Financement de la sécurité sociale pour 2008 : Article 21

Financement de la sécurité sociale pour 2008 : Article 21

debate, 14/11/2007, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Pour l'année 2008, est approuvé le tableau d'équilibre des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale :
(En milliards d'euros)
Prévisions de recettes
Objectifs de dépenses
Solde
Fonds solidarité vieillesse
14,8
14,2
0,6
Fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles
14,2
16,8
- 2,7

M. le président : La parole est à M. Claude Domeizel, sur l'article.

M. Claude Domeizel : L'article 21 est l'illustration de la politique de gribouille conduite depuis 2002 par les gouvernements de MM. Raffarin et de Villepin, concernant deux fonds qui influent directement ou indirectement sur l'ensemble des régimes et, bien entendu, sur le budget de l'État : je veux parler du FSV, le Fonds de solidarité vieillesse, et du FFIPSA, le Fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles.
Le FSV a certes connu une légère amélioration de ses comptes, mais il continue à alourdir les charges de la branche vieillesse. Cette situation est d'autant plus paradoxale, monsieur le ministre, que, comme l'a rappelé la Cour des comptes, l'équilibre financier est, pour le FSV, une obligation inscrite dans la loi. Pour répondre à cette obligation, on ne trouve rien de mieux que de transférer l'ardoise à la CNAVTS, la Caisse nationale de l'assurance vieillesse des travailleurs salariés.
Quant au FFIPSA, il accuse - et c'est encore plus grave - un déficit cumulé dont l'origine remonte à l'héritage négatif de l'ancien BAPSA, le budget annexe des prestations sociales agricoles. Ce « trou », souvent ignoré du grand public et que l'État aurait dû combler, s'agrandit chaque année à concurrence de 1,7 milliard d'euros et devrait dépasser les 6 milliards d'euros en 2007.
Aujourd'hui, ce déficit structurel s'est installé et, malheureusement, le mauvais rapport démographique entre cotisants et retraités, ainsi que la nature des ressources ne permettent pas d'espérer un retour à l'équilibre des comptes de ce fonds.
Très vite, le solde négatif annuel sera non plus de 1,7 milliard d'euros, mais de 3 milliards d'euros, si bien que, en 2010, échéance qui n'est pas très éloignée, on doit s'attendre à un déficit cumulé de 14 milliards d'euros, soit 80 % du budget du fonds. Incroyable, mais vrai !
Le régime agricole est obligé, pour financer les déficits cumulés, de recourir à l'emprunt, dont les intérêts viennent, vous l'avez deviné, alourdir ses charges.
Confronté à cette situation, le Gouvernement s'abrite derrière une règle n'autorisant l'État à intervenir pour rétablir l'équilibre budgétaire que le « cas échéant ». Or, monsieur le ministre, depuis la création du FFIPSA, ce « cas échéant » est bel et bien là, et de façon encore plus sensible aujourd'hui !
Cette attitude, dénoncée par la Cour des comptes, est inacceptable. Le régime agricole est le régime obligatoire qui recourt le plus massivement à des découverts bancaires pour assurer le paiement des prestations dues à ses assurés.
L'an dernier, le gouvernement avait trouvé une solution en créant un groupe de travail !.... Le rapport élaboré, après plusieurs réunions, par ce groupe de travail, présidé par M. Chadelat, n'a pas permis de dégager une seule solution. Vous en êtes passivement resté là, monsieur le ministre, avec cette réserve que vous auriez payé une petite partie de ce qui est dû par l'État.
Bien que la Mutualité sociale agricole ait décidé d'adopter un plan d'économies drastique, la situation demeure préoccupante, comme le prouve le tableau annexé à l'article 21. Une fois de plus, les assurés sont les seuls à payer les conséquences du désengagement de l'État.
Permettez-moi de rappeler que, l'an dernier, lors de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2007, M. Dominique Bussereau, à l'époque ministre de l'agriculture, avait publiquement assuré que l'État n'abandonnerait pas le régime de protection sociale agricole. Mais c'était au mois de novembre 2006, avant les échéances électorales de 2007 !
Huit mois après ces déclarations, qui se voulaient rassurantes, que s'est-il passé ? Rien qui puisse sensiblement redresser les comptes ! Toutefois, nous avons appris la démission du président du conseil d'administration du FFIPSA, démarche qu'avait déjà accomplie le président du FSV.
Ces démissions successives de présidents qui, de toute évidence, n'ont pas voulu cautionner de telles dérives, sont pour le moins inquiétantes.

