Chiens dangereux : Article additionnel après l'article 15

Chiens dangereux : Article additionnel après l'article 15

debate, 07/11/2007, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 37, présenté par M. Pozzo di Borgo et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :
Après l'article 15, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Un rapport est remis chaque année par le ministre de l'Intérieur au Parlement sur l'application de la présente loi.
La parole est à M. Yves Détraigne.

M. Yves Détraigne : Cet amendement vise à la remise chaque année au Parlement d'un rapport sur l'application de la future loi.

M. Dominique Braye : Et un rapport de plus ! (Sourires.)

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Patrick Courtois : Elle se ralliera à l'avis du Gouvernement. Si ce dernier souhaite remettre un rapport au Parlement, tant mieux !

M. le président : La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Dominique Braye : Je voudrais simplement rappeler à Yves Détraigne que l'article 11 de la loi du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux imposait déjà au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport dressant le bilan de la mise en oeuvre du dispositif. Or ce rapport, nous l'avons attendu pendant sept ans !

M. Jean-Patrick Courtois : Et cela nous a manqué !

M. Dominique Braye : Alors que le rapport devait normalement nous être remis en 2001, nous ne l'avons eu, me semble-t-il, qu'en 2006. Dans les faits, seulement un tiers des rapports imposés par la loi sont effectivement remis au Parlement !
C'est pourquoi mieux vaut sans doute s'en tenir aux constatations du terrain et reconsidérer, comme Mme le ministre l'a évoqué, le problème de l'observatoire, en l'occurrence la Société centrale canine, ce qui nous permettra de mieux suivre l'évolution du dossier.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Michèle Alliot-Marie (Ministre de l'Intérieur) : Lorsque le Parlement me demande des informations, j'estime toujours normal de les lui fournir, que ce soit sous la forme d'un rapport ou sous une autre.
Aussi, si le Parlement le souhaite, je lui remettrai un rapport sur l'application de la future loi.

M. le président : Monsieur Détraigne, l'amendement n° 37 est-il maintenu ?

M. Yves Détraigne : Monsieur le président, l'essentiel est que le Gouvernement sache comment une loi qui a été adoptée est appliquée en pratique.

M. Jean-Jacques Hyest : Et il faut surtout pouvoir l'évaluer ! C'est bien plus important que la remise d'un rapport !

M. Yves Détraigne : C'est d'ailleurs dans la logique de tout dispositif législatif.
Lorsque nous élaborons la loi, nous recherchons non pas de simples effets d'annonce - du moins cela ne devrait pas être le cas -, mais bien des résultats concrets. Il faut donc nous assurer que les effets escomptés se produisent en pratique.
Dans ces conditions, si le Gouvernement met en place des moyens opérationnels pour suivre l'application des lois, ce qui est d'ailleurs son rôle, et est en mesure de fournir au Parlement les renseignements que celui-ci demande, il n'est pas indispensable, me semble-t-il, qu'un rapport soit remis chaque année.
Par conséquent, je retire l'amendement n° 37.

M. le président : L'amendement n° 37 est retiré.