Immigration, intégration et asile : Articles additionnels après l'article 12

Immigration, intégration et asile : Articles additionnels après l'article 12

debate, 04/10/2007, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 37 est présenté par MM. Cointat et Détraigne.
L'amendement n° 167 est présenté par M. Yung, Mme Cerisier-ben Guiga et M. André, MM. Mermaz, Collombat, Badinter, Dreyfus-Schmidt, Frimat, Peyronnet et Sueur, Mme Boumediene-Thiery, M. Assouline, Mme Khiari, M. S. Larcher, Mme Tasca et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Ces amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 185 du code civil est abrogé.
L'amendement n° 37 n'est pas soutenu.

M. Jean-Jacques Hyest : Je le reprends, au nom de la commission des lois, monsieur le président.

M. le président : Il s'agit donc de l'amendement n° 37 rectifié.
La parole est à M. le président de la commission, pour le défendre.

M. Jean-Jacques Hyest : Je serai très bref, car M. Yung, co-rapporteur de la mission d'information sur l'état civil de la commission des lois du Sénat, a déposé le même amendement.
À travers la suppression de l'article 185 du code civil, il s'agit de lever un obstacle juridique, que nous n'avions pas remarqué de prime abord, à la lutte contre les mariages forcés. Mais je laisse le soin au co-rapporteur de la mission d'information de compléter ces explications.

M. le président : La parole est à M. Richard Yung, pour présenter l'amendement n° 167.

M. Richard Yung : L'article 185 du code civil, qu'il est donc proposé d'abroger, interdit la contestation de la validité du mariage d'une mineure en cas de grossesse survenue dans un délai de six mois.
Nous avons conçu cet amendement dans le cadre des travaux de la mission d'information sur l'état civil, que j'ai effectivement eu l'honneur et le plaisir d'animer avec mes collègues Christian Cointat et Yves Détraigne, à la suite d'un déplacement que nous avons effectué à Nantes, où nous avons rencontré le procureur de la République. Ce magistrat, dont les missions recouvrent les problèmes d'état civil des étrangers, nous a indiqué que des jeunes Françaises étaient parfois mariées de force dans des pays où, contrairement à la France, l'âge nubile est inférieur à dix-huit ans - la loi du 4 avril 2006 a en effet relevé l'âge nubile des femmes en le portant de quinze à dix-huit ans - et qu'elles étaient ensuite abusées sexuellement, afin que leur grossesse empêche l'annulation du mariage en France, leur époux pouvant alors obtenir un titre de séjour et la nationalité française.
Nous avons jugé utile de mettre fin à ce genre de pratiques, afin de lutter contre les mariages de complaisance et les mariages forcés.
Certes, l'abrogation de l'article 185 du code civil n'empêchera pas le mariage d'une mineure invoquant des motifs graves, tels que la grossesse, mais ce mariage devra dans tous les cas être autorisé par le procureur de la République.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Brice Hortefeux : Ces amendements identiques visent à compléter les dispositions relatives à la vérification des mariages célébrés à l'étranger. La lutte contre les mariages arrangés de jeunes filles mineures de nationalité française, célébrés dans leur pays d'origine et consommés à seule fin d'obtenir un titre de séjour, doit être une de nos priorités.
L'avis du Gouvernement est donc très favorable.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 37 et 167.
(Les amendements sont adoptés.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 12.
Je constate que ces deux amendements ont été adoptés à l'unanimité des présents.
L'amendement n° 39, présenté par MM. de Montesquiou et Othily, est ainsi libellé :
Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans la première phrase de l'article L. 315-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, après les mots : « de la France et » sont insérés les mots : «, directement ou indirectement ».
Cet amendement n'est pas soutenu.

M. Brice Hortefeux : Je le reprends, monsieur le président.

M. le président : Il s'agit donc de l'amendement n° 39 rectifié.
La parole est à M. le ministre.

M. Brice Hortefeux : Cet amendement vise à corriger utilement une imprécision de la loi du 24 juillet 2006. La rédaction proposée s'inspire directement de l'article L. 311 du CESEDA.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. François-Noël Buffet : Favorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 39 rectifié.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 12.
L'amendement n° 40, présenté par MM. de Montesquiou, Othily et Laffitte est ainsi libellé :
Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans la première phrase de l'article L. 315-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, après les mots : « au développement économique » sont insérés les mots : « ou au développement de l'aménagement du territoire ».
Cet amendement n'est pas soutenu.

M. Jean-Jacques Hyest : Je le reprends, au nom de la commission, monsieur le président.

M. le président : Il s'agit donc de l'amendement n° 40 rectifié.
La parole est à M. le président de la commission, pour le défendre.

M. Jean-Jacques Hyest : Il s'agit de préciser que la contribution du titulaire de la carte « compétences et talents » au développement de la France pourra porter sur le développement de ses territoires. L'installation de médecins en zone rurale, notamment, pourra ainsi être encouragée.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Brice Hortefeux : Favorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 40 rectifié.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 12.
L'amendement n° 45, présenté par M. Hyest, est ainsi libellé :
Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code civil est ainsi modifié :
1. Dans le troisième alinéa de l'article 17-3, les mots : « le mineur de seize à dix huit ans » sont remplacés par les mots : « tout mineur » ;
2. Le second alinéa de l'article 21-11 est ainsi rédigé :
« Dans les mêmes conditions, la nationalité française peut être réclamée, au nom de l'enfant mineur né en France de parents étrangers, à partir de l'âge de treize ans, la condition de résidence habituelle en France devant alors être remplie à partir de l'âge de huit ans. Le consentement du mineur est requis, sauf s'il est empêché d'exprimer sa volonté par une altération de ses facultés mentales ou corporelles constatée selon les modalités prévues au troisième alinéa de l'article 17-3. »
La parole est à M. Jean-Jacques Hyest.

M. Jean-Jacques Hyest : Ce problème nous a été signalé à la fois par la Défenseure des enfants et par le Médiateur de la République.
Il était déjà prévu, en cas d'impossibilité pour des jeunes âgés de seize à dix-huit ans, nés en France de parents étrangers, d'exprimer, en raison d'une altération de leurs facultés mentales ou corporelles, le consentement nécessaire à l'acquisition de la nationalité française que leurs représentants légaux puissent réclamer la nationalité française en leur nom.
Cette disposition n'existe pas, en revanche, pour les mineurs âgés de treize à seize ans connaissant la même situation de handicap. Il est très important de combler cette lacune juridique fort dommageable, car, dans certains cas très douloureux, des jeunes se sont vus ainsi refuser la nationalité française.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. François-Noël Buffet : Favorable.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Brice Hortefeux : Même avis.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 45.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 12.