Immigration, intégration et asile : Article 14 quater
debate, 04/10/2007, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. - L'intitulé de la section 7 du chapitre Ier du titre II du livre II du code monétaire et financier est ainsi rédigé : « L'épargne codéveloppement ».
II. - Avant l'article L. 221-33 du même code, sont insérés une division et un intitulé ainsi rédigés : « Sous-section 1. - Le compte épargne codéveloppement ».
III. - Après l'article L. 221-33 du même code, il est inséré une sous-section 2 ainsi rédigée :
« Sous-section 2
« Le livret d'épargne pour le codéveloppement
« Art. L. 221-34. - I. - Un livret d'épargne pour le codéveloppement peut être proposé par tout établissement de crédit et par tout établissement autorisé à recevoir des dépôts qui s'engage par convention avec l'État à respecter les règles fixées pour le fonctionnement de ce livret.
« II. - Le livret d'épargne pour le codéveloppement est destiné à recevoir l'épargne d'étrangers majeurs ayant la nationalité d'un pays en voie de développement, figurant sur la liste de pays fixée par l'arrêté prévu au II de l'article L. 221-33, titulaires d'un titre de séjour d'une durée supérieure ou égale à un an et fiscalement domiciliés en France, aux fins de financer des opérations d'investissement dans les pays signataires d'un accord avec la France prévoyant la distribution du livret d'épargne pour le codéveloppement.
« III. - À l'issue d'une phase d'épargne au cours de laquelle les sommes placées sur le livret d'épargne pour le codéveloppement sont bloquées pour une durée au moins égale à trois années consécutives et régulièrement alimentées dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État, les titulaires d'un livret d'épargne pour le codéveloppement qui contractent un prêt aux fins d'investissement dans un pays signataire avec la France d'un accord prévoyant la distribution du livret d'épargne pour le codéveloppement bénéficient d'une prime d'épargne plafonnée dont le montant est fixé compte tenu de leur effort d'épargne. Les investissements ouvrant droit à la prime sont définis dans les accords signés entre les pays en développement et la France.
« IV. - Les conditions de transfert dans un autre établissement de crédit et de plafonnement des sommes versées sur le livret d'épargne pour le codéveloppement sont fixées par décret en Conseil d'État.
« V. - Les opérations relatives aux livrets d'épargne pour le codéveloppement sont soumises au contrôle sur pièces et sur place de l'inspection générale des finances.
« VI. - Le comité prévu au V de l'article L. 221-33 examine périodiquement la cohérence des projets financés au travers du livret d'épargne pour le codéveloppement avec les différentes actions de financement du développement et formule des recommandations aux ministres concernés.
« VII. - Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'État. »
M. le président : La parole est à Mme Bariza Khiari, sur l'article.
Mme Bariza Khiari : Il est un peu tard pour exposer une vision probablement iconoclaste du codéveloppement, d'autant que ce sujet nécessiterait à lui seul un débat. Je serai donc brève.
M. Frédéric Lefebvre, qui est, à l'Assemblée nationale, à l'origine de cette disposition, pense que la mesure serait un levier de développement des pays sources d'émigration, et donc un outil de maîtrise des flux migratoires.
Je partage son souci de développement des pays pauvres, mais je crois que sa vision du développement n'est pas juste.
Il existe selon moi une fiction en matière de codéveloppement, et je vous parle d'expérience familiale. Cette fiction enferme les migrants dans un mythe du retour. Elle leur assigne un espace qui est celui du développement de leur village d'origine et en leur interdisant d'autres espaces, ceux de la citoyenneté dans leur pays d'accueil et ceux de l'accumulation dans l'économie globale.
Ma vision est différente. Monsieur le ministre, même si cela ne changera rien au texte dont nous débattons, je vous écrirai pour développer cette idée.
M. le président : La parole est à Mme Gélita Hoarau.
Mme Gélita Hoarau : Malgré l'heure avancée, je souhaite vous faire part de mon sentiment.
Rarement projet de loi aura suscité en moi autant d'interrogations, de raisons de désaccord et, pour tout dire, de motifs de déstabilisation.
Maîtrise de l'immigration, intégration, droit d'asile : mes chers collègues, sur nombre de ces points, nos débats prouvent que nos avis sont partagés, sans doute parce que ces thèmes touchent à l'essence même de l'identité de chacun de nous.
