions donc la notion de réseau mondial, plutôt que ce rassemblement d'États plus ou moins francophones.
Ce fut par ailleurs un beau combat que celui auquel a contribué le monde francophone en faisant adopter par l'UNESCO une convention en faveur de la diversité culturelle, et donc linguistique. Mais nous n'en tirons pas toutes les conséquences. Pour défendre la diversité culturelle et linguistique, il faut veiller à ce que les langues gardent la capacité à exprimer les réalités du xxie siècle. Sommes-nous, sur ce point, suffisamment vigilants ?
Nous nous résignons à ce que le français soit de moins en moins utilisé dans le domaine des sciences. Croit-on vraiment - c'est à mon avis un point essentiel - qu'une langue qui n'est plus employée pour exprimer la création nouvelle, la découverte, la modernité, peut rester une langue dont le rayonnement est mondial ? Le débat sur le protocole de Londres a montré que cette évidence est loin d'être toujours comprise.
Beaucoup de Français, surtout ceux qui ont des responsabilités, semblent se résigner au repli de l'usage du français sur la sphère privée. Le prétexte du coût des traductions est souvent mis en avant. Oui, la traduction a un coût, mais il n'est pas aussi élevé qu'on veut bien le dire. Et le recours à la traduction, avec l'apprentissage des langues étrangères, est la seule façon de permettre aux langues de s'exprimer sur tout et de favoriser un véritable dialogue entre les différentes aires linguistiques.
Parce que j'aime et respecte le français, j'aime et respecte toutes les langues : je fais donc le choix d'un monde qui traduit, et c'est dans ce monde-là que la francophonie peut trouver sa raison d'être.
En conclusion, en dépit des réserves que j'ai émises quant à l'absence de vision stratégique de l'action francophone, notamment, la commission des affaires culturelles est favorable à l'adoption de ces crédits, dont le montant, je le répète, est globalement satisfaisant.
Je vous poserai enfin trois questions, monsieur le secrétaire d'État.
Où en est le projet de la Maison de la francophonie, dont les problèmes ne doivent pas être imputés aux services chargés de la francophonie ?
M. Jean Arthuis : Très bon sujet !
M. Jacques Legendre : Où en est le chantier de la réforme de l'audiovisuel extérieur et quelle est votre ambition pour TV5 Monde ?
Enfin, le Gouvernement va-t-il inciter l'Assemblée nationale à examiner enfin la proposition de loi de notre excellent collègue Philippe Marini, par ailleurs rapporteur général, adoptée à l'unanimité par le Sénat, qui compléterait heureusement la loi Toubon ? Je vous remercie, monsieur le secrétaire d'État, de nous apporter des éclaircissements sur ces points. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)
M. Michel Charasse : Très bien !
M. le président : La parole est à Mme Paulette Brisepierre, rapporteur pour avis.
Mme Paulette Brisepierre : Devant notre commission, monsieur le secrétaire d'État, vous avez utilisé l'expression « pause dynamique » pour qualifier l'évolution de l'aide française au développement. Après cinq années de progression, cette aide se stabilise en effet cette année, pour la première fois depuis longtemps.
L'objectif d'y consacrer 0,7 % de notre richesse nationale reste cependant notre horizon, le Président de la République s'y est engagé, et cet engagement sera tenu. Mais, dans l'immédiat, cette « pause dynamique » nous oblige à faire des choix pour respecter notre impératif d'efficacité.
Nous devons d'abord faire un choix d'organisation : depuis 1998, notre dispositif d'aide est sans cesse revu, toujours dans l'attente d'une réforme ultérieure. Nous devons le stabiliser, conforter les personnels qui le servent et donner une vision claire à tous.
Nous devons ensuite faire un choix géographique : la France ne peut pas tout faire partout. L'urgence est en Afrique et les attentes à l'égard de notre pays sont en Afrique francophone. Concentrons donc nos moyens ; choisissons les secteurs où nous sommes les plus efficaces et les plus demandés.
Il faut enfin effectuer des choix stratégiques, s'agissant des instruments à mettre en oeuvre pour obtenir les résultats attendus.
Ne l'oublions pas, nos contributions multilatérales ne doivent pas répondre à une simple logique de dépense. Ne cédons pas à la facilité de faire des chèques, mais demandons-nous ce que nous attendons exactement de telle ou telle institution. Quelle est celle qui sera la plus positive, la plus réaliste, la plus performante ?
À cet égard, il n'est pas certain que notre contribution au FED, le Fonds européen de développement, soit suffisante : elle pourrait atteindre plus de 860 millions d'euros si la Commission européenne n'accède pas à la demande de lissage sur plusieurs années que les gouvernements allemand et français ont formulée devant la véritable envolée des contributions. Je souhaiterais que vous nous indiquiez, monsieur le secrétaire d'État, quel accueil a été réservé par la Commission européenne à cette demande.
Dans le même esprit, il serait à tout le moins paradoxal d'augmenter nos contributions volontaires avant l'aboutissement des réformes du système de développement des Nations unies et d'affranchir, dans cette période de difficultés budgétaires pour la France, les organisations multilatérales de la rigueur à laquelle nous soumettons nos propres instruments.
Tout effort supplémentaire devrait s'effectuer au sein même de l'enveloppe multilatérale actuelle, sous peine de mettre en péril nos instruments bilatéraux.
En effet, la préservation des instruments de l'aide-projet ne s'effectue, comme dans le budget de 2007, qu'au prix d'une sollicitation de la totalité du résultat de l'Agence française de développement, l'AFD. Notre budget peine à dégager de l'argent « frais » pour l'aide bilatérale, et ce sont les intérêts des prêts de l'Agence qui financent les subventions.
Je ne suis pas hostile à cette forme de recyclage de l'argent du développement, au contraire, et je ne peux qu'apprécier une fois de plus la parfaite gestion de l'AFD et la qualité de cette direction. Mais justement, pour cette raison, je vous invite à la vigilance pour tout ce que nous demandons actuellement à l'Agence, en nous fondant sur son bilan et en ayant l'impression que ses possibilités sont inépuisables.
L'Agence doit pouvoir prendre des risques, ce qu'elle s'apprête à faire en intervenant de nouveau sur prêts dans le cadre d'une ambitieuse stratégie pour l'Afrique. Mais n'oublions pas que le rôle de l'AFD sera non seulement précieux, mais également indispensable dans le développement de l'union des pays riverains de la Méditerranée, union que la France s'efforce de promouvoir. Nous devons conserver ce point en mémoire et ne pas hypothéquer l'avenir.
Cela étant dit, le déclin de nos instruments bilatéraux, qui semblait inexorable, est enrayé : les crédits progressent de 9,4 %, et il importe donc désormais de renouer avec une stratégie offensive en matière d'assistance technique. Les coopérants ne font pas obstacle, bien au contraire, à une démarche de partenariat : ils sont désormais recrutés et payés par les pays bénéficiaires. Il y a un grand besoin de renforcement des capacités en Afrique, et le nombre d'assistants techniques devrait être augmenté ; c'est la condition même d'une absorption utile de l'aide et ce serait une faute d'en priver nos partenaires.
Telles sont, madame le ministre, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'État, les principales observations de la commission des affaires étrangères. Certes, les crédits n'augmentent pas, mais les orientations sont positives. Elles devront être confortées, au service d'une vision claire des besoins et d'une vraie stratégie.
La tâche est gigantesque, mais passionnante, car il faut souligner que nous sommes désormais sortis de la phase d'ajustement structurel en Afrique. Il y a actuellement place pour un nouvel élan, une nouvelle ambition. Il convient maintenant d'optimiser la « pause dynamique » que vous avez évoquée, monsieur le secrétaire d'État, afin de la rendre réellement dynamique. C'est dans cet esprit que la commission des affaires étrangères a émis un avis favorable sur l'adoption de ces crédits. (Applaudissements sur les travées de l'UMP. - M. Georges Othily applaudit également.)
M. le président : Je vous rappelle que le temps de parole attribué à chaque groupe pour chaque discussion comprend le temps d'intervention générale et celui de l'explication de vote.
Je vous rappelle également qu'en application des décisions de la conférence des présidents aucune intervention des orateurs des groupes ne doit dépasser dix minutes.
Par ailleurs, le Gouvernement dispose au total de vingt-cinq minutes pour intervenir.
Dans la suite de la discussion, la parole est à Mme Catherine Tasca.
Mme Catherine Tasca : Monsieur le président, madame, monsieur les ministres, messieurs les secrétaires d'État, mes chers collègues, la mondialisation, c'est plus d'échanges de toutes sortes dans le monde. Cela ne signifie pas pour autant, loin s'en faut, moins de conflits et moins d'inégalités. Organiser les solidarités à l'échelle de la planète, en particulier en direction des pays du Sud, c'est une responsabilité qui nous incombe, avec d'autres, mais sans doute aussi plus qu'à d'autres, en raison de notre histoire, du poids de la France et de l'Europe.
La politique française en faveur du développement devrait traduire en actes cette priorité. Or le budget de la mission « Aide Publique au développement », que le Gouvernement nous présente aujourd'hui, constitue à mes yeux une révision à la baisse de cette ambition.
Je souhaite évoquer plusieurs points qui posent particulièrement problème : l'abandon d'objectifs chiffrés qui engageaient la France, le gonflement artificiel de l'aide multilatérale au détriment de l'aide bilatérale, l'insuffisant soutien aux ONG, les organisations non gouvernementales, et le nouveau programme « Codéveloppement », qui risque fort de ressembler à un faux nez.
Je commencerai par les objectifs abandonnés ou différés.