M. Nicolas About : Ils avaient autre chose à faire, c'est tout !

M. le président : La parole est à Mme Gisèle Printz, sur l'article.

Mme Gisèle Printz : À la suite de l'intervention de mon collègue Claude Domeizel, je limiterai mon propos à la situation que connaît et devrait connaître le Fonds de financement des prestations sociales agricoles créé par l'article 40 de la loi de finances pour 2004.
La situation actuelle et le devenir du FFIPSA sont des sujets majeurs qui, depuis plus de quatre ans, sont source de grandes inquiétudes au sein du monde rural, chez les 27 000 délégués et 2 000 administrateurs de la MSA, mais également sur nos travées.
Conformément aux dispositions de l'article L. 731-4 du code rural, le FFIPSA dispose de diverses sources de financement, notamment les cotisations des assujettis, la part de la CSG affectée à ce régime, les financements publics que sont les impôts, taxes et amendes affectés, ainsi que les droits sur la consommation de tabac, la subvention d'équilibre du budget d'État, le versement du solde de compensation démographique, les contributions et subventions de la Caisse nationale des allocations familiales, du Fonds spécial invalidité et du Fonds de solidarité vieillesse.
Le montant de ces ressources s'élevait à 15 milliards d'euros au titre de l'exercice 2006. Dans l'article 21 du présent projet de loi, le Gouvernement indique que le FFIPSA, déjà déficitaire en 2007, le sera également en 2008, avec un solde négatif de 2,7 milliards d'euros, soit, comme le rappelle notre rapporteur M. Vasselle, un montant encore supérieur à ceux qui ont été enregistrés en 2006 et 2007, respectivement 1,3 milliard et 2,3 milliards d'euros.
Ainsi, dès l'année prochaine, le déficit cumulé atteindra 8,3 milliards d'euros et, si aucune mesure n'est prise, 15 milliards d'euros, auxquels s'ajoute le poids des taux d'intérêt.
À la fin de la législature, cette dette représentera plus de 80 % du fonds !
La situation est telle que le FFIPSA ne peut compléter le financement des prestations agricoles gérées par les caisses de la MSA qu'en demandant à la caisse centrale de la mutuelle de contracter un emprunt de plus de 3,1 milliards d'euros afin de financer son propre découvert.
Or, comme le rappelle la Cour des comptes à juste titre, le FFIPSA ne peut pas faire face à ses engagements !
Ce déficit, ne l'oublions pas, est très directement lié au non-versement par l'État de la subvention d'équilibre versée au BAPSA et supprimée lors du passage au FFIPSA.
Je rappelle également que, dès le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2005, notre rapporteur M. Vasselle estimait que, malheureusement, cette situation constituait non pas une mauvaise passe, mais bien un problème pérenne. En séance, il avait indiqué que ces difficultés confirmaient que le FFIPSA ne pourrait pas atteindre l'équilibre sans subvention d'État. Il avait raison, mais il n'a pas été entendu à l'époque. Du reste, il ne l'est toujours pas aujourd'hui.
En effet, le Gouvernement, comme le précédent, s'abrite derrière une règle n'autorisant l'État à intervenir pour rétablir l'équilibre budgétaire que « le cas échéant ».
Or la situation a d'ores et déjà une incidence sur le quotidien des assurés sociaux.
