Adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament : Articles additionnels après l'article 3

Adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament : Articles additionnels après l'article 3

debate, 17/10/2007, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L'amendement n° 2 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l'article 3, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Le 1° de l'article L. 5311-1 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
« 1° Les médicaments, y compris les insecticides, acaricides et antiparasitaires à usage humain, les préparations magistrales, hospitalières et officinales, les substances stupéfiantes, psychotropes ou autres substances vénéneuses utilisées en médecine, les huiles essentielles et plantes médicinales, les matières premières à usage pharmaceutique. »
La parole est à Mme le secrétaire d'État.

Mme Valérie Létard (Union pour la démocratie française) : Cet amendement a pour objet de corriger une ambiguïté introduite par l'article 27, chapitre V, de l'ordonnance n° 2007-613 du 26 avril 2007 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament.

Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?

M. Gilbert Barbier : Favorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 2 rectifié.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 3.
L'amendement n° 3 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l'article 3, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Après le 17° de l'article L. 5311-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L'agence participe à l'application des lois et règlements relatifs aux recherches biomédicales et prend, dans les cas prévus par des dispositions particulières, des décisions relatives aux recherches biomédicales. »
2° L'article L. 1123-12 est ainsi modifié :
a) Dans le premier alinéa, les mots : « pour les recherches portant sur les produits mentionnés à l'article L. 5311-1, et le ministre chargé de la santé dans les autres cas. » sont supprimés ;
b) Dans le second alinéa, les mots : « pour cette recherche » sont supprimés ;
3° Dans la seconde phrase du septième alinéa de l'article L. 1121-3, les mots : « par arrêté du ministre chargé de la santé et » et les mots : « pour les produits mentionnés à l'article L. 5311-1 » sont supprimés.
II. - Les dispositions du I entrent en vigueur au 1er avril 2008. À cet effet, le ministre chargé de la santé se prononce au titre des articles L. 1123-8 et L. 1123-9 du code de la santé publique sur les demandes d'autorisation déposées jusqu'au 31 mars 2008 inclus concernant les recherches biomédicales autres que celles portant sur des produits mentionnés à l'article L. 5311-1 du code de la santé publique.
La parole est à Mme le secrétaire d'État.

Mme Valérie Létard (Union pour la démocratie française) : La première modification proposée vise à transférer le rôle d'autorité compétente en matière de recherches biomédicales exercé par le ministre de la santé à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, l'AFSSAPS.

Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?

M. Gilbert Barbier : Favorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Pierre Michel, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Michel : Transférer à l'AFSSAPS le monopole de l'avis en ce qui concerne toutes les recherches biomédicales, et ce au détour d'un amendement présenté il y a une heure, mériterait une réflexion un peu plus approfondie.
Le groupe socialiste s'abstiendra donc sur cet amendement.

Mme la présidente : La parole est à M. François Autain.

M. François Autain : Je formulerai la même remarque que Jean-Pierre Michel. Le Gouvernement a l'habitude de déposer des amendements à la dernière minute.

Mme Marie-Thérèse Hermange : On n'a pas eu le temps d'examiner cet amendement !

M. François Autain : Est-ce pour que nous n'ayons pas le temps de les examiner ou parce qu'il ne sait pas organiser son travail ? Je l'ignore ! Toujours est-il, surtout lorsqu'il s'agit d'amendements importants comme celui-ci, qui porte sur les compétences et les attributions des agences, que cela mériterait un délai de réflexion, délai que notre assemblée n'a pas eu ; je ne peux que le déplorer.
Par ailleurs, cet amendement met en lumière les problèmes posés par la multiplication des agences agissant dans des domaines divers, mais dont les compétences se recoupent. La commission des finances a publié très récemment un rapport qui démontre la nécessité de procéder à une simplification dans ce domaine. Je regrette que l'on commence à mettre en oeuvre ce travail de simplification au détour d'un amendement.
Telle est la raison pour laquelle le groupe communiste républicain et citoyen s'abstiendra sur cet amendement.

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.