La France s'était engagée à atteindre l'objectif de consacrer au moins 0,7 % de sa richesse nationale à l'Aide publique au développement d'ici à 2012. Depuis 2005, cet objectif a déjà été revu à la baisse, puisque, avec nos partenaires européens, il a été repoussé à 2015. Le Président Sarkozy a confirmé cet engagement à l'occasion du dernier sommet du G8. Cette annonce repousse encore de trois ans, donc au prochain quinquennat, l'atteinte d'un objectif pourtant adopté par la communauté internationale voilà déjà plus de trente ans. Au rythme actuel, je ne vois pas comment nous parviendrons à tenir effectivement cette échéance.
M. Michel Charasse : On n'y arrive pas !
Mme Catherine Tasca : Après plusieurs années d'augmentation, les crédits de l'APD ont en effet reculé en France, si l'on considère l'exécution du budget 2007 : 0,42 % du revenu national brut, contre 0,47 % en 2005 et en 2006. Je rappelle que, en 2002, la France s'était fixé comme objectif intermédiaire 0,50 % du RNB pour 2007. Ce rendez-vous a également été manqué.
Le budget réel 2007 a donc constitué une rupture regrettable, à rebours des engagements internationaux de la France.
Compte tenu du fait que le montant des annulations de dettes inscrit dans les statistiques de l'APD française entamera une forte décrue à l'horizon 2010 ou 2011, il faudrait que l'APD devienne une véritable priorité budgétaire de l'État , et ce de manière conséquente et régulière tout au long de la législature. On en est très loin.
Bien sûr, le niveau d'APD prévu pour 2008, d'un montant de 8,77 milliards d'euros, soit 0,45 % du RNB, est en augmentation de 931 millions d'euros si on le compare aux prévisions d'exécution du budget 2007.
Mais, dans l'hypothèse probable d'un nouveau retard des annulations de dettes de la République démocratique du Congo et de la Côte d'Ivoire, l'APD française en 2008 sera en réalité en stagnation, voire à nouveau en diminution.
Madame, monsieur les ministres, monsieur le secrétaire d'État, que comptez-vous faire pour éviter un nouvel écart majeur entre l'objectif affiché et la réalisation effective ?
Plutôt que de préparer la forte progression de l'APD nécessaire au respect de l'engagement des 0,7 %, votre projet de loi de finances pour 2008, en autorisations d'engagement comme en crédits de paiement, aligne la mission APD sur la règle générale de la croissance zéro des dépenses publiques.
Dans ce cas, pourquoi continuer de faire croire à des objectifs dont on sait à l'avance qu'ils ne seront pas respectés ? Cela entame forcément la crédibilité de la France vis-à-vis de nos partenaires du Sud, comme de nos voisins européens.
Le deuxième défaut de ce budget est une mauvaise répartition interne des crédits.
Précisément, la France s'est engagée à contribuer de manière importante à plusieurs fonds multilatéraux d'aide au développement, comme le Fonds européen de développement, le Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme, l'Agence internationale de développement de la Banque mondiale.
Tout en saluant cet effort, comme l'ont fait de nombreuses ONG, nous regrettons qu'il ne soit guère articulé avec les outils actuels de l'APD française.
En outre, et surtout, l'augmentation de l'aide multilatérale n'est pas additionnelle et s'opère au détriment de l'aide bilatérale. Ainsi, les crédits des programmes 110 « Aide économique et financière au développement » et 209 « Solidarité à l'égard des pays en voie de développement » sont en baisse par rapport à la loi de finances pour 2007. Malheureusement, l'aide bilatérale semble faire figure de variable d'ajustement afin de tenter d'honorer les engagements européens et multilatéraux de la France.
D'ailleurs, certaines contributions, comme celle du Fonds européen de développement, ont sans doute été sous-budgétisées dans le projet de loi de finances pour 2008, ce qui signifie donc un risque de redéploiement en cours d'exercice, encore au détriment de l'aide bilatérale, j'imagine.
Du point de vue de la politique globale d'aide au développement, je pense pourtant que la France doit garder des instruments d'actions variés et efficaces ; l'aide bilatérale en est un, et il ne faut pas l'abandonner.
En outre, cette baisse de l'aide bilatérale est durement ressentie sur le terrain par les acteurs français de la coopération. Parmi eux figurent naturellement les ONG. Je rappelle que, malheureusement, la France est toujours le dernier pays de l'OCDE pour la part de son aide publique au développement transitant par les ONG : un peu plus de 1 %, contre 8 %, par exemple, pour le Royaume-Uni et pour l'Allemagne.
Certes, le Président de la République a confirmé l'engagement de son prédécesseur de doubler cette part d'ici à 2009, mais, là encore, on a de sérieuses raisons de douter de sa réalisation effective.
Beaucoup d'ONG s'inquiètent à juste titre du fait qu'une partie de leurs crédits n'apparaît plus dans le projet de loi de finances pour 2008. Il y a là une réorientation à faire d'urgence.
La surmédiatisation de la récente mésaventure d'une pseudo-ONG au Tchad ne doit pas occulter l'immense travail effectué par les ONG françaises, particulièrement en Afrique. Beaucoup d'entre elles se sont engagées dans un dialogue sérieux avec les pouvoirs publics, notamment sous le label Coordination Sud. Ne les décevez pas.
J'ai aussi noté une illustration des incohérences de votre projet de budget à propos de la contribution au Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme.
La France est un des principaux contributeurs de ce fonds. Sa contribution a été doublée depuis 2005, ce qui constitue un effort notable. Elle s'est engagée, lors de la conférence de reconstitution du Fonds sida, en septembre dernier, à y contribuer pour 900 millions d'euros par an sur la période 2008-2010.
Pourtant, seuls 280 millions d'euros sont inscrits dans le budget pour 2008 en crédits de paiement, contre 300 millions d'euros en 2007, soit une baisse de 7 %. En outre, il n'est même pas sûr que ces 300 millions d'euros prévus l'année dernière soient réellement affectés cette année dans leur intégralité.
Il est pourtant essentiel que la France honore ses engagements dans ce secteur crucial. Et il n'est pas normal que les recettes levées par le biais de la taxe sur les billets d'avion soient utilisées pour financer la contribution de la France au Fonds sida, alors qu'elles sont en principe destinées à UNITAID, c'est-à-dire au financement et à l'approvisionnement en médicaments des populations qui en ont le plus besoin.
Enfin, les objectifs réels et les moyens du programme dit « Codéveloppement », ne sont pas à la hauteur des enjeux. Le programme 301 « Codéveloppement » constitue une innovation budgétaire. Il se voit doté de 60 millions d'euros en autorisations d'engagement et de 29 millions d'euros en crédits de paiement, ces crédits provenant d'ailleurs pour une bonne part du redéploiement des programmes 110 et 209 précédemment cités.
Ne nous y trompons pas : les trois actions engagées, « aides multilatérales en faveur du codéveloppement », « aides à la réinstallation des migrants dans leur pays d'origine », « autres actions bilatérales de codéveloppement », sont, en réalité, presque entièrement centrées sur le contrôle des flux migratoires et l'accompagnement des retours. Ce n'est évidemment pas une surprise quand on connaît l'intitulé de votre ministère et votre politique de l'immigration, monsieur Hortefeux. Le volet « codéveloppement » de chaque accord avec les pays d'origine n'est en fait destiné qu'à « vendre » ces accords aux pays réticents - et l'on peut comprendre leurs réserves.
Pour ma part, je regrette ce mélange très préjudiciable entre une partie de la politique d'aide publique au développement et la politique dite de « maîtrise des flux migratoires ».
C'est ce type de confusion qui pèse, par exemple, sur la gestation du Centre d'information et de gestion des migrations de Bamako. Qu'en est-il de ce projet aujourd'hui, monsieur le ministre ?
Les migrations sont largement dues à la misère, qui sévit dans de trop nombreux pays. La politique française d'aide au développement doit se centrer sur l'éradication de la pauvreté, plutôt que d'empêcher les hommes et les femmes de la fuir.
Je préférerais, madame, monsieur les ministres, monsieur le secrétaire d'État, que l'on replace le codéveloppement dans le cadre d'une coopération partenariale ambitieuse avec les pays du Sud, dont beaucoup - faut-il le rappeler ? - appartiennent, tout comme nous, à l'ensemble francophone.
Obtenir une réelle implication des pays d'origine est la condition première de la réussite d'une politique d'aide au développement. Ce n'est certainement pas la perspective ouverte par ce budget avec vos engagements revus à la baisse.
Pour toutes ces raisons, mes collègues du groupe socialiste du Sénat et moi-même voterons contre votre projet de budget.
J'ajoute, madame, monsieur les ministres, monsieur le secrétaire d'État, que l'une des conditions de la réussite du dialogue entre le Gouvernement et le Parlement est aussi que, dans l'hémicycle, les ministres prêtent attention aux propos des parlementaires ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
M. le président : La parole est à M. Robert del Picchia.
M. Robert del Picchia : Monsieur le président, madame, monsieur les ministres, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, dans le cadre de l'examen de ce projet de budget de la mission « Aide publique au développement », je souhaite attirer votre attention sur un cas particulier, qui nécessite une aide « à l'envers », si je puis dire, c'est-à-dire vers la France. C'est une question de morale et d'éthique, et je m'en explique.
Depuis mon élection au Sénat, voilà neuf ans,...
M. Jean Arthuis : Déjà ! (Sourires.)
M. Robert del Picchia : ...j'attire sans relâche l'attention du ministère des affaires étrangères et du ministère de la coopération sur le cas de nos compatriotes retraités d'Afrique, problème que Mme Brisepierre connaît bien.
Alors qu'ils ont travaillé et cotisé aux régimes obligatoires de sécurité sociale locaux, conformément aux conventions bilatérales, ils ne perçoivent pas, en retour, leur pension de retraite des caisses africaines de sécurité sociale.
