Immigration, intégration et asile : Articles additionnels après l'article 4
debate, 04/10/2007, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 96, présenté par Mme Assassi, Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen est ainsi libellé :
Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 4°de l'article L. 313 11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par une phrase ainsi rédigée :
Toutefois, lorsque la communauté de vie a été rompue en raison des violences conjugales que le conjoint étranger a subies de la part de son conjoint français, après le mariage mais avant la première délivrance du titre de séjour, l'autorité administrative doit délivrer ce titre.
La parole est à Mme Éliane Assassi.
Mme Éliane Assassi : Compte tenu du débat que nous avons eu tout à l'heure, lors de l'examen de l'article 2 quater, sur les violences conjugales, je retire cet amendement.
M. le président : L'amendement n° 96 est retiré.
L'amendement n° 97, présenté par Mme Assassi, Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen est ainsi libellé :
Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article L. 313 12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est remplacée par deux phrases ainsi rédigées :
Toutefois, lorsque la communauté de vie a été rompue en raison des violences conjugales que le conjoint étranger a subies de la part de son conjoint français, l'autorité administrative doit accorder le renouvellement du titre. En cas de violences commises après le mariage ou l'entrée en France mais avant la première délivrance du titre, l'autorité administrative doit délivrer ce titre.
La parole est à Mme Éliane Assassi.
Mme Éliane Assassi : Je retire également cet amendement, pour les mêmes raisons.
M. le président : L'amendement n° 97 est retiré.
Article 4 bis
Après la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 311-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Le besoin d'une formation linguistique est apprécié au regard du niveau atteint par l'intéressé lors de l'évaluation prévue à l'article L. 411-8 et au deuxième alinéa de l'article L. 211-2-1. »
M. le président : Je suis saisi de trois amendements en discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L'amendement n° 95 est présenté par Mme Assassi, Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.
L'amendement n° 138 est présenté par Mme M. André, MM. Mermaz, Collombat, Badinter, Dreyfus-Schmidt, Frimat, Peyronnet, Sueur et Yung, Mme Boumediene-Thiery, M. Assouline, Mme Cerisier-ben Guiga et Khiari, M. S. Larcher, Mme Tasca et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Robert Bret, pour présenter l'amendement n° 95.
M. Robert Bret : Aux termes de l'article 4 bis, la deuxième évaluation linguistique et civique réalisée à l'issue de la formation suivie dans le pays d'origine et prévue par les articles 1er et 4 du projet de loi sera prise en compte.
Cette seconde évaluation, réalisée au terme de la formation, devra déterminer si les étrangers arrivés en France doivent, ou non, suivre une nouvelle formation linguistique dans le cadre du contrat d'accueil et d'intégration. Là encore, ce second test sera réalisé dans le pays d'origine, bien avant l'arrivée de l'étranger en France.
Mes chers collègues, nous avons suffisamment exprimé nos réserves sur cette formation assurée dans le pays d'origine pour ne pas avoir à revenir sur le fond de cette disposition.
La rédaction de l'article 4 bis, telle qu'elle est issue des travaux de l'Assemblée nationale, comporte un aspect ambigu, et l'amendement n° 10 de la commission tente d'y remédier. Au-delà de ce problème, il me semble paradoxal de prévoir que l'étranger devra suivre une formation linguistique et civique dans son pays, subir ensuite un autre test puis, une fois qu'il sera arrivé en France, suivre de nouveau une formation linguistique et civique, cette fois dans le cadre du contrat d'accueil !
Avouons que le dispositif proposé est tout de même assez alambiqué ! Cette superposition d'évaluations et de formations ne semble ni très opportune ni rationnelle, en premier lieu pour l'étranger lui-même.
Je le rappelle - j'ai déjà défendu cette position lors de la discussion de l'article 4 -, il serait préférable, monsieur le ministre, que la législation française énonce non pas une obligation, mais un droit à la formation. Nous considérons que cette dernière pourrait être dispensée dans le pays d'accueil, c'est-à-dire dans notre pays, et non dans le pays d'origine, en prévoyant bien entendu les moyens nécessaires.
Pour toutes ces raisons, nous demandons la suppression de cet article.
M. le président : La parole est à Mme Michèle André, pour présenter l'amendement n° 138.
Mme Michèle André : Aux articles 1er et 4 du présent projet de loi, l'Assemblée nationale a prévu une seconde évaluation de la connaissance de la langue française et des valeurs de la République, à l'issue de la formation linguistique et civique suivie par l'étranger dans son pays d'origine - je ne répéterai pas les propos tenus par M. Bret, que je reprends à mon compte.
L'article 4 bis, introduit par l'Assemblée nationale, dispose que ce second test dispense de l'examen de langue réalisé en France, dans le cadre d'un contrat d'accueil et d'intégration.
Notre amendement supprime cette disposition par souci de cohérence avec notre opposition de principe à cette formation linguistique et civique.
M. le président : L'amendement n° 10, présenté par M. Buffet au nom de la commission est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le second alinéa de cet article :
« L'étranger pour lequel l'évaluation du niveau de connaissance de la langue prévue à l'article L. 411-8 n'a pas établi le besoin d'une formation est réputé ne pas avoir besoin d'une formation linguistique. »
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter cet amendement et donner l'avis de la commission sur les amendements identiques nos 95 et 138.
M. François-Noël Buffet : Cet amendement tend à préciser que seuls les bénéficiaires du regroupement familial dispensés de suivre une formation linguistique dans le pays où ils sollicitent un visa sont réputés ne pas avoir besoin d'une formation linguistique dans le cadre du contrat d'accueil et d'intégration en France, tous les autres étrangers continuant de relever du droit commun du contrat d'accueil et d'intégration.
Par ailleurs, monsieur le président, il convient de compléter la rédaction du second alinéa de cet article pour tenir compte des modifications que le Sénat a apportées à l'article 4.
M. le président : Je suis donc saisi d'un amendement n°10 rectifié, présenté par M. Buffet, au nom de la commission, et ainsi libellé :
Rédiger comme suit le second alinéa de cet article :
« L'étranger pour lequel l'évaluation du niveau de connaissance de la langue prévue à l'article L. 411-8 et au deuxième alinéa de l'article L.211-2-1 n'a pas établi le besoin d'une formation est réputé ne pas avoir besoin d'une formation linguistique. »
Veuillez poursuivre, monsieur le rapporteur.
M. François-Noël Buffet : S'agissant des amendements identiques nos 95 et 138, la commission y est défavorable.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Brice Hortefeux : Le Gouvernement émet également un avis défavorable sur les amendements identiques nos 95 et 138.
S'agissant de l'amendement n° 10 rectifié, si l'évaluation qui a eu lieu à l'étranger est positive, il n'est nullement besoin de procéder à une nouvelle évaluation à l'arrivée en France ou de prévoir une formation. Le Gouvernement y est donc favorable.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 95 et 138.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 10 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 4 bis, modifié.
(L'article 4 bis est adopté.)