Immigration, intégration et asile : Article 9 bis
debate, 04/10/2007, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. - A. - Dans l'intitulé du titre III du livre VII du même code, les mots : « Commission des recours des réfugiés » sont remplacés par les mots : « Cour nationale du droit d'asile ».
B. - Il est procédé au même remplacement :
1° Dans le 1° de l'article L. 513-2 du même code ;
2° Dans l'article L. 731-1 du même code ;
3° Dans la première phrase de l'article L. 731-2 du même code ;
4° Dans la première phrase de l'article L. 731-3 du même code ;
5° Dans l'article L. 742-4 du même code ;
6° Dans le 5° de l'article L. 751-2 du même code ;
7° Dans le deuxième alinéa du I de l'article L. 348-2 du code de l'action sociale et des familles ;
8° Dans le quatrième alinéa de l'article 16 et la première phrase du premier alinéa de l'article 23 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
II. - Dans le premier alinéa de l'article L. 732-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le mot : « commission » est remplacé par le mot : « Cour nationale du droit d'asile ».
III. - A. - Dans l'article L. 733-1 du même code, les mots : « commission des recours » sont remplacés par les mots : « Cour nationale du droit d'asile ».
B. - Il est procédé au même remplacement :
1° Dans la première phrase de l'article L. 742-3 du même code ;
2° Dans les 6° et 10° de l'article L. 751-2 du même code.
IV. - Dans la dernière phrase de l'article L. 742-1 du même code, les mots : « commission des recours, jusqu'à ce que la commission » sont remplacés par les mots : « Cour nationale du droit d'asile, jusqu'à ce que la cour ».
M. le président : L'amendement n° 156, présenté par Mme M. André, MM. Mermaz, Collombat, Badinter, Dreyfus-Schmidt, Frimat, Peyronnet, Sueur et Yung, Mme Boumediene-Thiery, M. Assouline, Mmes Cerisier-ben Guiga et Khiari, M. S. Larcher, Mme Tasca et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés est ainsi libellé :
Dans le A du I de cet article, remplacer les mots :
Cour nationale du droit d'asile
par les mots :
Cour administrative du droit d'asile
La parole est à M. Louis Mermaz.
M. Louis Mermaz : Le projet de loi prévoit de nommer désormais la Commission des recours des réfugiés « Cour nationale du droit d'asile ».
Nous pensons que « nation » est l'un des plus beaux mots de la langue française et nous ne souhaitons pas le voir réduit à un adjectif. C'est pourquoi l'amendement n° 156 vise à choisir la dénomination, plus simple, de « Cour administrative du droit d'asile », ce qui ne manque d'ailleurs pas d'allure.
Je crains que l'adjectif « nationale » ne paraisse réducteur par rapport à l'idée magnifique que porte le terme « nation ».
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. François-Noël Buffet : Cet article fixe la nouvelle dénomination de la Commission des recours des réfugiés. L'Assemblée nationale a proposé « Cour nationale du droit d'asile », alors que la commission des lois avait pour sa part imaginé la dénomination suivante : « Cour administrative du droit d'asile ».
La commission s'en remet à la sagesse de la Haute Assemblée sur cet amendement, mais précise qu'il n'existe pas en France de juridiction comportant dans son titre le qualificatif « nationale »...
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Absolument !
M. François-Noël Buffet : ...et qu'il convient plutôt de conserver l'idée qu'il s'agit d'une juridiction, cour administrative du droit d'asile ou cour du droit d'asile.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Brice Hortefeux : Je ne vois pas en quoi il est particulièrement choquant de préciser qu'une cour est nationale lorsque cela correspond à l'étendue de son ressort.
Je soumets à la Haute Assemblée cet élément d'information et d'appréciation : le président de la Commission des recours des réfugiés, qui a été consulté à ce sujet, préfère, quant à lui, l'appellation de « Cour nationale du droit d'asile ».
C'est pourquoi le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 156.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 9 bis.
(L'article 9 bis est adopté.)