S'ils résident aujourd'hui généralement en France, ils ont passé la majeure partie de leur vie active en Afrique et ne possèdent bien souvent pas d'autres sources de revenus que ces retraites - qu'ils ne touchent pas -, qui sont déjà réduites de moitié en raison de la dévaluation du franc CFA en 1994. Beaucoup d'entre eux se retrouvent à devoir quémander les minima sociaux, alors qu'ils ont travaillé et cotisé pendant toute leur vie active.
Allons-nous attendre encore des années pour que, une fois tous ces compatriotes retraités décédés, le problème disparaisse avec eux ?
Mes chers collègues, c'est une situation intolérable !
Certes, des solutions ont déjà été apportées dans de nombreux pays. À Djibouti, par exemple, la situation s'est améliorée pour certains de nos ressortissants, et ceux qui attendent encore, et ce depuis des années, la liquidation de leurs droits à pension, le paiement des arriérés ou le versement régulier de leur pension, ne sont plus très nombreux
En revanche, au Congo, ce sont des centaines de personnes qui sont piégées par une mauvaise volonté institutionnalisée. Et malgré tous les efforts déployés depuis une dizaine d'années - Mme Brisepierre s'y était engagée dès avant mon élection au Sénat -, la France n'est pas parvenue à convaincre son partenaire de régler les arriérés et de verser les pensions courantes.
Certes, me direz-vous, le Congo a versé, en septembre dernier, 184 000 euros à une centaine de retraités, mais les arriérés s'élèvent à 16 millions d'euros et concernent 505 retraités français. Il s'agit là des chiffres officiels résultant de l'audit réalisé sur place, au début de l'année, à la demande du ministère des affaires étrangères, par un grand cabinet international d'audit, au-dessus de tout soupçon, et dont je peux vous communiquer le nom hors séance publique.
Nous pensons que ce versement est moins un signe de bonne volonté qu'une manoeuvre dilatoire destinée à empêcher la France de prendre les mesures qui s'imposent.
La preuve en est que le Congo souhaite renégocier le fameux Document-cadre de partenariat, ou DCP, qui le lie France, et qui a été signé voilà quelques mois, en mars, me semble-t-il. On comprend mieux son souhait quand on sait que le calendrier de paiement des arriérés de pension est lié à ce fameux DCP, qui stipule : « En cas de difficulté, la France pourra ajuster en conséquence son aide publique au Congo ».
Mme Paulette Brisepierre : Exactement !
M. Robert del Picchia : Je considère qu'il y a une difficulté et que la France doit donc ajuster son aide publique au Congo.
Prélever le montant des arriérés sur l'aide publique accordée au développement du Congo est, en effet, la seule solution dans le cas de ce pays. Le Président de la République ne s'y est d'ailleurs pas trompé, puisqu'il subordonne la renégociation du DCP au paiement total des arriérés de pension.
J'ai donc déposé un amendement en parfaite conformité avec le DCP, visant à la création d'un programme - c'est une nécessité - intitulé « Prise en compte de la dette aux ressortissants français dans l'aide au développement ». Doté de 16 millions d'euros, ce programme est destiné uniquement à l'apurement de la dette de l'État congolais à l'égard de nos retraités.
En effet, il est incompréhensible et inadmissible de continuer à verser de l'argent au Congo, alors que nos ressortissants retraités en sont réduits à mendier le minimum vieillesse parce que le Congo, qui n'est pas aujourd'hui en difficultés financières, bien au contraire, compte tenu de la manne pétrolière et des récentes découvertes sur son territoire,...
M. Jacques Legendre : C'est vrai !
M. Robert del Picchia : ...persiste à ne pas payer les retraites.
Mes chers collègues, l'adoption de cet amendement prouverait la solidarité de la France envers ses ressortissants français du Congo, en permettant de régler enfin et définitivement leurs arriérés de pension grâce à la création d'un programme qui leur est dédié Ce serait également un signal fort, au regard de tous les États défaillants, quant à la volonté de notre pays de faire respecter les obligations réciproques qui découlent des conventions bilatérales. Nous sommes à une époque où la réciprocité devrait être respectée par tous ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP. - M. Georges Othily applaudit également.)
M. le président : La parole est à M. Robert Hue.
M. Robert Hue : Monsieur le président, madame, monsieur les ministres, messieurs les secrétaires d'État, mes chers collègues, à la suite de l'Appel mondial contre la pauvreté, lancé à Porto Alegre en 2005, on se souvient que les États européens, notamment la France, avaient, à grand renfort de promesses, annoncé que l'aide en direction des pays les plus pauvres augmenterait.
Deux années se sont écoulées et ce projet de budget, qui affiche un véritable recul, révèle, me semble-il, que tel n'est plus la priorité du Gouvernement.
L'année 2007 aurait dû être une étape décisive, d'autres l'ont dit avant moi, et constituer un palier symbolique. L'aide aurait dû franchir la barre des 0,5 % du revenu national brut. Il n'en est rien : l'effort de la France est ramené à 0,42 %, alors que les crédits consacrés par nos amis anglais, allemands et espagnols sont en progression sensible.
Il s'agit là, je le répète, d'un véritable recul. L'Afrique est d'ailleurs le premier continent touché. À ce rythme, il est malheureusement probable que les objectifs du Millénaire pour le développement ne seront pas respectés à l'horizon de 2015.
L'Afrique, dont a parlé le chef de l'État à Dakar au mois de juillet dernier dans un discours empreint de suffisance que beaucoup de nos amis africains ont vécu comme une humiliation, reste au premier rang des continents frappés par la misère, dans un monde qui compte actuellement 800 millions de personnes souffrant de la faim, des milliers d'enfants qui font la guerre ou un travail harassant, tandis que 300 000 d'entre eux meurent de maladies qui pourraient être soignées.
Il est temps d'agir. Sur cette question, le document budgétaire qui nous est soumis ne nous aide pas à cerner la réalité de l'aide de l'État aux pays en voie de développement. Les allégements et les annulations de dettes représentent encore une part non négligeable en volume de crédits, mais ils ne suffisent pas à masquer la réalité d'un budget en baisse.
Que prévoirons-nous, madame, monsieur les ministres, monsieur le secrétaire d'État, pour maintenir ou augmenter nos efforts quand ces lignes budgétaires n'existeront plus ? Rien n'est fait pour lever nos inquiétudes quant à la clarté et à l'efficacité de notre aide sur le terrain. Ainsi, il est question d'une annulation de dette de 2 milliards d'euros en faveur de la Côte d'Ivoire et de la République démocratique du Congo. Or on sait que la France a été à l'initiative d'une proposition à l'ONU visant à poursuivre la restriction des aides destinées notamment à la Côte d'Ivoire. La question se pose alors : ce budget est-il sincère ?
Pourtant, vous le savez, mes chers collègues, la représentation internationale doit se concentrer sur les objectifs du Millénaire pour le développement, classés comme prioritaires par le Programme des Nations unies pour le développement : éliminer l'extrême pauvreté et la faim, en Afrique subsaharienne, où 50 % de la population vit avec moins d'un dollar par jour ; assurer une éducation primaire pour tous ; promouvoir l'égalité des sexes et l'autonomisation des femmes ; réduire la mortalité infantile ; améliorer la santé maternelle ; combattre le sida, le paludisme et autres maladies - bien qu'elle ait doublé dernièrement, grâce à la taxe sur les billets d'avion, la contribution de la France à l'ONUSIDA n'en reste pas moins nettement insuffisante et peu valorisée : 7 millions de personnes dans les pays en voie de développement attendent un traitement contre le sida - ; assurer un environnement durable - en Asie occidentale par exemple, 80 % des habitants n'ont pas accès à l'eau potable - ; mettre en place un partenariat mondial pour le développement, en poursuivant la mise en place d'un système commercial et financier fondé sur des règles non discriminatoires.
Le Fonds européen de développement, principal instrument de la coopération entre la Communauté européenne et les États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, ACP, y participe, de façon moins importante que l'année dernière, la contribution de la France s'élevant cette année à 725 millions d'euros. Je plaide bien sûr pour un renforcement de ce fonds. Nous avons eu l'occasion d'en débattre récemment, monsieur le ministre, lors de l'examen du projet de loi relatif aux accords de partenariat ACP-CE. J'ai voté contre ce texte, qui ne respecte en aucune façon nos partenaires des pays ACP. Eux-mêmes le disent avec force : accordez-moi que le président Abdoulaye Wade, qui s'est récemment exprimé à ce propos dans Le Monde, n'est pas le dernier recruté d'une cellule communiste de la Seine-Saint-Denis ! (Exclamations amusées sur les travées de l'UMP.)
M. Michel Charasse : Il faut vérifier ! (Sourires.)
M. Robert Hue : C'est pourquoi il serait infiniment plus réaliste de repousser la signature de cet accord et d'envisager une période transitoire, afin que les négociations puissent continuer.
Même si 984 millions d'euros sont consacrés à l'aide financière aux pays en voie de développement - qui est gérée par le ministère des finances -, ce qui représente une hausse de 13 %, c'est peu, compte tenu des objectifs prioritaires que je viens d'énumérer. Et le problème de la dette est loin, très loin d'être résolu. Ainsi, le Kenya ne pourra pas réaliser les objectifs du Millénaire pour le développement tant que 40 % de son budget sera consacré au remboursement de la dette.
On peut aussi s'interroger sur le fonctionnement de l'Agence française de développement, qui n'aurait utilisé que la moitié des 327 millions de crédits qui lui ont été alloués pour 2007.
Je souhaite formuler une observation particulière sur l'aide apportée aux organisations non gouvernementales, les ONG. Dans un contexte particulier, celui de l'affaire de l'Arche de Zoé dont les activités apparaissent condamnables - tout le monde s'accorde sur ce point -, certains voudraient profiter de l'occasion pour jeter l'opprobre sur ces associations.
