Simplification du droit : Articles additionnels après l'article 5

Simplification du droit : Articles additionnels après l'article 5

debate, 25/10/2007, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 7, présenté par M. Saugey au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 28-1 du code civil est ainsi modifié :
1° Dans le premier alinéa, les mots : « sur les copies » sont remplacés par les mots : « d'office sur les copies et les extraits avec indication de la filiation » ;
2° Dans la première phrase du second alinéa, après les mots : « les extraits », sont insérés les mots : « sans indication de la filiation » ;
3° Dans la seconde phrase du second alinéa, après les mots : « est portée d'office sur », est inséré le mot : « tous ».
La parole est à M. le rapporteur.

M. Bernard Saugey : Cet amendement a pour objet de prévoir l'inscription automatique des mentions relatives à la nationalité sur les extraits avec filiation des actes de naissance afin que la personne qui souhaite obtenir un passeport électronique n'ait plus à produire une copie intégrale de son acte de naissance, au risque de découvrir qu'elle a été adoptée.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Éric Besson : Cet amendement permet de trouver un équilibre entre la protection de la vie privée et la sécurité juridique qui doit entourer la réalisation des démarches administratives.
Le Gouvernement émet donc un avis favorable.

M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Sueur : Lors de l'examen du projet de loi portant réforme de la protection juridique des majeurs à l'Assemblée nationale, notre collègue députée Mme Patricia Adam s'était inquiétée de l'interprétation qui pourrait être faite d'un amendement ayant le même objet : « Cet amendement [...] est contraire à l'esprit des textes de loi sur l'adoption que nous avons votés. [...] Je rappelle que les textes actuels disposent que toute personne majeure ou émancipée peut obtenir, sur indication des noms et prénoms usuels de ses parents, les copies intégrales de son acte de naissance ou de l'acte de mariage. Ils précisent également que les ascendants, descendants, le conjoint et le représentant légal peuvent obtenir ces mêmes pièces. Les textes sont donc très clairs : il suffit de les appliquer ! »
Empêcher que ces informations puissent être délivrées par inadvertance n'enlève rien au fait que la personne peut à tout moment les réclamer.

M. Jean-Jacques Hyest : Tout à fait !

M. Jean-Pierre Sueur : C'est fort de cette précision que notre groupe votera cet amendement.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 7.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l'article 5.
L'amendement n° 20, présenté par MM. Sueur, Collombat, Dreyfus-Schmidt, Frimat, Peyronnet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La formation professionnelle des conducteurs de transport routier de personnes comprend nécessairement une formation aux premiers secours.
Les modalités de cette formation sont fixées par décret.
La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.

M. Jean-Pierre Sueur : Des accidents dramatiques dans le secteur du transport collectif de voyageurs, notamment un fait récent impliquant un autobus, m'ont incité à déposer cet amendement.
Eu égard aux situations particulièrement difficiles auxquelles on peut être confronté, il m'est apparu judicieux de prévoir que la formation professionnelle des conducteurs de transport routier de personnes comprenne nécessairement une formation aux premiers secours.
Lorsqu'un certain nombre de personnes sont transportées dans un véhicule, il peut malheureusement se produire un accident. Il est donc fortement souhaitable que les conducteurs aient une formation de secouriste.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Bernard Saugey : Mon cher collègue, je suis comme vous très touché de l'accident navrant qui a eu lieu dans votre département. Mais l'obligation que vous prônez - tout à fait justifiée - est déjà prévue par les textes en vigueur : l'ordonnance du 23 décembre 1958 concernant les conditions du travail dans les transports routiers publics et privés en vue d'assurer la sécurité de la circulation routière, modifiée en 2006 pour permettre la transposition de la directive communautaire du 15 juillet 2003 ; un décret du 2 mai 2002 relatif à la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs salariés du transport routier public interurbain de voyageurs et des conducteurs salariés et non salariés du transport routier public de marchandises ; enfin, un arrêté du 17 juillet 2002 relatif au programme et aux modalités de mise en oeuvre de la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs salariés du transport routier public interurbain de voyageurs.
Le programme de formation des conducteurs de véhicules affectés au transport routier de personnes devrait être prochainement revu dans le cadre de la transposition de la directive communautaire du 15 juillet 2003.
Si le Gouvernement confirmait cette analyse, vous pourriez sans crainte retirer votre amendement.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Éric Besson : Après les explications qui viennent d'être données par la commission, le Gouvernement espère que M. Sueur acceptera de bien vouloir retirer son amendement. À défaut, il émettra un avis défavorable.