Monsieur le ministre, je ne veux suspecter personne d'avoir formé de sombres desseins lors de l'élaboration de ce projet de loi. Je veux simplement vous dire comment, personnellement, je ressens ce texte, non en vertu de je ne sais quel sentimentalisme, mais parce que mes propres sentiments devraient vous vous permettre d'imaginer ce que peuvent être ceux de nos voisins, de nos cousins Malgaches, Mauriciens, Seychellois et Comoriens.
Dans leur grande majorité, les Réunionnais sont arrivés dans ce qui allait devenir leur île, soit couverts de chaînes, soit, après 1848, chassés de chez eux par la misère - ce fut le cas de ma famille - et pourvus d'un acte d'engagement jamais respecté.
Du servage, la main-d'oeuvre migrante passait ainsi à ce que les historiens et les économistes appellent le « salariat contraint ».
En moins de trente-cinq années d'« engagisme », la population de l'île a doublé.
Je suis issue de la troisième génération de travailleurs agricoles indiens engagés, importés du Tamil Nadu, au sud de l'Inde.
Plus d'un siècle durant, les ouvriers agricoles et les ouvriers d'usine qui ont permis à la France d'être productrice de son sucre de canne étaient d'origine africaine, indienne ou malgache.
Les engagés mozambicains, privés de leur patronyme par le bureau portugais de l'émigration, ne peuvent quasiment pas remonter dans leur filiation.
Les engagés indiens faisaient, eux, l'objet d'un enregistrement par les services britanniques. Il nous est donc possible, en étudiant les contrats d'engagement et les patronymes, même s'ils furent souvent estropiés, de suivre la trace de familles entières dispersées dans les possessions anglaises et françaises de l'océan Indien, ainsi qu'aux Antilles.
D'origine malgache et rodriguaise, les dockers importés des Comores pour briser des mouvements sociaux, engagés eux aussi, peuvent constater comment des familles entières, dispersées sur des îles voisines par des décisions sur lesquelles elles n'eurent aucune prise, se trouvent confrontées à des sorts différents.
Pour nos îles, l'abolition récente du statut colonial a entraîné des situations fort diverses : statut de département le 19 mars 1946 pour la Réunion et indépendance en 1960 pour Madagascar, en 1968 pour Maurice, en 1975 pour trois des îles comoriennes et en 1976 pour les Seychelles.
L'avènement de la seconde république malgache en 1974-1975 et l'indépendance de trois des quatre îles comoriennes ont, nous le déplorons, entraîné des mesures économiques et politiques que les peuples malgaches et comoriens ont vécues comme des mesures de rétorsion.
Les coups d'État perpétrés à l'encontre de la jeune république des Comores ont été à l'origine d'une dégradation considérable de la situation économique, sociale et sanitaire.
Les mesures administratives de visa prises après 1993 ont donné lieu à un flux migratoire aux conséquences dramatiques.
Entre 1995 et aujourd'hui, ce sont près de 6 000 personnes qui auraient péri en tentant de rejoindre l'île de Mayotte sur des embarcations de fortune appelées « kwassa-kwassa ».
Monsieur le ministre, s'il est vrai que les statuts politiques des îles Mascareignes ont pu changer, il est une réalité que les siècles à venir ne sauraient modifier : notre réalité géographique.
Certes, notre île fait partie de la République, est intégrée à l'Union européenne, mais elle est aussi située dans l'océan Indien, dans l'hémisphère Sud et à presque 10 000 kilomètres d'ici.
Cette situation peut, si nous le décidons tous, constituer pour la République comme pour l'Union européenne un atout considérable, surtout si nous nous attachons à prendre en compte les attentes de nos voisins.
Nous sommes, mes chers collègues, situés dans une région où tout change rapidement.
À 2 000 kilomètres de notre île, l'Afrique du Sud joue de plus en plus son rôle de puissance régionale et comptera 50 millions d'habitants en 2050.
Dans notre région, l'Inde s'affirme tous les jours un peu plus comme une grande puissance. Peuplée de 1,122 milliard d'habitants en 2006, elle en comptera 1,628 milliard en 2050, dépassant la Chine, laquelle, peuplée de 1,311 milliard d'habitants en 2006, en comptera 1,437 milliard en 2050.
