Loi de finances pour 2008 : Article 17
debate, 28/11/2007, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. - 1. À compter de 2008, la dotation départementale d'équipement des collèges prévue à l'article L. 3334-16 du code général des collectivités territoriales prend la forme d'un prélèvement sur les recettes de l'État, qui se substitue aux crédits budgétaires de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » précédemment inscrits à ce titre. En conséquence, les engagements non encore soldés au 31 décembre 2007 pris dans le cadre du dispositif précédent deviennent caducs et les charges concernées sont reprises par ce prélèvement sur recettes.
2. L'article L. 3334-16 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« Art. L. 3334-16. - En 2008, le montant de la dotation départementale d'équipement des collèges est fixé à 328 666 225 €.
« Le montant alloué en 2008 à chaque département exerçant les compétences définies à l'article L. 213-2 du code de l'éducation est obtenu en appliquant un coefficient au montant total de la dotation départementale d'équipement des collèges fixé pour cette même année. Ce coefficient est calculé pour chaque département sur la base du rapport entre la moyenne actualisée des crédits de paiement qui lui ont été versés de 1998 à 2007 et la moyenne actualisée des crédits de paiement versés par l'État à l'ensemble des départements au titre de la dotation départementale d'équipement des collèges au cours de ces mêmes années.
« À compter de 2009, le montant de la dotation revenant à chaque département est obtenu par application au montant de l'année précédente du taux prévisionnel de croissance de la formation brute de capital fixe des administrations publiques associé au projet de loi de finances relatif à l'année de versement.
« La dotation départementale d'équipement des collèges est versée aux départements en une seule fois au cours du troisième trimestre de l'année en cours.
« La dotation est inscrite au budget de chaque département qui l'affecte à la reconstruction, aux grosses réparations, à l'équipement et, si ces opérations figurent sur la liste établie en application de l'article L. 211-2 du code de l'éducation, à l'extension et la construction des collèges. »
II. - L'article L. 3443-2 du même code est ainsi rédigé :
« Art. L. 3443-2. - La dotation départementale d'équipement des collèges allouée à chaque département d'outre-mer est calculée dans les conditions prévues par l'article L. 3334-16. »
III. - 1. À compter de 2008, la dotation régionale d'équipement scolaire prévue à l'article L. 4332-3 du code général des collectivités territoriales prend la forme d'un prélèvement sur les recettes de l'État, qui se substitue aux crédits budgétaires de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » précédemment inscrits à ce titre. En conséquence, les engagements non encore soldés au 31 décembre 2007 pris dans le cadre du dispositif précédent deviennent caducs et les charges concernées sont reprises par ce prélèvement sur recettes.
2. L'article L. 4332-3 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« Art. L. 4332-3. - En 2008, le montant de la dotation régionale d'équipement scolaire est fixé à 661 841 207 €.
« Le montant alloué en 2008 à chaque région exerçant les compétences définies à l'article L. 214-6 du code de l'éducation est obtenu en appliquant un coefficient au montant total de la dotation régionale d'équipement scolaire fixé pour cette même année. Ce coefficient est calculé pour chaque région sur la base du rapport entre le montant des crédits de paiement qui lui ont été versés en 2007 et le montant total des crédits de paiement versés par l'État à l'ensemble des régions au titre de la dotation régionale d'équipement scolaire en 2007.
« À compter de 2009, le montant de la dotation revenant à chaque région est obtenu par application au montant de l'année précédente du taux prévisionnel de croissance de la formation brute de capital fixe des administrations publiques associé au projet de loi de finances relatif à l'année de versement.
« La dotation régionale d'équipement scolaire est versée aux régions en une seule fois au cours du troisième trimestre de l'année en cours.
« La dotation est inscrite au budget de chaque région, qui l'affecte à la reconstruction, aux grosses réparations, à l'équipement et, si ces opérations figurent sur la liste établie en application de l'article L. 211-2 du code de l'éducation, à l'extension et à la construction des lycées, des établissements d'éducation spéciale, des écoles de formation maritime et aquacole et des établissements d'enseignement agricole visés à l'article L. 811-8 du code rural. »
IV. - L'article L. 4434-8 du même code est ainsi rédigé :
« Art. L. 4434-8. - La dotation régionale d'équipement scolaire allouée à chaque région d'outre-mer est calculée dans les conditions prévues par l'article L. 4332-3. »
V. - L'article L. 216-9 du code de l'éducation est ainsi rédigé :
« Art. L. 216-9. - La dotation régionale d'équipement scolaire et la dotation départementale d'équipement des collèges sont calculées et attribuées respectivement aux régions et aux départements dans les conditions prévues aux articles L. 3334-16, L. 3443-2 et L. 4332-3, et L. 4434-8 du code général des collectivités territoriales. »
VI. - L'article L. 4434-7 du code général des collectivités territoriales et les articles 16 et 17 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État sont abrogés.
