Loi de finances pour 2008 : Articles additionnels après l'article 11
debate, 27/11/2007, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° I-43 rectifié est présenté par M. Lecerf.
L'amendement n° I-64 est présenté par MM. Massion, Masseret, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Miquel, Moreigne, Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Après l'article 1566 du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. ... - Lorsque la réunion sportive soumise à la taxe sur les spectacles se déroule au sein d'un équipement public ou qui a vocation à devenir propriété publique, le produit de la taxe est perçu par la collectivité territoriale ou l'établissement public de coopération intercommunale qui est à l'initiative de la construction de l'équipement et en assure immédiatement ou à terme le financement.
« Lorsque plusieurs collectivités territoriales ou établissements publics de coopération intercommunale sont à l'initiative de la construction de l'équipement et en assurent immédiatement ou à terme le financement, l'impôt est perçu d'après le tarif applicable dans la collectivité ou l'établissement public le plus imposé et son produit réparti entre les collectivités ou l'établissement public intéressés au prorata de leur investissement financier.
« Ces dispositions s'appliquent pour les équipements sportifs mis en service à compter du 1er janvier 2008. »
II. - Les conséquences financières pour les collectivités locales résultant du I sont compensées à due concurrence par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. - Les conséquences financières pour l'État résultant du II sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
L'amendement n° I-43 rectifié n'est pas soutenu.
La parole est à M. François Marc, pour présenter l'amendement n° I-64.
M. François Marc : Cet amendement, qui est particulièrement important, concerne la taxe sur les spectacles. Il vise à répondre à une situation tout à fait nouvelle en matière de financement d'équipements sportifs. En effet, ces derniers, d'un coût très élevé, nécessitent aujourd'hui un financement multiple, associant tant des partenaires publics que des partenaires privés.
Or la taxe sur les spectacles prévue à l'article 1559 du code général des impôts, en s'appliquant, d'une part, aux réunions sportives et, d'autre part, aux cercles et maisons de jeux, ne bénéficie qu'aux communes sur lesquelles sont implantés lesdits équipements.
Or, s'agissant des réunions sportives, il peut apparaître logique que la personne publique - collectivité ou établissement public - qui est à l'initiative de l'équipement et qui en a assuré le financement, voire qui en assume les risques d'exploitation, puisse être également bénéficiaire de cette taxe au prorata de son investissement.
En effet, la commune profite d'ores et déjà du rayonnement de l'équipement tout en assurant de moins en moins les services connexes, tels les transports et l'enlèvement des déchets, nécessaires au bon déroulement de ces spectacles sportifs.
Par ailleurs, ces grands projets sont aujourd'hui de plus en plus initiés et portés par les intercommunalités. Aussi est-il nécessaire qu'un nouvel article prévoie ce type de situation.
Soucieux de maintenir les droits acquis par les communes, cette disposition ne s'appliquera qu'aux équipements sportifs mis en service à compter du 1er janvier 2008.
En effet, certaines situations antérieures ne correspondent pas du tout à ce type d'aménagement financier et organisationnel. Il n'y a donc aucune raison que la réglementation normale s'appliquant à la répartition de la taxe sur les spectacles soit modifiée dans ces cas.
Ce dispositif est donc encadré dans le temps. Il tend à ce que les intercommunalités qui investissent aujourd'hui de plus en plus dans les équipements de grande dimension à vocation d'animation sportive de haut niveau puissent bénéficier d'une partie de la taxe sur les spectacles. Cela paraît justifié compte tenu de l'importance des investissements que requière ce type d'équipements.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini : Cet amendement, identique à celui que M. Lecerf avait déposé, vise à répartir le produit de la taxe sur les spectacles, jusqu'ici strictement communal, entre les collectivités maîtres d'ouvrage ou ayant participé au financement d'un nouvel équipement sportif mis en service à compter du 1er janvier 2008.
Il s'agit d'un amendement intéressant. La commission entendra donc avec intérêt le Gouvernement sur cette question.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Je n'ai pas une argumentation très solide (Sourires), sinon que vous compliquez encore le système pour une taxe dont le produit n'est que de 30 millions d'euros. Certes, c'est toujours de l'argent...
Vous proposez, monsieur le sénateur, d'instaurer des assiettes différentes. Les calculs, ainsi que la répartition, seront compliqués.
J'imagine que l'État n'a rien à voir dans ce domaine. Aussi, le Gouvernement s'en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini : La commission peut se prévaloir de cet avis de sagesse pour considérer qu'il est possible de s'engager sur la voie proposée dans cet amendement.
M. le président : Monsieur le ministre, acceptez-vous de lever le gage ?
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Oui, monsieur le président.
M. le président : Il s'agit donc de l'amendement n° I-64 rectifié.
Je le mets aux voix.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 11.
L'amendement n° I-89, présenté par MM. Angels, Massion, Masseret et Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Miquel, Moreigne, Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le IV de l'article 1636 B octies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ces dispositions sont applicables aux produits fiscaux à recouvrer dans chacune des communes et chacun des établissements publics de coopération intercommunale au profit d'un syndicat mixte constitué exclusivement de communes et d'établissements publics de coopération intercommunale. »
La parole est à Mme Nicole Bricq.