Juste à côté de nous, à 800 kilomètres de nos côtes, Madagascar, aujourd'hui peuplée de 17,8 millions d'habitants, en comptera 28,2 millions en 2025 et 42 millions en 2050.
Les trois îles comoriennes fédérées verront doubler leur population, qui passera de 700 000 habitants à 1,5 million d'habitants. L'ile Maurice abritera 1,5 million d'habitants en 2050. Nous-mêmes, nous devrions compter 1 million d'habitants aux alentours de 2025-2030.
M. le président : Veuillez conclure, madame Hoarau. Vous avez déjà parlé plus de six minutes.
Mme Gélita Hoarau : Je termine, monsieur le président.
C'est la réalité de cet environnement qui nous commande d'envisager l'avenir avec le plus de clairvoyance possible.
Monsieur le ministre, un citoyen français, résident ou non à la Réunion, peut se déplacer chez nos voisins sans problème. Pourquoi le pays des droits de l'homme et des citoyens leur impose-t-il des contraintes qui sont vécues comme des vexations et des humiliations ? (Manifestations d'impatience sur les travées de l'UMP.)
L'un de nos Premiers ministres avait déclaré en son temps que la France ne saurait accueillir toute la misère du monde.
M. Louis Mermaz : « ... mais elle doit en prendre fidèlement sa part » !
Mme Gélita Hoarau : Certes, mais ce constat restera sans effet aucun si se perpétue la misère du monde.
Il est des chiffres, monsieur le ministre, qui, sans cesse, nous sont donnés pour nous alerter sur l'imminence d'un dangereux effet de trop-plein de migrants.
Il en est d'autres qu'il conviendrait également d'avoir à l'esprit : celui de 6 000 morts en dix ans entre la Grande Comore et Mayotte. (Nouvelles manifestations de même nature sur les mêmes travées.)
M. David Assouline : Continuez à dormir, ça vous fera deux minutes de sommeil en plus !
Mme Catherine Procaccia : C'est inadmissible ! Il y a un temps de parole limité, tout de même !
M. Louis Mermaz : Ce qu'elle dit est intéressant ! Écoutez-la ou continuez à lire votre journal !
Mme Gélita Hoarau : Pouvons-nous croire un seul instant, monsieur le ministre, que ces peuples se trouveront découragés de fuir un quotidien qui les désespère du seul fait de l'existence d'un texte de plus ?
Je vais écourter mon propos.
Mme Catherine Procaccia : Non ! Il faut terminer !
Mme Éliane Assassi : Retournez à votre journal ! Un peu de tolérance !
Mme Gélita Hoarau : Vous ne mesurez pas, madame Procaccia, ce que ce texte coûtera à la France !
Monsieur le ministre, je suis prête à vous donner d'autres éléments que j'ai en ma possession.
Dans ce monde où tout s'accélère, dans notre région encore fortement marquée par son passé colonial, gardons-nous, je vous en prie, d'ajouter ce qui pourrait, à vos yeux, apparaître comme des remparts susceptibles de dissuader les migrants de risquer leur vie quand ils pensent pouvoir ainsi la sauver.
Gardons-nous de ces mesures qui seront regardées par nos voisins comme des murs que nous montons toujours plus haut, mais en vain.
Au contraire, renforçons les bases d'un codéveloppement durable entre nos îles, dans le prolongement même de la récente rencontre entre les présidents Nicolas Sarkozy et Mohammed Sambi, qui ont prévu la mise en place d'un groupe de travail de haut niveau afin de parvenir notamment à un accord bilatéral sur le développement conjoint entre Mayotte et les Comores et la circulation des personnes et des biens entre les deux territoires.
Monsieur le ministre, je souhaite vous entretenir, en aparté, si vous le souhaitez, de tout ce qui est en train de se mettre en place avec d'autres pays que la France autour de nous, car c'est la France qui en périra si cela continue. (Vifs applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)
M. le président : Chère collègue, tout ce que vous avez dit est très intéressant, mais il faut respecter les conditions d'un débat et les temps de parole. Or vous avez parlé dix minutes quand vous n'aviez droit qu'à cinq !
Je mets aux voix l'article 14 quater.
(L'article 14 quater est adopté.)