Loi de finances pour 2008 : Articles additionnels après l'article 12

Loi de finances pour 2008 : Articles additionnels après l'article 12

debate, 27/11/2007, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° I-98, présenté par MM. Collomb, Massion, Masseret, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Miquel, Moreigne, Sergent et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le 1° de l'article L. 1613-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À compter de 2008, pour le calcul du montant de la dotation globale de fonctionnement, le montant de la dotation globale de fonctionnement de 2007 calculé dans les conditions prévues ci-dessus est majoré d'un montant de 50 millions d'euros ».
II. - Les conséquences financières pour l'État résultant du I sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Claude Haut.

M. Claude Haut : Cet amendement a pour objet de majorer de 50 millions d'euros la DGF des communes et d'aider ainsi à l'alimentation de l'enveloppe de péréquation de cette DGF, sans que cela ne lèse trop les groupements de communes.
Il s'agit d'une mesure d'accompagnement du contrat de stabilité. En tout état de cause, elle signifie la pérennisation de l'abondement décidé en 2007.
Par ailleurs, elle permettrait au Gouvernement de mettre en oeuvre les promesses faites dans le cadre de la loi de cohésion sociale, adoptée en 2005, quant à l'évolution de la DSU. Celle-ci doit en effet, aux termes de l'article 135 de ladite loi, augmenter chaque année de 120 millions d'euros ou de 24 % de l'évolution de la DGF si l'augmentation de la DGF est inférieure à 500 millions d'euros.
Or la DGF augmentera de plus de 500 millions d'euros en 2008 et la DSU, quant à elle, n'augmentera que de 90 millions d'euros, contrairement aux promesses faites.
Les dispositions que nous vous proposons d'adopter répondent à une attente forte de la part des élus et de nos concitoyens : le développement d'une véritable politique de péréquation en faveur des collectivités les plus pauvres.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini : J'ai le regret de répondre à nos collègues du groupe socialiste que cet amendement n'est pas recevable, car il vise à majorer la DGF à l'intérieur de l'enveloppe normée. Cela aurait pour conséquence la baisse des variables d'ajustement. Or nous avons fait laborieusement en sorte, depuis plusieurs jours, d'atténuer la baisse des variables d'ajustement.
L'avis de la commission est donc défavorable.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Même avis.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° I-98.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° I-32, présenté par M. Fréville, est ainsi libellé :
Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa du 3° de l'article L. 2334-7 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée :
« En 2008, le montant correspondant au montant antérieurement perçu au titre du 2° bis du II de l'article 1648 B du code général des impôts dans sa rédaction antérieure à la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) progresse de 33 %. »
La parole est à M. Yves Fréville.

M. Yves Fréville : J'avais imaginé que la forte baisse de la DCTP pouvait être compensée à l'intérieur de la DGF, mais la commission des finances a choisi une autre voie. Je ne sais pas si cette solution est meilleure.
Je retire mon amendement, car il est contraire à l'esprit, sinon à la lettre, de l'amendement de la commission qui vient d'être adopté.

M. le président : L'amendement n° I-32 est retiré.
L'amendement n° I-209, présenté par Mme Beaufils, MM. Foucaud, Vera et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - En 2008, le montant de la dotation tel qu'il résulte de l'application de l'article L. 2334-7 du code général des collectivités territoriales est majoré de 3,8 milliards d'euros.
Cette majoration n'est pas prise en compte dans le montant de la dotation globale de fonctionnement pour l'application du I et du II de l'article 57 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998).
II. - Pour compenser les pertes de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus, le taux prévu à l'article 219 du code général des impôts est relevé à due concurrence.
La parole est à Mme Marie-France Beaufils.