M. le président : Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° I-259 rectifié, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
I. Modifier ainsi le I de cet article :
A. - À la fin du premier alinéa du texte proposé par le 2 pour l'article L. 3334-16 du code général des collectivités territoriales, remplacer le montant :
328 666 225 euros
par le montant :
324 156 832 euros
B. - Au troisième alinéa du texte proposé par le 2 pour l'article L. 3334-16 du code général des collectivités territoriales, remplacer les mots :
de croissance de la formation brute de capital fixe des administrations publiques
par les mots :
d'augmentation des prix à la consommation (hors tabac)
II. Modifier ainsi le III de cet article :
A. - À la fin du premier alinéa du texte proposé par le 2 pour l'article L. 4332-3 du code général des collectivités territoriales, remplacer le montant :
661 841 207 euros
par le montant :
652 761 712 euros
B. - Au troisième alinéa du texte proposé par le 2 pour l'article L. 4332-3 du code général des collectivités territoriales, remplacer les mots :
de croissance de la formation brute de capital fixe des administrations publiques
par les mots :
d'augmentation des prix à la consommation (hors tabac)
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini : C'est un amendement de conséquence de l'amendement qui a été adopté à l'article 12.
M. le président : L'amendement n° I-33, présenté par M. Fréville, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le troisième alinéa du texte proposé par le 2 du I de cet article pour l'article L. 3334-16 du code général des collectivités territoriales :
« À compter de 2009, le montant de la dotation départementale d'équipement des collèges est obtenu par application au montant de l'année précédente du taux prévisionnel de croissance de la formation brute de capital fixe des administrations publiques associé au projet de loi de finances relatif à l'année de versement. 80 % de cette dotation en 2009, 60 % en 2010, 40 % en 2011 et 20 % en 2012 sont répartis entre les départements au prorata de leurs dotations perçues en 2008. Le complément de la dotation jusqu'en 2012 et sa totalité à partir de 2012 sont répartis entre les départements par le Comité des finances locales en fonction de critères de charges tenant compte des effectifs scolarisés et de leur évolution et de critères d'insuffisance de ressources.
La parole est à M. Yves Fréville.
M. Yves Fréville : Mon amendement a en réalité valeur de mise en garde.
La réforme de l'article 17 est très bonne, elle transforme la dotation régionale d'équipement scolaire, la DRES, et la dotation départementale d'équipement des collèges, la DDEC, en prélèvement sur recettes. C'est un mode de gestion beaucoup plus commode.
En outre, cela simplifie considérablement des critères de répartition qui étaient extraordinairement compliqués.
Jusque-là, tout va très bien. Mais nous cristallisons ces critères d'évolution que nous supprimons, en ce sens que la répartition de la dotation qui est affectée aux régions sera réalisée au prorata des dotations de 2007, et ce indéfiniment. De la même façon, les dotations qui sont affectées aux départements seront les dotations de la moyenne sur dix ans, de 1998 à 2007 environ, et là aussi indéfiniment.
Mes chers collègues, je vous mets en garde. C'est très bien de simplifier, mais c'est très grave de cristalliser indéfiniment des dotations.
La population évolue ; je prendrai un exemple.
La DGF forfaitaire des départements a été répartie pendant vingt-cinq ans en fonction des résultats du recensement de 1975. Or, certains départements - la Seine-et-Marne est un cas extrême - ont vu leur population croître de 60 %, alors que d'autres avaient une population qui n'augmentait pas.
Il y a également des évolutions dans la répartition des effectifs entre l'enseignement public et l'enseignement privé.
Mes chers collègues, il faut faire très attention. Ne changeons rien pour l'année prochaine, le travail a été très bien fait par l'Assemblée des départements de France et par l'Association des régions de France, mais il est plus prudent, me semble-t-il, de prévoir pour l'avenir la possibilité d'une évolution de la répartition de ces dotations.
M. Michel Charasse : Très sage proposition !
M. le président : L'amendement n° I-34, présenté par M. Fréville, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le troisième alinéa du texte proposé par le 2 du III de cet article pour l'article L. 4332-3 du code général des collectivités territoriales :
« À compter de 2009, le montant de la dotation régionale d'équipement scolaire est obtenu par application au montant de l'année précédente du taux prévisionnel de croissance de la formation brute de capital fixe des administrations publiques associé au projet de loi de finances relatif à l'année de versement. 80 % de cette dotation en 2009, 60 % en 2010, 40 % en 2011 et 20 % en 2012 sont répartis entre les régions au prorata de leurs dotations perçues en 2008. Le complément de la dotation jusqu'en 2012 et sa totalité à partir de 2012 sont répartis entre les régions par le Comité des finances locales en fonction de critères de charges tenant compte des effectifs scolarisés et de leur évolution et de critères d'insuffisance de ressources.