M. Michel Charasse : Pas besoin ! Elles s'en chargent elles-mêmes !
M. Robert Hue : Je renouvelle donc plus que jamais mon souhait de voir soutenir ce type de coopération qui reste encore trop timide : les ONG reçoivent 1 % du budget total de l'Aide publique au développement. Ces crédits ne sont pas des plus lisibles...
M. Michel Charasse : Leur utilisation non plus !
M. Robert Hue : ...et influent sur l'action et l'efficacité des ONG sur le terrain. Celles-ci sont terriblement désappointées par la faible évolution des pays en voie de développement, par l'échec des politiques successives mises en place depuis des décennies et par le comportement de certaines élites, peu scrupuleuses du bien-être de leur population. Elles ont donc le sentiment, tout comme nous d'ailleurs, que leur action difficile - je tiens à le souligner - ne profite que très peu aux populations concernées.
Enfin, je terminerai mon propos sur un problème purement politique mais qui ternit néanmoins sensiblement l'image de la France en Afrique et dans le monde, à savoir la délimitation des compétences entre le ministère de la coopération et de la francophonie et le ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement. Ce dernier ministère, nouvellement créé sur fond de politique de l'immigration encadrée par des statistiques ethniques et autres tests ADN (Mme la ministre s'offusque), aurait prétendument pour mission de participer à la politique d'aide au développement. Le ton est donné, il choque fortement l'opinion africaine, à juste titre d'ailleurs. Ce n'est pas avec cette conception régressive que nous aiderons les pays du Sud à sortir de la pauvreté : c'est en apportant l'aide nécessaire à leur développement.
Les pays riches, quoi qu'on en dise, sont favorisés dans les négociations commerciales face aux pays pauvres. Le Président de la République souhaite un « nouvel ordre mondial ». Soit ! Mais nous exigeons qu'il soit guidé par des motivations d'humanité, de justice et d'équité sociale.
Ne considérant pas que ce soit là la priorité affichée du Gouvernement, le groupe communiste républicain et citoyen ne votera pas les crédits que vous nous proposez et demande que la représentation nationale soit saisie plus régulièrement, afin qu'elle exerce son rôle de contrôle de la politique étrangère du Gouvernement.
Le développement des pays du Sud ne peut être lourdement hypothéqué par des choix totalement incompris de nos partenaires africains. La poursuite d'une telle politique briserait la dynamique nécessaire d'un codéveloppement partagé entre la France, l'Europe et l'Afrique. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
M. le président : La parole est à M. Georges Othily.
M. Georges Othily : Monsieur le président, madame, monsieur les ministres, messieurs les secrétaires d'État, mes chers collègues, la continuité, me semble-t-il, prévaut dans notre politique d'aide au développement. Depuis la création du ministère de la coopération au début des années soixante, l'effort français ne s'est jamais démenti.
Certes, il existe toujours un décalage entre les objectifs déclarés et les résultats obtenus : cette mission est sans doute l'une des rares qui peut provoquer l'indignation, dès lors que ses dépenses ne sont pas toutes engagées. Le caractère virtuel des annulations de dettes, qui dépendent des réformes menées par les États - je pense aux opérations financières engagées l'année dernière en faveur de la Côte d'ivoire et de la République démocratique du Congo -, compromet la véracité budgétaire.
De même, le récent rapport du Programme des Nations unies pour le développement indique que l'objectif défini par la déclaration de Paris dans le cadre du Millénaire pour le développement d'atteindre 0,7 % du revenu rational brut des États développés d'ici à 2015 risque d'être difficilement atteint.
Toutefois, peut-on inverser les termes du problème ? Ne nous focalisons pas autant sur l'état de pauvreté - indéniable - d'une grande partie du monde. Demandons-nous plutôt ce qu'il serait advenu sans les actions menées depuis plus d'une quarantaine d'années. Le principal enjeu porte bien, aujourd'hui, sur l'efficience de notre politique d'aide au développement
Ainsi, les critères de ce que l'on pourrait appeler « l'efficience exogène » doivent être clairement définis. Et l'on ne peut que louer la démarche engagée en ce sens par le Gouvernement le 17 juillet dernier, lors des Journées de la coopération internationale et du développement. Permettez-moi, monsieur le ministre, de préciser les contours d'une réforme que le groupe du RDSE juge envisageable.
D'abord, il ne faut certainement pas se laisser intimider par les canons internationaux, qui ont tendance à laisser croire que la France est un mauvais élève, en raison de son manque de sélectivité et d'une trop grande dispersion de ses aides. Je le dis haut et fort, pour récuser certaines thèses qui prévalent à la Banque mondiale et pour lutter contre certains lieux communs sur une éthique mal comprise : il ne faut aucunement renoncer à aider les pays mal gouvernés.
Le conditionnement de l'aide sur le seul respect des droits de l'homme ou sur une gouvernance clairement établie est un leurre, lorsqu'on sait, comme le rappellent bon nombre d'experts de la transition démocratique, que les conditions économiques favorables sont bien souvent l'une des manifestations des potentialités d'évolution des États. N'inversons pas les choses : il s'agit bien de créer les conditions d'une bonne gouvernance. De même, n'oublions pas que les « mal gouvernés » sont aussi les citoyens des pays les plus pauvres. Une telle politique, inspiré du modèle anglo-saxon, se révélerait contre-productive et conduirait aussi à écarter de l'aide une bonne partie de la population mondiale, alors même que des cas historiques significatifs - je pense à la Corée du Sud - illustrent l'impact des aides sur les réformes économiques et politiques.
Il nous est parfois reproché la trop grande sélectivité des aides françaises centrées sur l'Afrique subsaharienne. Là encore, le maintien de liens étroits avec des pays francophones ne semble aucunement contrevenir à l'efficience de l'action d'aide au développement, dès lors que celle-ci se garde de tomber dans les travers clientélistes.
En revanche, il faut suivre les canons internationaux, dès lors qu'ils nous invitent à nous engager vers une « conditionnalité de performance ». Cette notion, dorénavant usitée sur la scène internationale, vise à rompre avec la pratique facile d'aides conditionnées à des engagements surévalués en faveur de politiques macroéconomiques ou microéconomiques, que les États bénéficiaires se révèlent généralement inaptes à tenir.
Comme les conclusions d'un récent rapport du Conseil d'analyse stratégique, l'ex-commissariat général au Plan, nous y invitent, en rupture avec un relent de néocolonialisme, l'enjeu véritable est une appropriation par les États aidés des politiques suscitées par les États aidants. L'aide devrait être conditionnée à la réalisation d'objectifs finaux mesurés grâce à des indicateurs d'impact tels, en matière d'éducation et de la santé, notamment, la réduction de la mortalité infanto-juvénile et la scolarisation des enfants. L'expérience de la Commission européenne pour promouvoir une culture de résultat a ainsi partiellement manqué son but, du fait de la faiblesse des indicateurs retenus. L'évaluation devrait également laisser le temps à la mise en oeuvre des politiques et tenir compte des « chocs extérieurs » qui influent sur l'échelle de performance.
À cette efficience exogène s'ajoute une efficience endogène, propre à notre circuit de décision : la continuité, là encore, prévaut puisque les réformes de 1998 et de 2004 vont dans le sens d'une meilleure rationalisation de nos circuits de décision et de mise en oeuvre. Reste que l'ensemble des travaux universitaires et des récents rapports d'experts s'accordent pour noter l'inachèvement du processus.
La politique d'aide au développement est historiquement une mission interministérielle et la création de l'Agence française de développement, l'AFD, n'a aucunement résolu le double problème d'une dispersion des centres de décision et d'une tutelle par trop distendue. La sélectivité du champ d'action de l'AFD demeure aussi en contradiction avec son élévation au rang d'«opérateur pivot ».
Dès lors, tournons-nous vers le Royaume-Uni, qui fait office de modèle sur ce point, puisque la réforme entamée, quasiment au même moment qu'en France - respectivement en 1997 et en 1998 - y fut menée à terme dans le sens d'une réelle autonomisation ministérielle. Alors même que par rapport au produit national brut, l'aide du Royaume-Uni s'avère inférieure à celle de la France : là où l'AFD gère moins de 10 % de l'aide brute de l'ADP française, son homologue anglais, le DIFD, en gère près des trois quarts, environ 76 %. Une telle élévation du champ de compétence et budgétaire de l'Agence ne pourrait être mise en oeuvre que si elle s'accompagne bien sûr d'une refondation des liens politico-administratifs.
Car historiquement, au début des années soixante, notre politique d'aide au développement est bien née d'une combinaison, parfois difficile, entre une pluralité de visions portées par divers départements ministériels : la vision « développementaliste », favorable à l'essor des régions aidées, qui émanait du ministère de la coopération, côtoyant une approche en termes de rayonnement économique pour notre pays portée par le ministère des finances, jointe, enfin, à la recherche d'une influence culturelle alors promue par le ministère des affaires étrangères. La création récente du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement semble, au premier abord, ne pas faciliter cette convergence de vues, dès lors qu'elle contribue non pas à clarifier mais à ajouter un nouveau référentiel migratoire fondé sur la régulation des flux migratoires et l'abaissement des tensions entre résidents et citoyens français. Cette voie est-elle la bonne ? Sans nul doute, si la politique menée parvient à abaisser les tensions dans le pays et à protéger ces malheureux candidats de la misère.