M. le président : Monsieur Sueur, l'amendement n° 20 est-il maintenu ?

M. Jean-Pierre Sueur : J'ai pris connaissance des textes invoqués par M. le rapporteur. Ils existent et sont bel et bien en vigueur.
Cependant, s'agissant de l'ordonnance du 23 décembre 1958, consolidée le 6 janvier 2006, la formation aux premiers secours ne figure pas à l'article 1er, qui définit les conditions de la formation.
Quant à l'arrêté du 17 juillet 2002, il renvoie cette précision à une annexe II concernant la formation continue obligatoire de sécurité. Or cette annexe n'a pas été publiée. En tout cas, nous n'avons pas pu en obtenir communication.
Il apparaît donc que l'objectif visé par notre amendement reste pertinent. Néanmoins, je serais prêt à le retirer si le Gouvernement prenait l'engagement d'inscrire dans un prochain décret une disposition prévoyant la formation aux premiers secours des conducteurs de transport routier de personnes.

M. le président : La parole est à M. le président de la commission.

M. Jean-Jacques Hyest : Monsieur Sueur, une ordonnance est de nature législative. Elle fixe donc les principes, mais ses modalités d'application sont renvoyées à un texte réglementaire.
Vous, vous cherchez à faire inscrire dans une proposition de loi une mesure qui non seulement doit demeurer de nature réglementaire, mais qui en plus existe déjà. J'ai donc du mal à comprendre que vous mainteniez votre amendement.
Avant de légiférer à nouveau, vérifions d'abord si les textes en vigueur sont appliqués, et si des événements dramatiques se produisent, ne légiférons pas sous le coup de l'émotion ! C'est un souhait qui est formulé sans cesse. Or, en l'occurrence, vous faites exactement le contraire.
La formation aux premiers secours étant déjà prévue pour tous les conducteurs transportant des voyageurs, il n'est pas nécessaire de l'inscrire à nouveau dans un texte. C'est pourquoi je vous invite, mon cher collègue, à bien vouloir retirer votre amendement.

M. le président : La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Éric Besson : Je souscris à l'avis de M. le président de la commission.
L'apprentissage des principes élémentaires du secourisme figure bien depuis plusieurs années au programme des formations obligatoires tant des conducteurs du transport routier de voyageurs que des conducteurs du transport routier de marchandises.
Sous réserve d'une d'analyse plus approfondie, le Gouvernement pourrait envisager, afin de donner satisfaction à M. Sueur, de rédiger une circulaire contenant des mesures plus précises. Je ne pense pas que nous puissions aller plus loin sur le plan juridique.
Je réitère donc le souhait, monsieur le sénateur, que vous retiriez votre amendement.

M. le président : Monsieur Sueur, que décidez-vous ?

M. Jean-Pierre Sueur : Je tiens tout d'abord à répéter à M. le président de la commission des lois que l'ordonnance du 23 décembre 1958 ne fait pas mention de la formation aux premiers secours.

M. Jean-Jacques Hyest : L'ordonnance fait loi !

M. Jean-Pierre Sueur : Je parle bien de l'ordonnance, et non de la loi d'habilitation.
Ensuite, l'arrêté du 17 juillet 2002 renvoie à une annexe II, qui n'a pas été publiée.
Il est patent qu'un certain nombre de conducteurs de transport collectif de personnes n'ont pas suivi de formation aux premiers secours. C'est un fait !
Monsieur le secrétaire d'État, vous venez de dire que le Gouvernement allait se pencher sur la question. Vous me confirmez donc que le Gouvernement juge indispensable que tout conducteur d'un véhicule de transport collectif de personnes ait une formation aux premiers secours et qu'il prend l'engagement que celle-ci deviendra effective au plus vite. Vous ai-je bien compris ?

M. Éric Besson : Oui, tout à fait !

M. Jean-Pierre Sueur : Je vois des sourires dans cet hémicycle.

M. Éric Besson : Je ne souris pas !

M. Jean-Pierre Sueur : Je ne vous mets pas en cause, monsieur le secrétaire d'État.
Il s'agit d'une question extrêmement grave, car il y a eu des drames. C'est la raison pour laquelle j'insiste pour que le Gouvernement prenne cet aspect en considération, quitte à adapter les textes ou à les préciser dans les semaines qui viennent, et pour que tout conducteur d'un transport collectif de personnes qui n'aurait pas reçu cette formation la suive très rapidement.
En attendant, je retire mon amendement.

M. le président : L'amendement n° 20 est retiré.
CHAPITRE II
Dispositions simplifiant les obligations des entreprises