Ainsi, à la suite de l'avis rendu, le 29 mai dernier, par le comité d'alerte de l'assurance maladie, la Mutualité sociale agricole a décidé, le 19 juin, d'adopter un plan d'économies draconien, représentant un montant prévisionnel de 1,36 milliard d'euros. Les représentants de la Mutualité sociale agricole que nous avons récemment rencontrés nous ont fait part de leurs inquiétudes.
Face aux conséquences du désengagement répété de l'État, à terme, ce sont certains volets de la politique développée par les caisses de la MSA, notamment tout ce qui touche à la prévention, mais également les investissements effectués dans le secteur de la petite enfance, qui pourraient se voir remis en cause.
En la matière, il ne suffit pas de déclarer, lors d'une campagne électorale, que le montant de la plupart des pensions versées n'est pas « digne de la reconnaissance qu'une nation doit à ses agriculteurs et qu'une revalorisation significative est indispensable ». Encore faut-il prendre les mesures idoines. Or, cette année encore, tel n'est pas le cas.
Reste que, cette année, l'État apurera la dette de l'ancien BAPSA, soit 619 millions d'euros. Il était temps ! Mais tout en contribuant à réduire d'autant le plafond d'avance de trésorerie pour 2008, cette mesure est bien insuffisante au regard des défis que doit relever le secteur.
Le Gouvernement nous assure que le FFIPSA est un de ses sujets de préoccupation majeurs. À cet égard, il a pris l'engagement de trouver, dès 2008, des solutions qui soient pérennes et non pas « un simple bricolage », comme l'affirmait récemment le ministre du budget. Ainsi, rendez-vous est pris pour le premier semestre prochain.
Néanmoins, chacun sait que la Cour des comptes, dans son dernier rapport, propose de supprimer le régime agricole, considérant que ce dernier ne dispose ni des actifs ni des ressources propres lui permettant de faire face à ses engagements.
Certes, les ressortissants du régime agricole ne peuvent assumer seuls ces déficits. En outre, le recours à l'emprunt, considérablement alourdi par les taux d'intérêt, ne constitue pas une solution raisonnable.
C'est pourquoi j'interroge le Gouvernement : quelle est donc la logique qu'il poursuit et que compte-t-il faire pour garantir un équilibre durable des comptes du régime des exploitants agricoles ? Entend-il procéder à la suppression du FFIPSA ? Envisage-t-il de trouver des recettes nouvelles et, le cas échéant, lesquelles ? Veut-il augmenter l'effort contributif des exploitants agricoles ?
Monsieur le ministre, vous ne pouvez pas demeurer plus longtemps inerte face à l'ampleur des enjeux.
Soutiendrez-vous les acteurs de la protection sociale agricole, qui font preuve de responsabilité, de détermination pour le bien commun et qui oeuvrent pour une protection sociale solidaire et conforme aux principes édictés voilà soixante ans ?
Ou bien allez-vous inscrire le régime social agricole dans la logique purement individuelle selon laquelle chacun recevra en fonction de ses moyens et non plus de ses besoins ?
En tout état de cause, cet article n'offre aucune perspective d'amélioration. Votre refus coupable de verser une subvention d'équilibre ainsi que vous y autorise la loi est inacceptable, et nous le condamnons avec détermination.