M. Gilbert Barbier : Je suis un peu surpris de l'inquiétude de mes collègues. En effet, il s'agit de processus biomédicaux qui sont actuellement autorisés par la Direction générale de la santé, c'est-à-dire d'expérimentations telles que l'association de médicaments à utiliser dans certains types d'affections. Ces autorisations, qui concernent à peu près six cents demandes par an, sont traitées par deux ou trois personnes.
Le fait de donner cette compétence à l'AFSSAPS permettra de clarifier la situation, puisque l'AFSSAPS a sa propre commission d'autorisation de mise sur le marché pour les médicaments, mais elle ne gère pas les utilisations complémentaires et les différentes associations de médicaments. D'ailleurs, en temps que rapporteur pour avis de la mission « Sécurité sanitaire », je suis très favorable à ce transfert d'autorisation qui permettra à l'AFSSAPS, avec son personnel, ses experts internes et externes, de pouvoir peut-être mieux cibler les autorisations préalables dans ce domaine.
Votre inquiétude, en dehors de tout autre débat, mes chers collègues, ne me paraît pas très justifiée.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 3 rectifié.

M. Jean-Pierre Michel : Le groupe socialiste s'abstient.

M. François Autain : Le groupe CRC également.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 3.
L'amendement n° 4 rectifié, présenté par MM. Michel, Godefroy, Raoul, Collombat, Auban et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 3, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
I. L'article L. 4211-2 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
« Art. L. 4211-2. - Les officines de pharmacie et les pharmacies à usage intérieur sont tenues de collecter gratuitement les médicaments à usage humain non utilisés apportés par les particuliers qui les détiennent.
« Les médicaments ainsi collectés sont détruits dans des conditions sécurisées ou mis à la disposition d'organismes à but non lucratif et à vocation humanitaire, agréés par les autorités administratives après avis du conseil central compétent de l'ordre national des pharmaciens.
« La récupération des médicaments non utilisés en vue de leur redistribution ne peut être effectuée que par des organismes à but non lucratif et à vocation humanitaire ayant obtenu l'agrément mentionné au deuxième alinéa.
« Un décret en Conseil d'État précise les conditions d'application du présent article et notamment :
« - les conditions de la collecte des médicaments non utilisés mentionnée au premier alinéa ;
« - les conditions de la destruction des médicaments mentionnée au deuxième alinéa, et notamment les conditions de financement de cette destruction ;
« - les conditions de l'agrément des organismes à but non lucratif et à vocation humanitaire mentionné au deuxième alinéa et de la mise à la disposition de ces organismes des médicaments non utilisés. »
II. Au plus tard dans un délai de trente mois après la date d'entrée en vigueur de la présente loi, l'article L. 4211-2 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« Toute distribution et toute mise à disposition des médicaments non utilisés sont interdites. Ces médicaments sont détruits dans des conditions sécurisées. » ;
2° Les troisième et septième alinéas sont supprimés.
III. Le titre II du livre III de la sixième partie du code de la santé publique est complété par un chapitre V ainsi rédigé :
« Chapitre V
« Centres et équipes mobiles de soins aux personnes en situation de précarité ou d'exclusion gérés par des organismes à but non lucratif
« Art. L. 6325-1. Les centres et structures disposant d'équipes mobiles de soins aux personnes en situation de précarité ou d'exclusion gérés par des organismes à but non lucratif peuvent délivrer, à titre gratuit, les médicaments nécessaires à leurs soins, dans des conditions définies par décret. »
La parole est à M. Jean-Pierre Michel.

M. Jean-Pierre Michel : Mes chers collègues, vous vous souvenez sans doute des débats qui ont eu lieu au moment du vote de la loi du 26 février 2007 concernant l'interdiction d'utilisation à des fins humanitaires des médicaments non utilisés, les MNU. Le ministre s'était longuement exprimé sur ce sujet et il avait finalement dit qu'il fallait prévoir un délai de dix-huit mois pour que les associations à but non lucratif et à vocation humanitaire trouvent d'autres sources d'approvisionnement en médicaments pour les populations démunies.
Le ministre de la santé a mis en place un groupe de travail au mois de juin dernier, me semble-t-il, qui réunit un certain nombre de fonctionnaires, en liaison avec les entreprises du médicament, le Laboratoire d'éthique médicale, le LEM, l'AFSSAPS, le ministère des affaires étrangères, la Direction générale de l'action sociale, les représentants des filières pharmaceutiques, l'ordre national des pharmaciens, les grossistes et les pharmaciens d'officine.
À ce jour, il faut bien le reconnaître, les dispositions pratiques n'ont pas été prises. Donc, si le délai prévu devait être maintenu tel quel, les associations se trouveraient dans une situation difficile, et le ministère aussi puisqu'il avait promis de trouver des solutions ou d'aider à en trouver.
C'est la raison pour laquelle je propose de prolonger ce délai.
Par ailleurs, j'indique d'ores et déjà que je suis favorable au sous-amendement n 5 présenté par la commission.