La parole est à M. Yves Fréville.
M. Yves Fréville : Cet amendement est défendu !
M. le président : Quel est l'avis de la commission sur les amendements nos I-33 et I-34 ?
M. Philippe Marini : La commission souhaiterait entendre l'avis du Gouvernement.
M. le président : Quel est donc l'avis du Gouvernement sur les amendements nos I-259 rectifié, I-33 et I-34 ?
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : S'agissant de l'amendement n° I-259 rectifié, le Gouvernement s'en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.
Quant aux amendements nos I-33 et I-34, ils traitent de deux dotations issues de la décentralisation, dont la logique est donc plus fondée sur la compensation des charges que sur la péréquation entre les différents départements ou régions. Il faut, à mon sens, en rester là, raison pour laquelle le Gouvernement émet un avis défavorable.
M. le président : Quel est maintenant l'avis de la commission sur les amendements nos I-33 et I-34 ?
M. Philippe Marini : Défavorable !
M. le président : Mes chers collègues, je me dois de vous signaler que, si l'amendement de la commission est adopté, les amendements de M. Fréville tomberont.
M. Michel Charasse : Je demande la parole.
M. le président : La parole est à M. Michel Charasse.
M. Michel Charasse : Je ne suis pas de votre avis, monsieur le président, parce que l'amendement de la commission fixe un montant global et M. Fréville règle le problème de sa répartition. Donc, ils ne tombent pas, ils sont totalement indépendants les uns des autres.
Pour avoir été un de ceux qui ont fait la décentralisation en 1981 et 1982, puisque j'y ai participé de très près à l'époque, comme collaborateur d'un Président de la République qui suivait cela de très près avec Gaston Defferre et Pierre Mauroy, je voudrais dire que nous avons fait alors une erreur majeure qui a été de ne pas envisager l'éventualité des variations d'effectifs dans les collèges et dans les départements. Nous nous sommes donc trouvés très rapidement dans une situation où les départements et les régions ont dû faire face à une vague démographique non prévue et que les dispositifs de la loi Defferre n'avaient évidemment pas prévue non plus.
Je rappelle à nos collègues que, en 1986 ou 1987, le milliard Balladur, rallonge exceptionnelle attribuée à l'époque, a permis aux départements et aux régions de faire face tant bien que mal.
Par conséquent, la proposition de M. Fréville est empreinte de bon sens. Il faut laisser le soin au comité des finances locales, qui le fait généralement très bien - mais pourquoi pas à une autre institution, si vous le préférez - d'adapter le montant des sommes accordées aux départements et aux régions en fonction notamment des évolutions démographiques de la population scolaire.
C'est la raison pour laquelle je voterai sans problème les amendements nos I-33 et I-34 de M. Fréville, amendements de bon sens qui nous éviteront de nous retrouver coincés dans un système aboutissant à une situation totalement contraire à la réalité.
M. le président : Je vous indique formellement que, si l'amendement n° I-259 rectifié est adopté, les amendements nos I-33 et I-34 n'auront plus d'objet.
M. Michel Charasse : Je ne suis pas de votre avis, monsieur le président !
M. Philippe Marini : C'est pourtant la réalité !
M. le président : Monsieur Charasse, permettez-moi de vous demander de relire l'amendement n° I-259 rectifié, notamment le paragraphe B, qui vise à remplacer des formulations reprises par l'amendement n° I-33.
Si vous voulez que les dispositions prévues dans les amendements nos I-33 et I-34 soient compatibles avec celles de l'amendement n° I-259 rectifié, il faudrait transformer les amendements en sous-amendements. Mais, dans leur rédaction actuelle, ces amendements deviendront, je le répète, sans objet.
M. Michel Charasse : Monsieur le président, je rends les armes devant votre science ! J'avais effectivement lu très rapidement l'amendement n° I-259 rectifié. Mais vous venez de souffler la solution à M. Fréville, ...
M. Yves Fréville : Tout à fait !
M. Michel Charasse : ... ce qui montre l'extrême bonté de la présidence !
M. le président : Puisque vous souhaitiez, monsieur Charasse, vous exprimer sur les amendements nos I-33 et I-34, je voulais simplement vous indiquer que ces amendements deviendraient sans objet si l'amendement n° I-259 rectifié était adopté.
En revanche, M. Fréville peut effectivement transformer ses amendements en sous-amendements à l'amendement n° I-259 rectifié de la commission. Ce serait la seule solution pour que ces amendements restent en discussion.
