Immigration, intégration et asile : Articles additionnels après l'article 9

Immigration, intégration et asile : Articles additionnels après l'article 9

debate, 04/10/2007, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 108, présenté par Mme Assassi, Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen est ainsi libellé :
Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 741-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié :
1° Les 2° et 4° sont abrogés.
2° Dans le dernier alinéa, les mots : « aux 1° à 4° » sont remplacés par les mots : « aux deuxième et troisième alinéas ».
La parole est à Mme Éliane Assassi.

Mme Éliane Assassi : La procédure prioritaire constitue une procédure d'examen accéléré de la demande d'asile. Si, en cas de rejet de leur demande d'asile par l'OFPRA, les personnes concernées peuvent former un recours devant la CRR, la commission des recours des réfugiés, cette requête n'est pas suspensive. Or, seul un recours suspensif devant la CRR serait à même de satisfaire à l'exigence d'un recours effectif dans le cadre d'une procédure d'asile équitable.
En privant de tout recours suspensif les personnes qui peuvent bénéficier d'une procédure prioritaire, la législation en vigueur laisse perdurer le renvoi de personnes vers des pays où elles peuvent être exposées à des persécutions.
Il s'agit ici de rendre le recours devant la CRR suspensif de toute mesure d'éloignement, le temps que cette commission examine la situation de l'intéressé au regard des risques qu'il encourt en cas de reconduite à la frontière.
Cet amendement tend donc à supprimer les hypothèses dans lesquelles l'admission au séjour d'un demandeur d'asile peut être refusée. Seule serait conservée l'hypothèse où l'examen de la demande d'asile relève de la compétence d'un autre État membre de l'Union européenne.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. François-Noël Buffet : La commission émet un avis défavorable, puisque cet amendement vise à supprimer des dispositions qui permettent de rejeter une demande d'asile reposant sur une fraude délibérée ou d'examiner rapidement des demandes émanant de ressortissants de pays d'origine sûrs. S'il était adopté, cet amendement remettrait en cause tout le régime juridique de l'asile et la politique mise en place depuis 2003.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Brice Hortefeux : Même avis.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 108.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 155, présenté par Mme M. André, MM. Mermaz, Collombat, Badinter, Dreyfus-Schmidt, Frimat, Peyronnet, Sueur et Yung, Mme Boumediene-Thiery, M. Assouline, Mme Cerisier-ben Guiga et Khiari, M. S. Larcher, Mme Tasca et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés est ainsi libellé :
Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi rédigé :
« Art. L. 731-1. - La Commission des recours des réfugiés est une juridiction administrative placée sous l'autorité du Conseil d'État. »
La parole est à Mme Michèle André.

Mme Michèle André : Dans son avis du 29 juin 2006, la CNCDH, la commission nationale consultative des droits de l'homme, rappelait « que l'examen au fond des demandes d'asile doit rester du ressort exclusif de l'OFPRA et de la Commission des recours des réfugiés, qui doivent statuer en toute indépendance » et « qu'à cet égard le rattachement actuel au ministère des affaires étrangères et sa dépendance vis-à-vis de l'OFPRA, non remis en question par le projet de loi, ne sont pas satisfaisants au regard des principes et de la pratique. »
Pour répondre à cette demande, nous proposons de reconnaître l'indépendance administrative et statutaire de la commission des recours des réfugiés, conforme au principe d'indépendance de la juridiction administrative réaffirmé par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 4 décembre 2003, et nécessaire à son bon fonctionnement.
Notre amendement a pour objet de rattacher l'instance de recours au ministère de la justice, et plus spécifiquement au Conseil d'État : comme en tout état de cause elle est déjà placée sous le contrôle de cette juridiction, un tel rattachement semble à terme la solution la plus satisfaisante.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. François-Noël Buffet : L'amendement tend à placer la commission des recours des réfugiés sous la tutelle du Conseil d'État.
Or, je le rappelle, cette juridiction se trouve déjà placée sous l'autorité juridictionnelle du Conseil d'État, puisque son président est désigné par le vice-président de cette institution et que l'appel de ses décisions vient devant une formation du Conseil d'État.
Par conséquent, la commission émet un avis défavorable.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Brice Hortefeux : Je comprends les objectifs de Mme André, mais une évolution du statut de la commission des recours des réfugiés est déjà en cours et il n'est donc peut-être pas utile d'en rajouter.

M. le président : La parole est à Mme Michèle André, pour explication de vote.

Mme Michèle André : Sans allonger nos débats, je voudrais répéter combien la CRR gagnerait sur le plan des principes à être indépendante et considérée comme telle.
La commission rend des arrêts tout à fait impartiaux et nous avons pu l'auditionner dans d'excellentes conditions, mais il semblerait que la confusion entre ses moyens et ceux de l'OFPRA soit une source de difficultés.
Pour ma part, monsieur le ministre, je comprendrai mal, je l'avoue, qu'on réclame des délais plus longs pour garantir son autonomie à la CRR alors que l'on change sans tarder le statut d'autres services, tels que l'OFPRA, rattaché d'ailleurs à un autre ministère.
J'ai connu des cas où l'on a ainsi déplacé ou rattaché certains services. Je pense qu'il est possible de satisfaire ma demande au 1er janvier prochain et que ce serait d'ailleurs une excellente idée.

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Brice Hortefeux : Madame André, je partage tout à fait votre avis s'agissant de la nécessaire autonomie budgétaire de l'OFPRA. À vrai dire, j'avais espéré que celle-ci serait reconnue dès 2008. Quand j'ai pris mes fonctions au ministère, j'ai fait un tour d'horizon des dossiers et me suis fixé un tel objectif. En réalité, celui-ci ne sera atteint qu'au 1er janvier 2009, parce que le statut du personnel a quelque peu compliqué cette évolution. Toutefois, je vous confirme que l'OFPRA aura bien l'autonomie budgétaire.

Mme Michèle André : L'espoir fait vivre !

M. le président : Madame André, l'amendement n° 155 est-il maintenu ?

Mme Michèle André : Oui, je le maintiens, monsieur le président.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 155.
(L'amendement n'est pas adopté.)