Néanmoins les membres de mon groupe, soucieux de rappeler leur attachement aux valeurs humanistes, mettent en garde contre toute dérive qui tendrait à chercher une substitution d'un référentiel devenu global aux diverses visions jusqu'alors portées par l'aide française au développement. Le simple ajout de la ligne budgétaire réservée nous donne pour l'heure satisfaction, de même que la nature des aides du .programme, qui - cela mérite d'être noté - sont aussi consacrées, pour 13 millions d'euros, à des aides de type multilatéral.
Enfin, nous nous félicitons que l'action numéro 1 du programme « Codéveloppement » crée un fonds fiduciaire codéveloppement doté de 3 millions d'euros. Il permettra, nous l'espérons, de mener de nombreux projet plus ambitieux et à long terme.
Celui qui vous parle, ayant bien connu l'Afrique avant et après l'indépendance, pense que le codéveloppement et la coopération peuvent être une réussite pour la France, à condition que les choses soient claires entre nous.
Madame, monsieur les ministres, messieurs les secrétaires d'État, compte tenu du cadrage de la mission « Aide publique au développement », les membres du groupe RDSE, dans leur majorité, sont enclins à voter les dispositifs budgétaires ainsi proposés pour 2008. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)
M. le président : La parole est à Mme Monique Cerisier-ben Guiga.
Mme Monique Cerisier-ben Guiga : Monsieur le président, madame, monsieur les ministres, messieurs les secrétaires d'État, mes chers collègues, en dépit de mon goût pour les oxymores, je ne commencerai pas mon discours par une « pause dynamique ». (Sourires.) En effet, une telle pause n'entraverait pas la marche de la France vers l'objectif de 0,7 % fixé de longue date, mais elle retarderait certainement ma péroraison, ce que les règles du débat budgétaire n'autorisent pas ! J'entrerai donc dans le vif du sujet et j'aborderai des questions assez désagréables.
Je veux d'abord rappeler que l'aide publique française au développement est orientée, à hauteur de 75 %, depuis les indépendances, vers l'Afrique francophone et méditerranéenne. Mais toutes les études et les enquêtes judiciaires mènent à la même constatation : nous continuons à recevoir de l'Afrique beaucoup plus que nous ne lui donnons.
D'après le dernier rapport de la CNUCED du mois de septembre 2007, sur la période 1991-2004, 13 milliards de dollars en moyenne ont été transférés illégalement chaque année de l'Afrique vers l'Europe. En trente ans, ce sont 400 milliards de dollars qui ont été subtilisés aux peuples africains et transférés dans les pays riches, dont le nôtre. Cette somme doit être comparée aux 215 milliards de dollars de la dette de l'Afrique. Mais qui doit, combien et à qui ?
Et à qui la faute ? Certainement à l'instabilité politique et économique des pays qui incitent les entrepreneurs à mettre leurs capitaux à l'abri. Mais surtout, ces détournements de fonds sont le fait des régimes corrompus, nos partenaires gouvernementaux fréquentables, que nous maintenons au pouvoir via notre aide budgétaire, par la mise en oeuvre d'accords de défense obscurs, l'appui de nos forces armées, comme cela a été le cas au Tchad il y a moins d'un an. Nous sommes maintenant piégés par des décennies de politique complaisante et complice avec ces chefs d'État qui font plus ou moins rempart à des anarchies encore plus prédatrices et sanglantes que leur régime. L'impératif de sécurité entre aujourd'hui en conflit avec le développement et le progrès humain.
Ces détournements de fonds sont aussi le fait des entreprises internationales qui emportent des marchés grâce aux pots de vin versés aux responsables politiques et administratifs. La Banque mondiale estime leur montant à 40 % de celui de l'aide publique internationale. Et la situation s'aggrave avec l'arrivée des entreprises et de l'État chinois en Afrique.
« Qui osera rendre un jour au Nigeria, au Cameroun, au Congo, au Congo-Brazzaville ce que la France leur doit ? », s'interroge la magistrate Éva Joly à l'issue de son instruction de l'affaire Elf et sur la base des enquêtes qu'elle mène actuellement.
M. Michel Charasse : On se demande à quel titre !
Mme Monique Cerisier-ben Guiga : Le Comité catholique contre la faim et pour le développement, dans son rapport intitulé « Biens mal acquis », évalue à 3 milliards de dollars les fonds arrachés au Liberia par l'ancien président Charles Taylor, à 4 milliards de dollars la fortune amassée par le président Bongo, dont le peuple a une espérance de vie de 53 ans à 55 ans. Pour ce qui concerne Sassou Nguesso, dont nous reparlerons, la fortune est immense ; on a pu retrouver la trace de 472 millions aux Bermudes, un sommet de l'iceberg !
Face à cela, à tout ce qui est entré dans les caisses de la France comme dans celles de la Suisse, du Royaume-Uni, du Luxembourg, que représente notre aide au développement par rapport aux conséquences d'une corruption qui profite aux pays riches, dont fait partie notre pays ? Bien peu de choses ! Les chiffres parlent.
C'est avec gravité que je vous demande, monsieur le secrétaire d'État, si, dans un tel contexte, il est convenable, honorable, de se servir de montants présumés d'annulation de dette pour masquer la baisse réelle de notre aide au développement. C'est ce procédé qui a permis de « gonfler » la loi de finances initiale de 2007 à 9 milliards d'euros, alors que 7,84 milliards d'euros seulement ont été réalisés. En 2007, notre aide publique réelle au développement a donc atteint tout juste le montant de l'aide que les migrants essentiellement maghrébins et africains établis en France envoient tous les ans dans leur pays d'origine, d'après les chiffres que vous m'avez communiqués, monsieur le ministre, et dont je vous remercie. Ces sommes s'établissent aux alentours de 8 milliards d'euros dans les deux cas.
Au concours de la générosité, qui gagne ? Notre grand pays généreux ou les migrants méprisés, sous-payés et contrôlés au faciès ?
Je ne reviendrai que brièvement sur les manipulations comptables - dont M. le rapporteur a parlé -, pas toujours conformes aux prescriptions du Comité d'aide au développement, ou CAD, de l'OCDE, qui leur servent d'alibi. Leur montant atteint cette année 1,68 milliard d'euros, soit près de 20 % de l'aide publique au développement annoncée. Je citerai les principales : les dépenses pour les étudiants sont « gonflées » à près de 900 millions d'euros, alors que les visas d'études accordés aux Africains et aux Maghrébins, en provenance de pays pauvres donc, diminuent très nettement ; les aides à l'accueil des réfugiés bondissent en cinq ans de 201 millions d'euros à 439 millions d'euros, alors que la police de l'air et des frontières refoule les demandeurs potentiels dès la descente des avions. Mes chers collègues, vous devez assister à de telles scènes, comme moi, lorsque vous arrivez à Roissy de bon matin.
Comme Mme le rapporteur pour avis, qui l'avait indiqué lors de nos travaux en commission, je crois que les statistiques établies selon les critères du Comité d'aide au développement, de l'OCDE sont utiles pour effectuer des comparaisons internationales, mais elles ne permettent pas de juger de la réalité de notre contribution.
Notre aide publique au développement réelle ne représente qu'environ un tiers de l'aide publique au développement que nous notifions au CAD.
J'en viens précisément au programme 209. Les crédits diminuent de 13,6 millions d'euros. Dans ce cadre, les crédits de coopération multilatérale ne peuvent augmenter que par la baisse des crédits de coopération bilatérale. Il est bon que les premiers augmentent, mais cette hausse ne doit pas se faire au détriment des seconds. Au total, 1 milliard d'euros seulement sont donc mobilisables sur le terrain par nos postes et par l'Agence française de développement pour l'aide publique bilatérale au développement. Il est regrettable que, de ce fait, la France - donc les Français - n'apparaisse plus suffisamment aux yeux des populations comme un partenaire actif de la lutte contre la pauvreté, pour la scolarisation et pour la santé.
À titre d'exemple, au Sénégal, selon M. Jean-Michel Severino, l'Agence française de développement dispose de 20 millions d'euros seulement alors que les organismes multilatéraux mettent sur la table 100 millions d'euros, dont une part vient d'ailleurs de la France. Mais qui le sait au Sénégal et qui contrôle l'usage des fonds à Paris ? Je vous pose cette question, madame la ministre.
Quant aux organisations de solidarité internationale, elles restent le parent pauvre, comme mes collègues l'ont dit. Les promesses de 2007 concernant le doublement des crédits mis à la disposition de ces organisations n'ont pas été tenues. Comment le seraient-elles cette année quand le projet de loi de finances ne comporte que 35,5 millions d'euros de crédits et qu'aucun chiffre n'est communiqué sur les crédits de paiement et les autorisations d'engagement en leur faveur sur le fonds de solidarité prioritaire ? Pourriez-vous, monsieur le secrétaire d'État, me donner des précisions sur ce point ?
Malheureusement, notre engagement pour le développement baisse et baissera encore plus dans les prochaines années, puisque les autorisations d'engagement de 2008 ne permettent pas d'anticiper une forte croissance des futurs crédits de paiement.
Au moment où les parlementaires des pays ACP et de l'Union européenne, réunis à Kigali, appellent l'Europe à s'engager pour l'accès aux soins de santé et la lutte contre les maladies tropicales, quand précisément les pays d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique s'inquiètent des accords de partenariat régionaux que l'Union européenne veut leur imposer et qui ruineront leurs agricultures non subventionnées, comme la nôtre, ainsi que leurs industries et artisanats non concurrentiels, je vous demande, monsieur le secrétaire d'État, de m'indiquer les positions qui seront défendues par la France au sommet Union européenne-Afrique à Lisbonne les 8 et 9 décembre prochains.
Je vous demande aussi de veiller, dans le cadre de la revue générale des politiques publiques, à ce que les moyens que la France affecte au développement ne soient pas réduits en hommes, en structures et en financement. Pouvez-vous, par ailleurs, me dire selon quels axes vous envisagez la réorganisation de vos services ?