Mme Nicole Bricq : La loi du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale permet à des structures intercommunales à fiscalité propre d'adhérer à un syndicat mixte pour la gestion d'un service public local spécifique.
Le code général des impôts, et en particulier son article 1636 B octies, prévoit par ailleurs que ces syndicats mixtes peuvent procéder à la fiscalisation de la contribution d'une commune adhérente. Or il s'avère que cette fiscalisation de la contribution budgétaire est impossible quand il s'agit d'EPCI adhérents.
Cet amendement vise donc à rétablir une égalité de traitement entre les communes et les EPCI adhérents d'un syndicat mixte, ainsi qu'à mettre en conformité l'esprit de la loi de 1999 et le code général des impôts. Il s'agit d'un amendement de simplification et d'égalité.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini : Nous l'avons bien compris, cet amendement vise à assouplir le droit existant et, d'un certain point de vue, à combler une lacune.
Cela dit, j'ai une interrogation sur le sujet. En effet, « fiscaliser », cela signifie ajouter une nouvelle colonne sur la feuille d'impôts reçue par les contribuables. Dès lors, ne risque-t-on pas de perturber ces derniers avec cette indication supplémentaire, alors qu'il existe déjà un assez grand nombre de parties prenantes à la fiscalité locale ? C'est la seule question que je me pose.
Toutefois, la commission a prévu de s'en remettre à l'avis du Gouvernement.
M. le président : Quel est donc l'avis du Gouvernement ?
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : À mon sens, un tel dispositif aurait, là encore, pour effet de complexifier la situation, en créant la possibilité de lever une imposition supplémentaire en contrepartie de l'absence de contribution budgétaire.
Je ne sais pas exactement comment vous envisagez d'instituer cette nouvelle charge, madame Bricq. Y aura-t-il une colonne supplémentaire consacrée au syndicat intercommunal sur la feuille d'impôts ?
Pour ma part, j'estime que la fiscalité locale est déjà extrêmement compliquée. Or il faut tout de même que le contribuable puisse s'y retrouver.
Par conséquent, madame la sénatrice, si j'ai bien compris le sens de votre amendement, je souhaite que vous le retiriez. En effet, le dispositif que vous prônez risquerait de complexifier la fiscalité locale non seulement pour les contribuables, mais également pour l'État, qui serait chargé d'assurer le recouvrement de ces produits fiscaux.
M. le président : Quel est maintenant l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini : La commission partage l'avis du Gouvernement.
Je n'étais déjà très convaincu par le dispositif que Mme Bricq propose et je le suis encore moins après avoir entendu les explications de M. le ministre.
M. le président : La parole est à M. le président de la commission.
M. Jean Arthuis : Madame Bricq, vous souhaitez étendre la possibilité dont disposent les syndicats intercommunaux, à savoir « fiscaliser » les contributions budgétaires des communes, aux EPCI qui en sont membres.
Or s'il y a fiscalisation, elle concernera l'ensemble du territoire couvert par le syndicat dont les EPCI sont membres. Dès lors, on ne peut pas, me semble-t-il, affirmer que la fiscalisation relève des EPCI.
M. Philippe Marini : Eh non ! C'est le syndicat intercommunal qui fiscalise !
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Tout à fait !
M. Jean Arthuis : En l'occurrence, c'est effectivement au syndicat intercommunal qu'il appartient de voter les taux d'imposition.
Cela créera donc une difficulté, puisque l'on risque de voir apparaître une colonne de fiscalité additionnelle sur les avis d'imposition. Je ne suis pas certain que cela aille dans le sens d'une clarification.
M. le président : La parole est à Mme Nicole Bricq.
Mme Nicole Bricq : Monsieur le président de la commission, c'est la loi du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale qui a institué la possibilité d'établir une « superposition » au sein des EPCI. Aussi, notre amendement vise simplement à mettre le dispositif en conformité avec la loi.
Vous avez évoqué la « complexité » de la feuille d'impôts. Mais, comme vous le savez, le contribuable regarde simplement la somme qui est indiquée au bas de l'avis d'imposition.
Au demeurant, lorsque la redevance audiovisuelle a été intégrée dans la fiscalité locale, personne ne s'est inquiété de la complexité que cela pouvait susciter.
M. le président : La parole est à M. le président de la commission.
M. Jean Arthuis : Qu'en est-il alors de la responsabilité civique et du lien entre le contribuable et les gestionnaires locaux ?
Le syndicat intercommunal peut être composé non seulement d'EPCI, mais également de communes ayant adhéré individuellement. Or le dispositif que vous suggérez suppose qu'il se dote d'une fiscalité propre et qu'il vote ses taux d'imposition. Compte tenu de la superposition, cela me semble difficile.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° I-89.
(L'amendement n'est pas adopté.)