Simplification du droit : Article additionnel après l'article 4

Simplification du droit : Article additionnel après l'article 4

debate, 25/10/2007, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 41 rectifié, présenté par MM. de Richemont et Mortemousque, est ainsi libellé :
Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 730-1 du code civil est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est supprimé ;
2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il est fait mention de l'existence de l'acte de notoriété en marge de l'acte de décès. »
La parole est à M. Dominique Mortemousque.

M. Dominique Mortemousque : Cet amendement vise à régler un certain nombre de situations conflictuelles.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Bernard Saugey : La commission a émis un avis favorable, car il s'agit d'une mesure de simplification très utile, qui permettra d'alléger la charge des tribunaux d'instance et de renforcer la publicité des actes de notoriété.
J'observe simplement que l'on crée une nouvelle mention marginale sur les registres de l'état civil, alors que l'on en compte aujourd'hui plus de 200.

M. Jean-Pierre Sueur : Nous ne sommes donc plus à une près ! (Sourires.)

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Éric Besson : Seul le notaire, professionnel spécialisé dans les questions successorales et matrimoniales, est à même de déterminer la liste des héritiers au regard de règles de droit de plus en plus complexes. C'est lui qui liquidera le plus souvent la succession. Il est donc plus simple pour les héritiers de s'adresser à lui afin de régler toutes les conséquences liées à la perte d'un proche.
Par ailleurs, la mention de l'existence de l'acte de notoriété en marge de l'acte de décès améliorera l'information et la sécurité juridique des tiers, qui pourront ainsi avoir connaissance de l'existence d'héritiers. Cela facilitera donc leurs démarches.
Pour toutes ces raisons, le Gouvernement émet un avis favorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 41 rectifié.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l'article 4.