Loi de finances pour 2008 : Article 24
debate, 27/11/2007, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Le 1 du III de l'article 53 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est ainsi modifié :
1° Après la deuxième phrase du premier alinéa, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« À compter du 1er janvier 2008, le taux et le plafond du prélèvement mentionnés précédemment sont portés respectivement à 1,8 % et à 163 millions d'euros. » ;
2° Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« En 2008, ce taux et ce plafond sont portés respectivement à 0,7 % et à 63 millions d'euros. »
M. le président : L'amendement n° I-212 rectifié, présenté par MM. Voguet et Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
I. - Dans le second alinéa du 1° de cet article, remplacer le pourcentage :
1,8 %
par le pourcentage :
2 %
et le nombre :
163
par le nombre :
180
II. - Dans le second alinéa du 2° de cet article, remplacer le pourcentage :
0,7 %
par le pourcentage :
1 %
et le nombre :
63
par le nombre :
90
III. - Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
... - La loi n° 2004-1366 du 15 décembre 2004 portant diverses dispositions relatives au sport professionnel est abrogée.
... - Les pertes de recettes résultant pour l'État des modifications du taux et du plafond du prélèvement mentionné au III de l'article 53 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M Thierry Foucaud.
M. Thierry Foucaud : Cet amendement porte sur la question du développement de la pratique sportive au travers du Centre national pour le développement du sport, le CNDS.
Comme chacun le sait, le sport est plutôt, de manière générale, le parent pauvre du budget de l'État, (M. le rapporteur général fait un signe dubitatif.) alors même que l'économie engendrée par la pratique sportive demeure l'un des éléments clés de la vie sociale du pays.
Le CNDS est alimenté de manière essentielle par les prélèvements opérés sur les sommes misées sur les différents jeux de La Française des Jeux, société dont la pérennité est mise en cause par la forte pression européenne visant à autoriser les jeux en ligne, à partir de « bases » cybernétiques implantées dans d'autres pays européens.
Mais ce qui est encore plus surprenant, compte tenu de la réalité de l'engagement de l'État dans le développement de la pratique sportive, c'est qu'existe depuis 2004 un dispositif d'allégement de cotisations sociales des sociétés à objet sportif sur la partie de la « rémunération » de leurs sportifs et athlètes participant de l'exploitation de l'image du club.
En clair, dans le cadre de la loi de 2004 sur le sport professionnel, nous avons scindé la rémunération des sportifs entre rémunération soumise à cotisations sociales et produits de marketing et de marchandisation non soumis à cotisations.
L'adoption de cette loi n'a pas fait profondément varier les mouvements de « main-d'oeuvre » affectant les clubs sportifs, puisque certains athlètes français ont continué d'émigrer, d'autres sont revenus tandis que de nombreux sportifs étrangers sont venus monnayer leur talent en France, comme ils le faisaient jusqu'ici.
Le problème est que l'État doit assumer, auprès de la sécurité sociale, la charge de cette exonération de cotisations sociales alors même qu'il se montre plutôt chiche en termes de financement direct ou indirect du sport amateur et de masse.
C'est donc à la fois pour accroître les moyens du CNDS et pour mettre un terme au dispositif de 2004, qui, je le rappelle, n'a rien réglé, que nous vous invitons à adopter cet amendement.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini : L'article 24 tend à majorer déjà fortement les recettes du Centre national de développement du sport. Il faut savoir s'arrêter.
Chaque année, le Gouvernement et le Parlement manifestent leur sollicitude vis-à-vis de ce secteur important d'activité. Ainsi, le prélèvement dont il est question à l'article 24 s'établissait à 2,23 % en 2007, le Gouvernement propose de le fixer à 2,5 %, nos collègues du groupe CRC voudraient aller à 3 %. Que proposeront-ils l'année prochaine ? Il me semble donc raisonnable de s'en tenir à la proposition du Gouvernement, qui permet déjà un accroissement significatif des moyens affectés au CNDS, ex-FNDS.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Je partage l'avis du rapporteur.
Le Gouvernement prévoit d'augmenter les ressources du CNDS de 30 millions d'euros entre 2007 et 2008. Cet accroissement est même de 50 millions d'euros si l'on tient compte des recettes exceptionnelles dont a bénéficié en 2007 le CNDS et qui sont reconduites en 2008. On peut donc s'en réjouir.
