Immigration, intégration et asile : Articles additionnels après l'article 9 ter
debate, 04/10/2007, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 208, présenté par le Gouvernement est ainsi libellé :
Après l'article 9 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 711-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré un article L. 711-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 711-2. L'étranger qui a obtenu le statut de réfugié en application du livre VII du présent code et a signé le contrat d'accueil et d'intégration prévu par l'article L. 311-9 bénéficie d'un accompagnement personnalisé pour l'accès aux droits, à l'emploi et au logement.
« À cet effet, l'autorité administrative conclut avec les collectivités territoriales, les autres personnes morales concernées et celles qui adhèrent volontairement au dispositif, une convention par laquelle sont prévus les moyens à mettre en oeuvre pour assurer l'organisation de cet accompagnement.
« Un décret fixe les conditions d'application du présent article. »
La parole est à M. le ministre.
M. Brice Hortefeux : En déposant cet amendement, le Gouvernement reprend à son compte une initiative intéressante de M. Michel Mercier. Il s'agit d'instituer, en fait, un nouveau dispositif d'accueil pour les réfugiés complétant les moyens mis à disposition pour faciliter leur intégration.
Les réfugiés sont des résidents privilégiés souvent très douloureusement marqués par l'existence. Ils ont donc très logiquement droit à une considération particulière.
Cet amendement ne tend pas à la création d'un nouvel organisme ou d'un nouveau contrat. Il vise, en fait, à généraliser une expérience réussie d'accompagnement renforcé des réfugiés vers l'emploi ou le logement - point que nous avons évoqué rapidement hier -, expérience menée à bien dans le Rhône. Il s'agit du projet AccelAir, qui associe le Forum réfugiés, le conseil général et les bailleurs sociaux. L'objectif est de faire en sorte que chaque réfugié ait concrètement un référent.
D'un point de vue financier, ce projet peut s'appuyer sur les crédits du Fonds européen pour les réfugiés.
Après une expérience intéressante, voilà venu l'étape supérieure, à savoir la généralisation. Des conventions adaptées au terrain seront de surcroît conclues sous l'égide des préfets.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. François-Noël Buffet : La commission n'a pas eu connaissance de cet amendement qui a cependant été clairement expliqué.
Le Gouvernement, afin d'instaurer un dispositif particulier, s'est inspiré d'une expérience menée dans le Rhône. Par ailleurs, la compétence et la détermination sur le sujet de l'association Forum réfugiés, qui participe à cette expérience, sont reconnues. À titre personnel, j'émets un avis favorable.
M. le président : La parole est à M. Yves Pozzo di Borgo, pour explication de vote.
M. Yves Pozzo di Borgo : De la part de M. Mercier et de Mme Dini, je tiens à remercier le Gouvernement d'avoir repris l'amendement qu'ils avaient déposé et qui avait été frappé d'irrecevabilité par la commission des finances sur le fondement de l'article 40 de la Constitution.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 208.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 9 ter.
L'amendement n° 212, présenté par le Gouvernement est ainsi libellé :
Après l'article 9 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 723-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré un article L. 723-3-1 ainsi rédigé:
« Art. L. 723-3-1. - L'office communique sa décision par écrit. Cette décision est explicite. Lorsque la demande est rejetée, la décision est motivée en fait et en droit et précise les voies et délais de recours.
« Aucune décision ne peut naître du silence gardé par l'autorité administrative ».
La parole est à M. le ministre.
M. Brice Hortefeux : Cet amendement assez technique a pour objet la transposition de la directive du 1er décembre 2005, ce qui permet d'améliorer notre droit.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. François-Noël Buffet : Cet amendement n'a pas été soumis à la commission, mais, à titre personnel, j'y serais favorable.
Il s'agit de transposer la directive qui prévoit que les décisions accordant l'asile doivent être écrites et motivées et ne peuvent naître d'une décision implicite. Or, aux termes des dispositions de l'article R-723-2 du CESEDA, l'office statue sur la demande d'asile d'un étranger dans un délai de deux mois ; à l'expiration de ce délai, le silence gardé constitue une décision implicite de rejet susceptible de recours devant la commission.
