Immigration, intégration et asile : Articles additionnels après l'article 11

Immigration, intégration et asile : Articles additionnels après l'article 11

debate, 04/10/2007, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 43, présenté par MM. Laffitte, de Montesquiou et Othily est ainsi libellé :
Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 313-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l'étranger mentionné à l'alinéa précédent poursuit les mêmes travaux au-delà de trois mois, la condition prévue à l'article L. 311-7 n'est pas exigée. »
Cet amendement n'est pas soutenu.

M. Jean-Jacques Hyest : Je le reprends, au nom de la commission, monsieur le président.

M. le président : Il s'agit donc de l'amendement n° 43 rectifié.
La parole est à M. le président de la commission, pour le défendre.

M. Jean-Jacques Hyest : Cet amendement est très intéressant, car il vise à dispenser de l'obligation de solliciter un visa de long séjour les scientifiques étrangers admis au séjour dans un autre État de l'Union européenne en cette qualité et qui souhaitent poursuivre leurs travaux de recherche en France pour une période supérieure à trois mois.
Au vu du développement actuel des courants européens en matière de recherche, il serait extrêmement souhaitable d'adopter une telle disposition, à laquelle M. Cantegrit sera sûrement sensible.

M. Jean-Pierre Cantegrit : Absolument !

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Brice Hortefeux : Le Gouvernement émet un avis tout à fait favorable sur cet amendement, qui vise à faciliter la mobilité des scientifiques de très haut niveau. Nous ne pouvons que souscrire à l'objectif énoncé par le président Laffitte d'encourager le flux des compétences professionnelles en direction de notre pays.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 43 rectifié.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 11.
Je constate que cet amendement a été adopté à l'unanimité des présents.
L'amendement n° 36, présenté par MM. About, P. Blanc et Peyrat est ainsi libellé :
Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 3111-3 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 3111-3-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 3111-3-1. - Les vaccinations antidiphtérique et antitétanique par l'anatoxine et la vaccination antipoliomyélitique sont obligatoires, sauf contre-indication médicale reconnue, pour les étrangers admis pour la première fois au séjour en France.
« En outre, pour les ressortissants des pays dont la liste est fixée par arrêté, la vaccination par le vaccin antituberculeux BCG est obligatoire dans les mêmes conditions.
« Les personnes titulaires de l'autorité parentale ou qui ont la charge de la tutelle des mineurs sont tenues personnellement à l'exécution de ces obligations. Les modalités d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'État pris après avis du Haut Conseil de la santé publique. »
Cet amendement n'est pas soutenu.
Les trois amendements suivants sont présentés par Mme Khiari.
L'amendement n° 164, est ainsi libellé :
Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Sont éligibles aux chambres de métiers les personnes physiques et morales inscrites sur les listes électorales dressées par les chambres de métiers, et à jour de leurs cotisations fiscales et sociales, sans condition de nationalité.
L'amendement n° 165 est ainsi libellé :
Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Sont éligibles aux chambres de commerce les personnes physiques et morales inscrites sur les listes électorales, dressées par les chambres de commerce, et à jour de leurs cotisations fiscales et sociales, sans condition de nationalité.
L'amendement n° 166 est ainsi libellé :
Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les listes électorales dressées par les chambres de commerce comprennent l'ensemble des personnes physiques et morales inscrites au répertoire des métiers et à jour de leurs cotisations sociales et fiscales, sans condition de nationalité.
La parole est à Mme Bariza Khiari.