Bien évidemment, le financement du CNDS est une priorité. Toutefois, le Gouvernement considère qu'il est difficile d'aller plus loin. Le CNDS va consacrer une partie importante de ses ressources au développement de la pratique du sport par les jeunes scolarisés et plus particulièrement par ceux qui habitent les quartiers en difficulté.
M. le président : La parole est à M. Michel Sergent, pour explication de vote.
M. Michel Sergent : Je soutiens la demande d'augmentation des moyens du CNDS formulée dans cet amendement. Le budget du sport reste faible. Je rappelle l'engagement du Président de la République, lors de la campagne électorale, de porter à 3 % dans les cinq ans le budget du sport, qui s'établit aujourd'hui à 0,22 %. Si nous voulons arriver à 3 % au bout de cinq ans, il faut que, chaque année, nous franchissions un certain nombre d'étapes.
M. le président : La parole est à M. Michel Charasse, pour explication de vote.
M. Michel Charasse : Nous ne vivrons plus longtemps dans l'illusion consistant à dire ou à penser que, chaque fois qu'un problème de crédit se pose pour le sport, il suffit de ponctionner un peu plus au profit du CNDS.
Bruxelles est en train de s'occuper sérieusement de la ressource, c'est-à-dire des produits des jeux d'État, et le Gouvernement paraît céder, ce que, personnellement, je déplore. En effet, il s'agit non pas d'un problème commercial ou de concurrence mais d'un problème de police et d'ordre public et, jusqu'à nouvel ordre, l'Union européenne n'est pas encore compétente dans ce domaine.
Je trouve extrêmement grave que le Gouvernement ait un peu reculé dans cette affaire. Je n'en fais pas reproche au ministre qui se trouve en cet instant au banc du Gouvernement, puisque cette affaire est dans les tuyaux depuis pas mal de temps maintenant.
J'incite donc fortement M. le ministre à secouer un peu ses collègues du Gouvernement : si nous acceptons que l'Europe se mêle de ce qui ne figure pas dans les traités, nous finirons par faire rejeter par les citoyens l'idée même d'Union européenne.
Les jeux donnent lieu à des truandages partout en Europe : c'est une accumulation de combines, de vols, de blanchiments et de détournements de fonds ! Grâce aux lois des années trente, nous avons réussi à préserver la France de ces agissements. Nous sommes en train de céder pour répondre à la soif de concurrence d'un certain nombre de Britanniques, Néerlandais et autres, dont la morale semble plutôt élastique, du moins dans ce domaine ! Moyennant quoi, le ministre du budget perdra bientôt définitivement l'argent de poche qui lui est toujours nécessaire en fin de loi de finances pour boucler les comptes de l'État. En même temps, nous déplorerons les multiples délits, et même crimes, qui se produiront un peu partout en France.
Ce n'est donc pas la peine de continuer à se faire plaisir en ponctionnant au profit du CNDS : la ressource risque de disparaître bientôt ! Et le ministre aura un nouveau problème à régler : comment financer le sport, à partir du moment où les bookmakers britanniques et néerlandais toucheront la recette ?
M. le président : La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini : Au-delà de cet amendement, Michel Charasse a évoqué des questions plus générales. Après tout, un amendement offre un support pour s'exprimer, c'est bien logique !
Il est vrai, monsieur le ministre, que l'évolution du système des jeux suscite beaucoup d'inquiétudes à l'heure actuelle. En particulier, le sort du pari mutuel urbain et l'ouverture des paris à d'autres opérateurs risquent de poser de nombreux problèmes.
Le financement du sport a été évoqué, mais j'aborderai aussi un domaine très proche, la filière équestre. Chacun ici doit se souvenir que 8 % des enjeux du PMU, si ma mémoire est bonne, sont affectés au financement d'activités en amont : les sociétés de course, les sociétés d'encouragement, l'élevage... Dans notre pays, cette filière représente plusieurs dizaines de milliers d'emplois...
M. Jean Arthuis : Soixante mille !
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Nous avons les mêmes chiffres !
M. Philippe Marini : Je sais, monsieur le ministre, que vous êtes particulièrement attaché à cette question que vous connaissez de longue date. Pourriez-vous nous communiquer, à l'occasion de cette séance, vos informations sur l'état des discussions entre le Gouvernement français et les autorités communautaires ? Pouvez-vous nous donner des raisons d'espérer afin de nous permettre de transmettre des messages favorables aux acteurs de la filière équestre qui tient à coeur à beaucoup d'entre nous ?