Mme Marie-France Beaufils : Nous souhaitions, contrairement à la mesure retenue, une majoration de la DGF. Depuis des années, les désengagements de l'État se multiplient et les transferts de compétences ont lieu sans véritable transfert de moyens. Des compensations sont quelquefois réalisées, mais pas suffisamment au vu des lourdes conséquences sur le terrain de ces désengagements.
Les collectivités territoriales doivent faire face à des tâches nouvelles sans qu'une véritable décision de transfert soit intervenue. Les communes rurales gèrent ainsi les problèmes de permis de construire et de droit des sols, car les directions départementales de l'équipement n'exercent plus cette compétence. Les recensements sont toujours plus lourds à réaliser. Quant à la prise en charge des cartes d'identité et des passeports sécurisés, qui fait vivement réagir les maires, elle mobilise toujours plus de personnels depuis l'entrée en vigueur des nouvelles règles en la matière.
En outre, comme je l'ai dit lors de la discussion générale, l'État perçoit des revenus qui proviennent d'impôts locaux, comme la taxe professionnelle minimum, qui représente 2,5 milliards d'euros.
L'État perçoit également 3,5 milliards d'euros au titre des frais de rôle et de dégrèvement. Les 3,8 milliards d'euros supplémentaires que nous proposons sont donc encore loin du compte.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini : Nous avons obtenu à grand-peine, pour limiter la baisse des fameuses variables d'ajustement, 40 millions d'euros de financement supplémentaire.

M. Claude Haut : Ce n'est pas assez !

M. Philippe Marini : Comment voulez-vous que l'on trouve 3,8 milliards d'euros ? L'avis est donc défavorable.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Même avis.

M. le président : La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote.

Mme Marie-France Beaufils : On oublie que les collectivités territoriales sont des acteurs majeurs de la vie économique.

M. Philippe Marini : C'est vrai !

Mme Marie-France Beaufils : Ce matin, j'ai cité le secteur du bâtiment et des travaux publics, mais j'aurais également pu parler de l'ensemble des investissements que les intercommunalités, les régions et les départements réalisent en faveur du développement économique. L'implication des collectivités territoriales dans les pôles de compétitivité, par exemple, est énorme. En ne leur donnant pas les moyens de continuer à agir, on « casse » la possibilité de relancer la dynamique économique.
Les « solutions » trouvées cet été, qui ne sont pas pertinentes à mon sens, ont consisté à dégager des sommes énormes par le biais d'allégements fiscaux et de réduction des cotisations sociales. Il s'agit donc bien de choix politique et non d'un manque de moyens.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° I-209.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° I-97 est présenté par MM. Collomb, Massion, Masseret, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Miquel, Moreigne, Sergent et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
L'amendement n° I-173 est présenté par M. Lambert, Mme Keller et M. Valade,
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I.- Le deuxième alinéa du I de l'article L. 5211-30 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« À compter du 1er janvier 2008, les sommes affectées à la catégorie des communautés urbaines sont réparties de sorte que le montant de l'attribution par habitant de chacune d'entre elles est égal à l'attribution par habitant perçue l'année précédente indexée selon un taux égal à l'évolution prévisionnelle des prix à la consommation hors tabac associée au projet de loi de finances. L'attribution par habitant à prendre en compte au titre de 2007 est majorée pour chaque communauté du montant par habitant dû en application du I du D de l'article 44 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998) et du 2° bis du II de l'article 1648 B du code général des impôts dans sa rédaction antérieure à la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003). Pour les communautés urbaines soumises pour la première fois à compter de 2008 aux dispositions de l'article 1609 nonies C du code général des impôts, les crédits correspondant à la compensation antérieurement perçue en application du I du D de l'article 44 de la loi de finances pour 1999 précitée, versés à l'établissement en lieu et place des communes, sont intégrés dans la dotation d'intercommunalité à prendre en compte au titre de l'année précédente. »
II.- L'article L. 5211-28-1 du même code est ainsi rédigé :
« Art. L. 5211-28-1. - À compter de 2008, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre autres que les communautés urbaines perçoivent une dotation de compensation égale aux montants dus au titre de 2003 en application du I du D de l'article 44 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998) et du 2° bis du II de l'article 1648 B du code général des impôts dans sa rédaction antérieure à la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003), indexés selon le taux fixé par le comité des finances locales en application du 3° de l'article L. 2334-7.
« Les établissements publics de coopération intercommunale autres que les communautés urbaines soumis pour la première fois à compter de 2004 aux dispositions de l'article 1609 nonies C du code général des impôts perçoivent en lieu et place de leurs communes membres la part de la dotation forfaitaire correspondant à la compensation antérieurement perçue en application du I du D de l'article 44 de la loi de finances pour 1999 précitée. Lorsqu'une ou plusieurs de leurs communes membres subissait, l'année précédant la mise en oeuvre des dispositions de l'article 1609 nonies C du code général des impôts, un prélèvement sur la fiscalité en application du 2 du III de l'article 29 de la loi de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002), la dotation de compensation versée à l'établissement est minorée du montant de ce prélèvement, actualisé chaque année selon le taux fixé par le comité des finances locales en application du 3° de l'article L. 2334-7. »
III.- Après le treizième alinéa de l'article L. 2334-4 du même code est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les communes membres de communautés urbaines faisant application des dispositions de l'article 1609 nonies C ou du II de l'article 1609 quinquies C du code général des impôts, la dotation de compensation prévue à l'alinéa précédent est calculée en appliquant à la dotation d'intercommunalité prévue à l'article L. 5211-30 perçue par la communauté urbaine l'année précédente le rapport constaté en 2007 entre la dotation de compensation et la dotation d'intercommunalité. »
La parole est à M. François Marc, pour présenter l'amendement n° I-97.

