Loi de finances pour 2008 : Pouvoirs publics
debate, 29/11/2007, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Le Sénat va examiner les crédits de la mission « Pouvoirs publics » (et article 45 ter).
La parole est à M. le rapporteur spécial.
M. Jean Arthuis : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, rapporteur d'une mission ne donnant pas lieu à des évaluations de performances, je suis néanmoins attaché à ce que la LOLF permette, selon une expression chère au Sénat, de mettre de « la lumière dans toutes les pièces ».
Il convient donc, monsieur le secrétaire d'État, pour l'ensemble des sénateurs présents, de se satisfaire des travaux de l'Assemblée nationale, qui ont permis d'apporter cette lumière au palais de l'Élysée. Mais, si vous le voulez bien, j'y reviendrai dans quelques instants.
Dans un premier temps, je me félicite de l'évolution positive de la présentation des crédits de la mission « Pouvoirs publics ». Les documents budgétaires s'étoffent, tout particulièrement pour ce qui concerne les assemblées parlementaires.
Les crédits de la mission regroupant les dotations nécessaires au fonctionnement des pouvoirs publics, tels qu'ils ont été présentés à l'Assemblée nationale, montrent une progression raisonnable de 2,23 %, supérieure toutefois aux prévisions d'inflation retenues pour la formation du projet de loi de finances pour 2008, fixées à 1,6 %.
Compte tenu de la diversité et de la pondération de chacune des dotations de la mission, cette évolution recouvre plusieurs tendances, qui traduisent toutes, cependant, une volonté affirmée de maîtrise des dépenses.
Examinons, tout d'abord, les dotations qui contiennent leur évolution en deçà de l'inflation prévue.
On retrouve dans cette catégorie la dotation de la Cour de justice de la République, qui enregistre une baisse de 1,38 %. Malgré le poids excessif des loyers et des charges des locaux de la rue de Constantine, la Cour parvient, grâce à une évaluation moindre des dépenses des frais de justice à venir, à solliciter une dotation en très légère régression.
On y trouve également la dotation destinée à couvrir les indemnités des représentants français au Parlement européen, qui connaît une augmentation de 0,15 %, mais également celle de l'Assemblée nationale, qui ne progresse que de 0,75 % du fait d'une forte baisse des investissements et d'un important prélèvement sur ses disponibilités.
Venons-en, ensuite, aux dotations qui dépassent les prévisions d'inflation.
On y trouve la dotation du Conseil constitutionnel ; les informations contenues dans le « bleu budgétaire » remis au Parlement ne m'ont pas permis d'établir de comparaisons ou d'analyses. J'aurai très prochainement l'occasion de m'en entretenir avec son président.
Concernant le Sénat, si la progression des crédits liés à sa mission institutionnelle enregistre une augmentation de 4,51 %, celle-ci est parfaitement justifiée, je m'empresse de le dire, par le prochain renouvellement triennal en septembre 2008, avec l'arrivée de douze nouveaux sénateurs, dont deux pour Saint-Martin et Saint-Barthélemy, tant au niveau des dépenses de fonctionnement qu'à celui des besoins d'investissement induits.
À périmètre constant, la dotation du Sénat ne progresse que de 1,6 % sous l'effet conjugué, d'une part, de la maîtrise des dépenses de rémunération des personnels titulaires due au mouvement de recul des effectifs qui a été engagé et, d'autre part, de sa contribution sur ses ressources propres au financement des travaux lourds.
Par ailleurs, les crédits sollicités pour le musée du Luxembourg régressent de plus d'un tiers, grâce à une baisse importante des charges de fonctionnement et à une stabilisation des dépenses d'investissement.
S'agissant de La Chaîne parlementaire, la forte progression de sa dotation à hauteur de 8,54 % tient aux charges liées à la diffusion de la TNT. En effet, l'élargissement de l'audience et l'extension de la couverture du territoire induisent le renforcement de certains moyens d'exploitation tels que les régies de production, la refonte du site Internet ou le développement de captations d'événements en direct, ainsi que les tournages extérieurs.
Enfin, deux dotations « hors catégorie », dirai-je, figurent dans cette mission.
La dotation de la Haute Cour de justice pour laquelle, comme les années précédentes, aucun crédit n'a été sollicité.
Comme je vous l'ai annoncé au début de mon intervention, j'en reviens maintenant à la dotation de la Présidence de la République.