Toutefois, il faut relever que, si ce dispositif était adopté, aucun délai ne serait fixé à l'OFPRA pour statuer. On peut donc imaginer théoriquement que l'office ne prenne pas de décision et que le demandeur d'asile ne puisse, de ce fait même, exercer aucun recours. Nous souhaitons, par conséquent, que le Gouvernement nous rassure sur ce point et puisse, notamment, nous donner des éléments sur le délai d'examen des demandes d'asile formulées devant l'OFPRA.
Selon moi, la rédaction de l'amendement n° 212 pourrait être simplifiée En effet, la phrase « cette décision est explicite » me paraît redondante puisque, aux termes du dernier alinéa de l'amendement, « aucune décision ne peut naître du silence gardé par l'autorité administrative ». Par définition, la réponse est forcément explicite. Sous réserve de cette modification, je suis favorable à cet amendement.
M. le président : Monsieur le secrétaire d'État, le Gouvernement accepte-t-il de modifier l'amendement n° 212 dans le sens souhaité par la commission ?
M. Roger Karoutchi (Secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement) : Oui, monsieur le président.
M. le président : Je suis donc saisi par le Gouvernement d'un amendement n° 212 rectifié ainsi libellé :
Après l'article 9 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 723-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré un article L. 723-3-1 ainsi rédigé:
« Art. L. 723-3-1. - L'office communique sa décision par écrit. Lorsque la demande est rejetée, la décision est motivée en fait et en droit et précise les voies et délais de recours.
« Aucune décision ne peut naître du silence gardé par l'autorité administrative ».
Je le mets aux voix.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 9 ter.
L'amendement n° 112, présenté par Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen est ainsi libellé :
Après l'article 9 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 742-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« Avant que l'office se prononce, il donne au demandeur d'asile la possibilité d'avoir un entretien personnel avec une personne compétente pour mener cet entretien ainsi que la possibilité de s'y faire assister d'un conseil.
« Chaque entretien personnel fera l'objet d'un procès-verbal dont le contenu sera soumis à l'accord de l'intéressé, voire à rectification lorsque cela est nécessaire.
« La notification de la décision prise par l'office et des voies de recours se fera en français ainsi que dans une langue compréhensible au demandeur d'asile s'il ne comprend pas le français. »
La parole est à Mme Odette Terrade.
Mme Odette Terrade : Il nous semble indispensable d'intégrer à la procédure de demande d'asile les moyens efficaces d'un réel examen de ladite demande, notamment une audition systématique du demandeur. Si la loi de 2003 a prévu le principe d'une audition, cette dernière est exclue dans un certain nombre de cas, en particulier lorsque les éléments fournis par le demandeur à l'appui de sa demande sont considérés comme manifestement infondés. De plus, les conditions de cet entretien n'ont été fixées ni par la loi, ni par décret.
Pour permettre au demandeur de s'exprimer librement, l'audition doit effectivement être entourée de garanties, tels l'assistance d'un conseil, le procès-verbal soumis à l'intéressé, la notification de la décision. Nous savons bien que formuler oralement les persécutions subies ou redoutées en cas de retour au pays d'origine est très difficile humainement et nécessite que le demandeur soit mis en confiance.
La décision de demander l'asile n'est pas anodine, contrairement à ce que l'on l'entend dire trop souvent, et ne résulte pas d'une volonté de détourner la loi ; elle est extrêmement difficile à prendre et l'examen du dossier, de la situation de la personne concernée, doit donc être assorti de garanties fortes.
Telles sont les raisons pour lesquelles les membres de mon groupe ont déposé cet amendement.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. François-Noël Buffet : Défavorable.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Roger Karoutchi (Secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement) : Défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 112.
(L'amendement n'est pas adopté.)