Chiens dangereux : Article 1er

Chiens dangereux : Article 1er

debate, 07/11/2007, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'article L. 211-11 du code rural est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du I, il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « Le maire peut à ce titre imposer au propriétaire ou au détenteur d'un chien l'obligation de suivre, dans un délai qu'il fixe, la formation relative aux principes d'éducation canine et aux règles de sécurité applicables aux chiens dans les espaces tant publics que privés mentionnée au premier alinéa de l'article L. 211-13-1. » ;
2° Au deuxième alinéa du II, après les mots : « du même article » sont ajoutés les mots : «, ou dont le propriétaire ou le détenteur n'est pas titulaire de l'attestation d'aptitude prévue à l'article L. 211-13-1 ».

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 1 est présenté par M. Courtois, au nom de la commission des lois.
L'amendement n° 14 est présenté par M. Braye, au nom de la commission des affaires économiques.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Rédiger comme suit le 1° de cet article :
1° Après les mots : « les animaux domestiques, », la fin du premier alinéa du I est ainsi rédigée : « le maire, ou à défaut le préfet, peut prescrire à son propriétaire ou à son détenteur de prendre des mesures de nature à prévenir le danger. Il peut à ce titre, à la suite de l'évaluation comportementale d'un chien réalisée en application de l'article L. 211-14-1, imposer à son propriétaire ou à son détenteur de suivre la formation et d'obtenir l'attestation d'aptitude mentionnée à l'article L. 211-13-1. »
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement no 1.

M. Jean-Patrick Courtois : Le présent amendement tend à rappeler le pouvoir de substitution du préfet en cas d'absence de décision du maire, qui prend une importance particulière dans le cas présent, et à mieux lier la réalisation de l'évaluation comportementale du chien dangereux et celle de la formation imposée à son maître.

M. le président : Le sous-amendement n° 44, présenté par MM. Madec, Muller et Peyronnet, Mme Schillinger et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés est ainsi libellé :
Dans le second alinéa de l'amendement n°1, après les mots :
le maire,
insérer les mots :
de sa propre initiative ou à la demande de toute personne concernée,
La parole est à M. Roger Madec.

M. Roger Madec : Sans remettre en cause le pouvoir de substitution du préfet en cas d'absence de décision du maire, prévu dans l'amendement no 1 de la commission des lois et dans l'amendement identique, no 14, de la commission des affaires économiques, le présent sous-amendement a pour objet de maintenir dans l'article L. 211-11 du code rural la précision selon laquelle le maire peut exercer ses pouvoirs de sa propre initiative ou à la demande de toute personne concernée.
L'extension du pouvoir d'initiative du maire avait été introduite, au cours de l'examen de la loi du 6 janvier 1999, par notre ancien collègue Lucien Lanier, afin de permettre en particulier aux bailleurs ou aux copropriétaires d'un immeuble collectif d'attirer l'attention du maire sur le caractère dangereux de certains chiens susceptibles de menacer les personnes dans les parties communes de ces immeubles.
Cette précision demeure, hélas ! d'actualité. En effet, tout récemment, un jeune garçon de dix-huit mois n'a pas survécu à ses blessures après avoir été sauvagement mordu par un chien dans le hall d'un immeuble de la banlieue parisienne.
La question des mesures applicables dans les immeubles collectifs et les logements HLM est particulièrement délicate. Les règlements de copropriété ou les règlements intérieurs des immeubles collectifs à usage locatif ne peuvent contenir de clause interdisant purement et simplement la détention de certaines catégories d'animaux supposés dangereux. Il est tout de même interdit à ces derniers de stationner dans les parties communes des immeubles collectifs. De plus, dans ces lieux, ils doivent être muselés et tenus en laisse.
Il est vrai que le paragraphe III de l'article L. 211-16 du code rural permet au bailleur ou au copropriétaire de saisir le maire en cas de dangerosité d'un chien résidant dans l'un des logements dont il est propriétaire.
Toutefois, la précision que nous proposons de maintenir peut présenter un intérêt pour le maire, qui n'est pas un être omniscient et omniprésent, même sur le territoire de sa commune, car elle vise toute personne concernée, et pas seulement les bailleurs ou les copropriétaires.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour présenter l'amendement n° 14.