Mme Bariza Khiari : Monsieur le ministre, j'ai déjà déposé de tels amendements à plusieurs reprises. La dernière fois, M. Gérard Larcher, au nom du gouvernement de l'époque, nous avait précisé que le droit de vote des étrangers aux élections des chambres de métiers, supprimé par décret deux années auparavant, allait être rétabli. Je vous en donne acte, un décret récent a permis de revenir sur cette régression manifeste.
Aussi, puisque vous m'y encouragez et que cela devient chez moi quasiment obsessionnel, je continue à défendre l'éligibilité des étrangers aux chambres de métiers. Le Gouvernement pourrait d'ailleurs s'engager ce soir à le réformer par voie réglementaire.
Par ailleurs, je défends également le droit de vote et l'éligibilité des étrangers aux chambres de commerce et d'industrie.
De telles évolutions étant d'ordre législatif, j'en appelle à examiner, sans idéologie, ce qui constituerait, non pas un élément d'intégration, car ces étrangers-là sont tout à fait intégrés, mais un élément de justice. Je vous parle en effet de personnes qui travaillent, qui s'acquittent de la taxe professionnelle, qui embauchent, qui créent des richesses, mais qui, en raison de leur nationalité, ne peuvent prétendre représenter leurs métiers.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. François-Noël Buffet : À travers ces amendements, c'est le problème du droit de vote des étrangers qui est de nouveau posé. Dès lors qu'il s'agit, sur le fond, d'une compétence constitutionnelle pure, la commission des lois a naturellement émis un avis défavorable sur ces trois amendements.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Brice Hortefeux : Le Gouvernement émet le même avis défavorable que la commission. En tout état de cause, la matière exige d'engager une longue négociation avec les partenaires sociaux. Ce n'est donc pas dans le cadre qui nous intéresse ici que cette question pourra être réglée.

M. le président : Madame Khiari, ces trois amendements sont-ils maintenus ?

Mme Bariza Khiari : Oui, monsieur le président.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 164.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 165.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 166.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je suis saisi d'un amendement n° 216, présenté par M. Buffet au nom de la commission, et ainsi libellé :
Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 3111-3 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 3111-3-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 3111-3-1. - Les vaccinations antidiphtérique et antitétanique par l'anatoxine et la vaccination antipoliomyélitique sont obligatoires, sauf contre-indication médicale reconnue, pour les étrangers admis pour la première fois au séjour en France.
« En outre, pour les ressortissants des pays dont la liste est fixée par arrêté, la vaccination par le vaccin antituberculeux BCG est obligatoire dans les mêmes conditions.
« Les personnes titulaires de l'autorité parentale ou qui ont la charge de la tutelle des mineurs sont tenues personnellement à l'exécution de ces obligations. Les modalités d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'État pris après avis du Haut Conseil de la santé publique. »
La parole est à M. le président de la commission.

M. Jean-Jacques Hyest : Monsieur le président, j'ai tout à l'heure manqué de réflexe lorsque vous avez appelé l'amendement n° 36 rectifié : dans la mesure où il n'a pas été défendu, j'aurais dû le reprendre, car il me paraît intéressant de connaître l'avis du Gouvernement sur ce problème complexe. C'est pourquoi la commission présente maintenant un amendement identique à celui qu'avaient déposé MM. About, Paul Blanc et Peyrat.
Cet amendement tend à prévoir, dans le code de la santé publique, domaine sur lequel la commission des lois a, il est vrai, peu de lumières, un certain nombre d'obligations vaccinales pour les étrangers admis pour la première fois au séjour en France.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Brice Hortefeux : Informé de la proposition contenue dans l'amendement n° 36 rectifié, j'ai consulté les services du ministère de la santé, de la compétence desquels relève cette question, afin de vous apporter la réponse la meilleure et la plus précise possible.
Ces services m'ont indiqué qu'il n'était pas nécessaire, pour diverses raisons trop longues à exposer ici, de mettre en place, les obligations vaccinales prévues dans cet amendement pour les étrangers qui arrivent pour la première fois en France.
L'avis du Gouvernement est donc défavorable.

M. le président : Monsieur Hyest, l'amendement n° 216 est-il maintenu ?

M. Jean-Jacques Hyest : Non, monsieur le président, je le retire.

M. le président : L'amendement n° 216 est retiré.