« Si la cause est bonne, c'est de la persévérance. Si la cause est mauvaise, c'est de l'obstination », écrivait Lawrence Sterne. Je crois pouvoir dire aujourd'hui que nous avons bien fait de persévérer, car la cause était bonne.
Depuis de nombreuses années, tant à Assemblée nationale qu'au Sénat, nous avons martelé la nécessité de clarifier la dotation de la présidence de la République. Je me réjouis que le volontarisme du Président de la République ait permis de faire avancer les travaux de l'Assemblée nationale, sur proposition du Gouvernement, dans la voie d'une telle clarification.
La consolidation, au sein de la dotation, de l'ensemble des crédits destinés au fonctionnement et à la rémunération des personnels mis à la disposition de la présidence de la République va réellement dans le sens d'une plus grande et nécessaire transparence.
C'est ainsi que plus de 68 millions d'euros sont transférés des ministères concernés vers la dotation de la présidence de la République.
Pour m'en être entretenu avec la directrice de cabinet du Président de la République, à la fois ordonnateur et comptable des dépenses de l'Élysée, j'ai la conviction que se mettent en place des procédures conformes à l'esprit et aux principes de la LOLF.
Par ailleurs, l'alignement des conditions de rémunération du Président de la République sur celles du Premier ministre, introduit par l'adoption de l'article 45 ter, se fera au moyen d'un redéploiement au sein de la dotation, dans le cadre de la fongibilité asymétrique prévue par la LOLF.
Nous vous donnons rendez-vous, monsieur le secrétaire d'État, à l'occasion de l'examen du projet de loi de règlement définitif du budget de 2008. Nous pourrons alors vérifier les conditions d'application effectives des engagements pris aujourd'hui.
Sous le bénéfice de ces quelques remarques, je vous propose, mes chers collègues, d'adopter les crédits de la mission « Pouvoirs publics », ainsi que l'article 45 ter rattaché. (Applaudissements sur les travées de l'UC-UDF et de l'UMP.)
M. le président : La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Yves Détraigne : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, l'examen des crédits de la mission « Pouvoirs publics » donne lieu, chaque année, à un rapport pour avis de la commission des lois, qui porte sur les dotations du Conseil constitutionnel, de la Haute Cour de justice et de la Cour de justice de la République.
Ces dotations évoluent peu ; Jean Arthuis vient de rappeler les chiffres. Elles sont en légère hausse pour le Conseil constitutionnel, en légère baisse pour la Cour de justice de la République et l'évolution est nulle pour les dotations de la Haute Cour de justice. Elles n'appellent pas d'observations particulières de la part de la commission des lois, si ce n'est celle du caractère très partiel des réponses que nous avons obtenues du Conseil constitutionnel.
Je vous parlerai donc de deux institutions dont les crédits figurent non pas dans la mission « Pouvoirs publics », mais au sein de la mission « Justice ». Je n'ai pas pour autant le sentiment d'être hors sujet, car ces deux institutions sont la Commission nationale de l'informatique et des libertés, la CNIL,...
M. Jean Arthuis : Autorité indépendante !
M. Yves Détraigne : ... et le Conseil supérieur de la magistrature, le CSM, dont les spécificités et le rôle éminent qu'elles jouent justifieraient, aux yeux de la commission des lois, que leurs crédits ne constituent plus de simples actions au sein de la mission « Justice » et qu'elles soient intégrées dans des missions plus adéquates.
La mission « Pouvoirs publics » nous paraît être, du moins pour le Conseil supérieur de la magistrature, celle qui devrait abriter sa dotation budgétaire. Un point est incontestable : compte tenu de son rôle particulier, le CSM, qui est non pas une juridiction, mais un élément essentiel de garantie et de contrôle de l'indépendance de notre justice, ne peut se satisfaire de voir ses crédits correspondre à une simple action du programme « Justice judiciaire ».
Plus encore aujourd'hui qu'hier, à la suite des suggestions faites par le Comité de réflexion et de proposition sur la modernisation et le rééquilibrage des institutions de la Ve République, présidé par Édouard Balladur, le rôle tout à fait spécifique du Conseil supérieur de la magistrature doit être reconnu dans la nomenclature budgétaire, comme c'est déjà le cas pour le Conseil constitutionnel, la Haute Cour de justice et la Cour de justice de la République.
La commission des lois souhaite donc, monsieur le secrétaire d'État, que le Gouvernement l'entende sur ce point. Cela irait dans le sens souhaité pour une institution qui se doit évidemment d'être indépendante et dont les crédits doivent, en quelque sorte, être sanctuarisés.
