Immigration, intégration et asile : Article 9

Immigration, intégration et asile : Article 9

debate, 04/10/2007, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Le titre II du livre VII du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié :
1° Dans l'article L. 721-1, les mots : « des affaires étrangères » sont remplacés par les mots : « chargé de l'asile » ;
1° bis L'article L. 722-1 est ainsi modifié :
a) Dans le premier alinéa, après le mot : « Sénat, », sont insérés les mots : « un représentant de la France au Parlement européen désigné par décret, » ;
b) Dans le troisième alinéa, les mots : « des affaires étrangères » sont remplacés par les mots : « chargé de l'asile » ;
2° Dans l'article L. 722-2, les mots : « nommé sur proposition conjointe du ministre des affaires étrangères et du ministre de l'intérieur » sont remplacés par les mots : « sur proposition conjointe du ministre des affaires étrangères et du ministre chargé de l'asile » ;
3° Dans le deuxième alinéa de l'article L. 722-4, les mots : « du ministère des affaires étrangères » sont remplacés par les mots : « des services du ministre chargé de l'asile ».
La parole est à M. David Assouline, sur l'article.

M. David Assouline : Comme il est écrit sur le site officiel de l'OFPRA, les textes fondateurs du droit d'asile en France n'ont été affectés que par des modifications de détail jusqu'à la loi du 10 décembre 2003 relative au droit d'asile, dont le présent projet de loi continue l'oeuvre destructrice.
Législation destructrice en effet, destructrice d'une tradition séculaire, qui consiste à accorder la protection de l'État à un étranger qui ne peut, contre la persécution, bénéficier de celle des autorités de son pays d'origine. Ainsi, l'article 120 de la Constitution du 24 juin 1793 prévoyait que le peuple français « donne asile aux étrangers bannis de leur patrie pour la cause de la liberté. Il le refuse aux tyrans. »
Ce droit, réaffirmé dans le préambule de la Constitution de 1946 qui dispose : « Tout homme persécuté en raison de son action en faveur de la liberté a droit d'asile sur les territoires de la République. », est reconnu par la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, signée par la France en 1952, année qui voit la création de I'OFPRA et de la Commission des recours des réfugiés, instaurées par la loi du 25 juillet.
Depuis plus de cinquante ans, la France offre la protection aux réfugiés et aux apatrides dans le cadre des conventions internationales qui la garantissent, et c'est pourquoi l'OFPRA est logiquement rattaché au ministre chargé des affaires étrangères.
En effet, outre que la négociation et l'application des engagements internationaux de la France relèvent de sa compétence, le ministre des affaires étrangères est chargé, en s'appuyant sur le réseau des ambassades et des consulats, de suivre la situation de l'ensemble des États étrangers, connaissance dont a besoin l'OFPRA pour déterminer le droit d'une personne n'ayant pas la nationalité française de prétendre au statut de réfugié, qui dépend notamment du régime politique en vigueur dans le pays d'origine du demandeur.
Il est donc de bonne administration que l'OFPRA reste attaché organiquement au réseau diplomatique de la France, le deuxième au monde, ainsi qu'à la compétence en droit international du ministère des affaires étrangères. Sur le plan de l'organisation administrative, il est donc difficilement défendable de soumettre l'OFPRA au jeu des modifications régulières du périmètre des portefeuilles ministériels en le mettant sous la tutelle du ministre « chargé de l'asile », sans autre précision.
Mais, au-delà de l'organisation gouvernementale, qui est évidemment significative du contenu de la politique conduite, le choix de créer un ministère chargé à la fois des questions d'immigration, d'intégration et d'identité nationale tout en donnant à son titulaire la compétence de l'asile n'est pas acceptable.
Constitutionnellement garantis et reconnus par les engagements internationaux de la France, le droit d'asile et la protection des réfugiés et apatrides qui en découle ne peuvent être traités selon la même logique que l'immigration économique et familiale, au risque de remettre en cause leur spécificité et, finalement, leur existence même.
Notre opposition à ce changement de tutelle de l'OFPRA est d'autant plus résolue que les objectifs que le Président de la République vous a fixés, monsieur Hortefeux, sont inquiétants - je ne reviendrai pas sur les objectifs chiffrés attribués aux préfets en matière d'expulsions et sur la chasse systématique aux sans-papiers.
Aucune des quatre orientations de l'action du ministère - maîtriser les flux migratoires, favoriser l'intégration, promouvoir l'identité française et encourager le codéveloppement - ne recouvre la problématique du droit d'asile, sauf à banaliser les flux migratoires liés aux persécutions politiques.
Dans son avis du 20 septembre dernier, la Commission nationale consultative des droits de l'homme, la CNCDH, estime à ce sujet qu'« il n'est pas acceptable de laisser perdurer la confusion établie entre le droit d'asile et les questions d'immigration ; ces deux questions ne peuvent être confondues compte tenu de la qualité de droit fondamental de l'asile », et la Commission d'ajouter que « les prérogatives légitimes de l'État français de contrôler ses frontières ne sauraient affecter l'obligation pour le Gouvernement de respecter ses engagements internationaux contraignants, comme la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés et son protocole de 1967, et la Convention européenne des droits de l'homme et ses protocoles ».
Or, lorsqu'on lit le discours récent de M. Hortefeux devant les directeurs territoriaux du travail et de l'emploi, on prend pleinement la mesure de l'obsession du Gouvernement, totalement contradictoire avec les principes rappelés par la CNCDH, de n'autoriser l'entrée sur notre territoire qu'à des émigrés utiles à l'économie.
Dans le cadre de cette politique de plus en plus restrictive et répressive, qui pourra garantir l'effectivité du droit d'asile si l'OFPRA est rattaché non plus au ministère des affaires étrangères mais à celui qui est chargé du programme chiffré de Nicolas Sarkozy en matière d'émigration ?

