Simplification du droit : Article 11

Simplification du droit : Article 11

debate, 25/10/2007, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. - Après l'article L. 111-11 du code de l'organisation judiciaire, il est inséré un article L. 111-12 ainsi rédigé :
« Art. L. 111-12. - Les audiences devant les juridictions judiciaires, sans préjudice des dispositions particulières du code de procédure pénale, peuvent, par décision du président de la formation de jugement, d'office ou à la demande d'une partie, et avec le consentement de l'ensemble des parties, se dérouler dans plusieurs salles d'audience reliées directement par un moyen de télécommunication audiovisuelle garantissant la confidentialité de la transmission.
« L'une ou plusieurs de ces salles d'audience peuvent se trouver en dehors du ressort de la juridiction saisie, en tout point du territoire de la République.
« Pour la tenue des débats en audience publique, chacune des salles d'audience est ouverte au public. Pour la tenue des débats en chambre du conseil, il est procédé hors la présence du public dans chacune des salles d'audience.
« Les prises de vue et les prises de son ne peuvent faire l'objet d'aucun enregistrement ni d'aucune fixation, hors le cas prévu par les articles L. 221-1 et suivants du code du patrimoine.
« Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'État. »
II. - Après l'article 823 du code de procédure pénale, il est inséré un article 823-1 ainsi rédigé :
« Art. 823-1. - Les dispositions de l'article 706-71 sont applicables au débat contradictoire préalable au placement en détention provisoire d'une personne libre, tenu par le juge des libertés et de la détention du tribunal de première instance de Nouméa en application des articles 145 et 396. »
III. - L'article L. 111-12 du code de l'organisation judiciaire est applicable à Mayotte, à Wallis-et-Futuna, aux Terres australes et antarctiques françaises, à la Polynésie française et à la Nouvelle-Calédonie.

M. le président : Je suis saisi de cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L'amendement n° 18 est présenté par MM. Sueur, Collombat, Dreyfus-Schmidt, Frimat, Peyronnet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
L'amendement n° 45 est présenté par Mme Mathon-Poinat, Borvo Cohen-Seat, Assassi et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour présenter l'amendement n° 18.

M. Jean-Pierre Sueur : J'ai déjà défendu cet amendement lors mon intervention liminaire.
J'indique d'emblée, et cela nous épargnera une explication de vote sur l'ensemble, que, si le Sénat ne supprime pas l'article 11, nous serons contraints de nous abstenir lors du vote sur l'ensemble de cette proposition de loi, bien qu'elle comporte des mesures de simplification administrative pertinentes, en faveur desquelles nous avons d'ailleurs voté.
Nous sommes en effet en profond désaccord avec les dispositions prévues dans cet article. Nous considérons que la visioconférence introduit, dans le fonctionnement de nos juridictions, un changement important, qui justifie un débat approprié. Une telle disposition ne peut pas être adoptée au débotté et à la sauvette, à l'occasion de l'examen d'un texte visant à simplifier le droit. C'est pourquoi nous présentons cet amendement tendant à la supprimer.

M. le président : La parole est à Mme Josiane Mathon-Poinat, pour présenter l'amendement n° 45.

Mme Josiane Mathon-Poinat : L'article 11 vise à étendre le recours à la visioconférence aux juridictions judiciaires. Il ne s'agit pas d'une simplification, il s'agit bien d'une modification du droit sur un sujet en outre très pointu, contrairement à ce que l'on veut nous laisser croire.
Nous avons déjà débattu de cette question lors de l'examen du projet de loi relatif à l'immigration, qui étend l'utilisation de la visioconférence au contentieux des étrangers. Nous avions alors fait état de notre totale opposition à l'usage de cette technologie.
Nous doutons que la visioconférence respecte les droits de la défense. Une chose est d'être devant le président d'un tribunal ou devant le représentant du ministère public, une autre d'être face à une caméra. Le ministère public peut intervenir rapidement et librement au cours de l'audience, contrairement à la personne qui sera devant la caméra. Le rapport de force n'est évidemment pas équitable entre les deux parties.
En outre, au moment même où nos juridictions de proximité, nos tribunaux d'instance sont menacés de disparition dans le cadre de la réforme de la carte judiciaire, l'extension de la visioconférence aux juridictions n'est certainement pas un hasard. Je considère même qu'il s'agit d'une anticipation de la réforme. L'utilisation de la visioconférence sera sans doute un des arguments qui sera avancé par Mme la garde des sceaux pour justifier la suppression des tribunaux d'instance.
C'est la raison pour laquelle nous présentons cet amendement tendant à supprimer l'article 11.

M. le président : L'amendement n° 12, présenté par M. Saugey, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour insérer un article L. 111-12 dans le code de l'organisation judiciaire, après les mots :
code de procédure pénale
insérer les mots :
et du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
La parole est à M. le rapporteur.

M. Bernard Saugey : Il s'agit d'un amendement de précision.

M. le président : L'amendement n° 13, présenté par M. Saugey, au nom de la commission, est ainsi libellé :
À la fin du deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 111-12 dans le code de l'organisation judiciaire, supprimer les mots :
, en tout point du territoire de la République
La parole est à M. le rapporteur.

M. Bernard Saugey : Cet amendement vise à supprimer une précision inutile.

M. le président : L'amendement n° 50, présenté par M. Saugey, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Supprimer le III de cet article.
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter cet amendement et pour donner l'avis de la commission sur les amendements identiques nos 18 et 45.

M. Bernard Saugey : L'amendement n° 50 est un amendement de coordination avec l'amendement no 54, qui concerne l'application de la loi à l'outre-mer.
S'agissant des amendements nos 18 et 45, il faut savoir que, depuis 1998, les possibilités de recours à la visioconférence devant les juridictions judiciaires et administratives ont été progressivement étendues.
Par ailleurs, l'utilisation de moyens de télécommunication audiovisuelle n'est actuellement pas possible en matière civile, alors qu'elle serait souvent très utile.
J'ajoute que l'utilisation des moyens de télécommunication audiovisuelle devant les juridictions civiles est très encadrée : le consentement de l'ensemble des parties sera requis et seul des salles d'audience pourront être utilisées. Lorsqu'il s'agit de traiter une affaire à Nouméa ou à Saint-Pierre-et-Miquelon, je puis vous assurer que le recours à la visioconférence est une aide importante.
Telles sont les raisons pour lesquelles la commission a émis un avis défavorable sur ces deux amendements de suppression.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Éric Besson : Le Gouvernement est défavorable aux amendements nos 18 et 45, pour les raisons indiquées par M. le rapporteur.
En revanche, il émet un avis favorable sur les amendements nos 12, 13 et 50.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 18 et 45.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 12.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 13.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 50.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 11, modifié.
(L'article 11 est adopté.)