La commission des lois a noté avec satisfaction que les moyens de la Commission nationale de l'informatique et des libertés allaient augmenter en 2008. Toutefois, cette dernière est encore loin de disposer de moyens comparables à ceux de ses homologues étrangers alors que ses compétences s'accroissent.
Nous renouvelons donc notre demande pour que son budget ne soit plus une simple action du programme « Conduite et pilotage de la politique de la justice ». L'action n° 05 : « Commission nationale informatique et libertés » figure, en effet, dans ce programme, alors qu'elle n'a rien à y faire ! Mieux vaudrait qu'elle rejoigne d'autres autorités administratives indépendantes, comme la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité, HALDE, le Médiateur de la République ou le Conseil supérieur de l'audiovisuel, CSA, dans une mission budgétaire spécifique.
Avant la suspension du dîner, lors de l'examen des crédits de la mission « Direction de l'action du Gouvernement », nous avons adopté un amendement qui tend à créer le programme : « Défense et protection des droits et des libertés fondamentales »...
M. Jean Arthuis : Il aura du mal à survivre après la commission mixte paritaire !
M. Yves Détraigne : ... et qui a pour objet, selon ses bons auteurs - la commission des finances ! -, ...
M. Jean Arthuis : Merci !
M. Yves Détraigne : ... de bien identifier dans un programme spécifique, au sein de la mission « Direction de l'action du Gouvernement », les crédits de plusieurs « autorités administratives indépendantes qui concourent à la défense et à la protection des droits et des libertés fondamentales ».
M. Jean Arthuis : C'est bien vu !
M. Yves Détraigne : Je ferai une seule petite remarque à la commission des finances : elle a omis d'inclure la CNIL dans les « autorités administratives indépendantes qui concourent à la défense et à la protection des droits et des libertés fondamentales » !
M. Jean Arthuis : C'est un oubli fâcheux !
M. Yves Détraigne : J'ignore si, comme le craint le président de la commission des finances, cet amendement ne figurera pas dans le texte définitif de la loi de finances. Quoi qu'il en soit, au cas où la commission le présenterait à nouveau l'an prochain, nous souhaitons que la CNIL fasse partie des autorités concernées. En effet, comme me l'a fait valoir son représentant, la CNIL « ne saurait être assimilée à un simple démembrement d'un ministère, sauf à nier son indépendance réelle et sa spécificité d'action ».
Voilà, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, les quelques observations que je voulais présenter, au nom de la commission des lois, sur les crédits de la mission « Pouvoirs publics », auxquels nous donnons, bien entendu, un avis favorable, avec le ferme espoir d'être entendus l'année prochaine, à défaut de l'être cette année ! Cela conforterait la transparence et l'indépendance inhérentes aux spécificités de ces institutions. (Applaudissements sur les travées de l'UC-UDF et de l'UMP.)
M. le président : Merci, monsieur le rapporteur, pour cette note d'espoir !
J'indique au Sénat que la conférence des présidents a fixé pour cette discussion à cinq minutes le temps de parole dont chaque groupe dispose et à trois minutes celui dont dispose la réunion des sénateurs n'appartenant à aucun groupe.
Par ailleurs, le Gouvernement dispose au total de cinq minutes pour intervenir.
La parole est à M. Robert del Picchia. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)
M. Robert del Picchia : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, l'examen des crédits de la mission « Pouvoirs publics » qui nous est présentée est l'occasion pour moi de marquer ma satisfaction, d'abord en tant que membre du Parlement, mais aussi et surtout en tant que citoyen.
La satisfaction que j'éprouve en tant que parlementaire est de voir progresser la transparence et la densité des documents budgétaires qui sont soumis à notre contrôle, comme l'a très justement souligné le président de la commission des finances. En effet, cette dotation étant sensible, toute obscurité budgétaire susciterait l'incompréhension, voire la méfiance de nos concitoyens.
S'agissant justement du point sensible de la rémunération du chef de l'État et des crédits de l'Élysée, il me semble que nous pouvons nous féliciter des mesures qui ont été adoptées par nos collègues de l'Assemblée nationale.
Monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, ne cédons pas au chant des sirènes de la démagogie et regardons les choses telles qu'elles sont ! Ceux qui s'indignaient hier, et à juste titre, de l'opacité des crédits et de la rémunération allouée au Président de la République se félicitent aujourd'hui de ce bouleversement.