M. François Marc : Je suis certain que mon collègue Alain Lambert défendra avec brio son amendement, présenté en discussion commune. Je considère donc que celui-ci est défendu.

M. le président : La parole est à M. Alain Lambert, pour présenter l'amendement n° I-173

M. Alain Lambert : J'admire la vaillance avec laquelle François Marc a défendu son amendement ! (Sourires.)
Ce sujet a été souvent évoqué, hélas ! au sein de la Haute Assemblée.
En 2000, nous avons adopté la globalisation et de la DGF des communautés urbaines et sa forfaitisation. Nous devions, ultérieurement, procéder à son indexation, ce qui n'a pas été fait. Nous sommes donc toujours en euros courants.
Cette situation ne peut pas durer éternellement. Le présent amendement vise donc à proposer une indexation de la DGF sur les prix.
Le système des communautés urbaines est aujourd'hui totalement abouti et le périmètre de celles-ci est pratiquement définitif. Ce dispositif fonctionne bien, si l'on excepte le problème de l'indexation.
L'argument invoqué pour ne pas procéder à cette indexation repose sur le fait que la DGF par habitant est plus élevée dans les communautés urbaines que dans les autres catégories de groupements. Ce syndrome de la moyenne commence à devenir insupportable. La moyenne, cela ne veut rien dire !
Le département que j'ai l'honneur de représenter au sein de la Haute Assemblée compte une communauté urbaine, une communauté d'agglomération et plus d'une trentaine de communautés de communes. On peut penser, spontanément, que la DGF par habitant la plus élevée est celle de la communauté urbaine. Pas du tout ! La DGF par habitant est plus élevée dans la communauté de communes, qui est intégrée depuis longtemps, et dont le coefficient d'intégration fiscale est très élevé, que dans la communauté urbaine. Et la communauté d'agglomération a une DGF par habitant plus élevée que celle de la communauté urbaine.
Méfiez-vous des moyennes, elles sont menteuses ! Si vous refusez de le croire, vous continuerez à légiférer avec bonne conscience, mais en vous trompant et en créant des injustices.
Nous devons avoir du développement économique de nos agglomérations une vision supracantonale.