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Le Gouvernement n'a pas du tout l'intention de céder quoi que ce soit dans cette affaire.
M. Michel Charasse : Ah !
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : La Commission européenne a rendu un avis motivé. Le Gouvernement a produit deux réponses : la Commission n'a pas tenu compte de la première, mais la deuxième, très ferme et destinée à préserver nos intérêts sur le plan juridique, est parvenue à la Commission à la fin du mois d'octobre. Nous verrons bien ce que la Commission en fait, nous irons peut-être devant la Cour de justice des Communautés européennes, si nous ne parvenons pas à nous entendre avec elle.
M. Michel Charasse : Ceux-là, on peut leur faire confiance !
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : En parallèle à cette démarche juridique - nous verrons ce que le collège des commissaires décidera en décembre ou au mois de mars -, nous avons engagé une démarche politique en ouvrant des discussions avec la Commission. Il y a quelques semaines, j'ai rencontré, en compagnie de Jean-Pierre Jouyet, le commissaire Charlie McCreevy, en charge de ce dossier.
M. Michel Charasse : Il va se reconvertir !
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Nous lui avons dit que nous tenions bien évidemment compte de la directive sur les marchés et les services tertiaires...
M. Michel Charasse : C'est une question d'ordre public !
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : ... mais que, en même temps, le secteur des jeux présentait ses propres spécificités : la problématique de l'ordre public - qui a été rappelée plusieurs reprises -, l'addiction, le blanchiment d'argent et, enfin, la culture qui entoure les jeux d'argent en France.
Nous avons forgé, depuis des dizaines d'années, une méthode de contrôle des jeux de telle sorte que les Français peuvent jouer dans le cadre d'un monopole qui exerce un certain nombre de contrôles, empêchant les joueurs d'aller trop loin. Il existe un comité du jeu responsable, qui travaille avec la Française des jeux. Notre approche déontologique, de police et de contrôle est donc très forte et nous souhaitons évidemment qu'elle soit respectée.
La filière hippique, sur laquelle m'a interrogé M. le rapporteur général, présente des spécificités particulières. Vous le voyez souvent dans vos propres départements où se trouvent des haras. Cette filière occupe 60 000 personnes, comme le rappelait Jean Arthuis. Il ne s'agit pas uniquement de grands propriétaires avec de beaux chapeaux, des châteaux et des voitures luxueuses. Beaucoup de personnes travaillent donc à tous les niveaux dans ce secteur attachant, populaire et qui se porte bien.
Nous avons indiqué au commissaire McCreevy que nous ne pouvions pas accepter que ce secteur aille tout d'un coup moins bien. Dans les autres pays qui ont ouvert plus largement le secteur, de manière parfois un peu débridée, la filière s'est effondrée.
M. Philippe Marini : Il n'y a plus d'élevage !
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Il serait tout de même curieux d'adopter les mêmes règles qui aboutiraient aux mêmes conséquences.
M. Philippe Marini : Exactement !
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Nous avons indiqué que nous étions attentifs à plusieurs points : la mutualisation - parce que le pari mutuel protège des dérives que l'on peut connaître dans les paris à cote fixe -, le retour financier du volume de paris vers la filière elle-même - 8 % aujourd'hui - et la fiscalité attachée.
Cela dit, il faut aussi regarder la réalité. Aujourd'hui, nombre de sites de paris en ligne, implantés à Gibraltar, à Malte, etc. sont illégaux. Certaines affaires ont d'ailleurs défrayé la chronique. Ces sites étant illégaux, il est interdit d'y jouer, mais ils ont malgré tout pignon sur rue...
M. Michel Charasse : On peut les fermer !
M. Philippe Marini : On ne peut pas fermer la Toile !
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : La globalité d'Internet rend assez complexe toute intervention. Si c'était si simple, on fermerait tous les sites illégaux et on sait qu'ils sont nombreux !
M. Michel Charasse : Le jour où Hitler reviendra, il faudra bien le faire !
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Il faut donc tenir compte de cette réalité qu'on peut combattre, qu'on peut regretter, mais qui existe.
