Immigration, intégration et asile : Article 12 quinquies

Immigration, intégration et asile : Article 12 quinquies

debate, 04/10/2007, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Le 3° du II de l'article L. 511-1 du même code est ainsi rétabli :
« 3° Si l'étranger fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français exécutoire prise depuis au moins un an ; ».

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 118 est présenté par Mme Assassi, Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.
L'amendement n° 170 est présenté par Mme M. André, MM. Mermaz, Collombat, Badinter, Dreyfus-Schmidt, Frimat, Peyronnet, Sueur et Yung, Mme Boumediene-Thiery, M. Assouline, Mme Cerisier-ben Guiga et Khiari, M. S. Larcher, Mme Tasca et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Éliane Assassi, pour défendre l'amendement n° 118.

Mme Éliane Assassi : L'article 12 quinquies, qui est encore un article issu d'un amendement du rapporteur à l'Assemblée nationale, décidément multirécidiviste, permet l'édiction d'un arrêté de reconduite à la frontière sans délai de départ volontaire en cas de non-exécution d'une obligation de quitter le territoire français prise depuis au moins un an.
Si nous contestons cet article, c'est essentiellement parce qu'il traduit, une fois de plus, la politique du chiffre qui est prônée depuis l'année dernière par le Gouvernement et la majorité parlementaire.
Nous l'avons déjà dit, rien n'est laissé au hasard dans ce projet de loi ! Comme si la loi du 24 juillet 2006 était insuffisante en matière d'éloignement du territoire, les députés de la majorité ont, avec minutie, cherché à faciliter, voire à augmenter les mesures d'éloignement du territoire.
Un tel article traduit-il également l'agacement de ces mêmes députés devant le faible taux d'exécution des obligations de quitter le territoire français ? On est en tout cas en droit de se poser la question.
Les tribunaux administratifs sont engorgés. Pourtant, le projet de loi prévoit qu'ils se prononceront une deuxième fois sur la légalité des mesures d'éloignement ! Nous ne pouvons que rester perplexes devant une telle mesure.

M. le président : La parole est à Mme Michèle André, pour présenter l'amendement n° 170.

Mme Michèle André : L'article 12 quinquies est susceptible d'aggraver considérablement la situation actuelle des tribunaux administratifs.
Il leur imposerait de statuer une deuxième fois sur la légalité des mesures d'éloignement prises à l'encontre des étrangers en situation irrégulière après le jugement prononcé sur l'obligation de quitter le territoire en application du dispositif de la loi de 2006, en vigueur depuis le 1er janvier 2007.
Une telle procédure, dont nous ne comprenons pas la signification, est parfaitement inutile. Son introduction semble avoir pour objet de répondre au très faible taux d'exécution des obligations de quitter le territoire français.
Dans ces conditions, est-il opportun de continuer à imposer aux tribunaux administratifs de juger ces décisions en trois mois, ce qui a pour effet d'entraîner un phénomène d'éviction au détriment de l'ensemble des contentieux se rattachant à la mise en oeuvre des autres politiques publiques ?
Les tribunaux administratifs sont surchargés et appellent déjà au secours !
Nous proposons donc la suppression de cet article.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. François-Noël Buffet : La commission a émis un avis défavorable sur ces deux amendements de suppression.
Faut-il rappeler que l'article 12 quinquies permet de prendre un arrêté de reconduite lorsque l'obligation de quitter le territoire français cesse d'être exécutoire au bout d'un an ?
Il s'agit en réalité d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière notifié par voie administrative, les APRF notifiés par voie postale ayant été supprimés en 2006.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Brice Hortefeux : Même avis.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 118 et 170.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 12 quinquies.
(L'article 12 quinquies est adopté.)