M. Philippe Marini : Et même supradépartementale !

M. Alain Lambert : Absolument !
Je ne parle pas d'une communauté urbaine lilliputienne comme celle d'Alençon mais, par exemple, de celle de Lille, dont notre collègue Pierre Mauroy est le président.
Les agglomérations de Lille, Marseille, Lyon sont en compétition non pas entre elles, mais avec d'autres capitales régionales de pays voisins. Si notre intention est de les affaiblir par rapport à ces autres capitales, disons-le et restons-en à la situation actuelle, mais ne nous plaignons pas ensuite si nos principales agglomérations ne sont pas en mesure de porter, comme on attend qu'elles le fassent, le développement économique !
L'injustice actuelle ne peut pas durer !
Je sais bien quelles sont les conséquences du vote d'un tel amendement : comme toujours, nous sommes confrontés au problème des variables d'ajustement dont parlait M. le rapporteur général. Mais, mes chers collègues, cela fait sept ans que l'on nous oppose cet argument.
Nous venons d'entendre que le système était à bout de souffle et que, de toute façon, il ne fonctionnerait plus l'année prochaine. Prions donc pour qu'il puisse s'appliquer l'année prochaine, mais je suis sûr que d'autres raisons seront alors invoquées !
Mes chers collègues, vous devez être conscients des conséquences du vote que vous allez effectuer : rejeter ces amendements, c'est choisir d'affaiblir les principales agglomérations de la France. Pour ma part, je ne retirerai pas mon amendement et j'invite chacun à prendre ses responsabilités.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini : Nous connaissons bien cette problématique, en effet extrêmement délicate.
Monsieur le ministre, vos prédécesseurs ont, en général, utilisé deux arguments pour s'opposer au vote de ce dispositif.
Le premier de ces arguments, qui est d'ordre historique, se fonde sur le fait qu'à l'origine les communautés urbaines ont bénéficié de dotations d'intercommunalité par habitant supérieures à celles des autres catégories d'EPCI.
À cet argument, notre collègue Alain Lambert répondait régulièrement qu'il s'agissait d'un passé déjà lointain et qu'au cours des années qui s'étaient écoulées depuis que l'évolution avait été bloquée les données de comparaison s'étaient sans doute modifiées.
Le second argument habituellement utilisé par le Gouvernement consiste à rappeler, à juste titre également, que la DGF des communes et des EPCI est une enveloppe fermée. Ainsi, ce qui bénéficie à une catégorie échappe, par définition, aux autres catégories.
Au fil des projets de loi de finances, nous entendons donc chaque année, d'un côté, le plaidoyer - exprimé avec force par Alain Lambert, mais aussi par d'autres élus de départements comportant des communautés urbaines puissantes - pour la compétitivité des grandes agglomérations et, de l'autre côté, le rappel par le Gouvernement des deux arguments que j'évoquais à l'instant.
Au milieu, la position de la commission est, naturellement, très délicate : d'une part, nous savons bien qu'il s'agit d'un exercice de répartition et que des problèmes d'ajustement se posent - et ils se poseraient encore davantage -, mais, d'autre part, nous voulons toujours défendre la compétitivité.
Sincèrement, je ne crois pas que ces contradictions puissent être résolues dans l'instant, mais nous serons très attentifs, monsieur le ministre, à votre analyse, qui, je l'espère, permettra de tracer les perspectives d'une nouvelle conception du système des dotations, laquelle ferait suite à la simplification de l'architecture desdites dotations déjà intervenue voilà quelques années.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Monsieur Lambert, je suis favorable à ce que l'on rouvre la discussion sur la répartition de la DGF des communautés urbaines, mais modifier aujourd'hui les critères de répartition de l'ensemble de la DGF se ferait nécessairement au détriment d'autres collectivités, et c'est bien là le problème.
Si l'on s'en tient à la moyenne - j'ai cité le chiffre tout à l'heure -, on a le sentiment que les communautés urbaines sont plutôt bien servies par rapport aux communautés d'agglomération ou aux communautés de communes. Il peut donc être envisageable de revoir la répartition de la DGF au sein des communautés urbaines en fonction de la richesse et du niveau d'intégration, ce qui nous amènera sans doute à découvrir des inégalités sans rapport avec la réalité, voire des injustices.
À ce stade, je ne peux pas en dire plus. Pour ma part, je ne suis pas favorable à ce que l'on modifie aujourd'hui les règles de répartition de la DGF entre les différentes structures de l'intercommunalité qui y sont éligibles.

M. le président : La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote.

Mme Marie-France Beaufils : À l'évidence, dans ce domaine comme dans ceux que nous avons abordés précédemment, si nous ne procédons pas à une amélioration d'ensemble des dotations nécessaires à la vie des collectivités territoriales, nous ne parviendrons pas à régler la question.
Les moyens prévus dans le budget ne permettant pas de le faire, mon groupe ne participera pas au vote.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos I-97 et I-173.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)