La position de la France consiste donc à accepter d'engager une réflexion sur une ouverture totalement maîtrisée du secteur des jeux, en respectant ces préalables, que j'ai rappelés au commissaire McCreevy et qui relèvent, pour nous, d'une question de principe. D'ailleurs, la Française des jeux trouverait peut-être un intérêt dans une ouverture maîtrisée du secteur parce qu'elle pourrait étendre ses activités. La filière PMU pourrait également en profiter pour évoluer.
M. Bruno Durieux, inspecteur général des finances et ancien ministre, a été chargé d'une réflexion visant à donner vie à ces principes et à voir comment les concilier avec les règles européennes. La Commission européenne est restée elle-même relativement en retrait, en disant qu'elle attendait nos propositions de nouvelle organisation. Nous retournerons en février ou mars rencontrer le commissaire McCreevy pour évoquer ces principes et le dossier évoluera au fil du temps.
Nous sommes très vigilants, notamment sur le respect des principes de déontologie, de sécurisation et d'« addictologie », si je puis dire. Monsieur le rapporteur général, nous veillerons également à la pérennité du PMU, sur lequel s'appuie une filière économique très forte. (MM. Jean Arthuis, président de la commission des finances et Philippe Marini, rapporteur général, applaudissent.)
M. Michel Charasse : Très bien ! Tenez bon en tout cas !
M. le président : La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Jean Arthuis : Je tiens à remercier M. le ministre des précisions qu'il vient d'apporter.
L'éventualité d'une procédure devant la Cour de justice des Communautés européennes a fait naître des craintes au sein de la filière équestre. Les acteurs sont très directement concernés : 60 000 emplois au moins en France sont liés aux différentes activités de sport, de compétition, de courses.
Il existe un vrai modèle français : la filière équestre française s'illustre. Dans nombre de pays européens, cette filière a disparu. Il n'y a guère qu'au Royaume-Uni, en Irlande et dans les pays scandinaves que les courses connaissent encore un certain relief et un vrai dynamisme.
M. Philippe Marini : Mais pas l'élevage !
M. Jean Arthuis : Il y a encore de l'élevage en Irlande, notamment du fait de la défiscalisation. Nos différentes fiscalités présentent des situations assez contrastées, ce qui fait que les juments françaises prennent le bateau ou l'avion à la fin de l'hiver pour se rendre dans les haras irlandais. Curieuses migrations, liées à des considérations fiscales, pour l'essentiel !
Monsieur le ministre, la position très ferme et très claire du Gouvernement doit être défendue. Vous avez raison d'insister sur la mutualisation des paris. On distingue deux grands systèmes, vous l'avez rappelé, les paris à cote fixe, qui sont le fait des bookmakers, et le pari mutuel, que nous connaissons bien, où l'ensemble des joueurs participe à une masse commune, les enjeux respectifs déterminant les gains. Maintenez absolument le principe de la mutualisation !
Au Royaume-Uni et en Irlande, de nombreuses procédures judiciaires ont été ouvertes à l'encontre de jockeys qui sont suspects d'avoir passé des accords occultes avec des bookmakers. Je ne crois pas que l'on puisse dresser un tel tableau en France. Le système de pari mutuel nous met, me semble-t-il, à l'abri de ce type de fraude et de collusion.
Tenez bon, même si cela ne doit pas être toujours simple au niveau gouvernemental, tant il y a de ministres concernés par les jeux. Peut-être faudrait-il convenir d'une plus grande coordination et de la désignation d'un pilote sur ces questions. Pouvons-nous considérer que le ministre du budget est devenu le pilote de ces opérations ? En tout cas, nous comptons beaucoup sur vous pour conduire cette négociation !
Peut-être faudrait-il également se poser la question de savoir si les jeux relèvent de la directive « Services ». N'y aurait-il pas nécessité, en matière de jeux, de mettre en chantier une directive européenne ?
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Je me permettrai d'apporter une précision sur le ministre en charge de ce dossier au sein du Gouvernement.
Plusieurs ministres sont effectivement concernés. Michel Barnier est en charge de l'économie de la filière ; le ministre du budget est responsable puisqu'il s'agit de jeux d'argent ; Jean-Pierre Jouyet nous aide également, car l'apport des spécialistes en « bruxellologie » est très important.
Aujourd'hui, je vous confirme que je suis chargé de piloter ce dossier.
M. Philippe Marini : Très bien !
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° I-212 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 24.
(L'article 24 est adopté.)