M. le président : Veuillez conclure, monsieur Assouline ; vous avez dépassé votre temps de parole et nous avons encore trois orateurs inscrits sur l'article.

M. Dominique Braye : Absolument !

M. David Assouline : J'ai terminé, monsieur le président.
C'est pourquoi les membres du groupe socialiste s'opposent farouchement à l'article 9 du projet de loi.

M. le président : La parole est à M. Louis Mermaz.

M. Louis Mermaz : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, aux termes de l'article 9 du projet de loi les compétences liées à la procédure d'asile sont transférées au ministère de l'immigration, « etc. », comme disait un vice-président communiste à l'Assemblée nationale voilà quelques années au regretté Olivier Guichard, qui était alors ministre de l'équipement, des transports et du tourisme ; il disait en effet : « ministre de l'équipement, etc. »

M. Brice Hortefeux : Ce n'est pas respectueux !

M. Louis Mermaz : Si je développe l'intitulé de votre ministère, je vais dépasser mon temps de parole, puisqu'il s'agit du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement...

M. Brice Hortefeux : Codéveloppement !

M. Louis Mermaz : Certes, pas de folie des grandeurs ! (Sourires sur les travées du groupe socialiste.)
Ce transfert des compétences liées à la procédure d'asile nous semble étonnant, car le ministre de tutelle des instances compétentes devrait rester, selon nous, le ministre des affaires étrangères.
Mais il est vrai que la loi du 10 décembre 2003 relative au droit d'asile avait déjà beaucoup restreint celui-ci. Vous vous souvenez qu'elle distinguait des pays sûrs, des pays dont certaines régions étaient sûres, etc. C'était très inquiétant, et d'ailleurs très difficile à appliquer.
Surtout, on avait nommé à côté du président du conseil d'administration de l'OFPRA un directeur de l'office, désigné conjointement par le ministre de l'intérieur et par celui des affaires étrangères, et qui disposait d'un correspondant au sein du ministère de l'intérieur.
Nous étions particulièrement inquiets que des dossiers qui, par définition, sont confidentiels, deviennent accessibles au ministère de l'intérieur ; nous nous demandions si les consulats ne s'en serviraient pas pour se renseigner lorsqu'on leur demanderait de déterminer le pays d'origine de telle ou telle personne.
Monsieur le ministre, j'espère que vous respecterez la confidentialité des dossiers dont la garde sera désormais confiée à des fonctionnaires relevant pour partie de vos services - à vrai dire, je suis certain que vous aurez ce scrupule.
Plus grave encore, ce changement de tutelle risque, de façon générale, de faire perdre sa spécificité à l'asile. Or, s'il existe un domaine où le renom international de la France se trouve engagé, c'est bien celui-là.
C'est pourquoi nous avons déposé un amendement qui, sans vous offenser, monsieur le ministre, tendrait à laisser au ministère des affaires étrangères la tutelle des services chargés de l'asile.