M. le président : La parole est à M. Guy Fischer, sur l'article.

M. Guy Fischer : Après ce qui vient d'être dit, mon intervention sera brève.
Nous sommes un certain nombre de parlementaires à participer chaque année aux réunions organisées par la MSA. Elles nous permettent de mesurer les difficultés et le désarroi du monde agricole, et surtout de constater l'absence de réponse de l'État.
Certes, M. le ministre nous a dit que, en 2008, des solutions pérennes seraient mises sur pied après concertation avec les différents partenaires. Nous ne demandons qu'à le croire.
Pourtant, aujourd'hui, qu'il s'agisse du paiement de 619 millions d'euros ou de l'octroi d'une subvention d'équilibre pour le régime des retraites, le problème reste entier.
En 2007, le FFIPSA est déficitaire de 2,3 milliards d'euros. Dans l'hypothèse la plus favorable, ce déficit ne cessera de croître pour atteindre une dette cumulée de 18,9 milliards d'euros pour la période 2006-2012.
La question fondamentale est donc bien de mettre en oeuvre des mesures structurelles pour éviter que cette dette ne devienne abyssale.
C'est bien parce qu'il s'agit du monde agricole que l'on en arrive à cette situation, qui a été soulignée par Claude Domeizel : le déficit représente 80 % du fonds ! Or, comme nous le savons, il tient en grande partie au fait que l'État a supprimé la subvention d'équilibre versée chaque année au BAPSA, à partir du moment où ce dernier a été remplacé par le FFIPSA.
À plusieurs reprises, et pas plus tard que l'an dernier dans cette même enceinte, nous avons eu l'occasion de condamner un tel désengagement de l'État. Compte tenu du déficit démographique, il est pourtant évident que le régime agricole ne peut survivre sans la solidarité nationale.
Le candidat Nicolas Sarkozy, prodigue en effets d'annonce, a fait de nombreuses promesses : il s'est ému des pensions de misère des agriculteurs affirmant que cette situation n'était pas digne de la reconnaissance qu'une nation doit à ses agriculteurs. Qu'en est-il aujourd'hui ? En réalité, c'est à la France qui travaille que le Président a fait des promesses qu'il ne tient pas.
Lorsque la Cour des comptes réitère sa recommandation de suppression du FFIPSA, le problème de la pérennité des retraites agricoles n'en est pas réglé pour autant. Comment imaginer, en effet, que 350 000 actifs pourraient financer les pensions de 2 millions de retraités, même si deux retraités sur trois perçoivent des retraites bien inférieures au minimum vieillesse à l'issue d'une carrière complète dans l'agriculture. C'est dire si la loi de 2003, aux termes de laquelle aucune pension ne devait être inférieure à 85 % du SMIC, était incantatoire !
Il faut garantir par la loi l'équilibre du FFIPSA en obligeant l'État à lui verser une subvention d'équilibre. Pour ce faire, il y aurait un moyen : mettre à contribution les bénéfices colossaux des grands groupes de l'industrie agroalimentaire, notamment.

M. le président : L'amendement n° 296, présenté par M. Fischer, Mme David, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Guy Fischer.

M. Guy Fischer : Il est défendu.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Alain Vasselle : . Monsieur Fischer, nous avons tous compris que vous étiez inquiet quant à la situation financière du FFIPSA.
Cependant, vous savez très bien que votre amendement serait inopérant, car ce n'est pas la suppression de cet article qui réglerait miraculeusement la situation du FFIPSA.

M. Guy Fischer : Certes !

M. Alain Vasselle : Cela étant, vous avez posé les bonnes questions ! Mais vous n'êtes pas les premiers à les poser : nous les avons déjà posées l'année dernière, ainsi que l'année précédente.

M. François Autain : Et alors ?

M. Alain Vasselle : Le Gouvernement avance pas à pas. Au moins, il a réussi à honorer la dette du BAPSA, même si cela a été laborieux. À cet égard, je remercie Éric Woerth d'avoir eu ce premier geste en prenant ses fonctions.
Maintenant, il importe de régler le flux.

M. Jean-Jacques Jégou : ,Le flux et le reflux ! (Sourires.)

M. Alain Vasselle : J'espère qu'il n'y aura pas trop de reflux ! (Nouveaux sourires.)
Le ministre a déjà esquissé quelques pistes sur lesquelles nous allons travailler au cours de l'année 2008.
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : À l'évidence, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
S'agissant du FFIPSA, je souligne que le Gouvernement prend un engagement plus précis que par le passé en fixant une date et un calendrier de travail. L'alourdissement de la dette de cet organisme est une question lancinante, que j'ai bien l'intention de régler de façon pérenne.

M. Jean-Marc Juilhard : Très bien !

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Plusieurs pistes de solutions sont possibles. Nous étudierons ensemble celle qui pourra être retenue.
Une petite partie du problème a été effectivement réglée, s'agissant de la dette initiale du BAPSA, et je remercie M. le rapporteur de l'avoir noté. Mais, bien entendu, le plus important reste encore à faire !
Quant au FSV, il devrait profiter de l'amélioration de la situation du chômage en France, puisque la moyenne mensuelle s'établit à 8,1 % au sens du Bureau international du travail.

M. Guy Fischer : C'est encore énorme !

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : On peut tout de même se satisfaire parfois de résultats positifs ! Si ce taux de chômage avait été enregistré voilà quatre ou cinq ans, tout le monde aurait été très heureux d'une nouvelle aussi extraordinaire !

