Financement de la sÉcuritÉ sociale pour 2008 : Article additionnel après l'article 9 E

Financement de la sÉcuritÉ sociale pour 2008 : Article additionnel après l'article 9 E

debate, 13/11/2007, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L'amendement n° 2, présenté par M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Après l'article 9 E, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre VII du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est complété par une section 9 ainsi rédigée :
« Section 9
« Contribution sur les revenus exonérés
« Art. L. 137-15. - Il est institué au profit des régimes obligatoires de sécurité sociale une contribution à la charge de l'employeur assise sur l'assiette exonérée de charges liée aux dispositifs d'association des salariés aux résultats de l'entreprise, à la protection sociale en entreprise, aux compléments de salaires affectés, aux indemnités de départ de l'entreprise, aux revenus des capitaux mobiliers et aux revenus fonciers, à l'exception des assiettes mentionnées aux articles L. 137-12, L. 137-13 et L. 137-14.
« Le taux de cette contribution est fixé à 2 %.
« Un décret en Conseil d'État fixe les modalités de recouvrement de cette contribution. »
La parole est à M. le rapporteur.

M. Alain Vasselle : J'ai déjà plus ou moins présenté cet amendement à l'occasion de la discussion des articles et des amendements précédents : il s'agit de la fameuse flat tax.
Dans son rapport, la Cour des comptes suggère de taxer les niches sociales, qui, selon son évaluation, entraînent pour la sécurité sociale un manque à gagner compris entre 30 milliards et 35 milliards d'euros par an. L'amendement n° 2 ne vise pas à en récupérer la totalité en appliquant le taux de droit commun : il a pour objet d'en recouvrer une petite partie, de l'ordre de 400 à 500 millions d'euros par an, qui apporterait une première contribution à l'équilibre des comptes, en commençant par ceux de la branche maladie.
Nous ne voulons pas aller d'emblée trop loin ; comme je l'ai expliqué précédemment, il faut mesurer l'impact des niches sociales sur les plans économique et social. En effet, certaines d'entre elles sont sans aucun doute pertinentes, tandis que d'autres pourraient faire l'objet d'une taxation sans que soit remis en cause l'objectif qu'elles visent.
Si, mes chers collègues, vous adoptiez la proposition de la commission des affaires sociales, la sécurité sociale disposerait d'un produit supplémentaire de l'ordre de 400 millions d'euros, auxquels s'ajouteraient les 300 ou 400 millions d'euros provenant des stock-options et des actions gratuites, soit une recette totale d'environ 800 millions d'euros. C'est à peu de chose près l'équivalent de ce que devraient représenter les franchises sur l'assurance-maladie.

M. Guy Fischer : On en reparlera !

M. Alain Vasselle : Nous pourrions ainsi, d'un seul coup, doubler une partie des recettes attendues au profit de la branche maladie de la sécurité sociale.
J'ignore comment le Gouvernement va réagir à cette proposition. J'ajoute toutefois à l'attention de nos collègues de la commission des finances, mais également de celles et de ceux qui se sont émus de la taxation de la part salariale des stock-options - la précision me paraît utile -, que, bien entendu, la mise en place de la flat tax que tend à instaurer cet amendement n'aurait pas pour effet de taxer deux fois les stock-options : dans la mesure où elles sont taxées de manière spécifique, elles sont écartées de l'assiette de la taxation que je vous propose.
Tel est donc, mes chers collègues, l'objet de cet amendement. Certains le considéreront peut-être comme un amendement d'appel ; il n'en présente pas moins l'avantage de souligner devant la représentation nationale et devant le Gouvernement à quel point il est nécessaire et urgent de se pencher sur la question des recettes qui, demain, alimenteront le budget de la sécurité sociale et qui devront être suffisamment dynamiques pour répondre à l'évolution des dépenses. Nous ne pouvons pas nous contenter de régler le problème par les seules franchises, qui, à mes yeux - mais nous y reviendrons -, représentent une solution purement conjoncturelle, et nullement une solution structurelle. C'est en tout cas mon point de vue, que j'exprime à titre personnel.