Selon un nouveau principe de réalité, non seulement la rémunération du chef de l'État sera au même niveau que celle du Premier ministre, ce qui paraît pour le moins naturel, mais surtout nous connaîtrons désormais les réponses exactes aux questions « Combien ? », « Par qui ? » et « Comment ? ». C'est remarquable, vous avez eu raison de le souligner avant moi, monsieur le président de la commission des finances. Nous revenons enfin à un essentiel fondement de notre démocratie.
M. Jean Arthuis : Bien sûr !
M. Yves Détraigne : Je balayerai d'une main distraite les objections sur le montant de la rémunération. Quant on voit ce que gagne un chef d'entreprise dans le privé, il me semble qu'il ne nous est pas possible de pousser des cris d'orfraies ! Mais la France n'est pas une entreprise, et la rémunération du chef de l'État n'a pas les mêmes fondements idéologiques.
Mes chers collègues, le principe d'une rémunération des charges électives n'est pas une exception française. De plus, il n'est pas récent, puisqu'il est né avec la démocratie. Périclès avait, en effet, instauré la misthophorie au Ve siècle avant Jésus Christ.
M. Ivan Renar : Ah, les Grecs ! Méfie-toi des Grecs ! (Rires.)
M. Yves Détraigne : Il s'agissait alors d'affirmer véritablement la démocratie, en donnant à chacun la possibilité de participer aux travaux de la Cité, sans discrimination due aux revenus.
M. Jean Arthuis : Très bien !
M. Yves Détraigne : Les indemnités des élus sont donc nécessaires, tant pour garantir une égalité d'accès aux fonctions électives que pour lutter contre la corruption ; personne ne remet cela en cause. Mais on sent bien que l'on attend plus de ce principe, du moins autre chose. Au-delà du principe de réalité, se profilent la transparence et donc la possibilité de contrôle.
Monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, homme d'information, je ne peux m'empêcher de considérer que la transparence est indispensable au bon fonctionnement d'une démocratie.
M. Jean Arthuis : Eh oui !
M. Yves Détraigne : Français de l'étranger, je ne peux pas non plus m'empêcher de comparer avec ce qui se passe ailleurs.
Certes, comparaison n'est pas raison, mais en considérant les systèmes alentours, force est de le constater, ce qui change tellement, ce n'est pas tant le montant des rémunérations du pouvoir public que la manière d'en rendre compte et, à travers elle, une conception de la démocratie.
Cette clarification de la structure du budget des pouvoirs publics me confirme dans le bien-fondé de l'initiative que, modestement, j'avais prise en juin dernier concernant les indemnités des conseillers élus à l'Assemblée des Français de l'étranger.
Au regard de la taille des circonscriptions des élus et de la charge énorme de responsabilités qui est liée à ce mandat, le Gouvernement a été amené à créer une indemnité mensuelle et forfaitaire. La première des mesures a pourtant été prise par voie réglementaire, ce qui l'a rendue précaire et obscure. J'ai donc proposé que cette indemnité mensuelle complémentaire soit inscrite dans la loi, comme le sont les indemnités perçues par les élus locaux, cela par souci de transparence et afin d'en assurer la pérennité. On y viendra peut-être un jour ; c'est en tout cas l'objet d'une proposition de loi qui a été déposée.
Monsieur le secrétaire d'État, la mission « Pouvoirs publics » que vous nous présentez aujourd'hui m'inspire la même réflexion : réalité, transparence, contrôle et, par conséquent, pérennité, car, dans une démocratie moderne, on ne peut concevoir que la rémunération du chef de l'État et les moyens alloués pour son action soient fonction de sa personnalité.
Voilà les remarques que je voulais vous soumettre avant de vous assurer, monsieur le secrétaire d'État, de l'enthousiasme avec lequel je voterai les crédits de cette mission ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)
M. le président : La parole est à M. Bernard Vera.
M. Bernard Vera : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, la mission « Pouvoirs publics », d'un montant relativement réduit - 939 millions d'euros -, recouvre, comme chacun sait, les dépenses afférentes au fonctionnement de la présidence de la République, des deux assemblées parlementaires, de la représentation française au Parlement européen et des plus hautes instances d'arbitrage du pays.
Elle recouvre, en outre, les crédits ouverts pour le fonctionnement des deux chaînes parlementaires, LCP- Assemblée nationale et Public Sénat, et ceux qui sont destinés, entre autres, à l'entretien et à la valorisation du domaine du Sénat. Elle est donc l'objet de conditions particulières d'exécution et de contrôle, conditions particulières qui vont d'ailleurs évoluer.