M. Michel Bécot : Eh oui !

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Certes, ce résultat n'est pas suffisant, mais nous allons nous efforcer d'aller plus loin dans les années qui viennent, conformément à l'objectif fixé par le Président de la République.
La masse salariale étant plus importante, le FSV reviendra à l'équilibre. Nous verrons ultérieurement ce à quoi nous pourrons affecter les surplus qu'il dégagera éventuellement.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Jean-Jacques Jégou : J'en reviens au FFIPSA, qui, depuis 2005, alimente la chronique et galvanise les énergies. L'affaire a même eu raison d'Yves Censi, le président de son conseil de surveillance, où je siège moi-même en tant que membre de la commission des finances du Sénat. Bien qu'il me soit arrivé de m'affronter à lui, je dois dire qu'il s'était beaucoup impliqué dans ses fonctions, et je regrette son départ.
Comme l'a rappelé M. le rapporteur, votre premier geste, monsieur le ministre, a été d'apurer la dette de 619 millions d'euros qu'avait l'État envers le FFIPSA au titre de sa dette ancienne envers le BAPSA. Toutefois, ce n'est pas à vous, monsieur le ministre, qui êtes chargé des comptes publics que je rappellerai que c'est tout de même une petite astuce du ministre des finances de l'époque qui a modifié la nature des recettes du BAPSA. Bref, considérons qu'il y a prescription... J'ai d'autant plus de mérite à le dire que la première fois que j'ai siégé au conseil de surveillance, l'aréopage qui constitue le FFIPSA m'a vaguement soupçonné, moi élu francilien, de ne venir que pour prendre part au mauvais sort auquel on le destinait.
Les agriculteurs méritent un meilleur traitement. Ils ont fait des efforts ; peut-être devront-ils en faire d'autres. En tout état de cause, il faudra régler cette affaire malheureuse, qui n'a que trop duré.

M. François Autain : Il y a des années qu'on dit cela, mais il ne se passe rien !

M. Jean-Jacques Jégou : Je sais bien, mais je fais confiance à M. le ministre, qui a fait montre de sa bonne volonté.
Chaque année, le FFIPSA enregistre un déficit de plus de 2 milliards d'euros. Lors de l'examen de l'article 24, j'aurai l'occasion d'évoquer la situation de trésorerie de l'ACOSS. Mais, s'agissant du FFIPSA, des décisions fortes doivent être prises pour alléger sa dette, qu'il traîne comme un boulet. Je conviens que ce n'est pas facile, monsieur le ministre, mais nous sommes à votre disposition pour vous y aider.

M. le président : La parole est à M. Claude Domeizel, pour explication de vote.

M. Claude Domeizel : Monsieur le ministre, nous ne pouvons nous contenter de la réponse que vous venez de nous faire.
Admettons que vous ayez épongé la dette du BAPSA.

M. Alain Vasselle : Mais c'est la réalité !

M. Claude Domeizel : Vous ne l'avez épongée que partiellement ! Mais admettons que vous l'ayez totalement épongée. Le FFIPSA enregistre chaque année un déficit de 1,7 milliard d'euros. Pour l'année 2008, il se montera à 3 milliards d'euros. En 2010, le trou représentera 80 % de ce fonds.
Vous nous dites, monsieur le ministre, que vous allez y réfléchir, qu'il faut faire quelque chose. Allez-vous constituer un nouveau groupe de travail, à l'image de celui qui a été créé en 2006 sous la présidence de Jean-François Chadelat ? Ce serait une réponse inacceptable. Cette situation est mal connue du grand public. Il serait bon d'en faire la publicité, de faire savoir que les retraites qui sont actuellement versées aux agriculteurs par le FFIPSA sont financées par l'emprunt. Payées par nos enfants aujourd'hui, elles le seront demain par nos petits-enfants si rien ne change. C'est anormal et je ne peux, pour ma part, me satisfaire de votre réponse, monsieur le ministre.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 296.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 21.
(L'article 21 est adopté.)