M. Nicolas About : Et je le partage !

Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : M. Vasselle propose au Gouvernement un travail très incitatif !
Nous avons déjà abordé ce sujet, et nous savons que la tâche est tout à fait considérable. Il faut bien avoir conscience que, si cet amendement est adopté - et je tiens à souligner tout l'intérêt qu'il présente -, il concernera également les chèques-restaurant, les chèques-vacances..., bref, divers revenus extra-salariaux dont il nous faudra veiller à bien dresser la liste, car nous devons être attentifs à ce qui sera taxé. Cela étant, l'idée d'une taxation qui frapperait un certain nombre de revenus -hormis les stock-options, auxquelles nous avons réservé un sort particulier - est une idée intéressante.
Cependant, comme cela avait été décidé, le Gouvernement est sur le point de remettre au Parlement un rapport - sa rédaction est achevée, il en est au stade de la mise en forme - dressant un état et donnant une évaluation financière des dispositifs qui affectent l'assiette des cotisations et contributions de sécurité sociale. Cela nécessite une approche très rigoureuse - ces niches sociales sont effectivement une façon d'échapper à la cotisation sociale - mais, en même temps, extrêmement lucide : chaque niche correspond à des dispositifs qui n'ont pas été votés au hasard et qui, généralement, visent à créer de l'emploi. Certes, je suis plutôt de votre avis, il faut les revoir complètement ; mais il faudra, bien évidemment, examiner au cas par cas quelles seront les conséquences.
Par ailleurs - Alain Vasselle le sait très bien, puisqu'elle l'a elle-même indiqué au cours du débat sur les prélèvements obligatoires qui a eu lieu récemment dans cet hémicycle - Christine Lagarde est chargée d'une réflexion sur la « révision générale des prélèvements obligatoires », à laquelle je contribue. Dans cette revue figurera - je peux m'y engager au nom de Mme Lagarde - un chapitre consacré aux niches sociales et aux niches fiscales.
Le Gouvernement n'a pas pour intention d'en rester au statu quo ni de tout remettre aux calendes grecques, bien au contraire ; d'ici à la fin de l'année sera rendu public un diagnostic, accompagné de la remise à plat de l'ensemble des dispositifs concernés, et des propositions seront formulées tout au long du premier semestre de l'année 2008 pour être intégrées dans les textes qui vous seront soumis par la suite.
Sous le bénéfice de ces explications, vous pourriez peut-être considérer, monsieur le rapporteur, que votre amendement est un signal donné au Gouvernement pour l'inciter à aller plus loin dans le domaine des niches sociales, et envisager de le retirer, si vous en avez la possibilité. J'en serais, en tout cas, très heureux !

Mme la présidente : Monsieur le rapporteur, l'amendement n° 2 est-il maintenu ?

M. François Autain : C'est la troisième fois que la commission va retirer un amendement !

M. Alain Vasselle : Vous aurez compris, mes chers collègues, que le Gouvernement nous prie de lui accorder un peu de temps pour procéder à quelques expertises, pour mesurer les effets positifs ou négatifs d'une telle disposition, sans pour autant, je l'ai noté avec vous, en rejeter le principe.
M. Autain observe que, pour la troisième fois, je vais fléchir,...

M. Nicolas About : Mais il ne rompra pas ! (Sourires.)

M. Alain Vasselle : ... je vais courber l'échine.

M. Jean-François Humbert : Il s'en relèvera !

M. Alain Vasselle : Je vais donc, sous la demande pressante du Gouvernement, accepter de retirer l'amendement et d'attendre le rapport de Mme Lagarde qui devrait nous éclairer sur la manière dont nous devrions procéder.
Cela étant, monsieur le ministre, vous ne faites que gagner quelques mois, car nous serons au rendez-vous dans un an. J'invite donc le Gouvernement et ses collaborateurs à se préparer à subir de notre part une nouvelle charge sur le sujet dès l'année prochaine !

Mme la présidente : L'amendement n° 2 est retiré.