Mme la présidente : Le sous-amendement n° 5, présenté par M. Barbier, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Dans le premier alinéa du II du texte proposé par l'amendement n° 4 rectifié, remplacer les mots :
trente mois
par les mots :
dix-huit mois
La parole est à M. le rapporteur.

M. Gilbert Barbier : Il s'agit d'une question assez délicate, dont nous avons longuement débattu.
La suppression immédiate du dispositif était une solution beaucoup trop radicale. Un délai de dix-huit mois avait donc été prévu initialement pour l'entrée en vigueur de la décision d'interdiction de l'utilisation des médicaments non employés. Ce délai arrivera à son terme au mois d'août 2008, ce qui n'est pas suffisant pour régler le problème, notamment en ce qui concerne l'organisation et la fourniture. En effet, les organisations non gouvernementales doivent pouvoir continuer de disposer de médicaments. Mais on souhaite, bien entendu, que ce ne soit pas des médicaments non utilisés.
Cependant, le délai de trente mois qui figure dans l'amendement n° 4 rectifié repousserait à 2010 le règlement d'un problème crucial de santé publique. La commission propose donc de ramener ce délai à dix-huit mois.

Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Létard (Union pour la démocratie française) : Le Gouvernement émet un avis favorable sur l'amendement n° 4 rectifié et sur le sous-amendement n° 5.

Mme la présidente : La parole est à M. François Autain, pour explication de vote.

M. François Autain : Je ne rouvrirai pas le débat qui avait eu lieu en février dernier, lors de l'examen du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament, mais il n'est pas inutile de rappeler qu'à cette occasion deux camps s'étaient affrontés : d'un côté, ceux qui étaient pour le maintien du dispositif et, de l'autre, ceux, dont je faisais partie avec le groupe communiste républicain et citoyen, qui étaient pour sa suppression immédiate.
Le ministre avait donc choisi une position médiane en donnant un sursis de dix-huit mois à ce système de recyclage des médicaments appelé « Cyclamed ». On ne va pas revenir sur le passé, mais il faut quand même savoir que les abus auxquels avait donné lieu ce recyclage avaient fait l'objet d'un rapport de l'IGAS, qui demandait la suppression de ce dispositif.
Par ailleurs, il n'est pas inutile de préciser que l'OMS, le Haut Commissariat des Nations unies pour les réfugiés, l'ordre national des pharmaciens, l'Académie nationale de pharmacie, étaient favorables à la suppression immédiate de ce système. Pourquoi ?

