Financement de la sécurité sociale pour 2008 : Articles additionnels après l'article 29

Financement de la sécurité sociale pour 2008 : Articles additionnels après l'article 29

debate, 14/11/2007, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Je suis saisi de trois amendements identiques.
L'amendement n° 147 est présenté par Mme Le Texier, MM. Cazeau et Domeizel, Mme Demontès, M. Godefroy, Mme Jarraud-Vergnolle, Campion, San Vicente-Baudrin, Printz, Schillinger, Alquier et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
L'amendement n° 311 est présenté par MM. Autain et Fischer, Mme David, Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.
L'amendement n° 413 est présenté par Mme Procaccia, Brisepierre, Hermange, Papon et Sittler, MM. Cambon, Etienne, Cornu et Pointereau et Mme Garriaud-Maylam, Rozier, Desmarescaux, Mélot, Panis et Bout.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 29, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans la première phrase du troisième alinéa de l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale, après le mot : « prestation », sont insérés les mots : « y compris la valeur des lettres-clés, les tarifs des actes et prestations ou les montants unitaires de toute forme d'honoraires, rémunérations et frais accessoires, ».
La parole est à Mme Raymonde Le Texier, pour présenter l'amendement n° 147.

Mme Raymonde Le Texier : Je ne suis ni médecin ni pharmacien. Je ne suis qu'une malade potentielle, surtout en cette période propice à la fatigue ! Par conséquent, vous allez tous comprendre cet amendement sans difficulté !
Lorsque l'UNCAM décide d'inscrire de nouveaux actes ou de nouvelles prestations sur les listes ouvrant droit à un remboursement par l'assurance maladie, l'UNOCAM, est consultée. Cette compétence consultative de l'UNOCAM est, bien sûr, définie par le code de la sécurité sociale.
Or, lorsqu'il s'agit de se prononcer sur la valeur des lettres-clés ou sur les tarifs des actes et prestations, l'UNCAM dénie à l'UNOCAM cette compétence consultative.
L'exposé des motifs de la loi du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie, qui a créé l'UNOCAM, précisait : « L'absence de coordination entre l'assurance de base et les assurances complémentaires conduit souvent à des incohérences dans la gestion de notre système de soins. »
Lors de la présentation du rapport annuel de la Cour des comptes, le Premier président s'est étonné de la faible association des organismes d'assurance maladie complémentaire aux décisions de l'assurance maladie obligatoire.
En conséquence, il convient que l'UNOCAM puisse rendre un avis sur les valeurs et tarifs des actes, données qui concernent directement les organismes complémentaires. Cette procédure permettrait un renforcement de l'expertise médico-économique partagée sur les biens et soins remboursables. Par ailleurs, elle fournirait l'occasion de jeter les bases d'une gestion du risque coordonnée entre assurance maladie obligatoire et assurance maladie complémentaire.
Tel est l'objet de cet amendement que vous aurez tous à coeur de voter tant il est logique et plein de bon sens !

Mme la présidente : La parole est à M. François Autain, pour présenter l'amendement n° 311.

M. François Autain : Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente : La parole est à Mme Catherine Procaccia, pour présenter l'amendement n° 413.

Mme Catherine Procaccia : Il est également défendu.
Permettez-moi toutefois de faire un rappel. Au sein de la commission des affaires sociales, nous avons estimé qu'il fallait davantage associer les « complémentaires maladie » par le biais de l'UNOCAM. En effet, elles interviennent de plus en plus souvent dans le remboursement des médicaments et frais médicaux. Par conséquent, il est anormal que cet organisme ne prenne pas toute la place que son rôle lui confère.

Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?

M. Alain Vasselle : La commission émet un avis favorable.

Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Le Gouvernement est défavorable non pas sur le fond, mais sur la forme.
Les auteurs de ces trois amendements souhaitent que l'UNOCAM soit saisie pour avis sur des valorisations d'actes ou de rémunérations accessoires qui relèvent cependant d'accords conventionnels entre l'UNCAM et les organisations syndicales représentatives des professions.
Je suis tout à fait favorable à cette évolution. C'est pourquoi le Gouvernement a soutenu à l'Assemblée nationale l'amendement qui était proposé par le rapporteur de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, et qui visait à modifier le code en ce sens. Cet amendement ayant été adopté, le projet de loi qui vous est aujourd'hui soumis prévoit déjà, au paragraphe III de l'article 25, la consultation de l'UNOCAM. Par conséquent, le voeu des auteurs des amendements est exaucé.
Permettez-moi en outre de vous signaler une impropriété de rédaction dans ces amendements. L'article du code qui est visé ne répond pas au souhait de prévoir la consultation de l'UNOCAM sur les tarifs.
Pour ces raisons de forme, je suis défavorable à ces amendements.

M. François Autain : C'est dommage !

Mme la présidente : La parole est à Mme Catherine Procaccia, pour explication de vote.

Mme Catherine Procaccia : Madame la ministre, je veux simplement vous demander une précision.
Est-ce bien un contenu similaire à celui de notre amendement qui a été voté à l'Assemblée nationale ? J'ai été, moi aussi, saisie par l'UNOCAM à titre personnel après le vote du projet de loi de financement de la sécurité sociale à l'Assemblée nationale. C'est donc que la disposition adoptée par les députés ne correspond pas exactement à notre amendement.

Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin : J'ai la référence exacte de la disposition adoptée à l'Assemblée nationale. Il s'agit de l'amendement n° 46, déposé par MM. Jean-Pierre Door et Yves Bur.

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 147, 311 et 413.
(Les amendements sont adoptés.)

M. François Autain : Bravo !

Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 29.
L'amendement n° 308, présenté par M. Autain, Mme David, M. Fischer, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen est ainsi libellé :
Avant l'article 29, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant le dernier alinéa de l'article L. 5121-8 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les études pharmaco-épidémiologiques dont peut être assortie une autorisation de mise sur le marché ne peuvent être prescrites que dans la mesure où leur financement est garanti. La non-réalisation ou tout retard dans la réalisation de ces études pourront aboutir à un retrait de l'autorisation de mise sur le marché. »
La parole est à M. François Autain.

M. François Autain : Je ne vais pas vous infliger la présentation de cet amendement alors que j'en ai déjà décliné le principe avec la variante relative à la commission de la transparence. Par conséquent, je considère qu'il est défendu.

Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?

M. Alain Vasselle : Favorable.

Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Défavorable, pour les raisons que j'ai exposées précédemment.

M. François Autain : Voilà !

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 308.
(L'amendement n'est pas adopté.)