En effet, les comptes des deux assemblées parlementaires seront désormais certifiés par audit externe, dans des conditions qui restent à définir, mais qui traduisent une évolution. La Cour des comptes, autorité de contrôle la plus indépendante qui soit, nous paraît être la mieux à même de répondre à cette mission en donnant, comme elle le fait en vertu des dispositions de la loi organique relative aux lois de finances, tout élément d'éclairage à la représentation nationale.
Pour autant, ce qui a naturellement habité le débat sur cette mission, c'est l'évolution spécifique de la dotation budgétaire de la présidence de la République.
Comme vous, monsieur le président de la commission des finances, je me félicite de la refonte de la présentation de son programme. Un effort de clarification très sensible a été effectué quant aux postes budgétaires concernant les personnels mis à disposition de l'Élysée pour mener son action, et quant au niveau de la rémunération du Président de la République.
À ce propos, je comprends tout à fait - permettez-moi de le souligner - l'émotion légitime suscitée dans l'opinion publique par les informations relatives à la hausse spectaculaire de la rémunération du chef de l'État, cela deux mois seulement après le refus du Gouvernement de donner le moindre coup de pouce au SMIC et aux retraites, et alors que le pouvoir d'achat des Français stagne depuis des années. Il s'agit tout de même d'un triplement de la rémunération officielle du Président de la République !
Les explications quelque peu embarrassées fournies tant par le porte-parole du Gouvernement que par celui de l'Élysée n'ont pas tout à fait dissipé les interrogations...
Un article 45 ter, précisant les conditions de rémunération du Président de la République, a été introduit au titre des articles rattachés aux crédits de la mission et a animé la controverse. Nous apprécions positivement qu'un effort de transparence soit fait pour les revenus « officiels » du Président de la République et que soient ainsi précisés les éléments de sa rémunération publique.
Selon l'article 45 ter du projet de loi de finances, la rémunération du Président est portée au niveau de celle du Premier ministre. En outre, « les éléments de rémunération du Président de la République sont exclusifs de tout autre traitement, pension, prime ou indemnité, hormis celles à caractère familial. »
Tout cela a le mérite de la clarté ! Mais, même si cette augmentation s'opère au moyen d'un redéploiement au sein de la dotation, elle reste parfaitement choquante pour bien des Français, confrontés aux fins de mois difficiles.
M. Jean Arthuis : Il faut leur expliquer !
M. Bernard Vera : En conclusion, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, je puis vous assurer que, dans les années à venir, notre groupe sera extrêmement vigilant sur la manière dont se manifestera la transparence sur les frais de fonctionnement des pouvoirs publics.
Et puisque, pour l'heure, seule la question du pouvoir d'achat du Président de la République semble prise en compte, nous ne voterons pas les crédits de cette mission. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC.)
M. Roger Karoutchi (Secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement) : Désolé !
M. le président : La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Roger Karoutchi (Secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement) : Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, la mission « Pouvoirs publics », comme vous le savez, regroupe en fait les organes constitutionnels de la République.
Je m'empresse de dire qu'en vertu du principe de séparation des pouvoirs il n'est pas de coutume que le représentant du Gouvernement évoque les budgets de l'Assemblée nationale et du Sénat. Je me conformerai naturellement à ce principe.
Je n'insisterai pas non plus sur les programmes « Cour de justice de la République » et « Conseil constitutionnel », M. le président de la commission des finances ayant dit bien mieux que ne pourrais le faire tout ce qu'il fallait en dire. (M. le président de la commission proteste.)
Le programme « Présidence de la République » est évidemment au coeur de nos débats, je l'ai bien entendu, monsieur Détraigne, même si vous avez beaucoup insisté sur un certain nombre d'éléments qui ont fait très plaisir à M. le président Arthuis, hormis la question de savoir à quelle mission la CNIL pourrait être rattachée. Il s'agit donc d'un élément de réflexion ! (Sourires.)
M. Jean Arthuis : On ne peut pas le faire ! C'est le rôle du Gouvernement !
M. Roger Karoutchi (Secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement) : Je souhaite remercier M. Robert del Picchia de son enthousiasme issu de sa parfaite connaissance de la Grèce archaïque et antique, connaissance qui ne démérite pas au Sénat. (Sourires.)
Le budget du programme « Présidence de la République », par la volonté du Président de la République et conformément aux conclusions du Comité de réflexion et de proposition sur la modernisation et le rééquilibrage des institutions de la ve République, marquera, en 2008, un tournant fondamental.
