Simplification du droit : Division additionnelle après l'article 13

Simplification du droit : Division additionnelle après l'article 13

debate, 25/10/2007, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 54, présenté par M. Saugey, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Compléter la proposition de loi par une division additionnelle comprenant un article additionnel ainsi rédigé :
CHAPITRE V
Dispositions relatives à l'outre-mer
Article 14
I.- L'article 1er de la présente loi est applicable à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
II.- Pour l'application du I de l'article 2 de la présente loi à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises, les mots : « en matière prud'homale » sont remplacés par les mots : « devant le tribunal du travail ».
III.- Le III de l'article 4 de la présente loi est applicable à Mayotte et dans les îles Wallis et Futuna.
IV.- Le 2° du III de l'article 6 de la présente loi est applicable à Mayotte.
V.- 1° Les V, VI, VII, IX et IX bis de l'article 7 de la présente loi sont applicables aux communes de Mayotte et de la Polynésie française sous réserve des adaptations suivantes :
Pour l'application du 4° de l'article L. 2122-22 aux communes de la Polynésie française, les mots : « à un seuil défini par décret » sont supprimés.
Pour l'application du troisième alinéa de l'article L. 2213-14 aux communes de la Polynésie française, après les mots : « dans les autres communes » sont insérés les mots : « ou dans les communes dotées d'un régime de police d'État si une convention entre l'État et les communes a été signée à cette fin ».
2° Le 1 du VIII de l'article 7 de la présente loi est applicable aux communes de Mayotte.
3° L'article 7 bis de la présente loi est applicable à Mayotte.
VI.- 1° L'article 9 de la présente loi est applicable à Mayotte.
2° Au quatrième alinéa (3°) de l'article L. 5311-2 du code général de la propriété des personnes publiques, les mots : « des trois derniers alinéas de l'article L. 2125-1 » sont supprimés.
VII.- 1° Le I de l'article 11 de la présente loi est applicable à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
2° Le II de l'article 11 de la présente loi est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
VIII.- Le code de l'organisation judiciaire est ainsi modifié :
1° Le 3° de l'article L. 512-1 est abrogé ;
2° Dans l'article L. 512-2, les mots : « l'une des fonctions judiciaires mentionnées aux 2° et 3 ° de l'article L. 512-1 » sont remplacés par les mots : « les fonctions d'assesseurs au tribunal supérieur d'appel et au tribunal criminel » ;
3° Dans les premier et dernier alinéas de l'article L. 512-3 et dans le premier alinéa de l'article L. 512-4, les mots : « et les suppléants du procureur de la République » sont supprimés ;
4° L'avant-dernier alinéa de l'article L. 512-3 et l'avant-dernier alinéa de l'article L. 512-4 sont supprimés ;
5° L'article L. 513-11 est ainsi rédigé :
« Art. L. 513-11. - I. - En cas d'empêchement du procureur de la République, quelle qu'en soit la cause, les fonctions de ce magistrat sont alors assurées par un magistrat du parquet général désigné par le procureur général près la cour d'appel de Paris sur une liste arrêtée par lui pour chaque année civile.
« II. - Lorsque la venue de ce magistrat n'est pas matériellement possible, soit dans les délais prescrits par la loi, soit dans les délais exigés par la nature de l'affaire, celui-ci exerce ses fonctions depuis un autre point du territoire de la République par téléphone et par télécopie, et, en cas de défèrement ou d'audience, par un moyen de communication audiovisuelle qui le relie directement au tribunal de première instance ou au tribunal supérieur d'appel.
« Les modalités d'application des dispositions prévues au précédent alinéa sont fixées par décret en Conseil d'État. » ;
6° L'article L. 532-17 est ainsi rédigé :
« Art. L. 532-17. - I. - En cas de vacance de poste du président du tribunal de première instance de Mata-Utu, d'absence, d'empêchement ou d'incompatibilité légale, les fonctions de ce magistrat sont exercées par un magistrat du siège désigné par le premier président de la cour d'appel de Nouméa sur une liste arrêtée par lui pour chaque année civile.
« II. - Lorsque la venue du magistrat assurant le remplacement n'est pas matériellement possible, soit dans les délais prescrits par la loi, soit dans les délais exigés par la nature de l'affaire, l'audience est présidée par ce magistrat depuis un autre point du territoire de la République, ce dernier se trouvant relié directement à la salle d'audience par un moyen de communication audiovisuelle.
« Les modalités d'application des dispositions prévues au précédent alinéa sont fixées par décret en Conseil d'État. »
7° À l'article L. 561-1, après les mots : « Le livre premier », sont insérés les mots : « et l'article L. 532-17 ».
IX.- 1° Le I de l'article 13 de la présente loi est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
2° Les II à IV de l'article 13 de la présente loi sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises.
3° Les II, III et IV de l'article 13 de la présente loi ne s'appliquent pas à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, aux îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, aux matières relevant, dans ces collectivités, des compétences dévolues aux autorités locales.
La parole est à M. le rapporteur.