M. Dominique Braye : Le rapporteur de la commission des lois a présenté de façon particulièrement synthétique, comme il sait si bien le faire, cet amendement commun aux deux commissions.
La rédaction que nous avons retenue, madame le ministre, traduit l'idée fondamentale qui conditionne toute l'efficacité du dispositif : l'évaluation comportementale est l'élément fondateur ; c'est à partir des résultats de cette évaluation que l'on pourra apprécier la nécessité, ou non, de la formation et de l'attestation d'aptitude.

M. le président : Quel est l'avis de la commission sur le sous-amendement n° 44 ?

M. Jean-Patrick Courtois : Selon moi, ce sous-amendement n'apporte rien. Le maire connaît bien sa commune et il est accessible à toute demande de l'un de ses administrés. La commission demande donc le retrait, sinon elle émettra un avis défavorable.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Michèle Alliot-Marie (Ministre de l'Intérieur) : Le Gouvernement est favorable aux amendements identiques nos 1 et 14.
Il est en revanche défavorable au sous-amendement n° 44.

M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° 44.
(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, n'adopte pas le sous-amendement.)

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 1 et 14.
(Les amendements sont adoptés.)

M. le président : L'amendement n° 39, présenté par Mme Dini et les membres du groupe Union centriste - UDF est ainsi libellé :
Après le deuxième alinéa (1°) de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...° Après le premier alinéa du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« À l'occasion des visites, les vétérinaires peuvent avertir les propriétaires ou les gardiens d'un animal de sa dangerosité. Un décret définit les conditions d'application du présent alinéa et notamment celles dans lesquelles les vétérinaires peuvent suivre une formation sur la dangerosité d'un animal domestique selon une grille d'analyse préétablie. »
La parole est à M. Yves Détraigne.

M. Yves Détraigne : Il s'agit évidemment d'une mesure préventive. Les vétérinaires et les chirurgiens qui ont, hélas, souvent à connaître des conséquences des morsures de chien appellent à un système prophylactique d'alerte sur les signes avant-coureurs de dangerosité. Il semble évident que les vétérinaires sont les mieux placés pour avertir les propriétaires de la dangerosité de leur animal. C'est l'objet de cet amendement de le prévoir.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Patrick Courtois : Cet amendement est satisfait. Il prévoit que le vétérinaire signale au propriétaire la dangerosité d'un animal lors des visites. Or c'est précisément l'objet de l'évaluation.
La commission demande donc le retrait de cet amendement.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Michèle Alliot-Marie (Ministre de l'Intérieur) : Je dois dire que je n'ai pas très bien compris l'objet de cet amendement. Des dispositions équivalentes sont déjà prévues, c'est la raison pour laquelle il me paraît préférable qu'il soit retiré.

M. le président : Monsieur Détraigne, l'amendement n° 39 est-il maintenu ?

M. Yves Détraigne : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° 39 est retiré.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 2 rectifié est présenté par M. Courtois, au nom de la commission des lois.
L'amendement n° 15 rectifié est présenté par M. Braye, au nom de la commission des affaires économiques.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I.- Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
...- Le premier alinéa de l'article L. 211-14-1 du code rural est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle est communiquée au maire par le vétérinaire. »
II.- En conséquence, faire précéder le début de cet article de la mention :
I
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 2 rectifié.

M. Jean-Patrick Courtois : Nous proposons simplement de préciser que l'évaluation est communiquée au maire par le vétérinaire. C'est bien la moindre des choses si l'on veut que le maire puisse prendre ensuite sa décision.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour présenter l'amendement n° 15 rectifié.

M. Dominique Braye : La commission des lois et la commission des affaires économiques sont, là aussi, en parfait accord. (Sourires.)
Si le législateur a décidé, en mars dernier, d'accorder aux maires la possibilité de demander l'évaluation comportementale d'un chien susceptible de présenter un danger, c'est à l'évidence pour éclairer le maire sur la décision à prendre, à savoir la formation du maître, l'attestation d'aptitude, voire l'euthanasie.
C'est dans le même esprit que le projet de loi vise à étendre largement le recours à l'évaluation comportementale, qui doit permettre d'apprécier le danger que peut présenter un chien. Il serait donc absurde que l'autorité compétente n'ait pas communication du résultat de l'évaluation.

M. Gérard Delfau : Bien sûr !

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Michèle Alliot-Marie (Ministre de l'Intérieur) : Favorable !

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 2 rectifié et 15 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 1er, modifié.
(L'article 1er est adopté.)