Mais tous les efforts des hommes et des femmes de terrain pour juguler la pauvreté dans le cadre de la réalisation des objectifs du millénaire pour le développement sont voués à l'échec si la lutte contre la corruption financière n'est pas sérieusement menée. Je vous demande donc quels moyens emploie notre gouvernement pour aider les peuples africains à mettre un terme à l'hémorragie financière dont ils sont victimes. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
M. le président : La parole est à Mme la ministre.
Mme Christine Lagarde (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Monsieur le président, monsieur le rapporteur spécial, madame, monsieur les rapporteurs pour avis, mesdames, messieurs les sénateurs, je voudrais vous faire part des quatre grands objectifs du Gouvernement en matière d'aide publique au développement, avant de répondre aux questions soulevées par le rapporteur spécial et les rapporteurs pour avis.
Il est inévitable de commencer par une évaluation chiffrée de l'effort d'aide publique au développement rapporté à notre richesse nationale. Toutefois, une appréciation qualitative de l'aide est également indispensable.
De 0,42 % du revenu national brut attendu pour 2007, l'aide sera portée à 0,45 % pour 2008. Certains d'entre vous se sont demandés comment on établit ce pourcentage. Comme chaque année, la principale source d'incertitude qui préside à sa détermination sera évidemment le montant des annulations de dettes.
Notre prévision pour 2008 retient la somme de 1,2 milliard d'euros d'annulations au titre de la Côte d'Ivoire et de la République démocratique du Congo. Le Fonds monétaire international, la Banque mondiale et le Club de Paris retiennent la même prévision.
Évidemment, celle-ci reste soumise à des aléas politiques qui peuvent avoir un effet significatif sur le chiffre de l'aide publique au développement. Mais, en l'état, l'hypothèse retenue nous paraît tout à fait raisonnable et plausible.
Au-delà des chiffres que je viens d'évoquer, je crois que l'aspect qualitatif de notre aide se situe au coeur de notre démarche, et je voudrais attirer votre attention sur les quatre grands objectifs qui président à notre action au sein du programme « Aide économique et financière au développement », géré par mon ministère.
Ces objectifs sont la qualité, les priorités, un meilleur ciblage géographique et enfin la nécessité d'établir des relations avec de nouveaux partenaires dans le contexte d'une économie mondialisée où l'aide publique a probablement changé elle aussi de visage.
Premier objectif : nous voulons placer notre action sous le signe de la qualité de l'aide, ce qui signifie mesurer les résultats concrets que nous obtenons pour chaque euro que nous investissons. Cela permettra, nous semble-t-il, d'instaurer une véritable culture du résultat au sein des organismes multilatéraux qui bénéficient de nos financements et qui, pour certains d'entre eux, ont probablement besoin d'une telle culture.
Il faut évidemment évaluer l'impact concret des dépenses réalisées au titre de l'aide au développement, ce qui suppose de mesurer par exemple les effets d'un meilleur accès à l'eau, d'un meilleur niveau de santé ou encore des flux migratoires. C'est ainsi que nous pourrons mieux cibler notre effort. Par ailleurs, notre aide doit non seulement avoir des effets directs, mais aussi un effet d'entraînement sur le développement ; nous devons nous en assurer.
En outre, je crois nécessaire, dans la perspective de la réunion d'Accra en 2008, d'élever encore dans ce domaine notre niveau d'exigence à l'égard des organismes multilatéraux. Je rejoins à cet égard les propos tenus par Mme Paulette Brisepierre, rapporteur pour avis, lorsqu'elle affirme que la reconstitution des fonds multilatéraux ne doit pas échapper à une gestion rigoureuse.
La coordination de l'action des bailleurs, qu'ils soient bilatéraux ou multilatéraux, est également un enjeu central. La présidence française de l'Union européenne sera l'occasion de plaider pour une division du travail plus efficace entre acteurs nationaux et acteurs européens.
Deuxième objectif : nous voulons recentrer l'aide publique au développement autour d'un nombre de priorités plus restreint, en cohérence avec, d'une part, les grands enjeux politiques qui guident notre action et, d'autre part, nos domaines d'expertise. À mon sens, l'accent doit être mis sur l'environnement, la santé et le codéveloppement, notamment au travers de la revalorisation des transferts des migrants, qu'évoquera beaucoup mieux que moi M. Brice Hortefeux.
Troisième objectif : nous voulons recentrer l'aide grâce à un meilleur ciblage géographique, reflétant de façon plus précise à la fois nos liens historiques avec certains pays, nos intérêts et l'expertise particulière que nous avons développée.
En effet, à trop vouloir s'étendre un peu partout dans le monde et à vouloir satisfaire chacun, on finit par mécontenter tout le monde. Il apparaît clairement que l'Afrique se verra encore renforcée comme principal continent bénéficiaire de l'APD française. Cela se traduit non seulement par une aide bilatérale, mais aussi par un choix de nos instruments multilatéraux. Aujourd'hui, 57 % de l'aide française sont consacrés à l'Afrique subsaharienne.
Je suis heureuse à cet égard que la reconstitution du fonds de développement de la Banque mondiale s'accompagne d'une augmentation de la part de l'aide de la Banque mondiale qui bénéficiera à l'Afrique subsaharienne. Lorsque Jean-Marie Bockel et moi-même nous trouvions à Washington à l'occasion des assemblées annuelles du Fonds monétaire international et de la Banque mondiale en tant que représentants de la France, nous avons particulièrement insisté sur ce point.
De même, notre effort au sein du Fonds africain de développement, en augmentation de 6,5 % par rapport à la précédente reconstitution, nous permet de plaider pour que l'aide soit orientée vers les pays africains qui nous semblent prioritaires, et en particulier, au sein de ces pays, vers les États fragiles.
Nous faisons ainsi jouer un effet de levier de la participation française en proposant des orientations à nos partenaires dans un cadre multilatéral. Au total, que l'action soit bilatérale ou multilatérale, la priorité est donc très clairement donnée à l'Afrique, pour les raisons qu'ont évoquées un certain nombre d'entre vous dans leurs interventions.
Quatrième objectif, lui aussi déterminant : mieux prendre en compte la place croissante de nouveaux acteurs du développement. L'aide, en effet, n'est pas seulement l'affaire des gouvernements. Madame Tasca, vous l'avez dit tout à l'heure : la mondialisation change les circonstances et les acteurs, notamment par l'arrivée des pays émergents sur la scène du développement.
Les organisations non-gouvernementales, les collectivités locales et les fondations privées prennent une importance croissante. Et au-delà des moyens de l'aide publique au développement, nous avons un rôle essentiel à jouer, notamment sur le plan fiscal et sur le plan juridique, pour encourager un certain nombre de ces initiatives et ainsi mettre en place de véritables partenariats public-privé visant à mieux concourir au développement.
Bien sûr, je ne suis pas en train de suggérer que nous créions dès demain des fondations telles que celle de Bill et Melinda Gates, ou que nous attirions tous les Warren Buffet de la terre, mais ce ne serait sans doute pas une mauvaise idée si notre ingénierie fiscale et juridique mettait en place des structures dans lesquelles de tels acteurs pourraient aisément orienter leurs fonds en collaboration avec des fonds publics.
Le monde a changé ! Certains ont évoqué le rôle que jouent dorénavant les autorités chinoises, en particulier par l'intermédiaire du fonds chinois, qui gérera prochainement plus de 200 milliards de dollars. À cet égard, j'attire l'attention de votre Haute Assemblée sur l'action du Président de la République lors de son récent voyage en Chine, durant lequel il a proposé aux autorités chinoises, et notamment à son homologue, de les faire bénéficier de l'expertise française dans le cadre d'actions clairement entreprises par les autorités chinoises au service du développement en Afrique. On peut parfois douter que ces actions servent exclusivement, ou même concomitamment, au développement des pays africains dans les circonstances que vous avez évoquées tout à l'heure.
Je voudrais maintenant répondre à certaines des questions précises posées par les rapporteurs et en particulier à celles de M. le rapporteur spécial.
Le périmètre de la mission « Aide publique au développement » peut faire apparaître quelques différences avec le périmètre des dépenses comptabilisées en aide publique au développement dans le respect des critères stricts du comité d'aide au développement de l'OCDE.
Je crois que ces différences sont normales et il ne me semble pas souhaitable de séparer artificiellement les dépenses qui ne sont pas comptabilisées en aide publique au développement. Un programme est une unité d'exécution de la dépense de l'État qui, pour rester opérationnelle, ne peut recouper exactement le périmètre des dépenses comptabilisées en aide publique au développement, au sens strict de l'OCDE.
Vous avez reconnu la qualité des informations fournies par le document de politique transversale, tout en appelant de vos voeux des améliorations, notamment en ce qui concerne l'impact des prêts et des annulations de dettes. Je veillerai à ce que ces améliorations soient apportées et qu'elles soient rendues visibles dès l'an prochain.
J'ai bien noté la question portant sur les écolages et je propose d'engager une réflexion sur le sujet.
En ce qui concerne l'aide aux réfugiés, sa comptabilisation respecte, je crois, les directives de l'OCDE.
Enfin, je note vos interrogations relatives au statut de l'AFD, qui est un établissement public, financé principalement par ses émissions obligataires, qui ne reçoit aucune subvention pour charge de service public, ni de fiscalité affectée. L'AFD ne peut donc pas être un opérateur au sens de la LOLF. Cependant, elle est soumise aux mêmes obligations de compte rendu en matière budgétaire et de mesures de la performance que les opérateurs.