M. Michel Charasse : C'est vrai, monsieur le président ! Je retire mon observation !
M. Yves Fréville : Je souhaite transformer mes amendements en sous-amendements à l'amendement n° I-259 rectifié, monsieur le président !
M. le président : La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini : Les amendements de notre excellent collègue Yves Fréville commencent par : « à compter de 2009 ». Ce sont des amendements non pas de première partie, mais de seconde partie.
M. Michel Charasse : M. le rapporteur général a raison !
M. Yves Fréville : Vous avez tout à fait raison, monsieur le rapporteur général !
M. Philippe Marini : Nous pourrions donc les réexaminer lors de la discussion des articles non rattachés de la seconde partie.
M. Michel Charasse : Absolument !
M. le président : Permettez-moi de vous dire, monsieur le rapporteur général, que la présidence n'a pas à se prononcer sur le fait de savoir si les amendements relèvent de la première ou de la seconde partie. Cette décision est exclusivement du ressort de la commission.
Je ne puis que vous indiquer quel sort sera réservé à ces amendements en cas d'adoption de l'amendement de la commission.
La parole est à M. Yves Fréville.
M. Yves Fréville : Monsieur le président, je le reconnais, les amendements nos I-33 et I-34 relèvent de la seconde partie, mais ils se rattachent à un article qui sera mis aux voix à l'issue de la discussion de la première partie.
M. Philippe Marini : Ce n'est pas faux !
M. Yves Fréville : Par conséquent, il s'agit d'un problème difficile à résoudre !
M. Philippe Marini : Nous y reviendrons !
M. Yves Fréville : Monsieur le président, je suis prêt à retirer ces amendements, qui n'étaient, comme je l'ai dit, que des amendements de mise en garde. Cette dernière est maintenant faite. De toute façon, peut-être y a-t-il d'autres possibilités d'arriver au même résultat ?
Toutefois, je voudrais répondre à M. le ministre.
Il s'agirait d'une dotation de compensation si, en 1984 ou en 1985, lorsque la décision a été prise, la répartition initiale avait été cristallisée. Or, comme l'a parfaitement expliqué M. Charasse, cela ne fut pas le cas.
M. Michel Charasse : Eh non !
M. Yves Fréville : Comme j'avais veillé à ne pas modifier les dotations prévues pour l'année 2008, je retire mes amendements, monsieur le président, car nous trouverons certainement une solution à ce problème assez complexe.
M. Philippe Marini : Certainement !
M. le président : Les amendements nos I-33 et I-34 sont retirés.
La parole est à M. Michel Charasse, pour explication de vote sur l'amendement n° I-259 rectifié.
M. Michel Charasse : Pour que les choses soient claires, je dirai que nous sommes contraints de voter l'amendement n° I-259 rectifié de la commission, puisqu'il s'agit d'un amendement de conséquence.
M. Philippe Marini : Absolument !
M. Michel Charasse : Mais il n'est valable que pour l'année 2008 !
M. Philippe Marini : À chaque jour suffit sa peine !
M. Michel Charasse : Et rien n'interdit à M. Fréville de reprendre ses propositions pour 2009 au cours de la seconde partie.
M. Yves Fréville : J'en avais l'intention !
M. Michel Charasse : Cette fois-ci, les choses sont claires. Si la présidence s'est trouvée heurtée par mes propos, je la prie de bien vouloir m'en excuser.
M. le président : Vous ne m'avez pas du tout heurté, monsieur Charasse, mais, connaissant votre science, il m'était difficile de devoir opposer un refus à la demande que vous aviez formulée. Poussé dans mes derniers retranchements, j'ai été contraint de ne pas accéder à votre demande, et je vous prie de bien vouloir m'en excuser.
Nous en revenons maintenant, si vous voulez bien, à l'amendement n° I-259 rectifié.
La parole est à M. François Marc, pour explication de vote.
M. François Marc : Avec cet amendement, il s'agit de concrétiser sur le plan budgétaire les dispositions relatives à l'article 12 proposées par la commission, qui ont été adoptées hier.
Le groupe socialiste a voté contre, pour une simple raison. À nos yeux, les dispositions prévues pour la dotation départementale d'équipement des collèges, et la dotation régionale d'équipement scolaire, contribuent à remettre en cause le contrat implicite conclu entre l'État et les collectivités sur les compensations financières liées à la décentralisation. C'est la première fois, depuis vingt-cinq ans, que l'on va remettre en question l'engagement qui avait été pris de compenser, à l'époque, au franc le franc et, maintenant, à l'euro près.
En conséquence, nous nous opposerons à cet amendement.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° I-259 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 17, modifié.
(L'article 17 est adopté.)