Immigration, intégration et asile : Article additionnel après l'article 3 ter
debate, 04/10/2007, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 198, présenté par MM. Gouteyron, Courtois, J. Gautier et Demuynck et Mme Lamure est ainsi libellé :
Après l'article 3 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le quatrième alinéa de l'article L. 311-9 du même code est complété par la phrase suivante :
« Il en est de même de l'étranger titulaire de la carte de séjour mentionnée au 5° de l'article L. 313 10 ou à l'article L. 315 1 et de son conjoint. »
La parole est à M. Adrien Gouteyron.
M. Adrien Gouteyron : Mes chers collègues, lors de mon intervention au cours de la discussion générale, j'ai annoncé cet amendement, cosigné, entre autres, par Jean-Patrick Courtois, Christian Demuynck et Élisabeth Lamure, que j'associe à mon propos.
L'objet de cet amendement est extrêmement clair et simple. Il s'agit de dispenser du contrat d'accueil et d'intégration certaines personnes, très précisément les salariés en mission et les titulaires de la carte de séjour « compétences et talents », car ceux-ci n'ont pas vocation à rester durablement en France.
J'ai pu constater que, dans certains pays, des cadres et des chefs d'entreprise manifestaient leur inquiétude. J'ai aussi lu récemment dans certains journaux que tel ou tel ambassadeur avait exprimé sa préoccupation. Il s'agit là, me semble-t-il, d'un problème très concret que nous devons régler en affirmant l'intention du législateur : le contrat d'accueil et d'intégration n'est pas fait pour ces catégories d'étrangers ; il convient donc de les en dispenser très clairement.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. François-Noël Buffet : La commission a accepté la proposition de M. Adrien Gouteyron et a émis un avis favorable sur cet amendement.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Brice Hortefeux : Le Gouvernement émet un avis très favorable.
Comme je l'ai déjà indiqué, les salariés en mission et les bénéficiaires de la carte « compétences et talents » n'ont pas vocation à demeurer durablement sur notre territoire. Si la carte « compétences et talents » est délivrée au maximum pour six ans, c'est d'ailleurs précisément pour que nous, pays d'accueil, ne risquions pas de piller les pays d'origine en les privant durablement de leurs élites.
La dispense du contrat d'accueil et d'intégration se justifie donc totalement dans ces cas.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : C'est incroyable !
M. Brice Hortefeux : Monsieur Gouteyron, je précise que j'avais déjà donné des instructions afin que ces contrats soient gérés avec une grande souplesse, mais l'inscription de cette règle dans la loi constitue à l'évidence une bonne idée.
M. le président : La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, pour explication de vote.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Est-il nécessaire d'intervenir, tant vos propos, monsieur le ministre, sont extraordinaires ! À vous entendre, les étrangers disposant d'un titre de séjour qui, par définition, est toujours provisoire, seraient censés demeurer durablement sur notre territoire ! On n'y comprend plus rien !
M. le secrétaire d'État qui, tout à l'heure, nous a fait l'honneur de donner l'avis du Gouvernement à votre place a précisé qu'un contrat liait deux parties. Mais lorsque les sanctions s'appliquent à une seule des parties et que l'autre est libre de toute obligation, ce n'est plus un contrat !
M. Jean-Jacques Hyest : C'est un contrat d'adhésion !
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Vos explications sont belles et bonnes, mais les étrangers qui ne respecteront pas le CAI seront sanctionnés, alors que rien n'est prévu en cas de manquement de l'autre partie, qui est censée offrir les prestations nécessaires. Appelez ce dispositif comme vous voudrez, mais ce n'est pas un contrat !
En réalité, personne n'est censé demeurer éternellement sur le territoire national - la preuve, c'est que les longs séjours sont de plus en plus limités. Il est absolument anormal d'opérer une distinction au profit de ceux qui ne resteront pas longtemps en France et qui, comme par hasard, sont notamment des cadres ! Mais, de nos jours, sait-on bien ce qui se passe chez les cadres ?
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 198.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 3 ter.
Je rappelle que le Sénat a examiné l'article 4 par priorité lors de sa séance du 3 octobre 2007.