Telles sont les brèves observations que je souhaitais formuler, mesdames, messieurs les sénateurs. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)
M. le président : La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Jean-Marie Bockel : Monsieur le président, madame, messieurs les rapporteurs, mesdames, messieurs les sénateurs, l'engagement français en matière d'aide au développement doit s'articuler autour de quelques priorités que je vais énumérer.
Tout d'abord, une action forte et constante de solidarité doit être menée envers les pays les plus pauvres, aux premiers rangs desquels figurent les pays africains, afin de maximiser l'efficacité de notre aide. Évidemment, il faudra, comme vous l'avez suggéré, faire un certain nombre de choix, fondés sur des critères de bonne gouvernance - comme l'a fort justement souligné Georges Othily tout à l'heure -, qui conduiront à privilégier quelques pays où l'efficacité pourra être la meilleure, comme cela se fait déjà ailleurs.
Il ne s'agit pas forcément d'aider moins les pays qui rencontrent des difficultés de gouvernance, mais de les aider différemment, d'y développer de l'aide aux projets, d'y favoriser le renforcement des capacités, bref, de sortir des logiques clientélistes.
Ensuite, il convient de mener une action résolue en faveur de la préservation de nos intérêts collectifs tels que la question du réchauffement climatique, la biodiversité ou la gestion concertée des migrations. Sur ce dernier point, je voudrais assurer à M. le rapporteur spécial que je travaille en parfaite intelligence avec Brice Hortefeux et ses services sur les actions de codéveloppement. Nous nous déplaçons même régulièrement ensemble pour porter ces projets, et cela se passe fort bien.
Par ailleurs, il importe d'engager une action de modernisation de notre appareil de coopération au travers de l'impératif d'efficacité de l'aide, que soulignait tout à l'heure Mme Brisepierre. La mise en oeuvre effective des programmes doit être assurée par notre administration, mais également par un nombre limité d'opérateurs, avec des critères d'efficacité.
Je pense bien sûr à l'AFD, notre opérateur-pivot, qui a acquis au fil des années, et notamment à l'international, comme j'ai pu m'en rendre compte, en particulier dans les instances de l'ONU, une grande crédibilité. Cela suppose évidemment un contrôle adapté de cette agence par l'instauration de mécanismes d'évaluation.
Dégagées ainsi de leurs tâches quotidiennes de gestion, nos administrations centrales et nos différents postes devraient pouvoir retrouver leurs capacités d'orientation stratégique et d'arbitrage. À cet égard, je partage plusieurs des observations présentées par M. le rapporteur spécial sur la mission « Aide publique au développement ».
En outre, nous devons accroître la synergie entre nos moyens bilatéraux et les importantes contributions que nous versons dans le système multilatéral. Je serai très franc sur ce point, madame Cerisier-ben Guiga : je trouve insuffisante l'influence réelle que nous exerçons actuellement dans ces instances multilatérales. Nous ne nous comportons pas suffisamment comme des acteurs soucieux de préserver leurs intérêts. C'est aussi l'un des aspects qu'il faudra améliorer dans le cadre de la revue générale des politiques publiques, ou RGPP.
Ce que nous proposons, c'est aussi une évolution « philosophique » de l'aide, qu'il s'agit de faire passer d'un modèle unique qui est celui de la charité, à un modèle pluraliste de développement, où chacun peut apporter sa contribution, aussi bien les États que les ONG, les fondations, les collectivités ou les associations de migrants. Il ne s'agit pas simplement d'aider les pauvres, mais de bâtir avec eux des modèles de développement économique durables et profitables à tous.
En ce qui concerne l'évolution chiffrée de l'aide publique au développement française, je vous confirme, comme je l'avais dit en commission, qu'elle est revue à la baisse par rapport aux ambitions affichées par le précédent gouvernement. Vous l'avez dit, madame Tasca, notre aide avait atteint 0,47 % du RNB en 2006 et la réalité, dont le gouvernement actuel ne peut être tenu pour responsable, sera de l'ordre de 0,42 % en 2007.
Les objectifs qui avaient été fixés n'ont donc pas été atteints.
En 2008, nous pourrions voir notre aide publique au développement se redresser à hauteur de 0,45 %. L'effet de levier des prêts de l'Agence française de développement à un certain nombre de pays à revenu intermédiaire et de pays émergents devrait jouer un rôle positif dans l'atteinte de cet objectif.
Je plaide aussi pour que la comptabilisation de notre aide publique au développement prenne bien en compte le produit du financement innovant de la taxe sur les billets d'avion, portée par le projet UNITAID. J'approuve d'ailleurs, sur ce point, les observations que vient de formuler M. le rapporteur spécial.
Il faut également accomplir un travail plus en profondeur sur les composantes de l'aide et réaliser un audit sérieux de l'inscription de certaines dépenses en APD. Nous avons sans doute à y perdre dans certains domaines - une estimation plus rigoureuse des écolages - mais nous avons à y gagner sur d'autres points, comme les dépenses de sécurité et de paix, qui sont loin de la caricature qu'évoquait tout à l'heure Mme le sénateur.
Je tiens à souligner que le Président de la République a tenu à réaffirmer clairement l'engagement français de porter l'aide publique au développement à 0,7 % à l'horizon 2015, cette échéance étant celle qui a été retenue par l'ensemble de nos partenaires européens.
L'aide programmable représente nos moyens d'intervention réels sur le terrain, nos moyens d'influence dans les instances multilatérales. Il est important de souligner qu'en dépit d'un contexte budgétaire très tendu l'essentiel a été préservé. M. Charasse relève avec justesse que l'aide au projet bilatéral, loin d'être sacrifiée, s'inscrit au contraire en forte augmentation pour l'AFD.
Ce sont des moyens que mes collègues membres du Gouvernement et moi-même avons défendus cet été, et nous avons été écoutés.
Pour ces moyens, nous nous inscrivons dans la phase de « pause dynamique » évoquée par Mme Paulette Brisepierre : pause, parce qu'il est vrai que le montant de nos crédits de paiement pour les trois programmes reste stable ; dynamique, parce que, pour l'avenir, mes collègues et moi, notamment ceux qui sont ici présents, avons obtenu une augmentation importante des autorisations d'engagement. Ainsi, les graines de l'aide publique au développement de 2009, 2010 et 2011 sont bien plantées ! Les autorisations d'engagement d'aujourd'hui sont l'APD de demain. L'essentiel est donc préservé. Nous serons au rendez-vous de nos engagements internationaux en 2008.
Je ne rappelle pas la totalité de ces engagements, pour pouvoir consacrer encore quelques instants à répondre aux diverses questions qui ont été posées : je citerai simplement le Fonds mondial de lutte contre le sida, les engagements pris au sommet du G 8, et l'appel à contribution accrue du Fonds européen.
Monsieur le rapporteur spécial, nous étudions, avec les services de la Commission européenne - je m'entretenais ce matin encore avec M. Louis Michel, commissaire européen - la façon dont cette contribution pourrait être lissée dans le temps, afin que soit assurée une augmentation, certes plus modeste, mais constante et régulière, de notre aide passant par les canaux européens.
L'aide bilatérale a longtemps été le parent pauvre, mais l'augmentation des autorisations d'engagement nous aide à progresser.
La préservation et l'accroissement des moyens mis à la disposition des ONG sont conformes aux engagements du Président de la République. Il a été fait allusion, tout à l'heure, à l'Arche de Zoé. Nous nous engageons avec les grandes ONG qui sont volontaires sur un label de qualité.
Madame Cerisier-ben Guiga, la part réservée au projet d'ONG sur le FSP, le Fonds de solidarité prioritaire, sera de 30 millions d'euros ; elle augmente. Nous ferons bien sûr procéder à une évaluation des programmes financés, monsieur le rapporteur spécial.
Monsieur Legendre, concernant les efforts accomplis en faveur de la francophonie, j'approuve tout ce que vous avez dit. C'est un sujet que vous connaissez parfaitement. Nous assistions ensemble à Vientiane, voilà quelques jours, à la vingt-troisième conférence ministérielle de la Francophonie, et, voilà quelques mois, à la trente-troisième session de l'Assemblée parlementaire de la Francophonie, à Libreville.
Pour ce qui est de la Maison de la francophonie, sujet que, monsieur le président, vous connaissez bien, le Premier ministre, à la suite à l'alerte qui a été donnée, a mandaté l'inspection générale des finances et celle des affaires étrangères pour conduire une mission d'évaluation et de prospection, afin qu'une réponse soit donnée à toutes les questions qui ont été posées. Le rapport, qui devait être rendu début novembre, sera remis dans les tout prochains jours. J'ai dit à M. Abdou Diouf que nous serions en mesure d'apporter un début de solution d'ici à la fin de l'année, solution au sujet de laquelle nous aurons alors un débat. En ce domaine, nous avons donc progressé. Je n'en dirai pas plus aujourd'hui pour ne pas préjuger des résultats de ce travail.
Sur l'audiovisuel extérieur, je n'ai pas non plus le temps d'entrer dans le détail ; je ne veux pas empêcher M. Hortefeux de s'exprimer à loisir. Je dirai simplement que nous avons bien travaillé, à Lucerne, avec nos partenaires de TV 5. Ils ont compris notre volonté de moderniser notre audiovisuel extérieur, ils admettent l'idée de la création d'une « marque ombrelle », d'une holding, pour parler le franglais, et ils ont noté qu'un consensus s'était dégagé en faveur du respect de l'esprit et de l'identité de TV 5. Nous avons défini une méthode de travail. Ils désirent être associés aux différentes étapes. C'est un sujet sensible. Il faut privilégier le dialogue, trouver la bonne méthode. Si nous ne réagissons pas, dans quelques années, l'évolution des technologies aura raison de TV 5 elle-même.
Le Gouvernement s'engage à ce que la proposition de M. Marini soit discutée dès que possible.
