Immigration, intégration et asile : Article 11

Immigration, intégration et asile : Article 11

debate, 04/10/2007, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'article L. 111-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par les mots : « et d'intégration » ;
2° Le i est remplacé par un i et un j ainsi rédigés :
« i) Le nombre de contrats souscrits en application des articles L. 311-9 et L. 311-9-1 ainsi que les actions entreprises au niveau national pour favoriser l'intégration des étrangers en situation régulière en facilitant notamment leur accès à l'emploi, au logement et à la culture ;
« j) Le nombre des acquisitions de la nationalité française. »

M. le président : Je suis saisi de deux amendements, présentés par Mmes Boumediene-Thiery, Blandin et Voynet et MM. Desessard et Muller.
L'amendement n° 64 est ainsi libellé :
Après le premier alinéa de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Au début du premier alinéa, les mots : « dépose devant le Parlement » sont remplacés par les mots : « transmet au Parlement ainsi qu'au Président de la Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations ».
L'amendement n° 65 est ainsi libellé :
Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
...° Il est complété par un k ainsi rédigé :
« k) Les actions entreprises au niveau national en vue de lutter contre les discriminations subies par les étrangers en situation régulière. »
La parole est à Mme Alima Boumediene-Thiery.

Mme Alima Boumediene-Thiery : L'amendement n° 64 vise à prévoir la transmission à la HALDE, la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité, du rapport sur les orientations pluriannuelles de la politique de l'immigration.
En effet, dans la mesure où le projet de loi supprime la transmission des actions relatives à la lutte contre les discriminations, il convient, à titre tout à fait subsidiaire, de permettre à la HALDE de prendre connaissance des actions entreprises au niveau national pour favoriser l'intégration des étrangers en situation régulière et d'être en mesure d'apprécier les moyens mis en place pour faciliter leur accès à l'emploi, au logement et à la culture, qui sont énumérés au i de l'article 11.
Cet amendement tend donc à modifier l'article L. 111-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le CESEDA, afin de prévoir la transmission du rapport sur les orientations pluriannuelles de la politique de l'immigration au président de la HALDE, afin que celui-ci en apprécie tous les effets, notamment en ce qui concerne les discriminations subies par les étrangers.
L'amendement n° 65 tend à permettre le rétablissement des informations relatives aux actions entreprises dans le cadre de la lutte contre les discriminations.
En proposant une réécriture de l'article L. 111-10 du CESEDA, le Gouvernement procède, par un tour de passe-passe, à la suppression d'un élément extrêmement important, à savoir la transmission au Parlement, dans le cadre du rapport sur les orientations pluriannuelles de la politique d'immigration, des actions entreprises au niveau national en vue de lutter contre les discriminations.
Ma question est donc simple : doit-on dorénavant faire fi des discriminations subies par les étrangers en situation régulière en France, et s'agit-il d'une mesure de coordination avec l'article 20 de ce projet de loi, lequel met en place un traitement informatisé des données permettant « la conduite d'études sur la mesure de la diversité des origines des personnes, de la discrimination et de l'intégration » ?
Monsieur le ministre, il me semble pourtant que le fait de connaître le nombre et l'origine des étrangers n'a rien à voir avec la lutte contre les discriminations.
En supprimant cette référence aux actions de l'État en matière de lutte contre les discriminations, vous supprimez l'obligation pour celui-ci de rendre des comptes à cet égard.
Voilà donc le but de ce projet de loi enfin dévoilé : mépriser les étrangers, y compris ceux qui sont établis légalement sur le territoire.

M. Jean-Jacques Hyest : Mais non, madame !

Mme Alima Boumediene-Thiery : Cette disposition est en tout point contraire à l'orientation de notre pays en matière de lutte contre les discriminations, au premier plan desquelles, je vous le rappelle, figure la création de la HALDE.
Nous souhaitons donc rétablir la transmission au Parlement des informations relatives aux actions menées au niveau national pour lutter contre les discriminations.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. François-Noël Buffet : La commission émet un avis défavorable sur ces deux amendements.
L'adoption de l'amendement n° 64 aurait pour effet de placer au même niveau le Parlement et la HALDE. Bien évidemment, nous n'avons rien contre la HALDE, mais le Parlement étant destinataire du rapport sur les orientations pluriannuelles de la politique d'immigration, celui-ci a nécessairement un caractère public et peut être mis à la disposition de toutes les personnes et de tous les organismes qui souhaiteraient le consulter.
L'amendement n° 65 a pour objet de préciser de nouveau que ledit rapport contient des informations relatives à la lutte contre les discriminations. Cela ne nous paraît pas non plus utile dans la mesure où le rapport de la HALDE est parfaitement précis en la matière.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Brice Hortefeux : Le Gouvernement émet le même avis que la commission, très exactement pour les mêmes raisons.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 64.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 65.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 11.
(L'article 11 est adopté.)