M. le président : La parole est à M. Richard Yung.

M. Richard Yung : Mes chers collègues, l'inconvénient de l'ordre alphabétique, c'est que quand j'obtiens la parole, tout a déjà été dit ! Je ne reviendrai pas, car ce serait inutile, sur les arguments qui ont déjà été développés.
Monsieur le ministre, ce qui nous pose problème dans cet article, notamment, c'est que vous et vos agents auront accès à l'ensemble des dossiers des requérants.
Bien sûr, nous ne mettons pas en doute la haute moralité de vos services, ni la haute conception qu'ils se font de leur mission. Néanmoins, nous pouvons craindre que certaines informations confidentielles ne soient utilisées non pas pour l'instruction de ces dossiers, mais à d'autres fins.
Par ailleurs, j'attire l'attention de notre assemblée sur les conséquences budgétaires du transfert de la tutelle de l'asile, qui démembrera une nouvelle fois le programme dit « 151 » dans la phraséologie de la LOLF, c'est-à-dire celui qui concerne les Français de l'étranger et les étrangers en France.
En tant que représentant des Français à l'étranger, c'est avec une certaine crainte que je vois ce budget amputé de 50 millions d'euros cette année, avec le risque qu'il soit par la suite remis en cause.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Il faut bien faire des économies !

M. Richard Yung : Enfin, je le répète, il aurait été selon nous beaucoup plus judicieux, pour redorer le blason de l'OFPRA, de le replacer au coeur de notre diplomatie.
Pour cela, il fallait simplement mettre en oeuvre les recommandations formulées par M. Adrien Gouteyron qui, au terme d'un rapport très documenté sur l'OFPRA, concluait à la nécessité de développer une sorte de contrat entre le ministère des affaires étrangères et l'office, de rendre l'OFPRA destinataire des télégrammes diplomatiques relatifs à la situation politique, à la sécurité et aux droits de l'homme et de détacher des officiers de protection et de liaison dans les pays les plus sensibles - en un mot, de ramener l'OFPRA au sein même du ministère des affaires étrangères.
Or, à l'évidence, ce n'est pas la voie que nous empruntons aujourd'hui, avec le rattachement de l'OFPRA au ministère de l'immigration et de l'intégration, qui d'ailleurs n'est pas celui de l'asile, puisque ce terme n'apparaît pas dans son intitulé. Ce ministère est aujourd'hui autonome, mais que se passera-t-il demain lorsqu'il aura disparu ? Ses services se rapprocheront de ceux du ministère de l'intérieur, ils se confondront avec eux et l'OFPRA fera partie du ministère de l'intérieur ! Voilà ce que nous craignons, de même que nous redoutons que nos consuls ne deviennent des commissaires de police.
Pour toutes ces raisons, nous ne sommes pas favorables à l'article 9 du projet de loi.

M. le président : L'amendement n° 107, présenté par Mme Assassi, Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Éliane Assassi.