M. Philippe Marini : Merci beaucoup ! C'est une excellente nouvelle !
M. Jacques Legendre : Très bien !
M. Jean-Marie Bockel : M. del Picchia nous a alertés sur une question extrêmement sensible, que nous avons tous, à plusieurs reprises, évoquée devant les responsables des différents pays concernés, tout particulièrement devant le Président Sassou Nguesso. Je lui en ai moi-même parlé lorsqu'il était à Paris, le 5 juillet dernier ; le Président de la République a évoqué ce sujet avec lui.
Sur ce dossier, nous avons progressé. Des premiers versements, de 250 millions de francs CFA courants, ont été effectués en septembre, mais il a été clairement indiqué aux autorités congolaises que le document ne serait pas signé tant que le problème du paiement des pensionnés ne serait pas réglé. Il ne faut pas non plus trouver une solution qui serait pour eux une manière de ne pas respecter leur engagement. Le Gouvernement va maintenir la pression et rester vigilant quant à la tenue de ces engagements.
Ayant pris un peu trop de temps pour répondre aux questions, je vais laisser de côté la fin de mon intervention, quitte à ce que ceux d'entre vous qui n'ont pas eu de réponse m'interpellent à nouveau ultérieurement.
Mme Monique Cerisier-ben Guiga : Je n'ai eu aucune réponse !
M. Jean-Marie Bockel : Je fais de mon mieux ! Nous ne pouvons pas forcément être d'accord sur tout.
Sur les relations entre l'Union européenne et les pays ACP, monsieur Hue, je rappelle l'accord de Cotonou, ratifié par le Sénat et l'Assemblée nationale, qui vise à la mise en place du dixième FED.
Tels sont les quelques éléments de réponse que je souhaitais vous apporteur, mesdames, messieurs les sénateurs. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. Brice Hortefeux : Monsieur le président, madame, messieurs les rapporteurs, mesdames, messieurs les sénateurs, après les réponses précises et assez exhaustives de M. Jean-Marie Bockel, je me bornerai à préciser nos ambitions s'agissant du codéveloppement.
Actuellement, 80 % des fonds envoyés par les migrants en France dans leur pays d'origine sont consacrés à la consommation courante. Or l'utilisation, même partielle, de ces transferts à des fins d'investissement productif pourrait devenir un levier essentiel du développement des pays sources d'immigration.
Ces transferts sont estimés à 8 milliards d'euros par an, soit l'équivalent de notre aide publique au développement, qui s'élève, globalement, à 9 milliards d'euros. Ils sont donc considérables !
Je suis convaincu qu'à long terme le développement sera la seule solution qui permettra de maîtriser ces flux migratoires.
Au sein de la mission examinée aujourd'hui, le nouveau programme « codéveloppement » est doté d'une enveloppe de 60 millions d'euros d'autorisations d'engagement et de 29 millions d'euros de crédits de paiement.
Ce qui est intéressant, c'est de comparer. Je m'étais livré à cet exercice avec M. Josselin, voilà quelques semaines. Il ne faut pas se lancer sur ce terrain-là, mais la réalité est simple : les autorisations d'engagement progressent de 139 % par rapport à 2007 et les crédits de paiement de 85 %.
Grâce à ces nouveaux moyens, nous allons pouvoir passer un certain nombre d'accords - je vais y revenir dans quelques instants, madame Tasca -, accords dont le nombre est désormais impressionnant.
Le ministre d'État Nicolas Sarkozy en avait signé une première partie avec le Sénégal ; j'en ai signé un le 5 juillet avec le Gabon, un autre, plus récemment, le 25 octobre dernier, avec la République du Congo - j'approuve tout à fait les propos de Jean-Marie Bockel ; j'ai eu l'occasion d'évoquer le sujet avec le Président Sassou-Nguesso à Pointe Noire - et, il y a quelques heures à peine, un autre encore avec le Bénin.
Avec ces deux derniers accords, le ministère va consacrer près de 6 millions d'euros par an au soutien à différents projets, dont la création d'entreprises par des professionnels et des étudiants congolais ou l'appui au secteur de la santé et de l'offre de soins au Bénin.
J'en viens maintenant au rapport de M. Michel Charasse - lorsqu'il a évoqué un « axe auvergnat », il a oublié de citer le président de séance, ainsi que M. Juilhard - qui a accompli un travail de grande qualité. Je salue le côté sobre et dépouillé des propositions qu'il a formulées concernant le codéveloppement.
Je le remercie d'avoir souligné l'opportunité de la création du nouveau programme « codéveloppement ». Ce programme traduit une priorité du Gouvernement, avec une hausse substantielle des crédits.
Je ne reviens pas sur les autres initiatives prises par le ministère ; je rappelle simplement la création de deux instruments financiers, le compte et le livret d'épargne codéveloppement.
J'ai signé avec ma collègue Mme Christine Lagarde, ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, la première convention habilitant le groupe Caisse d'épargne à distribuer le compte épargne codéveloppement en janvier 2008. D'autres institutions financières sont intéressées.
Je remercie aussi Mme le rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères, Mme Paulette Brisepierre, d'avoir insisté, dans les conclusions de son rapport, sur les liens réels - c'est très important - entre codéveloppement, lutte contre la pauvreté et création d'emplois.
Madame Tasca, si j'ai été un peu distrait tout à l'heure, c'est la faute de M. Roger Karoutchi ; il en porte l'entière responsabilité. (Sourires.) J'écoute toujours avec beaucoup d'intérêt tous les orateurs.
Il ne faut pas qu'il y ait d'ambiguïté sur ce sujet : le codéveloppement n'est pas une annexe de la politique de maîtrise des flux migratoires ; il n'en est pas non plus le faux nez.
J'ai signé hier - c'est le hasard du calendrier ! - avec le Bénin un accord de gestion concertée des flux migratoires et de codéveloppement.
Il comporte - ce qui est sans précédent, en tout cas à ma connaissance, mais peut-être M. Josselin a-t-il d'autres faits similaires en mémoire - une série de dispositions sur le codéveloppement et par le codéveloppement en matière de santé.
Vous nous reprochez de n'avoir qu'un seul objectif et de favoriser - je résume à peine - le retour dans leur pays d'origine des migrants présents en France. Il y a dans vos propos une part de vérité.
Pour le Bénin, de quoi s'agit-il ? Il ne s'agit pas du tout de clandestins, ni d'étrangers qui pourraient faire l'objet d'une reconduite à la frontière. Ce sont des médecins, des infirmiers, des pharmaciens. Ces professionnels de santé ne sont pas des déclassés. Ils sont en activité dans notre pays, forts de leur formation, de leurs compétences, mais ils n'ont pas oublié le Bénin, d'autant que, pour la plupart, ils y ont fait leurs études.
Et leur souhait réel serait de pouvoir revenir dans leur pays d'origine, pour y participer à la modernisation du système de santé. Vous avez eu raison de le souligner, ce dernier est dans une situation extrêmement difficile et doit faire face à ces défis, évoqués par plusieurs orateurs, que sont la lutte contre le paludisme ou le sida.
Avec la signature d'un tel accord, nous aidons tous ces professionnels à réussir leur retour. Il s'agit soit d'un retour ponctuel, pour ceux qui effectuent plusieurs semaines par an des missions d'expertise ou de consultation dans les hôpitaux, soit d'un retour définitif, pour ceux qui feront le choix, après plusieurs années d'exercice en France, de se réinstaller au Bénin. Cette politique de retour est ardemment souhaitée par le gouvernement béninois, qui me l'a encore expressément signifié hier.
Notre politique de codéveloppement est à la fois très innovante et très concertée.
Pour ne citer qu'un seul exemple, l'actuel ministre de la santé du Bénin est un chirurgien urologue, formé en France, qui a exercé dans notre pays pendant trente ans. Inutile de vous dire que sa décision est très courageuse dans la mesure où il a renoncé à une partie importante de son salaire, pour ne pas dire l'essentiel, et qu'il a accepté de travailler dans des conditions qui sont sans doute plus difficiles.
Lui-même a souligné hier que l'accord signé était historique. Par ailleurs, il a exprimé son souhait que cette politique innovante de maîtrise des flux migratoires et de codéveloppement devienne un symbole et un exemple de ce que l'on veut faire dans un certain nombre de pays. Comme je viens de vous le rappeler, la France a déjà signé un certain nombre d'accords et elle s'apprête à en signer cinq ou six autres assez rapidement.
Vous m'avez également interrogé sur le centre d'informations et de gestion des migrations à Bamako, où j'étais précisément avant-hier, juste avant de me rendre au Bénin. Au tout début de l'année, en effet, le Gouvernement s'est associé à la Commission européenne pour créer cette structure.
Cependant, la politique que je porte, à la demande du Président de la République et du Premier ministre, se veut globale.
Évidemment, il peut y avoir des initiatives isolées, mais aussi brillantes, intéressantes et constructives soient-elles, nous avons besoin d'un accord global, permettant de mieux organiser tout ce que je viens de décrire, ainsi, effectivement, que l'immigration professionnelle.
L'organisme auquel vous faites référence peut naturellement y contribuer, mais nous devons aussi réfléchir ensemble, avec les pays d'origine, terres d'émigration, aux moyens de lutter contre l'immigration clandestine.
Le président Amani Touré, qui m'a reçu avant-hier, a parfaitement compris le sens du message que nous lui adressons en menant cette politique, qui, encore une fois, repose sur une volonté de cohérence et sur un équilibre.
La cohérence et l'équilibre, c'est justement le sens du message utile, constructif, et positif que la France a adressé à l'occasion de ces deux déplacements effectués au cours des trois derniers jours.
Avant de conclure, je remercie M. Othily de sa contribution. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE. - M. le rapporteur spécial applaudit également.)