Immigration, intégration et asile : Article 6 A
debate, 04/10/2007, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Après la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 213-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« En cas de demande d'asile, la décision mentionne également son droit d'introduire un recours en annulation sur le fondement de l'article L. 213-9. »
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 100, présenté par Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Dans le second alinéa de cet article, supprimer les mots :
En cas de demande d'asile,
La parole est à Mme Éliane Assassi.
Mme Éliane Assassi : L'article 6 A instaure l'obligation d'informer systématiquement les demandeurs d'asile, auxquels l'administration a opposé une décision administrative de refus d'entrée sur le territoire français, qu'ils auront désormais le droit de contester cette décision en introduisant un recours suspensif. Nous y sommes évidemment favorables.
La mise en oeuvre d'un tel recours était attendue et il est pour le moins regrettable qu'il ait fallu une condamnation de notre pays par la Cour européenne des droits de l'homme pour qu'elle soit enfin envisagée. Décidément, l'adhésion de notre pays à l'Europe procède d'une géométrie variable et de beaucoup prudence en matière de droits de l'homme. Je me permettrais de rappeler que la France a été « épinglée » à plusieurs reprises pour ses conditions de détention et de rétention.
En même temps, cet article illustre la conception qu'ont Gouvernement et majorité parlementaire des droits des migrants : une conception restrictive, a minima, qu'éclaire l'ensemble du chapitre consacré aux dispositions sur le droit d'asile.
Le Gouvernement limite le droit à un recours suspensif aux seules demandes d'asile à la frontière. Or, d'une part, il existe d'autres décisions qui concernent l'asile mais ne font pas l'objet d'un recours suspensif : celles qui sont prises dans le cadre du règlement dit Dublin II, par exemple.
D'autre part, il serait opportun que nous tirions toutes les conséquences de l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme : ce recours suspensif doit valoir pour tous les refus d'admission sur le territoire, dès lors que les personnes sont privées de liberté.
Par exemple, Human Rights Watch attire l'attention sur la situation des personnes susceptibles de renvoi, dès lors qu'il existe un risque pour leur sécurité, torture ou mauvais traitements. Au nom de la logique et du principe d'égalité, l'organisation demande le droit à un recours suspensif au fond contre toutes les décisions d'éloignement, y compris les arrêtés ministériels d'expulsion. D'ailleurs, le Comité de l'ONU contre la torture a condamné la France à deux reprises pour avoir procédé à une expulsion en dépit d'éléments probants indiquant un risque de torture en cas de renvoi.
C'est aussi ce que dit l'Association nationale d'assistance aux frontières pour les étrangers, l'ANAFÉ : « la portée de cette décision de la Cour européenne des droits de l'homme va bien au-delà du seul cas des demandeurs d'asile. Elle s'applique à toutes les violations irréversibles des droits consacrés par la Convention européenne des droits de l'homme. » Réserver le recours suspensif aux seuls demandeurs d'asile « ampute le dispositif de la possibilité de contrôler les risques d'atteinte à d'autres droits fondamentaux : famille, santé, enfants, par exemple. Cette restriction risque également de provoquer un phénomène de demande d'asile ?de complaisance? pour les étrangers victimes de ces atteintes. »
De même, la Commission nationale consultative des droits de l'homme, la CNCDH, recommande l'extension de l'introduction d'un recours suspensif à toutes les procédures du droit d'asile et du droit des étrangers qui ne le prévoient pas.
Ajoutons que le syndicat de la juridiction administrative se prononce pour « un recours ouvert à tous les étrangers faisant l'objet d'un refus d'entrée - y compris les étrangers malades notamment -, et non aux seuls demandeurs d'asile ».
Comme vous pouvez le constater, mes chers collègues, la demande que nous formulons ne procède pas d'une quelconque surenchère, mais se fonde sur l'exigence du respect des droits fondamentaux des personnes, une exigence largement partagée par les organisations - très diverses, comme vous le voyez - qui oeuvrent d'une manière ou d'une autre auprès des migrants, quel que soit leur statut.
M. le président : L'amendement n° 143, présenté par Mme M. André, MM. Mermaz, Collombat, Badinter, Dreyfus-Schmidt, Frimat, Peyronnet, Sueur et Yung, Mme Boumediene-Thiery, M. Assouline, Mmes Cerisier-ben Guiga et Khiari, M. S. Larcher, Mme Tasca et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Dans le second alinéa de cet article supprimer les mots :
En cas de demande d'asile,
et, après les mots :
la décision mentionne également
insérer les mots :
, dans une langue qu'il comprend,
La parole est à Mme Michèle André.
Mme Michèle André : L'Assemblée nationale a adopté un amendement prévoyant que les demandeurs d'asile s'étant vu refuser l'entrée sur le territoire français sont informés de la possibilité d'introduire à l'encontre de cette décision un recours suspensif en annulation sur le fondement de l'article L. 213-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile introduit par l'article 6 du présent projet de loi.
Notre amendement a pour objet, d'une part, d'étendre, par coordination avec notre amendement déposé à l'article 6, cette information à tous les étrangers faisant l'objet d'un refus d'entrer sur le territoire national et, d'autre part, de préciser que cette information se fera dans une langue qu'ils comprennent.
M. le président : Quel est l'avis de la commission sur ces deux amendements ?
M. François-Noël Buffet : L'objet de l'amendement n° 100 est d'ouvrir un recours suspensif à l'encontre de tous les refus d'entrée sur le territoire, or l'article 6 A porte sur l'information donnée aux demandeurs d'asile sur leur droit d'introduire un recours. C'est la raison pour laquelle la commission a émis un avis défavorable, indépendamment du fait que cet amendement devrait s'appliquer à un autre article que celui-ci.
Pour les mêmes raisons, l'amendement n° 143 recueille un avis défavorable.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Brice Hortefeux : Même avis que la commission pour les mêmes motifs. Cette extension du recours suspensif ne correspond pas au sens de l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 100.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 143.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 14, présenté par M. Buffet, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Compléter le second alinéa de cet article par les mots :
, et précise les voies et délais de ce recours
La parole est à M. le rapporteur.
M. François-Noël Buffet : Cet amendement a pour objet de compléter l'information des demandeurs d'asile auxquels l'administration a opposé une décision administrative de refus d'entrée sur le territoire français, en assortissant celle-ci de précisions tenant, d'une part, à la juridiction compétente devant laquelle ils peuvent exercer ce recours en annulation et, d'autre part, au délai dont ils disposent pour exercer ce recours.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Brice Hortefeux : Le Gouvernement est favorable à l'amendement de la commission.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 14.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 6 A, modifié.
(L'article 6 A est adopté.)