M. Bernard Saugey : Dans mon rapport, j'ai souligné que l'outre-mer ne devait pas être tenu à l'écart de la simplification du droit. (Très bien ! sur les travées de l'UMP.) Or la proposition de loi adoptée par l'Assemblée nationale ne comportait aucune mesure d'application à l'outre-mer. Si cet amendement était voté, l'oubli serait réparé.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Éric Besson : Monsieur le rapporteur, je souhaite attirer votre attention sur un point et vous demander de préciser la rédaction de cet amendement.
En effet, dans le 1° du VII du texte proposé par cet amendement il manque la mention de la Polynésie française. Par conséquent, il convient de compléter cette disposition en ajoutant le territoire de la Polynésie française.
Sous cette réserve, le Gouvernement émet un avis favorable.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. Bernard Saugey : Monsieur le secrétaire d'État, il me semble que les dispositions concernées s'appliquent de plein droit à la Polynésie française.

M. le président : Mes chers collègues, cette rectification aura peut-être lieu à l'occasion de la navette parlementaire ou lors de réunion de la commission mixte paritaire ?

M. Jean-Jacques Hyest : Il n'y aura ni navette ni commission mixte paritaire.

M. le président : La parole est à M. le président de la commission.

M. Jean-Jacques Hyest : Je confirme que les dispositions relatives à l'organisation des juridictions nationales sont applicables de plein droit en Polynésie française.
La commission maintient donc l'amendement dans sa rédaction initiale.

M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Sueur : J'ai naturellement pleine confiance dans la sagacité juridique de notre commission des lois et de son président, s'agissant notamment de la Polynésie française, et je pense donc souhaitable de voter cet amendement en l'état.
Toutefois, de manière incidente, M. le président de la commission des lois nous a informés qu'il n'y aurait ni nouvelle lecture de ce texte ni réunion d'une commission mixte paritaire !

M. Jean-Jacques Hyest : Je n'ai pas dit cela !

M. Jean-Pierre Sueur : Peut-être a-t-il une prescience particulière et anticipe-t-il le vote conforme de l'Assemblée nationale ? Ou peut-être ai-je mal compris ?
Pour ma part, je me réjouirais que ce texte soit examiné selon la procédure législative normale. En l'occurrence, il n'y a pas d'urgence : une deuxième lecture de la proposition de loi, puis une réunion de la commission mixte paritaire seraient donc tout à fait possibles.

M. le président : La parole est à M. le président de la commission.

M. Jean-Jacques Hyest : . Monsieur Sueur, nous espérons simplement que la perfection de notre travail permette à l'Assemblée nationale de ne pas y revenir lors de la deuxième lecture. Cela a déjà été le cas, je le rappelle, lors de l'examen de deux autres textes, qui n'ont pas fait l'objet d'une navette car les dispositions votées satisfaisaient les deux assemblées.

M. le président : Monsieur Sueur, je n'imagine pas que vous puissiez ne pas reconnaître la qualité du travail accompli par le Sénat, notamment par la commission des lois. Je connais d'ailleurs votre souci d'améliorer constamment la qualité de ce travail.
Vous avez la parole, mon cher collègue.

M. Jean-Pierre Sueur : Je ne partage pas l'optimisme de M. le président de la commission des lois s'agissant de la perfection de notre travail. Aucune oeuvre humaine, fût-elle législative, n'est parfaite !
Je constate toutefois le contentement de M. Pierre-Yves Collombat, qui entrevoit la possibilité que son amendement sur les cafés ruraux aille jusqu'au terme du processus législatif ! (Sourires.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 54.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, une division additionnelle ainsi rédigée est insérée dans la proposition de loi, après l'article 13.