M. Daniel Raoul : Pour diverses raisons !

M. François Autain : Pour des raisons diverses, en effet, mais, tout à l'heure, on a surtout parlé des organisations auxquelles cette suppression allait poser des problèmes et moins des patients auxquels ces médicaments s'adressaient. En l'occurrence, il semble bien, à l'expérience, que ce dispositif soit inefficace.
Je citerai, pour illustrer mon propos, un extrait du rapport d'audit réalisé en Albanie par l'OMS en mai 2005 : « 50 % des médicaments reçus au moment de l'afflux des réfugiés kosovars étaient inadéquats ou inutiles et devaient être détruits ; 4 000 comprimés, 1 200 flacons de perfusion, 16 000 tubes de pommade étaient périmés avant d'arriver dans le pays ; 2 millions de comprimés et 85 000 flacons pour injections étaient périmés avant la fin de l'année ; la moitié des listes de colisage ne mentionnent que des noms de marque dont la plupart étaient inconnus des professionnels de santé locaux. »
Qui plus est, ce système entraîne pour les pays destinataires des coûts qu'ils sont obligés de supporter. Pour éviter des catastrophes gouvernementales, les médicaments non utilisés doivent être détruits par un procédé spécifique d'incinération. Le stock de MNU qui doit être brûlé en Croatie aujourd'hui représente, d'après l'OMS, un coût de 4 à 8 millions de dollars. Parmi ces médicaments figurent ceux qui ont été envoyés par la France et qui n'étaient pas appropriés. Au final, on peut considérer que notre pays s'est exonéré du coût de la destruction de ces produits au détriment des Croates.
Dès lors, pourquoi perpétuer un système qui va à l'encontre des intérêts de ceux auxquels il s'adresse ?
Je me demande aussi pourquoi, quelques mois à peine après la décision qui a été prise lors du vote de la loi de février 2007, on demande déjà un allongement du délai.
On a également fait observer que cette pratique concernait non seulement les pays en difficulté - Afrique, Asie, etc. - mais aussi certaines personnes vivant sur notre territoire, ce qui est indigne d'un pays riche comme le nôtre : pour financer les soins des plus démunis, notre pays dispose de la couverture maladie universelle, la CMU, de l'aide médicale d'État, l'AME. Le Gouvernement ne met peut-être pas au service de l'AME tous les crédits nécessaires, mais nous avons des moyens dont ne disposent pas les pays auxquels s'adresse cette aide.
Fidèles à la position que nous avions adoptée lors du vote de la loi de février 2007, nous voterons donc contre cet amendement.

Mme la présidente : La parole est à M. Daniel Raoul.

M. Daniel Raoul : Mon sentiment est très différent de celui de mon collègue François Autain, au vu de trente ans de jumelage entre ma ville et celle de Bamako.
Quand vous investissez dans des centres de soins et lorsque des ONG du type « Pharmaciens solidaires » récupèrent non pas des médicaments périmés, mais des médicaments non utilisés et encore valables, cette action a des effets très bénéfiques et les habitants de Bamako, ville que je connais bien, sont très heureux que des ONG de mon agglomération puissent leur apporter cette aide, car ils n'ont pas beaucoup de moyens. Contrairement à ce que vous dites, mon cher collègue, il s'agit de médicaments qui ne sont pas dangereux, qui sont prescrits par ordonnance.

M. François Autain : Ce n'est pas moi qui le dis, ce sont des rapports internationaux !

M. Daniel Raoul : Ne confondons pas les intérêts des uns avec ceux de certaines industries pharmaceutiques, et laissons les ONG s'occuper de ces problèmes sur le terrain ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et sur certaines travées de l'UMP.)

Mme la présidente : La parole est à M. André Lardeux.

M. André Lardeux : Sur cet aspect particulier, je rejoins les propos de Daniel Raoul. J'étais de ceux qui pensaient que la décision que nous avions prise au mois de février dernier n'allait pas dans le bon sens. Ce n'est pas parce que certaines organisations non gouvernementales ou certains margoulins font n'importe quoi qu'il faut empêcher d'agir les personnes qui font bien leur travail.
Dans mon département, je connais un certain nombre d'associations qui prêtent une attention particulière aux médicaments non utilisés et les envoient à bon escient et au bon destinataire. Or, à cause de notre décision, ces personnes seraient à coup sûr privées de soins ; c'est un point qui doit nous faire réfléchir.
Par ailleurs, un autre effet pervers va immanquablement se produire : alors que le système de récupération a pour mérite d'encourager les consommateurs à aller déposer leurs médicaments non utilisés dans les pharmacies, plus aucune incitation n'existera si cet amendement est adopté.

M. François Autain : Mais si !

M. André Lardeux : On va donc retrouver ces médicaments dans les poubelles, puis dans les centres d'enfouissement classique ou dans les usines d'incinération, selon le procédé retenu par les collectivités. Je crains donc que le remède ne soit pire que le mal.
En conséquence, je m'abstiendrai sur cet amendement puisqu'il ne va pas dans le sens que je souhaite.

Mme la présidente : Je mets aux voix le sous-amendement n° 5.
(Le sous-amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 4 rectifié, modifié.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 3.