Immigration, intégration et asile : Article 2 ter

Immigration, intégration et asile : Article 2 ter

debate, 04/10/2007, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Le quatrième alinéa de l'article L. 431-2 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée :
« En cas de violence commise après l'arrivée en France du conjoint mais avant la première délivrance de la carte de séjour temporaire, le conjoint se voit délivrer, sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, une carte de séjour temporaire portant la mention «vie privée et familiale». »

M. le président : L'amendement n° 131, présenté par M. Collombat, Mme M. André, MM. Mermaz, Badinter, Dreyfus-Schmidt, Frimat, Peyronnet, Sueur et Yung, Mme Boumediene-Thiery, M. Assouline, Mme Cerisier-ben Guiga et Khiari, M. S. Larcher, Mme Tasca et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Cependant, l'absence ou la rupture de vie commune ne peut pas être invoquée dans les cas où celle-ci est indépendante de la volonté des intéressés. »
La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.

M. Pierre-Yves Collombat : Cet amendement vise à prendre en considération des problèmes tout à fait particuliers.
Nous sommes régulièrement saisis, dans nos permanences, du cas de personnes dont la demande de visa de long séjour ou de regroupement familial est rejetée du fait qu'il y aurait eu rupture de la vie commune entre les deux conjoints.
Or, dans un certain nombre de situations, cette discontinuité de la vie commune - ce terme me paraît plus approprié, en l'occurrence, que celui de rupture - est indépendante de la volonté des intéressés. En particulier, des fonctionnaires ayant été mutés ou des personnes ayant dû quitter leur lieu de résidence pour raisons professionnelles rencontrent d'énormes difficultés à faire reconnaître la continuité de la vie commune avec leur conjoint.
Dans le même ordre d'idées, j'évoquerai le cas de malades se trouvant éloignés de leur conjoint du fait des contraintes imposées par le suivi d'un traitement.
Je concède tout à fait volontiers que nous sommes ici à la limite des domaines législatif et réglementaire, mais, si les personnes concernées ne rencontraient pas des tracasseries qui paraissent complètement ubuesques, je n'aurais pas eu besoin de présenter cet amendement. C'est aussi pour entendre M. le ministre sur cette question que je l'ai déposé.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. François-Noël Buffet : Cet amendement vise le cas où l'administration interprète à tort une simple séparation physique ou matérielle comme étant constitutive d'une rupture de la vie commune.
Il s'agit là, incontestablement, d'une interprétation abusive. Cependant, la rédaction de l'amendement paraît trop imprécise à la commission. C'est la raison pour laquelle nous souhaitons que le Gouvernement nous apporte des éclaircissements sur la façon dont doit être interprétée la notion de vie commune par les préfets.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Brice Hortefeux : Cet amendement tend, de manière générale, à prendre en compte, dans l'appréciation du caractère effectif de la vie commune, les cas où la rupture de celle-ci est indépendante de la volonté des intéressés. Je pense, à l'instar de M. le rapporteur, que le critère proposé par les auteurs de l'amendement est trop vague pour être retenu dans la pratique administrative et que son application pourrait d'ailleurs être, dans un certain nombre de circonstances, source de fraudes potentielles.
Par conséquent, j'estime très sincèrement qu'il faut conserver au préfet...

M. Jean-Jacques Hyest : Et au juge !

M. Brice Hortefeux : ... son pouvoir d'appréciation de la réalité de la vie commune.
C'est pourquoi j'émets un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Monsieur Collombat, l'amendement est-il maintenu ?

M. Pierre-Yves Collombat : Si M. le ministre m'avait dit explicitement qu'il considérait qu'il n'y avait pas rupture de la vie commune dans les deux cas que j'ai cités, à savoir l'éloignement du fait d'une mutation ou d'une obligation professionnelle constatée ou en raison du suivi d'un traitement médical, j'aurais retiré mon amendement. C'est précisément pour que des interprétations qui me paraissent abusives ne puissent prévaloir que je l'ai déposé. Je suis un peu déçu que M. le ministre ne se soit pas exprimé en ce sens et, dans ces conditions, je maintiens mon amendement.

Mme Isabelle Debré : C'est trop général !

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 131.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 2 ter.
(L'article 2 ter est adopté.)