Afin de conférer enfin au budget de la présidence de la République toute la transparence et la cohérence souhaitables, dans le respect des prérogatives particulières de cette mission, le budget pour 2008 réintègre dans le budget officiel de l'Élysée l'ensemble des dépenses qui contribuent à son fonctionnement. Cela a été rappelé d'une manière positive, me semble-t-il, par l'ensemble des orateurs.
Cette réintégration concerne, naturellement, les collaborateurs directs du Président de la République et l'ensemble du personnel de l'Élysée, qui, lorsqu'ils sont issus de la fonction publique, ne doivent plus être rémunérés par leur administration d'origine, ainsi que les frais de déplacement en France et à l'étranger.
Monsieur Vera, s'agissant de la rémunération du Président de la République, je vous complimente pour votre modération, mais je ne suis évidemment pas d'accord avec votre manière de voir.
Cette rémunération, qui était jusqu'à présent fixée de manière complètement autonome par l'intéressé lui-même, le sera désormais par la loi, c'est-à-dire par le Parlement, puisque l'Assemblée nationale et le Sénat auront à en connaître tous les ans. Elle sera portée, cela a été dit, à un niveau comparable à celle du Premier ministre - aucun statut particulier n'a donc été inventé - et des homologues étrangers du Président de la République française, et sera exclusive de tout autre traitement ou pension.
Parallèlement, le Président de la République lui-même a accepté que de nouvelles mesures de contrôle viennent renforcer encore la mise en cohérence et la clarification du budget de la présidence de la République. En effet, la Cour des comptes vérifiera désormais chaque année la nature des dépenses effectuées, et certifiera l'exactitude et la sincérité du rapport d'activité de la présidence et des documents communiqués au Parlement.
J'ajoute, comme je l'avais fait lors de la présentation de ce budget à l'Assemblée nationale voilà quelques semaines, que le Parlement sera naturellement destinataire des documents explicatifs concernant le budget, et pourra poser des questions et émettre des commentaires.
Par ailleurs, la présidence de la République s'engage à publier chaque année, à compter de 2008, un rapport d'activité retraçant l'utilisation des fonds alloués à son fonctionnement.
La conséquence immédiate de cette nouvelle présentation clarifiée est une augmentation comptable, sans effet sur le montant réel des dépenses, de la dotation qui doit être allouée à la présidence, puisque celle-ci prend désormais en charge des dépenses autrefois supportées par les ministères.
Pour conclure, il s'agit, je le crois sincèrement, d'une mission de plus en plus transparente et de plus en plus contrôlée, comme cela a été souligné par plusieurs orateurs. Elle est à l'image de la dignité que l'on peut attendre des pouvoirs publics. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)
M. le président : Nous allons procéder à l'examen des crédits de la mission « Pouvoirs publics » figurant à l'état B.
État B
(en euros)
Mission
Autorisations d'engagement
Crédits de paiement
Pouvoirs publics
1 007 652 706
1 007 652 706
Présidence de la République
100 792 140
100 792 140
Assemblée nationale
533 910 000
533 910 000
Sénat
327 694 000
327 694 000
La Chaîne Parlementaire
28 595 000
28 595 000
Indemnités des représentants français au Parlement européen
8 034 650
8 034 650
Conseil constitutionnel
7 752 473
7 752 473
Haute Cour de justice
0
0
Cour de justice de la République
874 443
874 443
Nous allons procéder au vote des crédits de la mission « Pouvoirs publics » figurant à l'état B.
Je n'ai été saisi d'aucune demande d'explication de vote avant l'expiration du délai limite.
Je mets aux voix les crédits de la mission « Pouvoirs publics ».
(Ces crédits sont adoptés.)
M. le président : J'appelle en discussion l'article 45 ter, qui est rattaché pour son examen aux crédits de la mission « Pouvoirs publics ».
Pouvoirs publics
Article 45 ter
Le I de l'article 14 de la loi de finances rectificative pour 2002 (n° 2002-1050 du 6 août 2002) est ainsi modifié :
1° Le début de la première phrase du premier alinéa est ainsi rédigé : « Le Président de la République et les membres du Gouvernement reçoivent... (le reste sans changement). » ;
2° Dans l'avant-dernier alinéa, après le mot : « fonction », sont insérés les mots : « du Président de la République et » ;
3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les éléments de rémunération du Président de la République sont exclusifs de tout autre traitement, pension, prime ou indemnité, hormis celles à caractère familial. »
M. le président : Je mets aux voix l'article 45 ter.
(L'article 45 ter est adopté.)