Mme Éliane Assassi : L'article 9 du projet de loi parachève l'évolution, entamée depuis 2003, qui a vu les questions liées à l'asile glisser du ministère des affaires étrangères au ministère de l'immigration ; ce dernier en aura donc désormais la charge, même si le terme « asile » ne figure pas dans son intitulé.
Je le rappelle, l'indépendance de l'OFPRA a déjà été remise en cause par la loi du 10 décembre 2003 relative au droit d'asile. En outre, la confusion entre l'immigration et l'asile, qui constituent pourtant deux domaines complètement distincts, a été institutionnalisée par la création du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et par celle d'un ministère de l'immigration intégrant l'asile.
Aujourd'hui, monsieur le ministre, vous franchissez un pas supplémentaire en édictant clairement que l'OFRA sera placé sous votre autorité. En outre, il est prévu que la conservation des dossiers des demandeurs d'asile dont la demande a été définitivement rejetée sera confiée aux services de votre ministère. N'y a-t-il pas là une remise en cause des principes de confidentialité et d'inviolabilité des données individuelles détenues par l'OFPRA dans ses dossiers ?
Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, vous tentez de nous convaincre que le changement de tutelle opéré par cet article ne remet aucunement en cause le droit d'asile. Pour l'heure, je n'en suis pas convaincue, et je ne suis malheureusement pas la seule ! En effet, nombre d'organismes, d'élus et d'associations, à commencer par celles qui ont été auditionnées par la commission, ont exprimé des craintes à l'égard de ce qui constitue une modification non pas seulement de forme, mais aussi de fond.
On s'éloigne ici de la France terre d'asile et patrie des droits de l'homme ! Monsieur le ministre, je vous épargnerai tous les textes qui restreignent déjà le droit d'asile, pour vous poser cette simple question : pourquoi en rajouter encore aujourd'hui ?
En tout cas, je le répète, monsieur le ministre, l'OFPRA doit être selon nous un organisme indépendant, disposant des moyens financiers et humains nécessaires pour remplir sa mission et dégagé de la tutelle de fait exercée aujourd'hui par votre ministère.

M. le président : L'amendement n° 151, présenté par Mme M. André, MM. Mermaz, Collombat, Badinter, Dreyfus-Schmidt, Frimat, Peyronnet, Sueur et Yung, Mme Boumediene-Thiery, M. Assouline, Mme Cerisier-ben Guiga et Khiari, M. S. Larcher, Mme Tasca et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés est ainsi libellé :
Supprimer le 1° de cet article.
La parole est à M. Richard Yung.

M. Richard Yung : Cet amendement ainsi que les amendements nos 152, 153 et 154 visent à traduire les prises de position exposées dans nos interventions précédentes. Ils ont donc déjà été défendus.

M. le président : L'amendement n° 152, présenté par Mme M. André, MM. Mermaz, Collombat, Badinter, Dreyfus-Schmidt, Frimat, Peyronnet, Sueur et Yung, Mme Boumediene-Thiery, M. Assouline, Mme Cerisier-ben Guiga et Khiari, M. S. Larcher, Mme Tasca et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés est ainsi libellé :
Supprimer le b) du 1°bis de cet article.
Cet amendement est déjà défendu.
L'amendement n° 153, présenté par Mme M. André, MM. Mermaz, Collombat, Badinter, Dreyfus-Schmidt, Frimat, Peyronnet, Sueur et Yung, Mme Boumediene-Thiery, M. Assouline, Mme Cerisier-ben Guiga et Khiari, M. S. Larcher, Mme Tasca et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés est ainsi libellé :
Supprimer le 2° de cet article.
Cet amendement est déjà défendu.
L'amendement n° 154, présenté par Mme M. André, MM. Mermaz, Collombat, Badinter, Dreyfus-Schmidt, Frimat, Peyronnet, Sueur et Yung, Mme Boumediene-Thiery, M. Assouline, Mme Cerisier-ben Guiga et Khiari, M. S. Larcher, Mme Tasca et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés est ainsi libellé :
Supprimer le 3° de cet article.
Cet amendement est déjà défendu.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. François-Noël Buffet : La commission émet un avis défavorable sur les amendements nos 107, 151, 152, 153 et 154, qui visent à supprimer, en totalité ou en partie, l'article 9 du projet de loi.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Brice Hortefeux : En préambule, je voudrais simplement citer quatre chiffres : le budget de l'OFPRA était de 21 millions d'euros en 2001, contre 45 millions d'euros en 2007 ; les effectifs de l'office étaient de 493 agents en 2001, contre 752 agents en 2007.
Cette évolution est exactement inverse de celle qui s'est produite durant la période précédente. Entre 2002 et 2007, l'OFPRA a reçu plus de moyens, tant humains que financiers.
Ces chiffres rappelés, le Gouvernement émet un avis défavorable sur les amendements de suppression nos 107, 151, 152, 153 et 154.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 107.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 151.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 152.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 153.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 154.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 9.
(L'article 9 est adopté.)